Un point c`est… juridique

Un point c’est… juridique
Parution dans Impulsion n°15 / Mars 2007.
Cigarette : Exit du bureau !
Ce que dit en substance le décret…
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif.
1) Dès le 1er février 2007, dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent
des lieux de travail, dans les établissement de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans
toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles que les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées
publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des
mineurs.
2) A partir de janvier 2008, dans les débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos,
cercles de jeux et discothèques, afin de leur permettre l’aménagement, éventuel, d’un emplacement
fumeurs.
Quelques questions que l’on peut se poser en tant que salarié…
1) Où peut-on fumer pendant sa journée de travail ?
Soit dans les locaux réservés aux fumeurs s’ils existent, soit à l’extérieur.
2) Dans les entreprises, est-il permis de fumer sur les balcons ?
Aux termes du décret, cela n’est pas interdit. Rien n’empêche toutefois le responsable des lieux de
l’interdire, en vertu de son pouvoir d’organisation, pour des raisons de sécurité par exemple.
3) A t-on le droit de fumer dans la cour intérieure d’une société à « ciel ouvert » ?
Oui, car c’est un espace qui n’est pas « couvert et fermé » (les 2 conditions sont cumulatives).
4) Un salarié travaillant dans une boutique située dans une galerie commerciale se voit interdire de
fumer par son employeur. Le décret interdit-il à ce même salarié de fumer dans la galerie ?
Oui, car il s’agit d’un lieu couvert affecté à un usage collectif, qui accueille du public et constitue un lieu
de travail.
5) Employé dans une entreprise, vous disposez d’un bureau privatif. Le décret vous autorise-t-il à
fumer dans ce dernier – au besoin porte fermée et/ou fenêtre ouverte ?
Le bureau d’une personne est un lieu de travail, et par définition à usage collectif (passage de
collaborateurs, de personnel d’entretien, etc.), quand bien même il est attribué à une personne. Il est donc
interdit d’y fumer, d’autant qu’un tel bureau ne respecterait pas les normes définies pour les
emplacements fumeurs.
6) Faut-il faire modifier le règlement intérieur de l’entreprise pour rendre effective l’interdiction de
fumer ?
L’interdiction de fumer n’est pas conditionnée par l’insertion ou non de la mesure dans le règlement
intérieur. Si l’entreprise dispose déjà d’un règlement intérieur comportant des dispositions relatives à
l’interdiction de fumer, il conviendra de vérifier si le contenu est en adéquation avec les nouvelles
dispositions.
7) De quels moyens dispose l’employeur pour faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux
de l’entreprise ?
L’employeur est tenu à une obligation générale de sécurité de résultat. Aussi, doit-il respecter et faire
respecter les dispositions du code de la santé publique. En cas de manquement à ses obligations
mentionnées dans le décret, l’employeur encourt des sanctions pénales.
8) Qui peut contrôler l’effectivité de l’interdiction de fumer dans les entreprises ?
Il appartient aux employeurs de faire respecter, par leurs salariés, la réglementation applicable. Le comité
d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui a une mission de prévention des risques
professionnels, peut également proposer à cet effet des mesures de prévention à l’employeur. Enfin, les
agents de contrôle de l’inspection du travail sont chargés de contrôler la mise en œuvre de cette
réglementation dans les entreprises (art L.611-1 du code du travail).
Pour de plus amples informations sur ce sujet, vous pouvez consulter le site suivant : www.tabac.gouv.fr