seance du 21 mars 2013 - Site officiel de la commune de Saint

SEANCE DU 21 MARS 2013
L’an deux mille treize, le vingt et un mars, le Conseil Municipal de la commune
de St Martin Sur Oust, s’est réuni, après convocation légale du 12 mars 2013, à la mairie,
sous la présidence de Monsieur MADOUASSE Jean-Luc, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM MADOUASSE Jean-Luc, CASSEL Pierre, GUILLAUME René,
LEBRETON Marie-Rose, BURBAN Patrice, NAEL Anne-Françoise, LE BOT Nadine, GUICHON
Louis, TEXIER Dominique, MENDONCA Carlos, COSSE Marie, BLANDIN Marie-Jo, GUILLAUME
Olivier, MADOUASSE Jean-Paul.
ETAIT ABSENT :
 Ayant donné mandat de vote
Mandant
Mandataire
MAUGE Marie-Thérèse
MADOUASSE Jean-Luc
Date de procuration
18 mars 2013
Le Conseil Municipal a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur GUILLAUME René pour remplir les
fonctions de secrétaire.
OBJET – BIEN SOUMIS AU DROIT DE PREMPTION – PARCELLE AB 18
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 ET l.
2122-22-15,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L. 213-1 et
suivants, L300-1, R211-1 et suivants, R. 213-1 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibérations du Conseil Municipal en date du 12
avril 2006 et du 1er juin 2006,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 1992, instaurant un Droit de
Préemption Urbain, sur les zones U et NA (AU), du territoire de la commune, et renouvelé le
9 novembre 2007 dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 déléguant au Maire
l’exercice du droit de préemption urbain,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner du 6 février 2013, adressée par l’Etude notariale de
Michel LE CHAU, notaire à LA GACILLY (56200), en vue de la cession d’une propriété sise 23
avenue de la Libération, cadastrée section AB 18, d’une superficie totale de 606 m²,
appartenant à Monsieur Jean-Baptiste DANILO,
Vu l’estimation des Services Fiscaux, affaires domaniales du Morbihan en date du 19 mars
2013,
Après en avoir délibéré, et après avoir voté par :
 9 bulletins : CONTRE l’acquisition
 4 bulletins : POUR l’acquisition
 2 bulletins : Blanc
Le Conseil Municipal décide de ne pas utiliser son droit de préemption pour l’acquisition de la
parcelle AB 18, appartenant à Monsieur Jean-Baptiste DANILO, au prix demandé de
52 000 €.
OBJET – PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE
PUBLIQUE DE MALANSAC-CADEN POUR L’ANNEE 2013
VU la demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de
Malansac-Caden pour l’année 2013,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide le versement de la participation
communale demandée pour les deux enfants scolarisés à l’école publique primaire « Les
Tournesols », soit un montant de 1 196 €.
OBJET – PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE
PUBLIQUE DE MALESTROIT POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE A DECEMBRE
2012
VU la demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de Malestroit
et concernant la période de septembre à décembre 2012,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide le versement de la participation
communale demandée pour les enfants scolarisés à l’école publique de Malestroit, soit un
montant de 1 050,46 € correspondant à :
 deux enfants en classe de maternelle (382,69 € x 2)
= 765,38 €
 deux enfants en classe primaire (142,54 € x 2)
= 285,08 €
OBJET – ACQUISITION DE LIVRES ET DE PERIODIQUES – DEMANDE DE
SUBVENTION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’acquisition de livres et de
périodiques pour la Bibliothèque et de l’aide apportée par le Conseil Général pour ces achats.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
 Autorise l’acquisition de livres et de périodiques pour un montant de 3 000 € Hors Taxes
pour l’année 2013 pour la Bibliothèque Municipale,
 Sollicite l’inscription de ce projet auprès du Conseil Général du Morbihan au titre de
l’année 2013, ainsi que l’aide financière suivant les nouveaux critères d’attribution,
 Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces
relatives à ce sujet,
 Décide l’inscription de ce projet au budget 2013.
OBJET – REMPLACEMENT DES POSTES INFORMATIQUES AU SECRETARIAT
Considérant la vétusté du matériel informatique, de nouveaux logiciels à installer, et de
l’obligation de dématérialiser la comptabilité via la Trésorerie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
 Accepte le devis de la Société TBI de Redon pour un montant de 4 531,22 € H.T.
(comprenant 3 ordinateurs, un forfait préparation des ordinateurs, les logiciels
bureautiques, un écran plat, un onduleur, un scanner ainsi que l’installation et le
paramétrage du réseau),
 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
ce sujet.
OBJET – REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON
ROUTIER COMMUNAL DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du
domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée
l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative
l’emplacement occupé.
Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient
suivants :
de
de
de
les
Pour le domaine public routier :
- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain
- 40 € par kilomètre et par artère en aérien
- 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
Pour le domaine public non routier :
- 1000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien
650 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à
effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs
trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).
Considérant que les tarifs maxima applicables en 2013 découlent des calculs suivants :
Moyenne année 2012 = (Index TP01 de décembre 2011 + mars 2012 + juin 2012 +
septembre 2012)/4
Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 +
septembre 2005)/4
Soit :
(686,5 + 698,3 + 698,6 + 702,3)/
4
=
(513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/
4
696,425
522,375
=
1,33319
(coefficient
d’actualisation)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
 de proroger la permission de voirie pour l’opérateur ORANGE (France-Télécom), pour
une durée de
 de fixer pour l’année 2013 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du
domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement
comme suit :
 Domaine public routier :
o 40 € par kilomètre et par artère en souterrain
o 53,33 € par kilomètre et par artère en aérien
o 26,66 € par m² au sol pour les installations autres que les stations
radioélectriques
 Domaine public non routier :
 1 333,19 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien
 866,57 € par m² au sol pour les installations autres que les stations
radioélectriques
 que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et
septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005 .
 d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
 de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant
annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
OBJET – LOTISSEMENT « LE DOMAINE DES FORGES » - VENTE DU LOT 15 –
CADASTRE ZO 697
VU la demande de Madame et Monsieur LIMOGES Jean-Pierre, domiciliés 10 le Poirier Vert
aux Fougerêts (Morbihan), pour l’acquisition du lot n° 15 dans le lotissement « Le Domaine
des Forges »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
 Rappelle que le lotissement « Le Domaine des Forges » est assujetti à la T.V.A (la
commune étant le redevable légal de cette taxe),
 Accepte la vente du lot 15, à Monsieur et Madame LIMOGES Jean-Pierre, soit la parcelle
d’une contenance de 825 m², au prix de 20 € le m² H.T, (TVA en sus),
 Décide que le lot 15, cadastré ZO 697, sera numéroté : 9 rue du Graal,
 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le moment venu l’acte et les
pièces relatives à cette vente chez Maître BOUTHEMY, notaire à CARENTOIR.
OBJET – DEMANDE D’ECHANGE DE TERRAIN
VU la demande de Monsieur et Madame GUINEL Mickaël, domiciliés 5 résidence de la Roche
de Beauroc à Saint Congard (Morbihan), concernant leur propriété cadastré ZC 175 pour un
échange de terrain avec la commune,
Considérant le document d’arpentage établi par,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
 Accepte l’échange de terrain,
 Décide que les frais de géomètre et de notaire seront proportionnels à la surface acquise,
 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le moment venu les actes et les
pièces relatives à ces ventes chez Maître BOUTHAMY, notaire à CARENTOIR.
OBJET – REMBOURSEMENT & DON
Le Conseil municipal accepte le remboursement et don ci-dessous :
 Remboursement EDF pour un trop versé de 93,76 €
 Don de l’Association Martinaise des « Arts et Vieux Métiers » pour une participation aux
travaux de peinture de l’Eglise pour un montant de 2 000 €
OBJET – PROGRAMME DE VOIRIE 2012/2013
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la décision prise en séance du
8 octobre 2012 de lancer la consultation relative aux travaux de voirie pour l’année 20122013.
Après analyse, l’offre de l’entreprise SCREG OUEST est apparue la plus
intéressante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
 Accepte la proposition de l’Entreprise SCREG OUEST pour un montant de travaux de
voirie de 138 444,18 € TTC,
 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
ce projet,
 Décide que ce projet sera inscrit au budget 2013,
 Autorise Monsieur le Maire à régler les factures à venir sur le budget 2013.