Formulaire de demande Xtreme Accès Internet ADSL V

Formulaire de demande Xtreme
Accès Internet ADSL V.0509-001
Veuillez compléter ce document et le renvoyer signé par fax au : 02/400.72.85
Coordonnées générales
Entreprise
Email général
Rue
Numéro
Code postal
Localité
Téléphone (bureau)
Fax
Interlocuteur administratif
Mr /
Boîte
Mme
NL
Tél.
FR
EN
FR
EN
GSM
E-mail
Interlocuteur technique
Mr /
Mme
NL
Tél.
E-mail
Coordonnées de facturation
Entreprise
E-mail
Rue
Numéro
Code postal
Localité
Téléphone (facturation)
Fax
Numéro de TVA
Numéro EAR
Boîte
GSM
Je suis déjà client Scarlet :
NON
OUI, mon numéro de client Scarlet est: ________________
Appelez-moi pour transférer mes services Scarlet existants vers le numéro : ____________
Je souhaite commander les services suivants:
Contract duration
Access Internet
1 An
Xtreme
Downstream 6,0 Mbit/s – Upstream 640 kbit/s
Router
Achat Cisco Cisco 837 (PSTN) + Entretien
hardware
2 Ans
3 Ans
Frais unique
Frais Mensuel
Frais Mensuel
Frais Mensuel
€-
€ 185.00
€ 175.00
€ 166.00
€ 425.00
€ 8.00
€ 7.00
€ 6.00
€-
€ 46.00
€ 28.00
€ 19.00
Intervention pendant les heures de bureau, next business day.
Location Cisco 837 (PSTN) + Entretien
hardware
Intervention pendant les heures de bureau, next business day.
Installation
Preconfiguration
€ 75.00
Configuration et installation du routeur sur place.
€ 250.00
Option
4 Adresses IP additionnelles
€ 100.00
IP request form obligatoire, appelez le 0800 84111
Date
Nom
Signature
Je déclare accepter les conditions générales et spécifiques de vente, ainsi que l’AUP et les prix mentionnés
sur ce formulaire de demande.
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Scarlet Authorized Reseller :
SPEED.BE
DOMAINE
Je dispose du nom de domaine suivant:
Je souhaite enregistrer le nom de domaine suivant1:
Je souhaite migrer mon nom de domaine existant vers Scarlet1:
1
Important : votre commande peut seulement être traitée si votre nouveau domaine est enregistré via le formulaire d'enregistrement sur http://domain.scarlet.be.
E-MAIL
Je souhaite organiser mon e-mail via:
POP3
SMTP (via votre serveur de mail)
Si POP3, Je souhaite utiliser les adresses e-mail suivantes:
Mailbox 1 *:
Mailbox 2:
Mailbox 3:
Mailbox 4:
Mailbox 5:
Mailbox 6:
Mailbox 7:
Mailbox 8:
Mailbox 9:
Mailbox 10:
Mailbox 11:
Mailbox 12:
Mailbox 13:
(*) En l’absence de nom de domaine, toujours [email protected]
Mailbox 14:
Mailbox 15:
Mailbox 16:
Mailbox 17:
Mailbox 18:
Mailbox 19:
Mailbox 20:
Mailbox 21:
Mailbox 22:
Mailbox 23:
Mailbox 24:
Mailbox 25:
Je souhaite un nombre de mailbox supplémentaires (6,20 EUR/mois):
_______ (nombre)
(veuillez ajouter une liste séparée des mailbox et de l’envoyer avec ce formulaire)
TELEPHONIE
Je souhaite utiliser ma ligne existante portant le numéro ________________ pour les services de téléphonie et le DSL.
J’ai une ligne:
analogique
RNIS
AETHRA (Twinbox)
Siemens
ECI
Il y a d’autres appareillages présents, à savoir:
PABX (central téléphonique)
Installation d’alarme
Je souhaite utiliser la ligne téléphonique portant le numéro ________________ uniquement pour les services de téléphonie
classiques. Veuillez utiliser une autre pair de cuivre libre pour le DSL.
En l’absence d’une paire de cuivre libre, je consente à payer un forfait d’installation supplémentaire de 540,46 EUR.
Je confirme la migration de la ligne téléphonique portant le numéro ________________ vers une ligne DSL lijn sans services
de téléphonie.
INSTALLATION
Adresse d’installation
Rue
Numéro
Code postal
Lieu
Rez-de-chaussée
Boîte
______ étage
Numéro de téléphone sur lequel Xtreme sera installé:
Inclus dans l’installation: 10 mètres de câblage dans le même local de la prise de téléphone.
REMARQUES
Remarque: Tous les prix s’entendent hors 21 % TVA
Date
Nom
Signature
Je déclare accepter les conditions générales et spécifiques de vente, ainsi que l’AUP et les prix mentionnés
sur ce formulaire de demande.
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Scarlet Authorized Reseller :
SPEED.BE
CONDITIONS SPECIFIQUES DE PRESTATION DE SERVICE XTREME
(COMPACT)
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13.
14.
15.
Scarlet est une marque de Scarlet Business NV, Medialaan 50, 1800
Vilvoorde.
Xtreme (Compact) est un service de Scarlet qui assure la connexion du
réseau local du client au réseau IP de Scarlet via le réseau téléphonique
de Belgacom.
Les spécifications techniques des variantes du service sont décrites dans
le manuel ou dans les documents qui sont mis à la disposition du client.
Scarlet met une ligne d'assistance à disposition du client. La ligne
d'assistance de Scarlet est uniquement disponible pour traiter les
problèmes en relation avec le réseau ou l'infrastructure ADSL. Scarlet
fournira tous les efforts raisonnablement nécessaires pour résoudre les
problèmes du client. Tous les autres problèmes, notamment liés à un
service fourni par des tiers, ne seront pas résolus par la ligne d'assistance
de Scarlet.
Le contrat pour la prestation de service est constitué d'un formulaire de
demande signé, des conditions spécifiques, des conditions générales, de
l'AUP et des annexes éventuelles. Chacun de ces documents fait partie
intégrante du contrat. Les documents ont priorité l'un sur l'autre dans
l'ordre suivant: 1. Conditions spécifiques, 2. Acceptable Use Policy 3.
Conditions générales, 4. Annexes éventuelles.
Le Contrat service prendra court à la date de l’activation et restera en
vigueur pendant d’un (1) an. Ensuite, il sera automatiquement prolongé
de périodes successives d’un an. Chaque partie peut résilier le présent
Contrat en notifiant par écrit l’autre partie au mois trois (3) mois avant la
résiliation, la résiliation étant effective à la fin de la durée initiale ou à la fin
de la période d’un an en vigueur à ce moment-là.
Avant l'installation et l'utilisation du service, le client déclare avoir pris
connaissance du manuel d'installation et connaître le fonctionnement du
service.
Le mot de passe et le nom d'utilisateur qui sont nécessaires pour relier le
client à l'internet seront fournis par Scarlet. Scarlet n'assume aucune
responsabilité quant à la gestion du mot de passe. Le client s'engage à
respecter le caractère secret et confidentiel de son mot de passe et nom
de domaine.
Scarlet doit être informé sans retard par écrit de toute modification d'un
des éléments d'identification du client. Sauf s'il en a obtenu l'autorisation
expresse de la part de Belgacom, il est défendu au client de modifier
l'infrastructure téléphonique publique, y compris le point de raccordement.
Le client doit se comporter « en bon père de famille » vis-à-vis des
installations de Scarlet ou de ses fournisseurs qui se trouvent dans les
lieux qu’il occupe seul ou commun avec d’autres personnes. Le client ne
peut perturber le traffic sur le réseau, ni mettre le service en péril par son
action ou son omission.
Le prix comprend la redevance mensuelle d’abonnement pour la
presentation du service et, si applicable, les coûts supplémentaires pour
le traffic sur Internet tels qu’établis dans la liste de prix de Scarlet (ciaprès dénommés ensemble<< coûts non récurrents >>. Les différentes
offres de Scarlet quant à l’installation sont décrites dans le manuel ou les
dokuments. Chaque nouvelle installation ou déménagement d’une
installation par Scarlet est facturée au client sur base des tarifs
d’installation en vigueur. Si le client achète du matériel ou du logiciel
supplémentaire chez Scarlet, le client est redevable du prix de ces
compléments. Leur installation par Scarlet n’est pas comprise dans ce
prix. Leur installation par Scarlet est soumise aux conditions du contrat.
Les coûts récurrents sont facturés au préable mensuellement. Les coûts
non récurrents sont facturés dans le mois qui suit l’installation. La
première facture sera envoyée dans le mois suivant l’installation.
La compatibilité avec le service est uniquement garantie pour les modems
et l'appareil périphérique qui satisfot au standard actuel (ADSL/RTPC :
ANSI T1.413 Version 2; ADSL/RNIS: ETSI TS 101 388 V1.0.0 (1998-6).
Maintenance: Scarlet et/ou son contractant se réservent le droit de se
connecter à distance avec le modem et/ou le routeur du client afin de
procéder à des opérations de maintenance, de configuration o Scarlet
et/ou son contractant u de surveillance. Si nécessaire, le client doit
donner au personnel de Belgacom et/ou de Scarlet accès au modem
et/ou routeur.
Il est permis à Scarlet et/ou son contractant d'exécuter les travaux et
modifications nécessaires pour le bon fonctionnement du Service, tels
que l'installation, les modifications, réparations et/ou inspection des
câbles, lignes et matériel de télécommunication et leur configuration.
Scarlet et/ou son contractant auront à tout moment accès aux
emplacements où se trouvent les différents éléments du service.
A moins que l'installation ne soit exécutée par le client lui-même, une
démonstration du service aura lieu au moment de l'installation. Si le client
n'a pas de remarques à ce moment concernant le fonctionnement du
Date
Nom
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
matériel, le client aura confirmé avoir reçu le matériel en bon état sans
panne ni défaut.
L'article 103 §1 al. 1 de la loi du 21 mars 1991 concernant la réforme de
certaines entreprises publiques économiques, en ce qu’il concerne la
remise en l'état original du bien après exécution des travaux d'installation,
n'est pas d'application.
Code de comportement d'application pour le client.
17.1. Il est défendu d'utiliser le Service pour d'autres buts que ceux
légalement autorisés.
17.2. Le client est tenu de respecter la législation en vigueur lorsqu'il
envoie des données via le service.
17.3. Le client veillera à respecter et à ne pas violer les droits de
propriété intellectuelle de Scarlet ou de tiers, notamment les droits
d'auteur.
17.4. Le client s'engage également à ne pas envoyer de messages ou
données indésirables.
17.5. Le client ne se livrera pas à de la piraterie informatique ou
“hacking” vis-à-vis du système de Scarlet net ou de tout autre
système.
17.6. Le client s'engage à ne pas générer de trafic déraisonnable
(flooding, spamming, etc.).
Il est défendu d'utiliser le service pour toute action qui conduit à:
18.1. l'accès illégal aux données des réseaux connectés;
18.2. l'attaque du bon fonctionnement du service ou à compromettre
l'utilisation du service par les autres clients;
18.3. l’endommagement ou la destruction de la fiabilité des données
informatiques.
18.4. Le client s'engage à respecter la Néetiquette (usages sur Internet)
et les règles de bon comportement (“ Acceptable Use Policies ”) en
vigueur sur les réseaux auxquels il obtient accès via le service.
Scarlet ne peutpas être tenu responsable de violations que des tiers ou le
Client commettent via le service. Si le client ou une personne qui utilise le
service souscrit par le client commet d'une manière ou d'une autre une
violation aux prescriptions ci-dessus, Scarlet a le droit de suspendre la
livraison du service sans délai et sans mise en demeure préalable et de
mettre fin au contrat aux torts du client.
Belgacom a le droit d’arrêter le service dans les cas suivants : la ligne
PSTN/ISDN a été résiliée ; le client reçoit des prestations de services
minimum à cause d’un non-paiement de sa facture Belgacom.
Le client reconnaît qu’il ne peut faire usage du droit de rétention sur les
équipements qui sont la propriété de Scarlet ou de ses fournisseurs afin
de compenser des montants qui lui seraient dûs en suite d’autres
conventions entre Scarlet ou ses fournisseurs et le client. Dans le cas
d’une saisie des équipements par un tiers le client fera tout ce qui est
possible afin d’informer Scarlet et d’empêcher la saisie. Par conséquent,
le client mettra le huissier au courant du fait que l’équipement est la
propriété de Scarlet ou de ses fournisseurs.
Relation entre le service et les services de téléphonie vocale. Le Client
est au courant et reconnaît que les coupleurs et modems utilisés pour le
service dépendent du type de ligne téléphonique (RTPC ou RNIS). Il est
par conséquent possible qu'une modification des services de téléphonie
vocale puisse influencer le service ADSL de telle façon que de nouveaux
équipements privés d'abonné (CPE) doivent être placés chez le client
pour le service Xtreme (Compact) correspondant.
Le client reconnaît que les logiciels restent la propriété des tiers et de
Scarlet qui sont titulaires des droit intellectuels y afférents, et ceci même
en cas de vente de l’équipement au client. Par conséquent, le client n’a
qu’une licene d’utilisation sur les logiciels valable pour toute la durée de
protection des logiciels par des droits intellectuels. Le client s’engage à ne
pas copier les logiciels à l’exception d’une copie de sauvegarde, à ne pas
modifier les logiciels et à respecter, en outre, toutes les conditions
spécifiques de licence qui lui sera communiquées lors de l’installation ou
du téléchargement de certains logiciels. Le client qui décide d’utiliser ces
logiciels est considéré comme ayant accepté les conditions spécifiques de
licence y relatives. Si le contrat prend fin, le client est tenu de détruire
toutes les copies de logiciels, ci-inclus la dokumentation y afférente, qui
se trouvent à une autre place que le matériel rendu à Scarlet.
Les clients confirment que les conditions suivantes sont satisfaites dans
le local de raccordement du service: la disponibilité d'un point de
connexion au LAN du client, la disponibilité d'une alimentation électrique
de 220V dans un rayon de 1 mètre du routeur et la disponibilité d'un
raccordement téléphonique dans le même local et dans un rayon de 10
mètres du routeur.
Le réseau de Scarlet sera utilisé si celui-ci est disponible. Dans le cas
contraire, ce sera le réseau de Belgacom qui sera utilisé.
Signature
Je déclare accepter les conditions générales et spécifiques de vente, ainsi que l’AUP et les prix mentionnés
sur ce formulaire de demande.
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Scarlet Authorized Reseller :
SPEED.BE
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE SCARLET
1.
Article 1 : Généralités
1.1. Toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre Scarlet
Business NV (ci-après “Scarlet”) et le client relèvent des présentes
conditions générales, à moins et pour autant que les parties ne
conviennent autrement par écrit et explicitement. Le client reconnaît avoir
pris connaissance de ces conditions générales et y consentir.
1.2. Les stipulations reprises dans des documents émanant du client, qui ne
sont pas conformes aux présentes conditions générales, ne sont pas
applicables. Le client reconnaît explicitement que ses conditions
générales ne s’appliquent pas au contrat entre Scarlet et le client.
1.3. Le non-usage par Scarlet d’un des droits, ou d’une partie, stipulé dans les
présentes conditions générales, ne peut jamais être considéré comme
une renonciation à exercer un tel droit ou une partie de celui-ci.
1.4. Si une disposition du contrat s’avère nulle ou inexécutable, elle sera
séparée du contrat et les autres dispositions restent entièrement
d’application. La disposition nulle ou inexécutable sera remplacée par une
autre disposition dont la teneur se rapproche le plus possible de la
signification et du but économiques de la disposition nulle ou
inexécutable.
2.
Article 2 : Réalisation du contrat
2.1. Toute commande du client n’engagera Scarlet que pour autant qu’elle ait
été acceptée explicitement par écrit.
3.
Article 3 : Livraison - installation - entretien - adaptation du service
3.1. Scarlet avertira le client du moment auquel le service sera livré et/ou
installé. Cette date est procurée à titre purement informatif et, si elle est
dépassée, elle ne peut en aucun cas donner lieu au moindre droit à des
dommages-intérêts du chef du client. Néanmoins, en cas d’application
d’une garantie de livraison à cette date, qiu ne serait pas etteinte pour des
raisons imputables à Scarlet Belgium, le client a droit aux compensations
telles que prévues dans la garantie de service. Ces compensations seront
les seules auxquelles le client pourra prétendre.
3.2. Pour autant que cela ne nuise pas à la fonctionnalité, Scarlet peut adapter
ou modifier les spécifications du service, voire modifier ou remplacer un
composant quelconque du réseau sur base duquel Scarlet livre le service
au client (ci-après “le Réseau”), sans que Scarlet ne puisse en être tenue
responsable par le client de quelque façon que ce soit. Scarlet net
informera de son mieux le client concernant ces adaptations et elle
tâchera de réduire au maximum les conséquences possibles de celles-ci
à l’égard du client.
3.3. En vue de sauvegarder l’intégrité du Réseau et/ou la livraison du service,
Scarlet est toujours en droit de prendre des mesures et de donner toutes
les instructions au client que Scarlet juge nécessaires pour empêcher des
défectuosités touchant le Réseau ou le service ou pour y remédier, y
compris - sans toutefois s’y limiter - en procédant à l’interruption de la
livraison du service. Le client suivra immédiatement toutes les instructions
de Scarlet s’y rapportant.
3.4. Le client permettra à Scarlet d’accéder à ses emplacements (ci-après
“l’Emplacement”), afin que celle-ci puisse installer, entretenir ou adapter le
service, ainsi qu’empêcher d’éventuelles défectuosités ou y remédier.
4.
Article 4 : CPE
4.1. Les appareils (ci-après “Customer Premises Equipment ou CPE”)
éventuellement placés sur l’Emplacement par Scarlet ou son/ses soustraitant(s), qui permettent au client d’utiliser le service, restent toujours la
propriété de Scarlet ou de son/ses sous-traitant(s), à moins d’avoir été
achetés par le client.
4.2. Le Client :
•
préparera l’Emplacement (conformément aux instructions de
Scarlet) pour l’installation du CPE;
•
assurera, dès son installation, le CPE contre tous les risques
habituels, à la valeur indiquée par Scarlet ou, à défaut, à une valeur
de remplacement raisonnable;
•
ne déplacera, ni ne fera déplacer, ne modifiera, ni ne fera modifier,
ne réparera, ni ne fera réparer le CPE sans l’autorisation écrite
préalable de Scarlet;
•
suivra les instructions de Scarlet ou de son/ses sous-traitant(s) en
matière d’installations électriques, d’énergie ou de transformations à
l’Emplacement que l’installation du CPE et/ou l’utilisation du service
par le client exigent;
•
réglera l’accès aux locaux abritant le CPE, par rapport à des tiers,
de telle façon que l’exécution des obligations de Scarlet du chef du
contrat ne soit pas compromise;
•
ne connectera pas ses propres installations directement au Réseau
sans l’autorisation écrite préalable de Scarlet;
•
veillera à ce que ses propres installations connectées au Réseau
n’exercent aucune influence négative sur le fonctionnement du
Réseau;
•
déconnectera, à la demande de Scarlet, entièrement ou
partiellement le CPE ainsi que ses propres installations du Réseau,
conformément aux instructions de Scarlet;
•
remettra, au terme du contrat, le CPE à Scarlet en son état initial,
exception faite de l’usure normale. En cas d’usure anormale ou
d’endommagement, le client indemnisera Scarlet pour la remise en
état du CPE. A défaut de restitution du CPE dans un délai de 30
Date
Nom
jours après l’expiration du contrat, Scarlet récupérera à sa guise le
CPE de ses propres mains chez le client, aux frais de ce dernier,
voire pourra décider que le client a acquis le CPE et lui facturer un
montant à cet effet qui correspond au prix du marché en vigueur à
cet instant.
4.3. Scarlet :
•
procédera si nécessaire à la réparation, à l’entretien ou au
remplacement du CPE;
•
n’est pas obligée de remettre l’Emplacement en son état initial au
terme du présent contrat.
5.
Article 5 : Prix - conditions de paiement.
5.1. Les prix applicables au service sont libellés en EUR et toutes les factures
sont rédigées et payables en EUR.
5.2. Les prix, tels que spécifiés dans les tarifs, s’entendent hors T.V.A. et/ou
d’autres taxes (sur la vente) et droits de quelque nature que ce soit, sauf
si exprimé autrement. La T.V.A. et/ou d’autres taxes (sur la vente) et
droits de quelque nature que ce soit, y compris d’éventuelles nouvelles
taxes qui sont instaurées pendant l’exécution du contrat, sont portés en
compte au client.
5.3. Les prix mentionnés ne sont valables que pour la période indiquée ou, si
aucune période n’a été spécifiée, pendant maximum soixante (60) jours
après la date de mention.
5.4. Toutes les factures sont payables par virement bancaire dans les trente
(30) jours suivant la date de la facture et tous les paiements doivent
s’effectuer conformément aux stipulations des présentes conditions. Le
client versera les fonds sur le compte de Scarlet. Le paiement est
considéré comme acquitté, lorsque le montant de la facture a été
irrévocablement reçu par Scarlet sur son compte en banque indiqué. Le
paiement sera exempt de tout type de prélèvement, réduction ou encore
compensation. Tous les frais bancaires, de change et autres liés à
l’encaissement des factures par Scarlet sont également à la charge du
client.
5.5. Toute facture impayée à l’échéance est majorée, de plein droit et sans
mise en demeure préalable, d’un intérêt conventionnel d’un pour cent et
demi (1,5 %) par mois sur le montant dû, calculé sur base journalière, à
partir de l’échéance jusqu’à l’encaissement complet de tous les montants
dus, avec un minimum de 40 EUR. Sans préjudice de n’importe quel autre
droit de Scarlet, le client indemnisera Scarlet pour tous les frais,
indemnisations et dépenses, payés pour encaisser des montants dus par
le client dans le cadre du contrat.
6.
Article 6 : Sûreté
6.1. Scarlet se réserve le droit d’exiger des sûretés d’un client, après un retard
ou un problème de paiement ou si la valeur du contrat le justifie ou
lorsque les renseignements que le client a communiqués sont incomplets
ou que les contrôles effectués à cet égard le justifient. Si la sûreté n’est
pas établie à la date fixée par Scarlet, Scarlet est en droit de résilier le
contrat de plein droit en envoyant simplement une lettre recommandée
par la poste, sans que le client n’ait droit à la moindre forme des
dommages-intérêts.
7.
Article 7 : Responsabilité
7.1. Scarlet, y compris ses employés, agents ou sous-traitants, entreprendra
tous les efforts possibles afin d’exécuter ses obligations du chef du
contrat d’une manière correspondant à celle que l’on peut
raisonnablement attendre d’un fournisseur de services de
télécommunications.
7.2. Scarlet, y compris ses employés, agents et sous-traitants, ne peut en
aucun cas être tenue responsable :
•
du choix, de l’utilisation et des résultats obtenus par le client
concernant le service, ni du fait que le service ne réponde pas aux
fins fixées par le client;
•
de frais, indemnisations ou dégâts, causés parce que le client
manque d’exécuter ses obligations du chef du contrat;
•
du contenu des informations qui sont transmises par le client à des
tiers, et vice versa, au moyen du service;
•
d’une infraction par le client à des stipulations légales, entre autres
concernant la vie privée, la communication et la distribution de
données, en conséquence de l’utilisation par le client du service, du
Réseau et de l’équipement relatif au service;
•
de tous les dégâts possibles concernant des informations, des
fichiers informatiques ou des données, pouvant survenir en
conséquence de l’utilisation par le client du service, du Réseau et
de l’équipement relatif au service;
•
de tout abus ou usage frauduleux du service par le client ;
•
de tous les dommages indirects ou dommages consécutifs
possibles, ni de toute perte directe ou indirecte de chiffre d’affaires,
de bénéfices, ni d’une provision quelconque, même si Scarlet est
mise au courant de la possibilité de voir apparaître de tels dégâts.
Le client préservera Scarlet de tous les frais, indemnisations, dégâts, créances,
dépenses ou procédures à la suite de créances de tiers concernant les
responsabilités énumérées dans le présent article.
7.3. Dans tous les cas où Scarlet est responsable à l’égard du client en vertu
du contrat, la responsabilité totale de Scarlet se limite au moins élevé des
montants suivants :
Signature
Je déclare accepter les conditions générales et spécifiques de vente, ainsi que l’AUP et les prix mentionnés
sur ce formulaire de demande.
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Scarlet Authorized Reseller :
SPEED.BE
•
•
7.4.
8.
8.1.
8.2.
9.
9.1.
9.2.
10.
10.1.
10.2.
10.3.
2.500 EUR
cinquante pour cent (50 %) de la valeur annuelle du contrat (celle-ci
est établie en multipliant par 12 les coûtsrécurrents mensuels
moyens.
En cas de faute intentionnelle ou faute grave de Scarlet, la responsabilité
de Scarlet n’est pas limitée ou exclue.
Article 8 : Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de dégâts quels qu’ils
soient que l’autre partie subit, si la partie n’exécute pas ses obligations du
chef du contrat - à l’exception des obligations de paiement d’une somme
d’argent - en conséquence d’une situation de force majeure.
Sont assimilés à un cas de force majeure, les imprévus concernant des
personnes et/ou du matériel dont les parties se servent ou ont l’habitude
de se servir dans le cadre de l’exécution du contrat, qui sont de telle
nature que l’exécution du contrat en devient impossible, voire grevée
et/ou démesurément chère, à tel point qu’il n’est pas raisonnable d’exiger
de l’autre partie qu’elle applique ponctuellement le contrat. Sont dès lors
considérées comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit
toutefois limitative, les grèves, l’occupation d’une entreprise, rupture de
contract ou épuisement des stocks des fournisseurs de Scarlet, des
épidémies, les catastrophes naturelles et les limitations légales ou
administratives.
Article 9 : Cession - sous-traitance
Aucune partie ne peut céder, ni entièrement, ni partiellement, ses droits et
obligations découlant du contrat à des tiers, sauf après autorisation écrite
préalable et explicite de l’autre partie. Cette autorisation ne peut être
refusée de façon irraisonnable et n’est pas requise en cas de cession à
une entreprise affiliée ou en cas de fusion ou de réorganisation de la
société.
Scarlet se réserve le droit de charger un/des sous-traitant(s) de
l’exécution totale ou partielle du contrat sans se décharger de ses
obligations contractuelles à l’égard du client.
Article 10 : Confidentialité - droits de propriété intellectuelle
Toutes les informations techniques que les parties reçoivent mutuellement
dans le cadre du contrat, sont confidentielles et seront traitées comme
telles par la partie qui les reçoit. Spécifiquement parlant, la partie
réceptrice utilisera uniquement ces informations confidentielles aux fins
pour lesquelles elle a obtenu les informations. Les informations
techniques sous forme de catalogues, brochures, graphiques, illustrations
et documents apparentés, qui doivent être considérées comme
confidentielles en tout temps, sont destinées à donner une impression
générale des produits et services de Scarlet, et elles n’engagent pas
Scarlet.
L’obligation de confidentialité mentionnée à l’article 10.1. est maintenue
du chef du client jusqu’à 1 an après expiration du contrat.
Scarlet accorde au client une licence personnelle, non cessible et non
exclusive, pour utiliser pendant la durée du contrat tous les logiciels et
toute la documentation éventuellement procurés par Scarlet concernant le
service. Scarlet et ses éventuels donneurs de licence conservent en tout
temps les droits, les droits de propriété et les intérêts dans et concernant
le logiciel et la documentation fournis, y compris tous les droits de
propriété intellectuelle s’y rapportant.
Date
Nom
11. Article 11 : Clause extinctive explicite
11.1. En cas de non-paiement par le client à une seule échéance ou de nonrespect de toute autre obligation contractuelle ; si le client se trouve en
faillite ou en cessation de paiement, ou que son crédit est mis en péril ; en
cas de liquidation ou de dissolution de la société du client ; en cas
d’insolvabilité du client ; si le client demande un sursis à un ou à plusieurs
de ses créanciers ; si la totalité ou une partie des biens du client sont
saisis à la demande d’un créancier ou en cas d’autre mesures exécutoires
ou conservatoires sur les biens du client ; en cas de preuve ou de graves
suspicions de fraude par le client ; en cas d’augmentations anormales des
frais de consommation du client ; dans le cas d’un ordre ou un
commandement d’un pouvoir judiciaire ; dans le cas où le client refuse de
fournir les informations demandées ou dans le cas où le client a fourni
des informations incorrectes et/ou fausses, Scarlet est en droit, sans
préjudice de son droit à des dommages-intérêts, et à sa guise, soit de
suspendre l’exécution du contrat, soit de résilier le contrat de plein droit
en envoyant simplement une lettre recommandée par la poste.
12. Article 12 : Irrecevabilité - droit applicable - capacité juridique
12.1. Toute action en justice en vertu du contrat doit être intentée par le client
dans un délai de deux (2) ans après l’apparition de la cause sous-jacente
de l’action en justice, sous peine d’irrecevabilité.
12.2. Le contrat est soumis au droit belge.
12.3. Tous les litiges se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution du contrat
seront exclusivement réglés par les tribunaux à Bruxelles.
13. Article 13 : Modifications
13.1. En cas de modification des conditions contractuelles et/ou des tarifs,
Scarlet s’engage à informer le client dans les plus brefs délais, et au plus
tard dans les quinze (15) jours en cas de modification des tarifs,
préalablement à leur entrée en vigueur. Le client qui n’accepte pas les
conditions et/ou tarifs nouveaux, doit résilier le contrat par l’envoi d’une
lettre recommandée à la poste au plus tard huit (8) jours avant l’entrée en
vigueur des modifications.
14. Article 14 : Protection de la vie privée
14.1. Les données à caractère personnel qui sont fournies par le client à
Scarlet, sont introduites dans le fichier Scarlet et utilisées aux fins de
gestion de la clientèle, prospection et facturation. A moins que le client ne
s’y oppose, ces données à caractère personnel permettent également à
Scarlet de maintenir le client régulièrement au courant des activités et
offres de Scarlet et peuvent être transmises à des tiers à des fins
promotionnelles sauf si le client notifie à Scarlet par écrit qu’il ne le
souhaite pas. Le fichier susdit est la propriété de Scarlet, Medialaan 50,
1800 Vilvoorde et a été déclaré à la Commission pour la protection de la
vie privée. Conformément à la loi relative à la protection de la vie privée à
l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client a le
droit d’accès à ses données personnelles et le client qui s’identifie peut
obtenir gratuitement la communication écrite des données personnelles le
concernant et, le cas échéant, la rectification des données incorrectes,
incomplètes ou non pertinentes, au moyen d’une demande adressée au
département « Direct Marketing ». Le client a en outre le droit de
s’opposer sans frais au traitement de ses données personnelles à des fins
de marketing direct et le droit de demander l’enlèvement de ses données
personnelles du fichier.
Signature
Je déclare accepter les conditions générales et spécifiques de vente, ainsi que l’AUP et les prix mentionnés
sur ce formulaire de demande.
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Scarlet Authorized Reseller :
SPEED.BE
Acceptable Use Policy (Politique d'Utilisation Acceptable)
Dans votre intérêt comme dans celui de tous les clients de Scarlet, et dans un souci de protéger l'intégrité du réseau de Scarlet (et l'image de Scarlet), nous vous
demandons de lire et accepter l’Acceptable Use Policy ("AUP") de Scarlet.
Le Client accepte d'utiliser le réseau IP Scarlet Service de Scarlet dans le respect des règles de l'AUP, énoncées plus bas.
Scarlet adhère au Code de Conduite adopté par l'ISPA (Internet Service Providers association).
Article 1. Généralités
1.1
Le client utilisera le réseau IP et l’infrastructure ainsi que le service de
Scarlet Business « en bon père de famille », c’est-à-dire comme une personne
responsable et un utilisateur Internet attentif. Le client s’engage à se conformer à
l’Acceptable Use Policy de Scarlet Business, aux règles déontologiques générales
ainsi qu’aux règles de courtoisie appliquées par les utilisateurs d’Internet, et
connues sous la désignation « netiquette », ainsi qu’aux règles de bonne conduite
(« Acceptable Use Policies ») en vigueur sur les réseaux auxquels il a accès via le
service. Scarlet Business souscrit le code de conduite tel qu’il a été convenu par
l’ISPA (Internet Service Providers Association).
1.2
Le réseau IP et l’infrastructure ainsi que le service de Scarlet
Business peuvent uniquement être employés à des fins conformes à la législation
en vigueur.
Il est notamment strictement interdit d’établir des connexions ou d’envoyer, de
recevoir, de télécharger, d’utiliser ou de réutiliser du matériel :
dont l’existence, le contenu, la possession, la diffusion ou l’utilisation
constitue une menace, est obscène ou frauduleuse ;
qui constitue une violation des droits d’auteur ou d’autres droits sur la
propriété intellectuelle, de droits de tiers ou de dispositions légales ;
qui constitue un délit ou une violation d’une injonction, d’une décision
gouvernementale ou tout autre acte illégal.
1.3
Le client est seul responsable des données qu’il consulte, demande
ou envoie via Internet. D’une manière générale, Scarlet Business ne peut être
portée responsable de la violation par des tiers ou par le client via le réseau IP et
l’infrastructure ainsi que via le service de Scarlet Business. Si le réseau IP et
l’infrastructure ainsi que le service de Scarlet Business sont utilisés d’une façon
qui constitue une violation du contrat et de toutes ses dispositions, y compris
l’Acceptable Use Policy, ou de toutes autres dispositions en vigueur, les mesures
requises seront prises afin de faire cesser la violation et Scarlet Business se
réserve le droit de suspendre ou d’annuler le contrat à son avantage, de plein
droit, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, sans que Scarlet
Business ou ses fournisseurs soient tenus à quelques dommages et intérêts que
ce soit. Le client est jugé responsable et indemnisera Scarlet Business de tous les
coûts et dommages qui résulteront de l’utilisation non conforme ou illégitime du
réseau IP et de l’infrastructure ainsi que du service de Scarlet Business par le
client ou par une tierce partie et sera également tenu de dégager Scarlet Business
contre tout recours de tiers, y compris les réclamations découlant de l’utilisation
non conforme à l’Acceptable Use Policy. Cette clause est également d’application
si le client utilise le service pour diffuser ou rendre accessibles des données de
façon illégitime ou en violation de droits de tiers, comme les droits sur la propriété
intellectuelle et les droits annexes.
A cet égard, le client garantit Scarlet Business contre tout recours de tiers.
1.4
Les parties reconnaissent que le service peut être utilisé par le client
pour des liaisons avec d’autres réseaux dans le monde entier et le client s’engage
à se conformer aux directives relatives à une utilisation acceptable de ces
réseaux.
1.5
Le client s’engage à respecter les protocoles et les normes Internet.
1.6
Toute application qui entraîne de quelque manière que ce soit une
surcharge ou une charge déraisonnable du réseau IP et de l’infrastructure ainsi
que du service de Scarlet Business sera considéré comme une utilisation
potentiellement offensive du réseau IP et de l’infrastructure ainsi que du service
de Scarlet Business et est interdite. Toute violation de cette disposition entraînera
les mesures stipulées sous l’article 1.3 ci-dessus.
1.7
Les adresses IP sont attribuées par Scarlet Business conformément
aux règles de RIPE (http ://www.ripe.net).
Article 2. Interdiction d’utilisation abusive
2.1
Il est interdit d’utiliser le réseau IP et l’infrastructure ainsi que le
service de Scarlet Business pour toute action débouchant sur :
- l’accès illégal ou sans autorisation aux données des réseaux reliés ;
- l’atteinte ou la mise en danger du bon fonctionnement du réseau IP et de
l’infrastructure ainsi que du service de Scarlet Business ou la mise en danger de
l’utilisation de la capacité de performances pour d’autres clients ;
- la mise en danger ou l’atteinte à l’intégrité des données informatiques ou
l’endommagement ou la destruction des données informatiques ou de leur
fiabilité ;
- la mise en danger ou l’atteinte au respect de la vie privée de tiers en général ou
d’autres clients ou utilisateurs du réseau en particulier.
2.2
Le client reconnaît que Scarlet Business n’est pas en mesure de
contrôler le contenu des informations placées sur ses serveurs et sur les différents
sites web. Le client est et reste responsable du contenu de son site, y compris
mais sans toutefois se limiter au choix et aux conséquences de l’insertion
d’hyperliens vers d’autres sites. Le client dégage Scarlet Business de tout recours
en dommages et intérêts émanant de tiers.
Date
Nom
Article 3. Utilisation
3.1
Le « nom d’utilisateur » (c’est-à-dire le code d’identification du client)
et le « mot de passe » (c’est-à-dire le mot de passe secret permettant d’accéder
au service) nécessaires pour que le client puisse se connecter à Internet seront
fournis par Scarlet Business. Scarlet Business n’est pas responsable de la gestion
du mot de passe. Le client s’engage à préserver le caractère secret et confidentiel
de son mot de passe et de son nom d’utilisateur. Le mot de passe et le nom
d’utilisateur sont personnels et incessibles, et seul le client est et reste
responsable de leur utilisation.
3.2
Scarlet Business peut modifier le mot de passe et le nom d’utilisateur
si cela s’avère nécessaire dans l’intérêt du service, ou s’ils vont à l’encontre des
intérêts légitimes démontrés de tiers.
3.3
Le client est responsable de toute utilisation du service effectuée via
son raccordement ou s’il offre à des tiers la possibilité d’utiliser le service via son
raccordement, auquel cas le client veille à ce que ces tiers connaissent et se
conforment aux dispositions contractuelles.
3.4
Le client n’est pas autorisé à entraver de quelque manière que ce soit
la disponibilité ou l’utilisation du service par d’autres utilisateurs ni à l’influencer
défavorablement.
3.5
Le client est tenu de se conformer à la législation en vigueur lorsqu’il
envoie des données via le service.
3.6
Le client ne commettra pas d’actes de piratage informatique ni de
hacking contre le système de Scarlet Business et de ses fournisseurs, ou contre
tout autre système.
3.7
Le client se déconnectera toujours suivant la procédure prescrite. Les
coûts ou les dommages résultant d’une déconnexion non conforme sont
intégralement à la charge du client.
3.8
Le client reconnaît que la communication par E-mails entre lui et
Scarlet Business présente la portée légale d’un justificatif écrit.
3.9
Scarlet Business peut supprimer l’espace mémoire occupé par le
client si celui-ci dépasse l’espace qui lui est alloué.
3.10
Scarlet Business n’est pas responsable pour quelque conséquence
que ce soit et jugée négative par le client résultant de la consultation de sites web
douteux comme les sites de jeux de hasard, pornographiques, etc. En particulier,
Scarlet Business n’est pas responsable des connexions avec Internet que le client
établirait, en connaissance de cause ou pas, via des lignes 0903, 0907, 0909
(liste non limitative).
Article 4. Communication électronique
4.1
Il est interdit au client d’envoyer des E-mails à des personnes qui ne
souhaitent pas les recevoir. Il est explicitement interdit d’envoyer ou de recevoir
les réponses de grands nombres de E-mails non sollicités, de quelque nature que
ce soit, ou d’envoyer des E-mails de nature similaire à de grands nombres de
forums (également appelé « spamming »). De même, il est interdit d’utiliser le
courrier électronique ou des forums de façon perturbatrice (comme le « mail
bombing », le « flooding », le « crossposting », etc.). Les relais de messagerie sur
le site du client doivent dans toute la mesure du possible être protégés contre le
spamming et les spammers.
4.2
Le client ne peut pas envoyer ni diffuser de lettres en chaîne, ni de Emails malveillants.
4.3
Ces règles sont applicables à tous les médias de distribution basés
sur Internet ainsi qu’à toute application qui utilise Internet (par ex., les forums, les
documents télécopiables par le biais d’Internet).
4.4
Il est interdit au client de falsifier des données d’en-tête.
Le client n’est pas autorisé à demander l’envoi de E-mails à une autre adresse
que celle du client, sauf si le client dispose de l’autorisation complète du
propriétaire de l’adresse en question.
Article 5. Pannes
Une panne du service est réparée le plus rapidement possible par Scarlet
Business, pour autant qu’il ne s’agisse pas d'une panne du service téléphonique,
de l’équipement, de l’équipement périphérique ou des programmes du client. Les
coûts directs et indirects liés à une panne et à sa réparation sont à la charge du
client si la panne est la conséquence d’une utilisation non conforme du service, de
l’équipement ou des programmes, ou si elle résulte d’un acte ou d’une négligence
contraire au contrat.
Article 6. Réclamations
Les réclamations relatives à une utilisation illégale ou inappropriée – de quelque
nature que ce soit – du réseau de Scarlet Business doivent être signifiées au
siège social de Scarlet Business ou par E-mail à abuse@Scarlet Business.be. La
Federal Computer Crime Unit de la police belge possède son propre site web où
les différents types d’activités criminelles peuvent être signalés :
http ://www.gpj.be.
Signature
Je déclare accepter les conditions générales et spécifiques de vente, ainsi que l’AUP et les prix mentionnés
sur ce formulaire de demande.
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