CR PRUD`HOMMES 4 NOVEMBRE 2010

COMPTE-RENDU REUNION JEUDI 4 NOVEMBRE 2010
Invités :
Monsieur Paul Even du FOU Vice-Président Section Commerce au Conseil de Prud’hommes
de DIJON et Vice-Président Général du même Conseil
Madame Sylvie BRIONES – Conseillère au Conseil de Prud’hommes
Etaient présents :
Jean-Paul DURAND
Isabelle GRANDIN
Sandrine DESCAILLOT
Michel DORE
Bernard FAVET
Emmanuelle FIORE-VERNET
Catherine FUTELIN
Jean-François MARTINET
Jean-David MUSZYNSKI
Denis VIEILLARD
Florence COURTALIN
Président des Restaurateurs Umih Côte d’Or
Secrétaire Générale Umih Côte d’Or
HOTEL WILSON
VLV
L’EMBARCADERE
LE CLOS DES COMBOTTES
L’HOSTELLERIE DES MARRONNIERS
HOTEL DE LA POSTE
LA FLAMBEE
HOTEL DU PARC DE LA COLOMBIERE
HOTEL BALLADINS
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Jean-Paul DURAND prie les participants de bien vouloir excuser l’absence du Président
Général Patrick JACQUIER, retenu à une autre réunion à la Chambre de Commerce.
Il remercie Monsieur Paul-Even du FOU et Madame Sylvie BRIONES d’avoir accepté notre
invitation et rappelle que tous les mois, l’UMIH Côte d’Or organise en présence des Présidents, une
permanence avec un invité différent pour débattre sur des sujets se rapportant à notre profession. Ces
rencontres constructives autour d’échanges d’informations permettent de faciliter les liens avec les
acteurs de notre secteur économique-touristique.
Cette réunion est la dernière de l’année 2010 et pour plus de détails, les renseignements et
les comptes-rendus peuvent être consultés sur le site internet www.umih21.fr
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Monsieur Paul-Even du FOU indique qu’il est président et vice président en alternance, une
année sur deux, de la section commerce depuis 1987, et Président Général du Conseil ou Vice
Président depuis 2006 et Madame BRIONES conseillère depuis 2 ans.
Il précise que devant cette juridiction c’est le code du travail qui s’applique, elle est composée
de magistrats élus paritairement employeurs et salariés, qu’ils sont donc plus proches de ceux qui sont
jugés avec une connaissance de la vie active et de terrain.
Le salarié va déposer sa demande devant le Conseil des Prud’hommes pour contester un
licenciement, un problème de classification, réclamer des heures supplémentaires non réglées (si c’est
la forme du référé qui est saisie c’est uniquement en cas d’urgence mais il n’y a pas de discussion sur
le fond du dossier c’est par exemple pour obtenir une feuille de paye, attestation Pôle Emploi etc).
En premier lieu il y a une conciliation, à laquelle l’employeur doit assister pour répondre aux
éventuelles questions qui pourraient lui être posées, sa présence est vraiment indispensable, même si
les Avocats ont tendance à conseiller de ne pas venir. Lors de cette conciliation, siègent 1 conseiller
employeur et 1 conseiller salarié qui essayent, à l’amiable, de résoudre le différend, cette étape est
importante et nécessaire car c’est le seul moyen pour tenter de rétablir le discours avec le salarié.
Si la conciliation a échoué, l’affaire viendra par la suite en bureau de jugement (présence
également nécessaire de l’employeur) présidé par 2 salariés et 2 employeurs, ils délibèreront et
prendront donc une décision à 4, si toutefois ils ne peuvent se mettre d’accord ils rejugeront à 5
personnes avec un juge départiteur.
Entre le dépôt du dossier et la conciliation il faut compter environ 2 mois, 6 mois pour une
première audience, parfois il y a un renvoi (les Avocats ne sont pas prêts, des pièces n’ont pas été
communiquées etc) il faut à nouveau compter 6 mois, entre la date de plaidoirie et la rédaction du
jugement cela prend environ 2 mois, c’est à dire qu’entre la saisine initiale des prud’hommes et la
décision rendue il peut s’écouler un an, voire un an et demi.
Le salarié a 5 ans pour saisir les prud’hommes d’une réclamation de salaires, il convent donc
pendant ce délai à l’employeur de garder les feuilles de paye et les fiches horaires de tous ses
collaborateurs. Il est rappelé l’obligation aux employeurs de faire signer, chaque jour au salarié sa
feuille de présence, dont un récapitulatif mensuel doit être annexé à la feuille de paye. C’est la
convention collective des HCR du 30 avril 1997 qui l’impose. Si l’entreprise dispose d’une pointeuse, il
n’y a pas de souci.
Isabelle GRANDIN rappelle que dans le paiement de la cotisation, l’adhérent peut bénéficier
d’une assistance juridique avec condition d’ancienneté d’un an à l’Umih, dès qu’il y a survenance du
litige il doit la contacter pour qu’elle déclare à Groupama le contentieux (surtout ne pas attendre). A
titre d’exemple pour une conciliation + bureau de jugement il sera remboursé 1067 €, une franchise de
150 € reste à la charge de l’affilié et le choix de l’Avocat est libre. Elle ajoute que les modèles de
contrat de travail, spécifiques à notre secteur avec les mentions obligatoires (comme le niveau et
l’échelon) peuvent être téléchargés gratuitement sur le site internet www.umih21.fr alors que les
cabinets comptables les facturent environ 198 € HT.
Monsieur du FOU mentionne que le contrat de travail est obligatoirement écrit, qu’un délai de
préavis doit être mentionné, que le contrat d’extra est à manier avec précaution dans la mesure où la
jurisprudence a confirmé que cette embauche doit être vraiment occasionnelle pour une prestation
ponctuelle (style un mariage, un anniversaire), il y a souvent des problèmes avec ce type de contrat
que les employeurs n’utilisent pas à bon escient.
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Les employeurs sont souvent convoqués devant le Conseil de Prud’hommes pour des contrats
mal faits, c’est à dire que le motif d’embauche n’est pas le bon, un contrat à durée déterminée à
vocation à remplacer un salarié en arrêt maladie, en congé maternité, le recours aux extras est limité,
tout contrat est à faire signer et doit être remis dans les 48 heures.
La rupture conventionnelle permet désormais de se séparer d’un employé, elle est soumise
pour validation à l’inspection du travail et le salarié perçoit financièrement son préavis, somme d’argent
qui a été déterminée d’un commun accord entre les parties. Autrefois le salarié ne voulait pas donner
sa démission, car il n’aurait pas perçu le chômage mais avec cette nouvelle rupture il est plus facile de
rompre un contrat.
La section commerce des prud’hommes voit passer environ 1000 affaires par an dont environ
une centaine pour notre secteur d’activité, l’article 700 qui est censé correspondre à l’équité des frais
de justice est de moins en moins octroyé car souvent considéré comme faisant partie des risques
inhérents mais il est à souligner que si le procès est considéré comme abusif il pourra être accordé et
que parfois le salarié, symboliquement, a été condamné à 50 € d’article 700.
Si l’employé donne du jour au lendemain sa démission, en ne voulant pas effectuer de préavis,
l’employeur peut saisir les prud’hommes pour demander à ce qu’il soit condamné et à solliciter une
indemnité correspondant à cette durée du préavis.
Fait à Dijon le 16 novembre 2010