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Avis d'appel public à la concurrence
Département de publication : 76
Annonce No 12-216042
Services
-------------------------------------------------------------------------------- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville du Havre.
Correspondant : secrétariat de la Commission d'appel d'offres, 2e étage de l'extension de
l'hôtel de ville - B.P. 51 76084 Le Havre Cedextél. : (+33)02-35-19-43-36télécopieur :
(+33)02-35-19-44-66courriel : [email protected] adresse internet :
http://www.lehavre.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.mpe76.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations
publiques.
Objet du marché : marché de services juridiques: représentation de la ville du Havre en vue de
règlement de litiges.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : le Havre.
Code NUTS : FR232.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Durée de l'accord-cadre : 2 an(s).
Caractéristiques principales :
- Forme du marché: conformément à l'article 77 du code des marchés publics, chaque lot
donnera lieu à un marché à bon de commande dont les prestations seront susceptibles de
varier de la manière suivante:
Lot 1: Montant maximum annuel : 90 000 euros HT
Lot 2: Montant maximum annuel: 35 000 euros ht
- le marché est un marché à bons de commande, passé pour une période de 1 an à compter de
la date de notification. Il est renouvelable tacitement à date anniversaire, une fois au
maximum, soit une durée totale maximale de deux ans, reconduction comprise.
- au regard de l'arrêt du conseil d'état du 8 août 2008, commune de nanterre, les marchés à
bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics sont regardés comme
des accords cadre au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : - Il n'est pas prévu d'option
technique.
- il pourra être pris au cours de l'éxécution du marché des avenants et il pourra être fait appel
aux marchés complémentaires.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les
réglementent : - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, conformément aux
articles 86 à 111 du code des marchés publics.
- la dépense sera financée sur les ressources propres de la collectivité et imputée au budget
principal.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du
marché : - Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en
qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément
à l'article 51-vi-i du code des marchés publics.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera,
sous réserve des dispositions applicables à la profession d'avocat, solidaire pour l'exécution du
marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
- Le marché, compte tenu de son objet, est réservé à la profession d'avocat en application de la
loi no70-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
Marché réservé : non.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public
:
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc
.htm);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc
.htm).
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du
marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les
administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et
sociales ou un état annuel des certificats reçus.
Autres renseignements demandés :
- Autres renseignements demandés : - Certificats de qualifications professionnelles
attestant de la capacité à exercer la profession d'avocat. La preuve de la capacité du candidat
peut être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelles ou des
références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour
laquelle il se porte candidat.
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés cidessous (par ordre de priorité décroissant).
- prix des prestations, coefficient de pondération 6;
- valeur technique, coefficient de pondération 4.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des offres : 14 janvier 2013, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
Autres renseignements :
Renseignements complémentaires : - La consultation est passée par Procédure adaptée en
application de l'article 30 du Code des Marchés Publics.
- conformément aux dispositions de l'article 56-2 du code des marchés publics, la personne
publique accepte la transmission des offres par voie électronique. Les candidats pourront
retirer leur dossier et déposer leur offre à l'adresse suivante: https://www.mpe76.fr.
- critères de jugement des candidatures : en application de l'article 52 du Code des Marchés
Publics, le candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de
capacités demandés sont insuffisants sera éliminé.
- chaque critère donnera lieu à une notation à laquelle sera appliqué un coefficient de
pondération.
- critères de jugement des offres:
* Pour le lot 1:
1/ Prix des prestations (pondération 6). Le critère "prix" sera apprécié à partir de la somme
des montants figurant dans l'acte d'engagement. Le candidat proposant le prix le plus bas se
verra attribuer la note de 20. Pour les autres candidats, il sera fait application de la formule
suivante: (Prix le plus bas/ Prix proposé par le candidat) X 20.
2/ Valeur technique (pondération 4). La valeur technique sera appréciée selon une valeur
croissante de mérites, à partir des éléments suivants: une description des moyens humains
(CV des intervenants) qui seront affectés à la mission, objet du présent marché (noté sur 9) et
les références du candidat (noté sur 11).
* Pour le lot 2:
1/ Prix des prestations (pondération 6). Le critère "prix" sera apprécié à partir de la somme
des montants figurant dans l'acte d'engagement. Le candidat proposant le prix le plus bas se
verra attribuer la note de 20. Pour les autres candidats, il sera fait application de la formule
suivante: (Prix le plus bas/ Prix proposé par le candidat) X 20.
2/ Valeur technique (pondération 4). La valeur technique sera appréciée selon une valeur
croissante de mérites, à partir des éléments suivants: une description des moyens humains
(CV des intervenants) qui seront affectés à la mission, objet du présent marché (noté sur 9) et
les références du candidat (noté sur 11).
- a l'issue de la consultation, un avis d'attribution du marché sera publié sur le site internet de
la Ville.
- contenu du mémoire technique (pour les deux lots):
* une description des moyens humains (CV des intervenants) qui seront affectés à la mission,
objet du présent marché;
* les références du candidat. Celles-Ci se composent d'une liste des différentes affaires suivies
par le candidat ces trois dernières années, indiquant la date et la nature des prestations
effectuées. Le candidat doit justifier de références en matière d'assistance et de représentation
de collectivités territoriales ou d'établissements publics devant les différents degrés des
juridictions administratives et judiciares, tant en défense qu'en demande, dans tous les
domaines. Seront particulièrement appréciées les références nominatives, sous réserve du
respect par le candidat de la décision du Conseil national des barreaux en date du 28 avril
2007 relative au règlement intérieur national de la profession d'avocat tel qu'interprétée par le
Conseil d'etat dans sa décision du 6 mars 2009 no314610.
- négociation: le pouvoir adjudicateur peut librement et de sa seule initiative décider d'engager
des discussions avec tout ou partie des candidats; celles-ci ne constituent en aucun cas un
droit pour ces candidats, qui demeurent tenus par leurs offres initiales pendant tout le temps
de leur validité. Le Pouvoir adjudicateur choisit librement les candidats avec lesquels il
souhaite engager des discussions. Il peut choisir de n'engager ces discussions qu'avec un seul
candidat. S'il décide de ne discuter qu'avec un seul candidat, ou qu'avec certains des candidats
seulement, ces candidats sont ceux dont les offres initiales, classées en fonction de l'ensemble
des critères de sélection figurant dans le règlement de la consultation, sont économiquement
les plus avantageuses.
- adresse d'obtention des dossiers de consultation et de dépôt des offres : Mairie du Havre,
service des marchés, secrétariat de la commission d'appel d'offres, 2e étage extension, rue du
Général Leclerc, 76084 Le Havre Cedex.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être
obtenus : Ville du havre.
Correspondant : elodie NARBEY 2e étage de l'hotel de ville du Havre Bp51 76084 Le Havre
Cedextél. : 02-35-19-45-76télécopieur : 02-35-19-44-66courriel : [email protected].
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Ville du Havre.
Correspondant : secrétariat de la commission d'appel d'offres 2e étage de l'hôtel de ville du
Havre Bp51 76084 Le Havre Cedextél. : 02-35-19-43-36télécopieur : 02-35-19-44-66courriel
: [email protected] adresse internet : http://www.mpe76.fr.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue
Gustave Flaubert 76005 Rouen Cedextél. : 02-32-08-12-70télécopieur : 02-32-08-12-71.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des
recours : Tribunal Administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76005 Rouen
Cedextél. : 02-32-08-12-70télécopieur : 02-32-08-12-71.
Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1. Représentation de la Ville du Havre en vue du règlement de litiges relatifs aux polices
administratives, aux propriétés publiques et privées, aux actes individuels en matière
d'urbanisme et aux garanties contractuelles et post-contractuelles des constructeurs
Informations complémentaires : - Le présent marché sera attribué aux trois opérateurs
économiques ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses au regard des
critères de jugement des offres.
- la répartition des commandes entre ces trois entreprises se fera selon la règle suivante:
Entreprise classée 1ère à l'issue de l'analyse des offres: 34% des commandes annuelles
Entreprise classée 2e à l'issue de l'analyse des offres: 33% des commandes annuelles
Entreprise classée 3e à l'issue de l'analyse des offres: 33% des commandes annuelles.
Lot(s) 2. Représentation de la ville du Havre en vue de règlement de litiges relatifs aux ressources
humaines
Informations complémentaires : - Le présent marché sera attribué à l'opérateur économique
ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de jugement
des offres.
-------------------------------------------------------------------------------Critères sociaux ou environnementaux : Aucun
Eléments de facturation :
Numéro de bon de commande d'insertion au BOAMP : F11-185067
Libellé de la facture : Ville du Havre 2e étage de l'extension Hotel de Ville du Havre
Secrétariat de la CAO B.P. 51 76084 Le Havre Cedex
Siret : 21760351300011
Classe de profil : Commune
Délai de mise en ligne :
Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation
http://www.boamp.fr : 14 janvier 2013.