Loi sur l`eau et les milieux aquatiques Appliquée aux projets routiers

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Appliquée aux projets routiers
Volet assainissement des eaux pluviales
Journées techniques DIR 11 juin 2013
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Sommaire
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1. Cadre général : directive européenne et réglementation
nationale
2 . Code de l’environnement et aménagements routiers
3. Principes à retenir dans la conception / réalisation des
projets
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1. Cadre général
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Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau
Objectif de bon état des masses d’eau pour 2015
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SDAGE : outil de planification
SAGE : déclinaison locale
Code
de
l’environnement :
définit
le
réglementaire des interventions sur le
aquatique (notamment les IOTA)
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Nomenclature (article R214-1 du CE)
cadre
milieu
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2. Code de l’environnement et
aménagements routiers
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Projets routiers relèvent des rubriques 2150 et 2240 de la
nomenclature loi sur l’eau (art R214-1 du CE)
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« Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol »
Autorisation : superficie projet + BV intercepté >20 ha
Déclaration : 1 ha < superficie projet + BV intercepté < 20 ha
« Installation ou activités à l’origine d’un effluent correspondant à
un apport au milieu aquatique de plus de 1t/jour de sels dissous »
Déclaration
Autres rubriques des projets routiers :
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Prélèvements dans des cours d’eau (1210)
Travaux en cours d’eau (3110 à 3150)
Remblai en lit majeur (3220)
Destruction de zones humides (3310)
Projets routiers : en général autorisation (environ un an de
procédure et enquête publique)
3. Principes à retenir dans la
conception / réalisation des projets
3.1. Collecte séparative
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Collecte séparative des eaux de plate-forme et des eaux
de talus
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Toutes les eaux de plate-forme doivent être traitées
Dispositif de collecte
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imperméable si perméabilité du sol > 1.10-6 m/s et à proximité
des cours d’eau et zones sensibles
Dans les autres cas, dispositif limitant au maximum les
infiltrations des polluants
Précautions particulières aux abords des zones sensibles
(proximités de cours d’eau, de zones humides, de zones avec
enjeux naturels spécifiques...)
3.2. Traitement et écrêtement
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Bassins multifonctions dimensionnés pour :
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Écrêter la pluie décennale Règle du SDAGE : Qfuite = 20l/s si impluvium < 7 ha
Si impluvium > 7 ha, Qfuite = 3 l/s/ha
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Traiter la pluie biennale (pollution chronique)
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Confiner les pollutions accidentelles pour P2
Bassin P2 imperméable
3.3. Rejets au milieu naturel
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Calcul des impacts du rejets par rapport au QMNA5 des
cours d’eau
Limiter le nombre de points de rejets en prenant en
compte les contraintes externes éventuelles (ex : AEP) Arrêtés LEMA imposent un suivi de la qualité des cours
d’eau avant, pendant et après les travaux (années 1, 3, 5
et 10) sur certains paramètres et notamment :
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Deux fois par an : température, pH, conductivité, MES, DCO,
DBO5, HAP, Zn, Cu et Cd
Une fois par an : 1 IBGN et 1 IBD
 Paramètre de l’arrêté du 25 janvier 2010 et SEQ-EAU V2
Importance du choix des points de mesure
Entretien : curage des bassins et enlèvement des
flottants
3.4. Cas des bassins d’infiltration
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Perméabilité naturelle du sol : 1.10-5 m/s < K <1.10-3 m/s
Obligation d’un pré-bassin imperméable assurant les
rôles de traitement et de confinement de P2
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Dimensionné pour infiltrer la P10
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Nécessité d’un exutoire
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Point bas du bassin d’infiltration au minimum 1m au
dessus du niveau des plus hautes eaux de la nappe
Interdit dans les périmètres de protection des captages
AEP
Merci de votre attention
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