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Session du Conseil régional 1er juillet 2013 Infrastructures Numériques Avis du CESER Session du 27 juin 2013 AVIS sur INFRASTRUCTURES NUMERIQUES Rapports n° 1, 2, 3 et 4 Séance plénière du 27 juin 2013 Cet avis a été préparé par la commission n° 3 « Aménagement du Territoire Environnement » et validé par la Commission n° 6 « Finances – Synthèse – Conjoncture et Affaires européennes » Cet avis a été adopté par : 72 voix pour 0 voix contre (72 votants) (72 suffrages exprimés) Depuis 2005, la Région Auvergne est pionnière dans l’aménagement numérique de son territoire. Face aux enjeux économiques et sociétaux que représente un tel aménagement pour l’avenir, l’Auvergne a fait le choix d’inscrire sa démarche dans la recherche d’un consensus efficace entre les principaux acteurs publics : Région, Départements et Agglomérations, avec le soutien de l’Etat et de l’Union européenne (notamment le Programme Opérationnel FEDER 2007-2013). Une première étape a vu la résorption des zones blanches au Haut Débit. La signature, le 10 octobre 2007, à l’issue d’un dialogue compétitif, d’un Partenariat Public Privé avec France Telecom a permis de porter le taux d’éligibilité à un débit minimum de 512 Kbps pour 100% de la population et la couverture ADSL à 99,6% des lignes auvergnates. Les 0,4% restants, quant à eux, bénéficient d’un dispositif complémentaire de subvention, cofinancé par la Région et les Départements, permettant l’accès à des solutions « satellite ». Les partenaires de la Région sont l’Etat, les Conseils généraux de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que la Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac, Clermont Communauté, Montluçon Communauté et les Communautés d’Agglomération du Puy en Velay et de Vichy Val d’Allier, réunis dans une instance de concertation régionale qui s’est constituée en décembre 2008 sous la coprésidence du Président de la Région et du Préfet de région. Des études de faisabilité techniques, économiques, juridiques et financières ont dès lors été conduites avec pour objectif de mettre en œuvre le Schéma du Haut et Très Haut Débit pour l’Auvergne, qui a été intégré en juillet 2010 dans la démarche d’élaboration du Schéma Directeur Territorial de l’Aménagement Numérique (SDTAN), lui-même découlant des dispositions de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, dite Loi Pintat, du 17 décembre 2009 et à l’article L. 1425-2 du CGCT. Lors de sa séance plénière du 15 juin 2011, le CESER d’Auvergne a approuvé les termes du Schéma Directeur Territorial de l’Aménagement Numérique » de la Région Auvergne. Il approuvait dans son avis « le consensus qui avait présidé à son élaboration dans l’intérêt du développement économique et social de notre région dont l’aménagement numérique constitue une des pièces maîtresses ». Lors de sa session des 20 et 21 juin 2011, l’Assemblée régionale a délibéré favorablement sur le principe du recours à un Contrat de partenariat public privé « Auvergne Très Haut débit » relatif au déploiement d’un réseau de communications électroniques à Haut et Très Haut Débit régional ainsi que, compte-tenu de la complexité du projet, sur le lancement de la procédure de consultation publique sous forme d’un dialogue compétitif. L’avis d’appel public à concurrence a été publié le 30 juillet 2011. Le Contrat de Partenariat public- privé « Auvergne Très Haut Débit », soumis au CESER pour avis, s’inscrit donc dans le cadre des conclusions du Schéma Directeur Territorial de l’Aménagement Numérique (SDTAN). A l’issue de quasiment 2 ans de procédure conduite par la Région et de poursuite concomitante de la concertation au sein de l’instance de concertation régionale, les collectivités cofinanceurs du projet « Auvergne Très Haut Débit » ont délibéré dans le courant du mois de juin (la dernière délibérant le 28 juin 2013) sur leur participation au financement du projet dans le cadre de l’avenant 1 à la Convention de cofinancement. La Région, qui porte le dispositif par décision prise conjointement avec l’ensemble de ses partenaires lors des délibérations de juin 2011, doit quant à elle délibérer la dernière. C’est la raison pour laquelle une session complémentaire dédiée au projet Auvergne THD a été prévue le 1er juillet 2013. Lors de cette session, la Région décidera de l’attribution du Contrat de partenariat « Auvergne Très Haut Débit », ainsi, qu’à l’instar de ses partenaires, de la signature de l’avenant 1 à la Convention de cofinancement. Par ailleurs, après concertation avec ses partenaires et par délibération en date du 3 juin 2013, la Région a décidé la création d’une Régie régionale à personnalité morale et à autonomie financière « Auvergne numérique » en charge de l’exécution du Contrat et de la Convention de cofinancement. Le CESER tient à souligner la qualité des rapports des services de la Région ainsi que celle des interventions faites, devant la Commission n°6 et la Commission n°3, sur un dossier aussi complexe que le déroulement d’un dialogue compétitif. L’analyse des offres des Candidats, au regard de l’ensemble des critères de la grille de notation figurant dans les documents de consultation, a conclu que l’offre de la société France Telecom (Orange) est appréciée comme économiquement la plus avantageuse. Le programme « Auvergne Très Haut Débit » est une mesure qui revêt une importance vitale pour l’avenir de notre région comme le fut précédemment le désenclavement routier et auto routier et comme le demeure le désenclavement ferroviaire par la Grande Vitesse. C’est un enjeu stratégique pour l’attractivité de tous les territoires y compris ruraux. Le CESER tient à souligner la nécessité de veiller à ce qu’il n’y ait pas de fractures entre les territoires comme cela l’a encore été rappelé par la Ministre de l’Egalité des Territoires en clôture du 1er Colloque national sur les nouvelles ruralités à Vichy, le 6 juin dernier. Hors subvention du Fonds pour la Société Numérique (FSN) et hors recettes de commercialisation prévisionnelles, le montant des dépenses sur 24 ans, et dans le cadre de l’affermissement des 3 Phases de déploiement, est estimé à 878.982.834 € HT comprenant : Des redevances, hors frais à l’euro/l’euro, à hauteur de 742.069.303 € ; Des pré-loyers à hauteur de 120.000.000 € ; Des frais à l’euro/l’euro à hauteur de 16.913.531 €. Ce coût total est réparti en 3 phases s’élevant chacune à : 375.223.639 € pour la Phase 1 (déploiement de 2013 à 2017) ; 293.353.217 € pour la Phase 2 (déploiement de 2017 à 2021) ; 210.405.978 € pour la Phase 3 (déploiement de 2021 à 2025). Seule la Phase 1 fait l’objet d’un engagement ferme de la Personne publique et à ce titre seules les Autorisations de programme (AP) et d’engagement (AE) correspondant aux montants des dépenses de cette phase ont fait l’objet d’inscriptions budgétaires au budget de la Région dans la Décision Modificative n°1 lors de la session du Conseil régional des 24 et 25 juin 2013. L’avenant n°1 à la « Convention de cofinancement du déploiement et de l’exploitation du réseau de communications électroniques Très Haut Débit (THD) auvergnat signé le 11 février 2013, précise la clef de répartition qui s’applique sur les redevances dues au titre du Contrat de Partenariat et sur la participation au fonctionnement de la régie Auvergne Numérique, permettant d’arrêter la Part Prévisionnelle du Montant de la Convention due par chacun des Cofinanceurs pour la Phase 1 : - Allier : 8,559% Cantal : 5,011% - Haute-Loire : 8,147 % Puy-de-Dôme : 20,670% Région : 57,613% Alors que le principe de cofinancement est la parité entre la Région d’une part et l’ensemble des départements d’autre part, il s’avère que, sur la Phase 1, la Région fait un effort significatif de rattrapage de la couverture sur les territoires les moins bien desservis par l’initiative privée, à savoir la HauteLoire et le Cantal, ce qui porte sa participation sur cette phase à 57,6%. Au total, la participation nette de la Région sur la Phase 1 s’élève à 100.496 k€ sur un coût total de 174.583 k€. ◄► L’examen attentif de l’ensemble des documents relatifs au projet « Auvergne Très Haut débit » a conduit le CESER d’Auvergne à attirer l’attention du Conseil régional sur 7 points. 1) Le choix du Partenariat public privé Dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques et en raison de la difficulté pour les collectivités d'emprunter, les recours aux prestataires privés, pour assurer les services publics, sont de plus en plus importants. Une forme de partenariat s'est beaucoup développée ces dernières années, ce sont les partenariats public-privé. Mais ces derniers sont beaucoup critiqués et présentent, semble-t-il, des risques non négligeables. Quelles précautions la Région d’Auvergne a-t-elle prise pour se prémunir de tout risque de dérapage des coûts ? Comment la Région va-t-elle maîtriser les risques de surcoûts dans les missions confiées au titulaire sur la conception, le déploiement et l’exploitation du réseau ? Enfin, étant donné que la Personne publique endosse une grande partie du risque sur les recettes mais que le dialogue en PPP permet de négocier une prise en charge du risque par le titulaire du contrat, quels sont les éléments et modalités prévus au contrat pour protéger la Région du risque commercial ? De même, le CESER serait intéressé par un état de situation, en termes de couverture et de coût, de l’exécution du Contrat de Partenariat public privé mis en œuvre en 2007 et visant à améliorer la couverture Haut débit du territoire auvergnat. 2) La participation financière de l’Etat Le rôle pionnier joué par la Région Auvergne, depuis 2005, dans le développement des infrastructures numériques, la réduction de la fracture numérique et les capacités financières des collectivités territoriales doivent être accompagnées financièrement, dans un souci de péréquation, par l’Etat. Quel sera l’engagement de l’Etat pour soutenir l’initiative de la Région Auvergne, que ce soit au niveau des Phases 1,2 et 3 du programme « Auvergne Très Haut Débit » ? De même, des financements européens sont-ils envisageables et dans quelle proportion ? La solidarité nationale, voire européenne, doit prendre toute sa place dans la réalisation d’un tel équipement. 3) L’impact sur les programmes régionaux Compte-tenu du cadre budgétaire contraint, le CESER s’est également interrogé sur l’impact que pourrait avoir ce programme sur les autres programmes régionaux, en particulier ceux visant l’aménagement du territoire. Des choix budgétaires et des redéploiements de crédits sont-ils envisagés ? A titre d’exemple, quel sera l’avenir du programme Contrat Régional de Développement Durable du Territoire « Auvergne+ » ? Enfin, dans l’hypothèse d’une décision favorable au projet de LGV POCL, le projet « Auvergne THD » n’impactera-t-il pas les capacités de financement de ce projet par la Région, fut-ce au titre des études qui pourraient être engagées à ce stade ? 4) Les emplois induits En phase de déploiement, le candidat retenu s’est engagé, sur une base de chiffres d’affaires, à confier à des PME et artisans une part de 24% du Premier Etablissement de Réseau1 (PER) pour chaque phase. Cela concerne-t-il des PME et des artisans de la région et une estimation a-telle été faite sur l’impact que cela aurait sur l’activité économique régionale et l’emploi ? De même, le candidat retenu « prévoit de créer des emplois directs ». A-t-il précisé le nombre d’emplois concerné et le niveau des qualifications requises ? En l’absence de telles qualifications, la Région envisage- t- elle de financer des formations adéquates ? 5) Les recettes Aucune estimation prévisionnelle chiffrée n’apparaît explicitement dans les documents que le CESER a examinés. De telles estimations ont-elles été faites ? Quelle stratégie commerciale a été proposée par le candidat retenu ? 1 Le « Premier Etablissement de Réseau » correspond à la phase de déploiement et de construction du réseau. 6) Le financement des phases 2 et 3 La Phase 1 fait seule, aujourd’hui, l’objet d’un engagement ferme de la Personne publique. Une réflexion est-elle d’ores et déjà engagée sur la réalisation des Phases 2 et 3 et sur leur financement ? 7) L’Acte III de la décentralisation et ses conséquences L’Acte III de la décentralisation envisageait de confier l’aménagement numérique aux conseils généraux. Qu’en est-il et quelles conséquences pour le Contrat de partenariat « Auvergne Haut Débit » une telle disposition législative aurait-elle ? Ne se traduirait-elle pas par une complexification des procédures et de la gestion administrative des projets de développement des infrastructures numériques ?