Compte rendu conseil municipal du 18 mars 2016

République Française
Commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne
Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 18 Mars 2016
Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le précédent compte rendu de la séance du 18 décembre 2015.
 Révision location du local commercial
Monsieur le Maire, informe l’assemblée qu’un nouveau bail va être signé avec de nouveaux repreneurs le 1 er avril 2016, pour
la location du local traiteur – 22 Rue de la Dombes.
Il propose Les loyers suivants pour une surface de 324.91 m :
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602.00 € (Six cent deux euros) la première année, soit jusqu’au 31/03/2017 ;
700.00 € (Sept cent euros) la deuxième année, soit du 01/04/2017 jusqu’au 31/03/2018 ;
800.00 € (Huit cent euros) à partir de la 3ème année ;
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, l’assemblée accepte la proposition.
 Révision location du jardin : parcelle C 41 allée du Parc
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite réviser la location du jardin cadastré C 41 appartenant à la commune et
propose de le fixer à 80 € TTC à l’année
L’assemblée approuve la décision à l’unanimité.

Mise en location d’un pré : parcelle B 6211 Aux Ilons
Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée l’achat par la commune d’un pré cadastré B n° 611 « Aux Ilons », d’une superficie de
4 680 m².
Il propose de le louer pour un montant annuel de 60 €.
L’assemblée approuve la décision à l’unanimité.
 Achat d’un terrain parcelle C 40 allée du Parc
Monsieur le Maire, propose à l’assemblée d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée C - N° 40 d’une surface de 540 m², située
« allée du Parc », au prix de 5 € le m² soit 2700 € plus les frais de notaire.
Cette transaction est approuvée à l’unanimité.
 Poursuite démarche élaboration du Projet de Parc Naturel de la Dombes
Monsieur le Maire, rappelle la délibération 41-2013 approuvant les statuts de l’association pour la création du parc naturel
régional de la Dombes et l’adhésion de la commune.
Il rappelle que la participation à l’association n’était pas la décision finale et que le conseil serait amené à délibérer sur la charte
elle-même le moment venu et que cette décision vaudrait appartenance au parc ou non.
Il donne lecture du nouveau du projet « Chartes du Parc », présenté par Mr Michel RAYMOND, Président de l’association et
au vu des différents intérêts évoqués,
Le Conseil Municipal décide par 13 voix et 1 abstention, pour le fait de ne pas donner suite à la poursuite de la démarche
d’élaboration du projet de Parc Naturel de la Dombes et ne souhaite plus adhérer à l’association.
 Travaux Gestion des Eaux Pluviales Rue des Etangs : avenant lot n°2
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue des Etangs et de gestion des
eaux pluviales, il convient de prendre un avenant pour un montant de 839.30 € HT soit 1 007.16 € TTC.
Il explique que le présent avenant N°1 porte sur l’ajustement de l’enveloppe financière des travaux, liée à La réduction du
volume des travaux tel que mentionné dans le détail estimatif sur la base de prix unitaires et sur la réalisation de travaux
supplémentaires nécessitant l’émission de prix nouveaux.
Il se décompose comme suit :
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Réduction du volume des travaux selon DQE et BPU :
- 17 745.20 HT
Réalisation de travaux supplémentaires :
+ 18 574.50 HT
Soit un total :
+ 839.30 HT
L’assemblée approuve la décision à l’unanimité.

SIEA : Redevance pour Occupation du Domaine Public pour les travaux sur les réseaux de transport et de distribution
d’électricité et de gaz
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la publication du Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le
régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux
sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières
d’énergie électrique et de gaz.
Il lui est proposé de fixer le montant de la redevance due, dans ce cas, par GRDF, en application du décret ci-dessus
mentionné, à savoir :
« Art. R. 2333-114-1. -La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public
par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz,
ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR'=0,35 € (plafond autorisé)*L.
Où «PR'», exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public
communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine public;
Et «L» représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
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Il lui est également proposé de se prononcer sur le montant de la redevance provisoire de son domaine public due par ERDF
pour les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité, également en en application du
décret ci-dessus mentionné, à savoir :
« Art. R. 2333-105-1.-La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public
par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal
dans la limite du plafond suivant : « PR'T= 0,35(plafond autorisé)* LT.
Où «PR'T», exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public
communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité ;
Et « LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le
domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé décide à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer les
redevances pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux :
• A 0,35 € pour les travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de
gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz.
• A 0,35 € pour les travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité.
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Travaux :
Monsieur Alga fait un point sur l’avancée des travaux de la Rue des Etangs.
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Urbanisme : Autorisations délivrées
Monsieur le Maire donne lecture des autorisations d’urbanisme délivrées depuis le dernier conseil.
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Informations et questions diverses
Un arrêté a été pris par la commune pour les déjections canines sur le domaine public,
La nouvelle association « Lucasnaillou » organise une zumba party le 19/03/2016,
Présentation du projet de la piscine vers la ruche,
Compétences communauté de communes : travaux d’élargissement de la VC 1 route de la Déchèterie,
Don du Sang à Saint-Didier-sur-Chalaronne le 25/03,
Courrier du Conseil Départemental : pré-réservation de la subvention pour les 50 places de parking aux abords du terrain de foot,
Les badges d’accès à la déchèterie sont en cours de distribution par la poste,
Présentation du projet de la résidence séniors par la SEMCODA, le 4 février,
Signature de l’achat du terrain de Loup, le 11 aout,
Passage du Tour de l’Ain à Saint-Etienne, le 11 aout,
Commémoration du 19/03 à 18h,
Réunion du CCAS le 23/03 pour vote du budget.