LE SYNDICAT MIXTE DU CIRCUIT LA VILLE DU MANS DES 24

n°33
LE SYNDICAT MIXTE DU CIRCUIT
DES 24 HEURES DU MANS
LA VILLE DU MANS
PÔLE D'EXELLENCE SPORTIVE
MISE EN PLACE D'UN CHEMINEMENT PIETONS
ENTRE LE PARKING DU PANORAMA ET LE CHEMIN AUX BOEUFS
CONVENTION DE MAITRISE D'ŒUVRE
Entre
Le Syndicat Mixte du Circuit des 24 Heures du Mans, représenté par son Président, agissant en
vertu d'une délibération du Conseil syndical en date du ……………, reçue à la Préfecture de la
Sarthe le…………………
ci-après dénommé LE SYNDICAT MIXTE,
et
La Ville du Mans, représentée par son Maire Jean-Claude BOULARD, agissant en vertu d'une
délibération en date du ………………., reçue à la Préfecture de la Sarthe le …………….
ci-après dénommée LA VILLE,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
L'idée du Pôle d'Excellence Sportive sous-entend à la fois l'identification rapide de ce secteur
en tant que lieu privilégié des grandes manifestations sportives et donc des moyens de
desserte et de stationnement
Un des principes du concept est également la mise en commun et l'optimisation des
infrastructures.
Dans ce cadre, il est particulièrement intéressant que des manifestations se déroulant à
l'intérieur de la boucle du grand circuit et plus particulièrement au MMArena puissent utiliser des
aires de stationnement situées au Nord de la déviation Sud Est (Parking Rouge, Parc des
Expositions, …) dans le but de faciliter la gestion de la circulation et de favoriser les
cheminements piétonniers dans l'approche de cette enceinte.
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Un tel cheminement nécessite de traverser l'emprise dévolue aux circuits.
Ce cheminement traverse des terrains propriétés du Syndicat Mixte du Circuit des 24 Heures et
qui sont loués à l'A.C.O. Il empruntera également une voie existante classée dans le domaine
public de Le Mans Métropole qui délivrera au Maître d'Ouvrage une autorisation d'occupation
de voirie pour la réalisation des travaux.
L'aménagement sera réalisé par le Syndicat qui en confie la maîtrise d'œuvre à la Ville du
Mans.
La présente convention a pour effet de définir les conditions d'exercice de cette maîtrise
d'œuvre.
Article 1 : Définition de l'aménagement.
Le tracé et les principales caractéristiques de l'aménagement à réaliser sont définis dans le plan
joint.
Les travaux comprennent :
-
la réalisation des clôtures et portails,
la réfection ponctuelle du cheminement,
l'éclairage du cheminement.
Article 2 : Contenu de la mission de Maîtrise d'Œuvre.
Dans le cadre de sa mission de maîtrise d'œuvre, la VILLE DU MANS assurera notamment :
1 - l'établissement de l'avant-projet (AVP), du projet (PRO) et
l'opération,
du planning technique de
2 - l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux comprenant
notamment :
* l'établissement de l'ensemble des pièces techniques du Dossier de Consultation des
Entreprises (DCE)
* l'assistance au SYNDICAT MIXTE lors de l'ouverture des offres,
* l'analyse des offres des entreprises,
* les négociations qui seront à mener éventuellement avec les entrepreneurs dans le
cadre d'une procédure adaptée (MAPA),
* l'établissement des rapports correspondants.
Le maître d'œuvre participera à l'ensemble des réunions et commissions qui jalonneront
le déroulement de la procédure.
3 - le visa des études d'exécution,
4 - la direction de l'exécution des marchés de travaux, vérification des demandes de paiement
des entreprises et proposition de règlement au maître d'ouvrage,
Dans le cadre de cette mission, le maître d'œuvre disposera d'un délai de 7 jours à
compter de leur réception pour vérifier les demandes de paiement des entreprises, notifier l'état
d'acompte mensuel aux entreprises et proposer le règlement des sommes admises au
SYNDICAT MIXTE.
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5 - l'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de
garantie de parfait achèvement,
6 - la remise des plans de récolement.
LA VILLE DU MANS remettra au SYNDICAT MIXTE l'ensemble des documents constitutifs de
sa mission de maître d'œuvre en double exemplaire papier accompagné d'un exemplaire
informatique.
Les frais de reproduction des dossiers de consultation destinés aux entreprises sont à la charge
du SYNDICAT MIXTE.
La mission de Maîtrise d'œuvre de LA VILLE DU MANS dans le cadre de cette opération
prendra fin à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement (GPA) des travaux, après
levée des réserves éventuelles et remise des plans de récolement.
Article 3 : Dispositions financières
Les travaux définis à l'article 1 sont estimés à 262 186 € H.T.
LE SYNDICAT MIXTE s'engage à financer la totalité de l'opération et à supporter toute
augmentation rendue nécessaire par l'évolution technique du projet ou par les circonstances
économiques.
La mission de maîtrise d'œuvre est assurée gratuitement par LA VILLE DU MANS.
LE SYNDICAT MIXTE remboursera à LA VILLE DU MANS le montant de la prime
correspondant au contrat d'assurance qui sera souscrit pour l'exercice de sa maîtrise d'œuvre.
Article 4 : Réseaux divers.
Le SYNDICAT MIXTE devra obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires. Il
devra avertir les administrations et les concessionnaires des réseaux souterrains, des travaux
affectant le sous-sol, tenir compte de leurs prescriptions et coordonner leurs interventions. Il
devra en outre prendre à sa charge le récolement des ouvrages réalisés.
Article 5 : Signalisation, Hygiène et Sécurité, Exploitation du Chantier.
Si plusieurs entreprises interviennent simultanément, obligation sera faite au SYNDICAT MIXTE
de prendre un coordonnateur hygiène et sécurité (phase étude et travaux).
LE SYNDICAT MIXTE aura la responsabilité de la signalisation du chantier aux usagers de jour
et de nuit. La signalisation devra être conforme à celle prévue à l’instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre 1- 8ème partie), approuvée par l’arrêté ministériel du 24
novembre 1967 modifié.
Article 6 : Responsabilité dommages
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LE SYNDICAT MIXTE sera responsable de tout dommage causé par la mise en place,
l’exploitation ou l’enlèvement de toutes installations et ce, jusqu’à l’achèvement complet des
travaux.
LE SYNDICAT MIXTE est par ailleurs responsable des dommages qui résulteraient de la
réalisation, du fonctionnement ou de l'exploitation des ouvrages.
Article 7 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature et s’achèvera avec le
quitus délivré par LE SYNDICAT MIXTE à LA VILLE DU MANS pour sa mission de maître
d’œuvre après levée des réserves éventuelles, remise des plans de récolement et expiration de
la durée de la garantie de parfait achèvement.
Article 8 : Modification
Les parties conviennent de se tenir mutuellement informées des éventuelles difficultés
rencontrées dans l’application de cette convention et se réservent la possibilité d’en modifier les
dispositions par avenant.
Article 12 : Règlement des litiges.
Les parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir dans
l’exécution de la convention.
En cas de litige, ne pouvant être résolu à l’amiable, les signataires décident de s’en remettre à
la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Fait en 2 exemplaires originaux
Au Mans, le
Le Président du Syndicat Mixte
du Circuit des 24 Heures
Le Maire du Mans
Roland DU LUART
Jean-Claude BOULARD
Vu pour être annexé à la délibération n° 33
du Conseil Municipal
en date du 28 avril 2011
Pour le Directeur Général empêché
l'Agent du Service des Assemblées
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