guide d`accompagnement pour les victimes de la pyrrhotite

Transcription

GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES
VICTIMES DE LA PYRRHOTITE
Ce document rédigé par la Coalition d’aide aux victimes de la pyrrhotite (CAVP) se
veut un guide de référence permettant d’accompagner les victimes de la pyrrhotite
dans les différentes étapes entourant la gestion de ce vice majeur de construction.
Nous
encourageons
les
membres
de
la
Coalition
qui
auraient
de
nouvelles
informations pertinentes à y faire ajouter de nous soumettre leur texte à l’adresse
courriel de la Coalition d’aide aux victimes de la pyrrhotite ([email protected]) afin
que nous puissions en faire bénéficier à l’ensemble des victimes.
Nous remercions les membres du conseil d’administration de la Coalition qui ont
consacré de nombreuses heures et plusieurs soirées à colliger et mettre à jour ces
informations et les rendre ainsi disponibles aux autres victimes.
Bienvenue dans le merveilleux monde de la pyrrhotite où tous les intervenants en
cause se lancent la balle et où personne n’est responsable de rien …
La pyrrhotite est un élément gonflant et indésirable présent dans les agrégats du
béton. Sa présence génère des fissures importantes et une détérioration progressive
des fondations. Dans de tels cas, de nouvelles fondations sont requises. Pour plus
d’informations, visitez le site www.cavp.info
(CAVP) Coalition d’Aide aux Victimes de la Pyrrhotite 2016
1
ÉTAPE 1 : Critères d'évaluation et recommandations
Période critique de construction du bâtiment entre 1996 et 2008 (risques
élevés).
Attention : Votre résidence peut avoir été construite en 2009, mais les
fondations coulées en 2008.
Présence de nombreuses fissures (généralement en « toile d’araignée »)
et/ou forte probabilité de contamination du béton en provenance des
bétonnières « Béton Laurentides » ou « Béton Boisvert ».
L’absence de fissure ne veut pas dire qu’il n’y a pas de pyrrhotite, le
problème pouvant apparaître dans les années à venir.
Un
petit
truc
permettant
de
distinguer
une
fissure
du
crépi
non
problématique d’une fissure du béton inquiétante : Il suffit de frapper sur le
crépi aux alentours d’une fissure suspecte avec une pièce de monnaie; Si
ça sonne creux, c’est une fissure du crépi, si ça sonne dure, c’est très
probablement une fissure du béton
À défaut de preuve documentaire telle que les bons de livraison délivrés
lors des travaux, consulter un laboratoire afin d’effectuer une analyse du
béton des fondations actuelles.
2
ÉTAPE 2 : Couverture par un plan de garantie?
Vous avez des doutes sur le fait que votre résidence soit à risque.
Vous devez par la suite vous poser les questions suivantes :
? Est-ce que ma résidence est couverte par un plan de garantie des bâtiments
résidentiels neufs ? La garantie prend généralement effet à la date d’acquisition
de la résidence auprès d’un entrepreneur et a une durée de 5 ans.
? Si je suis couvert, est-ce ma garantie est échue ? Dans l’affirmative, passez
à l’étape 4.
? Si la garantie est toujours en vigueur, passez à l’étape 3.
? Lors de l’achat de votre résidence, un document de garantie devrait vous
avoir été remis
NOTES :
Lors
de
la
transaction
d’acquisition
d’une
résidence
auprès
d’un
entrepreneur, un document de garantie doit avoir été remis au premier
acheteur.
La méthode pour savoir si vous êtes couverts par un plan de garantie :
vérifier auprès de votre entrepreneur ou de votre vendeur. Demandez-lui une
copie de votre contrat de garantie.
Vérifier auprès de la GMN de l’ACPHQ aux coordonnées suivantes :
Téléphone : (514) 353-1120, poste 286
Ligne sans frais : 1 866 613-8494, poste 286
Télécopieur : (514) 353-4825
3
Vérifier auprès de Qualité Habitation au numéro de téléphone suivant :
Téléphone : (514) 354-7526 - 1 800 956-7526
Télécopieur : (514) 354-8292
La date de début de la garantie correspond à la date d’achat de la
résidence auprès d’un entrepreneur. Elle prend fin 5 ans après cette date
d’achat.
La garantie se transmet d’un acheteur à l’autre lorsqu’il y a vente d’une
résidence et que le contrat de garantie n’est pas encore venu à échéance.
ÉTAPE 3 : Je suis couvert par un plan de garantie
Si le contrat de garantie n’est pas encore à échéance, il est urgent d’ouvrir
une plainte formelle auprès de votre plan de garantie. NE TARDEZ SURTOUT
PAS PUISQUE CETTE ÉTAPE EST CRUCIALE !
Vous communiquez à nouveau avec votre plan de garantie et vous
demandez les consignes pour ouvrir formellement un dossier.
Vous transmettez le tout par courrier recommandé au plan de garantie en
mettant en copie conforme l’entrepreneur qui a construit la résidence. Si vous
avez acheté la résidence d’une autre personne, vous devez ajouter cette
personne en copie conforme.
Il ne sera pas nécessaire pour vous de faire réaliser un test de pyrrhotite
puisque cette responsabilité et les frais qui en découlent incombent au plan de
garantie. Le plan devra vous fournir les résultats du test lorsqu’ils seront
connus. Insistez pour les obtenir dans les meilleurs délais!
4
Il est possible que le plan de garantie accepte votre demande en mettant
votre résidence sous surveillance. Dans cette situation, il importe de surveiller
l’évolution des fissures existantes ou l’apparition de nouvelles fissures et d’en
aviser immédiatement votre plan de garantie et votre avocat. Un petit truc :
Marquez vos fissures d’un crayon de cire pour en suivre l’évolution.
À compter du moment où le plan de garantie reconnaîtra formellement
l’existence du vice de construction en lien avec la présence de la pyrrhotite, il
produira un rapport mentionnant la nécessité que soient refaites vos fondations.
Dès lors, il importe d’exiger auprès de l’administrateur de votre plan de
garantie de convenir avec vous d’un délai pour faire réparer votre résidence,
en respect de l’article 18.6 du Règlement sur les Plans de garantie des
bâtiments résidentiels neufs. La procédure plus détaillée pour adresser une telle
demande est décrite en ANNEXE-B du présent document.
Au moment où le Plan de garantie procédera aux démarches concrètes
visant la réparation de votre résidence, diverses actions importantes doivent
être prises. Elles sont décrites en ANNEXE-C du présent document.
Tout problème rencontré avec votre Plan de garantie doit être dénoncé par
courriel à l’administrateur provisoire du plan en n’oubliant pas de mettre la
Coalition en copie conforme. La procédure plus détaillée pour adresser une
telle plainte est décrite en ANNEXE-D du présent document.
Vous vous rendez à l’étape 5 après avoir pris connaissance des notes
suivantes :
5
NOTES
Prendre le maximum de photographies avec le tampon de date inscrite sur la
photo si possible avec une règle graduée près des fissures.
Les mauvaises expériences rencontrées avec les administrateurs de plans de
garantie nous amènent à recommander à toutes victimes de s’adresser dès le
début de la démarche à un avocat qui pourra vous conseiller sur les bons
gestes à poser pour ouvrir votre dossier et pour répondre adéquatement aux
questions des plans de garantie.
Cela vous évitera de vous faire piéger par des questions qui visent à refuser
la couverture de garantie.
Attention aux questions qui vous amènent à mentionner que le vice est connu
depuis plus de 6 mois. Vous perdrez alors votre droit d’être couvert par votre
plan, le délai de dénonciation ayant été dépassé.
L’avocat se chargera également d’ouvrir un dossier pour une poursuite
éventuelle.
Si vous demeurez dans un jumelé, il est essentiel que votre voisin dénonce
tout comme vous le vice auprès du plan de garantie. Toute action contraire
pourrait amplifier la situation et créer de graves problèmes de voisinage comme
cela a été vécu par certaines victimes.
Si votre voisin de jumelée refuse obstinément d’ouvrir un dossier auprès du
plan de garantie, soumettez en toute urgence la situation à votre avocat. Il est
à l’avantage des deux copropriétaires de dénoncer simultanément le problème.
6
ÉTAPE 4 : Je ne suis pas couvert par un Plan de garantie
Vous devez contacter un laboratoire afin de procéder à l’analyse du béton
de vos fondations. À titre indicatif, les firmes suivantes effectuent des analyses
dans la région;
GHD
819-377-2910 Trois-Rivières
819-537-5492 Shawinigan
Géo-Sol
418-624-4757 Québec
ÉTAPE 5 : Suite à la réception de votre rapport qui confirme la présence de
pyrrhotite dans vos fondations
Vous vous inscrivez d’abord sur le site de la Coalition d’aide aux victimes
de la pyrrhotite (CAVP). La procédure est décrite en ANNEXE-A du présent
guide.
Il est important de consulter rapidement un avocat qui vous conseillera sur
les actions à prendre.
C’est l’avocat qui se chargera de transmettre les lettres de poursuite aux
divers acteurs concernés.
Lors de votre rencontre avec l’avocat, apporter avec vous une copie de
votre rapport d’analyse ainsi que tous les documents pouvant faciliter la
création de l’historique de votre propriété (photos, acte notarié, contrat avec
entrepreneur, bon de commande du béton, échange de courriel, etc.)
ÉTAPE 6 : Documenter votre dossier
7
Peu importe votre situation (avec ou sans plan de garantie), l’expérience
nous a fait la démonstration qu’il est fort important de vous ouvrir un dossier
personnel et de tout consigner vos actions et bien documenter vos démarches
jusqu’à la fin du processus.
Pour toutes les étapes à venir, prenez des notes, des photos datées, des
vidéos et conservez précieusement toutes les lettres et tous les documents en
lien avec votre dossier.
Il importe de dater vos documents et de conserver le tout dans un ordre
chronologique, car cela pourrait vous servir dans les démarches de poursuite.
Rappelez-vous qu’en cour, les écrits restent et les paroles s’envolent. Voir à
cet effet les différentes actions proposées dans l’aide-mémoire de l’annexe C.
N’hésitez surtout pas à communiquer avec votre avocat pour toutes
questions relatives à votre dossier. C’est son devoir de vous répondre
rapidement et adéquatement.
ÉTAPE 7 : Adresser une demande de révision des taxes foncières
La révision à la baisse de la valeur des résidences aux prises avec la
pyrrhotite est la première victoire obtenue grâce à la création de la Coalition
Proprio-Béton en décembre 1999 qui est maintenant reconnu sous le nom de
(CAVP) la Coalition d’Aide aux Victimes de la Pyrrhotite.
Le fait d’avoir de la pyrrhotite dans les fondations de votre résidence a pour
effet direct de diminuer temporairement sa valeur marchande. Sa pleine valeur
reprendra une fois les travaux de remplacement des fondations entièrement
complétés.
8
Vos taxes scolaires et municipales sont établies en fonction de la valeur
présente de votre propriété. Vous avez donc droit à une réduction significative
de vos taxes municipales et scolaires tant que la maison n’est pas réparée lors
du changement du rôle d’évaluation qui a lieu au 3 ans. Il s’agit
bel et bien
d’un droit qui vous est accordé en lien avec l’application de la Loi sur les
municipalités qui les oblige à réviser à la baisse la valeur d’une résidence
affectée par la pyrrhotite.
Pour adresser une telle demande à votre municipalité, vous avez besoin de;
La lettre de dénonciation du vice ou la mise en demeure;
Le rapport d’expertise qui indique la présence de pyrrhotite et la nécessité
que les fondations soient refaites.
NOTES :
Aucune norme actuellement en vigueur au Québec ou au Canada ne statue
sur un taux de pyrrhotite acceptable dans la conception du Béton avant juin
2015.
En présence de pyrrhotite, un taux de résistance élevé ne fait que retarder
l’apparition des fissures.
Aucune méthode n’est connue pour empêcher l’évolution des dommages
causés par la pyrrhotite. Bref, peu importe le taux de compression, un jour la
pyrrhotite fera ses dommages et nécessitera la réfection des fondations.
ATTENTION à ceux qui voudraient profiter de vous en vous vendant une
recette magique qui n’existe pas !
Vous devez vous rendre en personne au service d’évaluation de votre ville,
municipalité ou MRC pour déposer une copie des documents énumérés ci-haut.
9
Selon la Loi, les municipalités doivent appliquer la diminution de l’évaluation
de votre résidence lors du prochain changement de rôle suivant la date de
votre dénonciation auprès de votre municipalité.
Il faut conséquemment agir avec diligence pour aviser votre municipalité de
la demande de révision et surtout ne pas attendre pour ne pas prendre le
risque de perdre 3 années.
Notons que le terrain et les bâtiments et structures connexes à votre
résidence ne perdent pas de valeur. Seule la résidence est affectée.
Tout problème avec votre Municipalité à ce sujet doit être dénoncé par
courriel à la Coalition à l’adresse courriel suivante : [email protected]
ÉTAPE 8 : Adresser une demande d’aide du Gouvernement du Québec SHQ
La mise en place d’un programme d’aide du Gouvernement du Québec
dédié spécifiquement aux victimes de la pyrrhotite en Mauricie est parmi les
gains les plus importants réalisés par la Coalition Proprio-Béton (maintenant
CAVP). Malgré de nombreuses embuches et en pleine période d’austérité
budgétaire gouvernementale, nous avons malgré tout réussi à convaincre tous
les députés de la région ainsi que la ministre de l’époque sur la nécessité et
l’urgence de débloquer un fonds d’aide de 15 millions de dollars. Sans les
nombreuses démarches de la Coalition, cette aide serait inexistante. Nous ne
cessons nos représentations auprès des deux paliers de gouvernement afin
d’assurer des enveloppes budgétaires suffisantes pour assurer l’accessibilité à
ce programme d’aide à l’ensemble des victimes actuelles et à venir. Notons
que le programme d’aide actuel est administré localement par les municipalités
ou MRC.
10
Pour adresser une demande d’aide auprès de votre municipalité, vous nous
conseillons de consulter le site Internet suivant :
http://citoyen.v3r.net/portail/index.aspx?sect=0&module=5&module2=1&MenuID=
1109&CPage=1&utm_source=pyrrhotite.v3r.net&utm_medium=referral&utm_campai
gn=redirectin
http://www.mrc-maskinonge.qc.ca/nouvelles/item/294-un-programme-pour-veniren-aide-aux-victimes-de-la-pyrrhotite.html
http://www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/programme_pour_les_re
sidences_endommagees_par_la_pyrrhotite.html
Quels sont les documents nécessaires pour faire une demande d’aide
financière?
Le propriétaire doit remplir le formulaire « Demande d’aide » disponible à la
municipalité et fournir tous les documents nécessaires à l’analyse de sa
demande :
la preuve que les dommages au bâtiment sont causés par la présence de
pyrrhotite dans le béton (expertise de laboratoire);
Une copie des plans du bâtiment;
Une copie de la décision de l’administrateur du Plan (s’il y a lieu).
Voici les coordonnées pour le programme d’aide administré par la Ville de
Trois-Rivières :
Coordination - Gestion des programmes et des projets de redéveloppement –
Dossier Pyrrhotite
4655, rue Saint-Joseph C.P. 368, Trois-Rivières (Québec) G9A 5H3
Téléphone : (819) 372-4595
[email protected]
11
Pour les autres municipalités, à qui s’adresser pour obtenir l’aide
financière?
La gestion du programme a été confiée aux Villes et aux Municipalités
régionales de comté (MRC) ayant conclu une entente de gestion avec la
Société d'habitation du Québec. C’est donc à elles que les propriétaires doivent
s’adresser, selon le territoire où est situé le bâtiment qui doit être réparé.
ÉTAPE 9 : Aide et support supplémentaires
La Coalition Proprio-Béton (maintenant CAVP) est également à l’origine de
création du Centre de coordination et d’information sur la pyrrhotite. Le tout a
été réalisé avec la collaboration de divers intervenants de la Ville de TroisRivières. En novembre 2011, la Ville de Trois-Rivières a mandaté deux
organismes, ÉCOF-CDEC de Trois-Rivières et Multi-Boulot, afin de venir en
aide aux victimes de la pyrrhotite. Un Centre de coordination et d’information,
supervisé par la Direction des loisirs de la Ville de Trois-Rivières, et chapeauté
par
ECOF-CDEC
de
Trois-Rivières,
a
donc
été
mis
en
place
afin
de
coordonner divers services. Le rôle de ce Centre est d’informer les citoyens, de
répondre à leurs demandes, de recruter des bénévoles et de coordonner les
opérations de support logistique. L’équipe de Multi-Boulot procédera aux travaux
à l’intérieur des résidences tandis que des bénévoles effectueront les travaux
extérieurs.
Contact:
Malka Roy
819 372-7482
[email protected]
12
ANNEXE – A
Pour s’inscrire à la Coalition d’aide aux victimes de la pyrrhotite (CAVP), la
procédure est fort simple :
1. Accéder au site Internet de la Coalition : http://[email protected]
2. Accéder à l’onglet « Devenir membre » dans le menu de gauche de la
page principale du site.
3. Compléter chacun des champs puis presser sur le bouton « Soumettre »
4. N’oubliez pas de cocher les cases précisant que vous voulez recevoir les
courriels de la Coalition et ses partenaires.
13
ANNEXE – B
Exemple d’une lettre visant à :
porter plainte à la Régie du bâtiment du Québec relativement au non-respect
de l’Article 18.6 du Règlement par la GMN de l’APCHQ;
Demander le remboursement en argent du montant de la caution pour
prendre en charge soi-même la réalisation des travaux.
Trois-Rivières, ce _____________________ 2016
Plainte formelle contre la GMN de l’APCHQ et ses administrateurs
Nous, sous signés, sommes victimes de pyrrhotite et bénéficiaires du Plan de
garantie des maisons neuves de l’APCHQ, un plan de garantie obligatoire en
vertu d’une Loi du Québec visant la protection des acheteurs de maisons
neuves.
Le ______________ nous avons dénoncé auprès de la GMN de l’APCHQ notre
vice
de
construction
attribuable
à
la
présence
de
pyrrhotite
dans
nos
fondations. Une inspection a été réalisée par les représentants de ce plan qui
a mandaté une firme d’expert, Inspect-Sol, à effectuer des carottages qui ont
confirmé la présence de pyrrhotite à des taux nécessitant de refaire les
fondations de notre résidence. Un rapport d’expertise confirmant le tout nous a
été transmis par la GMN en date du __________________.
Malgré ce constat et les avis de la GMN de l’APCHQ, l’entrepreneur qui a
construit notre résidence refuse d’effectuer les travaux de réparation. Dans les
circonstances,
en
vertu
de
l’article
18,
paragraphe
6
du
Règlement,
l’administrateur doit, dans les15 jours qui suivent l’expiration du délai convenu
avec le bénéficiaire en vertu du paragraphe 5 de ce même article, effectuer le
remboursement ou prendre en charge les correctifs, convenir pour ce faire d’un
14
délai avec le bénéficiaire et entreprendre, le cas échéant, la préparation d’un
devis correctif et d’un appel d’offres, choisir des entrepreneurs et surveiller les
travaux. Or, il s’avère que depuis l’ouverture de notre dossier avec la GMN de
l’APCHQ, cette dernière n’a jamais convenu de délai avec nous, contrevenant
ainsi à l’article 18 du Règlement qui est pourtant très clair à ce sujet.
Par ailleurs, depuis le 7 août 2006, l’article 19.1 a été ajouté à ce même
Règlement afin de préciser qu’en situation où l’administrateur manque à ses
obligations prévues à l’article 18, le non-respect par le bénéficiaire d’un délai
de recours ou de mise en œuvre de la garantie ne peut lui être opposé. En
d’autres termes, si la GMN de l’APCHQ ne respecte pas l’article 18 du
Règlement, aucun délai ne peut être imposé au bénéficiaire lors de l’application
de la garantie par la GMN de l’APCHQ.
Nous portons donc formellement plainte contre les administrateurs et les
représentants de la GMN de l’APCHQ, afin que la Régie du Bâtiment du
Québec les oblige à respecter le Règlement au même titre que la GMN de
l’APCHQ et ses représentants se plaisent ardemment à faire respecter à la
lettre
ce
même
Règlement
aux
bénéficiaires.
Soyons
très
clair,
nous
n’accepterons pas la situation «deux poids, deux mesures…» dans le cadre de
l’application
d’un
Règlement
et
d’une
Loi
voués
à
la
protection
du
consommateur, acheteur d’un bâtiment résidentiel neuf.
Nous demandons et exigeons conséquemment que la GMN de l’APCHQ prenne
rendez-vous
avec
nous
dans
les
plus
brefs
délais,
au
plus
tard
le
_______________ afin que nous puissions convenir avec ses représentants
d’une entente commune pour établir un tel délai de réparation de notre
résidence.
Le
non-respect
de
cet
article
du
Règlement
nous
crée
des
préjudices importants que la RBQ ne peut tolérer considérant son statut de
surveillant de l’application adéquate de la Loi et du Règlement entourant les
15
plans de garantie des maisons neuves. Autrement, c’est comme si la RBQ
endossait le non-respect d’une Loi votée par les élus de l’Assemblée nationale.
Nul n’est au-dessus des Lois. Toute Loi publique doit être respectée, peu
importe les raisons. Le non-respect d’un Règlement et conséquemment d’une
Loi par les administrateurs des plans de garantie ne peut être endossé par la
RBQ puisqu’il s’agit d’une violation de cette même Loi.
Dans l’éventualité où la GMN de l’APCHQ se montrait dans l’impossibilité de
répondre aux exigences du Règlement à ce sujet, nous demandons que le
montant complet de la caution nous soit versé dans les meilleurs délais afin
que nous entreprenions nous-mêmes les démarches visant à réaliser dans les
meilleurs
délais
les
travaux
de
réparation
de
notre
résidence
dont
les
fondations sont grugées par les ravages de la pyrrhotite. Dans une telle
situation, nous demandons à la GMN de mandater un représentant pour nous
rencontrer afin de statuer sur les modalités de versement du plein montant de
la caution.
Nous comptons donc sur la RBQ pour que cette plainte fasse l’objet d’un
traitement et d’un suivi rigoureux ainsi que d’une réponse écrite. La protection
du consommateur est présentement en jeu dans ce dossier.
Nous vous remercions de l’attention qui sera portée à la présente.
Nom et coordonnées complètes du bénéficiaire et signature
16
ANNEXE – C
L’ABC du bénéficiaire prudent…
Aide-mémoire pour les bénéficiaires de plan de garantie dans le cadre de la
réalisation des travaux de réfection des fondations en lien avec la présence de
pyrrhotite
1. Demander formellement par écrit à la GMN une copie complète du cahier
des charges générales pour la réfection des fondations 2016.
2. Demander de voir sur ce document le prix soumissionné pour votre
résidence (prix global et prix pour la finition du sous-sol).
3. Exiger que ce soit vous et non pas un représentant de la GMN qui signe
pour la réception des travaux.
4. Quelques semaines avant les travaux, appeler vos assurances habitation
pour les informer que votre maison sera levée (date de début). Les rappeler
lorsque tout sera terminé.
5. Prendre des photos datées, avant, pendant et après les travaux de
construction de toutes les pièces de votre maison incluant les murs et plafonds.
Prendre également des photos datées de vos aménagements extérieurs qui
serviront pour la poursuite civile.
6. Faire le tour de votre résidence en présence d’un témoin indépendant (ami,
voisin…), d’un représentant de l’entrepreneur et d’un représentant de la GMN
afin de démontrer qu’il n’y a aucun bris (fissures sur les murs ou plafonds,
planchers de bois ou céramique, marche, portes extérieures non bossées ou
égratignées…) avant le début des travaux. Faire signer toutes les personnes
présentes sur une feuille décrivant sommairement l’état de la résidence avant
les travaux et qui précise que tout bris devra être assumé par l’entrepreneur
ou la GMN.
17
7. S’entendre sur ce qui sera couvert et ce qui ne le sera pas (Liste de
finition). Faire inscrire sur cette liste tout ce qui a été oublié par la GMN. Faire
ajouter l’item suivant : Tous les travaux réalisés par l’entrepreneur et ses soustraitants devront respecter le Code du bâtiment du Québec.
8. En situation de différents avec la GMN concernant la liste de finition ou tous
autres différents rencontrés au cours des travaux qui ne peuvent se régler à
votre
satisfaction,
dénoncer
immédiatement
la
situation
par
courriel
aux
intervenants suivants :
Claude Thibeault (RBQ) : [email protected]
Stephane Labrie (RBQ) : [email protected]
Nicolas Boily (RCGT)
: [email protected]
Isabelle Larocque (Michel Pellerin Arch) : [email protected]
Coalition (CAVP) : [email protected]
9. Avant que commence les travaux, assurez-vous qu’il n’y a pas de clause
dite de «vitesse» qui permettrait à l’entrepreneur d’obtenir un bonus si les
travaux sont terminés avant 9 semaines. Par solidarité pour les autres
bénéficiaires et pour vous assurer une qualité des travaux, aucun bonus ne
doit être versé aux entrepreneurs. Cet argent doit servir strictement pour les
bénéficiaires à venir. Il ne faut pas oublier que Qualité et Vitesse ne font pas
bon ménage dans le monde de la construction.
10. Exiger de la GMN qu’elle vous fasse la démonstration que le coffrage est
conforme à la dimension de votre résidence afin de vous assurer que vos
fondations ne soient pas trop petites (test de la corde dans les coins de la
maison soulevée).
11. Être ABSOLUMENT présent lors de la coulée de vos nouvelles fondations.
Exiger auprès de l’entrepreneur et de la GMN votre désir d’être présent avant
le début de la coulée du béton.
18
12. Prendre vous-mêmes ou faire prélever des échantillons de béton provenant
de chaque camion.
Nous recommandons aux victimes de mandater une firme d’expert pour
prélever et tester les agrégats à même le nouveau béton coulé. Nous vous
suggérons de communiquer avec un laboratoire qui offre un tel service. Un
document certifiant la qualité de vos agrégats vous sera produit rapidement par
ce même laboratoire, permettant ainsi de redonner la pleine valeur de revente
à votre résidence.
Si
vous
effectuez
vous-mêmes
les
prélèvements
assurez-vous
d’être
accompagné d’un témoin lors de chacun des prélèvements, mettre ce béton
dans une chaudière, l’arroser avec de l’eau jusqu’à ce que vous soyez en
mesure de récupérer strictement les agrégats qui se trouvent dans le béton
(cailloux). Communiquer avec votre laboratoire afin de faire tester ces agrégats.
13. Au moment de l’arrivée de chaque camion, demander vous-même au
chauffeur le bordereau de livraison du béton. Vous aurez alors la date et
l’heure où le camion a été rempli. Comparer avec l’heure sur votre montre et
si le délai dépasse 2h00, refuser le béton et exiger un autre camion. Et
conserver une copie de ce bordereau. Porter plainte si le délai dépasse 2h00
et surtout, refuser le béton en cause.
14. Pour le coulage des planchers de béton (sous-sol et garage), assurez-vous
que le nivelage sera fait dans les règles de l’art.
15. Demander à l’entrepreneur qu’il prenne des photos du positionnement de la
tuyauterie sous et au-dessus de la dalle de béton avant la démolition et exiger
que les tuyaux arrivent au même endroit après les travaux, à moins que vous
demandiez des changements de localisation d’une salle de bain dans le soussol.
16. Demander une estimation par écrit de toute demande de modification qui
impliquera des déboursés de votre part. Ne rien tenir pour acquis et surtout ne
faire confiance à personne même si l’intervenant vous apparaît de bonne foi.
19
17. Ne signer aucun document de réception des travaux tant qu’ils ne sont pas
complétés et à votre entière satisfaction.
18. Soyez collaborateur et coopératif avec les ouvriers. Ils sont là pour vous
aider.
19. Prière de ne pas répondre à des sondages de satisfaction de la GMN ou
de l’entrepreneur, pour éviter que ces informations servent par la suite à des
fins de promotion pour les plans de garantie à l’encontre des bénéficiaires qui
auront connu des problèmes.
20
ANNEXE – D
Plaintes envers les plans de garantie
Tout problème rencontré lors de la réparation de votre résidence par l’administrateur
du plan de garantie doit être dénoncé afin de vous assurer de la qualité des travaux
de réparation et le respect des délais.
L’expérience nous démontre que ces plaintes donnent des résultats concluants.
Nous vous recommandons de transmettre vos plaintes par courriel aux adresses
suivantes :
Destinataires :
Claude Thibeault (RBQ) : [email protected]
Stephane Labrie (RBQ) : [email protected]
Nicolas Boily (RCGT)
: [email protected]
Isabelle Larocque (Michel Pellerin Arch) : [email protected]
Coalition (CAVP) : [email protected]
Conservez précieusement tous vos courriels.
Le texte de votre plainte doit prendre la forme suivante :
Nous portons formellement plainte contre la RCGT et ses administrateurs pour
les motifs suivants :
1. Motif a
2. Motif b
3. Motif c
Il importe d’être clair et précis dans votre texte de plainte.
Nous vous recommandons de conserver précieusement tous vos courriels.
La Coalition fera un suivi rigoureux auprès de la RBQ de toute plainte soulevée.
21

guide d`accompagnement pour les victimes de la pyrrhotite

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