NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES de mai-juin

Fédération Nationale des SPELC
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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES de mai-juin 2014
Les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises dans le cadre
de la négociation annuelle obligatoire pour les PSAEE : les 28 mai et 11 juin 2014.
Comme au cours des deux années passées, la présentation du rapport économique et social a été
l’occasion pour le collège employeur de rappeler la situation économique qui demeure difficile pour un
certain nombre d’établissements de l’Enseignement catholique sous contrat. Ceci provient, d’une part de la
situation nationale morose et d’autre part, d’un niveau de charges toujours insuffisamment couvert par les
recettes publiques et il est inenvisageable d’augmenter de façon sensible les contributions des familles pour
compenser ce déficit.
A noter que les statistiques présentées étaient plus précises que celles des années antérieures mais
il n’est toujours pas aisé de disposer d’une étude totalement exhaustive du fait d’une remontée partielle des
données sociales de la branche. Toutefois, il est clair que les salariés classés en strate I sont nombreux et
parmi eux, très nombreux encore ceux qui ne décollent pas des 4 degrés !
Ensuite, chaque organisation syndicale a exprimé ses demandes en matière de revalorisation
salariale. Voici quelles étaient les demandes du SPELC qui avaient été validées antérieurement en Conseil
Fédéral :
1 – Relèvement de la valeur du point d’indice : demande de revalorisation à hauteur de 1,5 %.
2 – Demandes complémentaires :
Le SPELC a tenu à faire remarquer que les discussions salariales ne devaient pas se limiter à une
augmentation de la valeur du point. De ce fait, le SPELC accorde beaucoup d’importance aux demandes ciaprès qui doivent concourir à corriger les défauts structurels des classifications.
Au cours des négociations de mise en place des classifications, il avait été envisagé que d’autres variables
soient rediscutées l’occasion des NAO et en particulier, les valeurs de base des strates et des degrés. Le
SPELC rappelle donc que dès mai 2011, il a formulé des demandes en ce sens, auxquelles aucune suite n’a
été donnée à ce jour.
2.1 - Demande concernant la valeur des degrés :
- Strate I : passage de la valeur du degré de 18 points à 25 points ;
- Strate II : passage de la valeur du degré de 25 points à 35 points afin d’établir un équilibre avec la valeur
du degré de strate III qui se situe à 70 points.
2.2 – Pour tenir compte de l’allongement des carrières, le SPELC réclame :
- pour les salariés classés en strate II : une ancienneté courant jusqu’à la fin de la carrière ;
- pour les salariés classés en strate III : une ancienneté courant durant 34 ans au lieu de 32 ;
- pour les salariés classés en strate IV : une ancienneté courant durant 32 ans au lieu de 30.
Par ailleurs, le SPELC a tenu à faire remarquer que la revalorisation devait tenir compte des réalités
du terrain, à savoir que l’attribution de points d’implication est plutôt rare, que l’impact des NAO locales ne
concerne qu’un faible nombre d’établissements et que trop peu de salariés obtiennent des points suite à des
formations.
Les différentes organisations syndicales n’étaient pas au diapason pour l’augmentation de la valeur
du point. Par contre, plusieurs d’entre elles visaient une revalorisation de l’ancienneté et redoutaient un
tassement des grilles, un manque d’évolution dans les carrières contrairement aux espoirs entrevus lors de
la mise en œuvre des nouvelles classifications.
En réponse, au terme de la première séance, le collège employeur a proposé :
. l’augmentation de la valeur du point PSAEE à hauteur de 0,5 % en raison d’une augmentation de
l’inflation située à 0,7% d’avril 2013 à avril 2014 ;
. la revalorisation du salaire minimum de branche de 8 euros mensuels ce qui le portait à
1 490 € bruts mensuels.
La seconde séance a permis d’analyser des statistiques quelque peu plus précises mais le constat
général de morosité économique ne s’en trouvait pas modifié. En outre, le collège employeur a rappelé que
d’autres sujets de discussion en cours pourraient permettre d’améliorer la situation des salariés, à terme :
complémentaire-maladie, prévoyance et formation professionnelle.
Mais surtout, le collège employeur a manifesté son refus d’entamer des discussions sur les points de
revendication touchant aux données des reclassifications. Pour asseoir ce refus très ferme, le collège
employeur invoque l’attente de décisions de justice et notamment celle relative à la dénonciation partielle de
la convention collective (affaire portée par la CFDT).
Non directement concerné par cette judiciarisation des relations sociales, le SPELC n’a eu de cesse
de rappeler que revaloriser les degrés à l’intérieur des strates relevait aussi des NAO et qu’il n’était nul
besoin d’attendre une hypothétique réouverture de négociations sur les classifications pour améliorer, en
particulier, la situation de nombreux salariés classés dans les strates inférieures.
Au final, le collège employeur a présenté les propositions suivantes qui ont été confirmées par une
proposition de texte d’accord salarial au début de cette semaine :
. augmentation de la valeur du point PSAEE à hauteur de 0,7 et revalorisation du salaire minimum
de branche permettant de le porter à 1 492.37 € bruts mensuels.
Chaque organisation salariale devait faire connaître sa décision ce jour ; conformément à la position
prise antérieurement par le Conseil et le Bureau Fédéral, le SPELC ne signera pas l’accord salarial ainsi
proposé pour 2014-2015. Il y a fort à parier que les autres organisations agiront de même et si tell est le cas,
le collège employeur devrait donc faire connaître sa décision unilatérale notamment dans les prochaines
semaines.
Synthèse rédigée le 19 juin 2014 par Jacqueline Leroy, au nom des négociateurs SPELC :
P. Mesnager, F. Huet et J.Leroy