CONSEIL MUNICIPAL - Saint-Mars-la

CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 JANVIER 2016
COMPTE RENDU PRESSE
PRÉSENTS : Monsieur Michel GASNIER, Maire, Madame Chantal POTIRON, Monsieur
Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Monsieur André BLANCHET, adjoints,
Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Marylène GOIZET,
Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Luc LÉPICIER, Monsieur Stéphane
TRÉBOUVIL, Monsieur Jean-Philippe FORMET, Monsieur Mickaël VALLÉE, Monsieur
Daniel THOMY
ABSENTS : Monsieur Mâlo PARIS, Madame Sandrine LEPERS (excusée), Madame Nadia
LERAY (excusée), Madame Séverine GRISSAULT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Jocelyne PAGEAU
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 14 décembre 2015
Le conseil municipal adopte, à l’unanimité des membres présents, le procèsverbal de la séance en date du 14 décembre 2015.
2. FINANCES / PERSONNEL
2.1 Tarifs de la cantine pour les enfants domiciliés hors commune - report de
la décision
Monsieur VANDAELE explique que, suite à des demandes répétées de parents d’élèves en
conseil d’école et à une demande récente du centre social de CANDÉ (49) concernant un
enfant scolarisé en classe ULIS école (Unité localisée pour l’Inclusion Scolaire) au groupe
scolaire Jules FERRY, les commissions communales des affaires scolaires et des finances
se sont réunies le 13 janvier courant pour discuter des tarifs des repas de cantine pour
les enfants domiciliés hors commune.
Pour mémoire, les tarifs des repas pour l’année scolaire 2015/2016 sont établis comme
suit :
pour les abonnés domiciliés à SAINT-MARS-LA-JAILLE
Tranche
1
2
3
4
5
Quotient familial
Jusqu’à 500,00 euros
De 501,00 euros à 850,00 euros inclus
De 851,00 euros à 1 150,00 euros inclus
De 1 151,00 euros à 1 500,00 euros inclus
À partir de 1 501,00 euros
Tarif
2,74 euros
2,96 euros
3,49 euros
3,64 euros
3,80 euros
pour les occasionnels et les abonnés hors commune : 4,18 euros
Monsieur VANDAELE explique que, dans l’hypothèse de l’application des tarifs votés pour
les élèves domiciliés à SAINT-MARS-LA-JAILLE à l’ensemble des enfants prenant leur
repas au restaurant scolaire, cela occasionnait une perte estimée à 1 384,60 euros pour
les repas servis aux huit enfants concernés scolarisés en ULIS école et un déficit
supplémentaire évalué à 4 270,00 euros pour ceux servis aux vingt-cinq enfants
concernés scolarisés dans les autres classes, soit une perte globale évaluée à 5 654,60
euros pour une année scolaire.
1
Il ajoute que les membres des commissions communales des affaires scolaires et des
finances ont émis un avis défavorable à cette proposition préférant que ce sujet soit revu
pour la prochaine rentrée scolaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents :
- suit l’avis émis par les commissions communales des affaires scolaires et
des finances ;
- décide de ne pas modifier les tarifs des repas de cantine pour l’année
scolaire 2015/2016.
2.2 Tarifs de l’accueil périscolaire avant et après la classe à compter du 1er
février 2016
Monsieur VANDAELE rappelle que, par délibération n°085/2015 en date du 1er juin 2015,
le tarif de la garderie a été fixé à 0,62 euro le quart d’heure pour l’année scolaire
2015/2016. Il explique que, suite à la déclaration de l’accueil périscolaire ouvert avant et
après la classe auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour l’année
scolaire 2015/2016, la commune peut bénéficier de la PSO (prestation de service
ordinaire), aide attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales. Le montant de cette
prestation s’élève à 0,52 euro par « heure de présence enfant », montant calculé par plage
d’accueil. Il précise que la commune ne peut pas prétendre au versement de la PSO
actuellement car, d’une part, le tarif de la garderie est trop élevé et, d’autre part, la Caisse
d’Allocations Familiales exige la mise en place d’une tarification modulée sur cinq
tranches de quotient familial minimum.
Il ajoute que, suite à l’étude d’une simulation de tarifs, les membres des commissions
communales des affaires scolaires et des finances, lors de leur réunion en date du 13
janvier courant, ont proposé de mettre en place une tarification aux quotients familiaux.
Des simulations complémentaires ont été réalisées ; elles sont présentées à l’assemblée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents :
- suit l’avis émis par les commissions communales des affaires scolaires et
des finances ;
- décide de mettre en place une tarification à la demi-heure modulée sur
cinq tranches de quotient familial en précisant que toute demi-heure
commencée sera facturée ;
- fixe les tarifs de l’accueil périscolaire hors mercredi après-midi comme
suit à compter du 1er février 2016 :
Tranche
1
2
3
4
5
Quotient familial
Jusqu’à 500,00 euros
De 501,00 euros à 850,00 euros inclus
De 851,00 euros à 1 150,00 euros inclus
De 1 151,00 euros à 1 500,00 euros inclus
À partir de 1 501,00 euros
Tarif à la demi-heure
0,25 euro
0,40 euro
0,65 euro
0,85 euro
1,00 euros
- donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en
œuvre la présente décision.
2.3 Participation aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2015/2016 pour
un enfant scolarisé en classe ULIS école
Monsieur VANDAELE informe les élus présents qu’un enfant habitant la commune
fréquente l’école Saint-Joseph à CHÂTEAUBRIANT en classe ULIS école.
2
L’établissement d’accueil demande à la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE de
participer aux frais de scolarité pour cet élève au titre de l’année 2015/2016. Le montant
des frais demandés s’élève à 545,00 euros.
Il ajoute que les membres des commissions communales des affaires scolaires et des
finances, lors de leur réunion en date du 13 janvier courant, ont émis un avis favorable à
cette proposition.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents :
- suit l’avis émis par les commissions communales des affaires scolaires et
des finances ;
-autorise Monsieur le Maire à mandater la somme de 545,00 euros
correspondant à la prise en charge des frais de scolarité pour cet enfant
au titre de l’année scolaire 2015/2016.
2.4 Personnel communal - fixation du montant des cadeaux accordés en cas de
naissance, adoption, mariage et Pacs
Monsieur VANDAELE rappelle que, par délibération n°007/2008 en date du 27 octobre
2008, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à mandater au maximum la
somme de 3 500,00 euros par an pour l’achat des cadeaux de mariage, de naissance d’un
enfant ou de départ en retraite.
Dans la pratique, les montants attribués jusqu'alors sous forme de carte cadeau sont les
suivants : - 80,00 euros pour une naissance ou une adoption,
- 100,00 euros pour un mariage ou un Pacs (Pacte civil de solidarité).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents :
- maintient les montants attribués jusqu’à présent pour la durée du mandat
électif en cours ;
- fixe donc à 80,00 euros la somme accordée à un agent suite à une
naissance ou à une adoption et à 100,00 euros la somme accordée à un
agent suite à un mariage ou à un Pacs, montants qui seront attribuées
sous forme de carte cadeau ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en
œuvre la présente décision.
Cette décision annule la délibération n°007/2008 en date du 27 octobre 2008.
3. BÂTIMENTS / MOBILIER
3.1 Réhabilitation et extension de la mairie actuelle - mission de maîtrise
d’œuvre - avenant n°1
Monsieur BLANCHET rappelle que, par délibération n°198/2015 en date du 16 décembre
2015, le conseil municipal a validé le dossier de réhabilitation et d'extension de la mairie
actuelle au stade PRO (études de projet) tel que présenté par le cabinet IPH de CESSONSÉVIGNÉ, maître d’œuvre de l’opération, pour un montant de travaux estimatif de
419 956,10 euros HT, soit 503 947,31 euros TTC. Il rappelle que les honoraires du
cabinet IPH arrêtés à la somme de 17 000,00 euros HT ont été calculés sur la base d’une
estimation de travaux fixée à 350 000,00 euros HT. Il ajoute que, en raison de
l’augmentation de l’estimation du montant des travaux (419 956,10 euros HT au lieu de
350 000,00 euros HT), le cabinet IPH propose une actualisation du montant de ces
honoraires comme suit : majoration de 3 400,00 euros HT, soit 4 080,00 euros TTC, ce
qui porterait le montant des honoraires à 20 400,00 euros HT, soit 24 480,00 euros TTC,
soit un taux d’honoraires de maîtrise d’œuvre de 4,86%.
3
À noter que la commission communale d’appel d’offres qui s’est réunie ce jour a validé cet
avenant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents :
- suit la décision de la commission communale d’appel d’offres ;
- valide l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre tel que présenté cidessus ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en
œuvre de la présente décision.
3.2 Groupe scolaire Jules FERRY - réfection de l’étanchéité et de l’isolation du
toit plat - lancement d’une consultation d’entreprises
Monsieur BLANCHET rappelle à l’assemblée que des infiltrations par le toit plat du groupe
scolaire sont constatées régulièrement depuis plusieurs années. Il ajoute que l’entreprise
ATTILA d’ANCENIS est intervenue pour la réalisation d’un diagnostic en fin d’année 2014
(coût : 1 200,00 euros TTC) et pour des réparations à deux reprises au cours du 1er
semestre 2015 (coût : 3 150,70 euros TTC).
Ces réparations n’étant pas satisfaisantes, il propose de prévoir une réfection totale de
l’étanchéité et de l’isolation du toit plat du groupe scolaire Jules FERRY, réfection qui
pourrait être réalisée en une ou plusieurs tranches.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents :
- émet un avis favorable sur ce projet de réfection de l’étanchéité et de
l’isolation du toit plat du groupe scolaire Jules FERRY ;
- autorise le lancement d’une consultation d’entreprises dans le cadre
d’une procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des
Marchés Publics ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre
toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente
décision.
4. CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
4.1 Parcours Permanent d’Orientation - convention de gestion pour
l’accompagnement de la pratique sportive entre la Communauté de
Communes du Pays d’ANCENIS et la commune - signature
Monsieur VANDAELE rappelle qu’un Parcours Permanent d’Orientation (PPO) est un
équipement sportif et ludique adapté à la pratique des activités d’orientation et à
destination de différents types de public (jeunes, sportifs, pratiquants de loisirs,
touristes….). Il ajoute que, à l’aide d’une cartographie, les participants doivent trouver un
certain nombre de balises (entre dix et vingt en fonction du parcours) et poinçonner
chacune d’entre elles.
Actuellement il existe deux sites équipés en PPO sur le territoire du Pays d’ANCENIS, à
savoir celui de l’île Mouchet à ANCENIS utilisé notamment dans le cadre des cours
d’éducation physique et sportive (EPS) et celui de Vioreau à JOUÉ-SUR-ERDRE pour une
utilisation essentiellement pédestre. Afin de favoriser la pratique d’activités physiques de
pleine nature, la Communauté de Communes du Pays d’ANCENIS souhaite accentuer et
renforcer son soutien au développement de ce type d’équipements par la création de six
nouveaux
PPO
sur
les
communes
de
RIAILLÉ,
SAINT-MARS-LA-JAILLE,
ANCENIS,VARADES, OUDON et LIGNÉ. À SAINT-MARS-LA-JAILLE, le PPO est prévu sur
le site du plan d’eau.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents :
- prend acte de la mise en place d’un Parcours Permanent d’Orientation sur
le site du plan d’eau ;
- approuve les termes de la convention de gestion entre la Communauté de
Communes du Pays d’ANCENIS et la commune de SAINT-MARS-LAJAILLE ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention
ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision.
5. INTERCOMMUNALITÉ
5.1 Communauté de Communes du Pays d’ANCENIS - modification des statuts
- prise de la compétence « santé » - avis
Monsieur le Maire rappelle que l’organisation de l’offre de soins de premier recours
constitue une compétence d’ordre national qui se décline au niveau régional et local par
l’Agence Régionale de Santé (ARS). Il ajoute que, toutefois, afin d’apporter une réponse
complète aux enjeux de santé sur les territoires urbains comme ruraux, les collectivités
territoriales sont de plus en plus nombreuses à agir et ce bien que cela ne relève pas
directement de leurs compétences obligatoires ou optionnelles.
En effet, il n’existe à ce jour aucune compétence en matière de santé pour les collectivités
territoriales. Cependant, les politiques de santé portées par les communes et
communautés de communes, de par leur transversalité, peuvent s’inscrire dans de
nombreux champs de compétences : aménagement du territoire, action sanitaire et
sociale, développement et attractivité du territoire…
Dans le cadre du Projet de Territoire du Pays d’ANCENIS en 2012, les questions de santé
et d’accompagnement du vieillissement ont été particulièrement prégnantes. Aussi, il avait
été décidé que la Communauté de Communes du Pays d’ANCENIS, de par son périmètre
et la transversalité de ses compétences, était la mieux à même d’explorer ces nouveaux
sujets.
Après trois années de travail, la Communauté de Communes du Pays d’ANCENIS a
permis la réalisation d’un diagnostic territorial de santé, d’une étude sur le vieillissement
de la population, des soutiens techniques et financiers pour des projets locaux de santé
(maisons médicales, hôpital d’ANCENIS…) ou relevant du secteur médico-social (Maison
des Adolescents, actions dans le secteur du handicap et du vieillissement…). Il apparaît
toutefois que le territoire ne peut se contenter d’interventions ponctuelles et doit
pérenniser son action en la matière en définissant une stratégie territoriale de santé et en
élaborant un programme d’actions transversal et multipartenarial.
Il est donc proposé de définir une compétence santé pour la Communauté de Communes
du Pays d’ANCENIS qui permette :
- d’une part, l’élaboration d’une stratégie territoriale de santé et de « bien vivre » en lien
avec l’ensemble des acteurs du secteur ; cette réflexion stratégique pourra, par exemple,
couvrir les champs suivants : le maillage du territoire en matière d’accès aux soins
(professionnels de santé médicaux et paramédicaux, hôpital…), l’accompagnement
médical et médico-social des personnes âgées, des jeunes, des personnes en situation de
handicap, des personnes vulnérables et globalement, de tous les publics … ;
- d’autre part, la conduite de projets découlant de cette réflexion stratégique, en maîtrise
d’ouvrage directe ou en soutenant d’autres porteurs de projets selon leurs compétences ;
cette déclinaison en actions pourra compter par exemple des réflexions stratégiques
sectorielles, des actions de prévention, de sensibilisation, de communication et
d’animation, des projets de construction et d’aménagement (énumération non
exhaustive).
5
Monsieur le Maire ajoute que, par délibération en date du 10 décembre 2015, le conseil
communautaire a approuvé la prise de la compétence « santé ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents :
- autorise la prise de la compétence « santé » par la Communauté de
Communes du Pays d’ANCENIS ;
- décide d’ajouter un article 15 aux statuts de la Communauté de
Communes du Pays d’ANCENIS, à savoir :
« SANTÉ
La Communauté de Communes exerce la compétence suivante en matière de
santé :
- l’élaboration et le suivi d’une stratégie territoriale multipartenariale,
- l’élaboration et la réalisation d’actions communautaires découlant de la
stratégie territoriale,
- le soutien technique et/ou financier aux projets s’inscrivant dans la stratégie
territoriale, portés par d’autres structures » ;
- supprime, dans l’article 7 des statuts de la Communauté de Communes
du Pays d’ANCENIS, le point 3 « de l’information des personnes âgées :
CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) », celui-ci
s’intégrant naturellement dans la nouvelle compétence « santé ».
5.2 Communauté de Communes du Pays d’ANCENIS - modification des statuts
- prise de la compétence « gestion des milieux aquatiques » - avis
Monsieur le Maire rappelle que le territoire de la Communauté de Communes du Pays
d’ANCENIS est situé principalement sur deux bassins versants, à savoir :
- le bassin versant « Hâvre, Grée et affluents de la Loire en Pays d’ANCENIS » (situé
quasiment intégralement sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays
d’ANCENIS),
- le bassin versant « Erdre ».
Une partie du territoire alimente également le bassin versant du Don et de l’Isac (au nord)
et de l’Auxence (à l’est).
Il ajoute que, en novembre 2007, le conseil communautaire avait décidé de prendre la
compétence « eau », compétence d’animation sur les bassins versants des rivières de son
territoire. Cette compétence est depuis exercée par la Communauté de Communes du
Pays d’ANCENIS conformément à l’arrêté préfectoral du 11 août 2008, en lieu et place des
communes membres, et concerne :
- la coordination et l’animation visant à assurer la cohérence des actions locales sur les
bassins versants des rivières du Pays d’ANCENIS, au regard des enjeux de l’eau,
- la recherche de financement pour les actions des maîtres d’ouvrage locaux,
- la réalisation d’études et d’activités d’observation, de surveillance et de gestion visant à
sauvegarder les espaces humides propices à la biodiversité, à la qualité de l’eau et à sa
libre circulation,
- des actions d’information et de pédagogie se rapportant aux objectifs ci-dessus.
Il rappelle aussi que, par délibération en date du 29 février 2008, le conseil
communautaire avait décidé de l’adhésion à l’EDENN à compter du 1 er juin 2008 et lui
avait confié cette compétence sur le bassin versant de l’Erdre. En parallèle, la
Communauté de Communes du Pays d’ANCENIS était désignée « structure référente » par
le SAGE Estuaire de la Loire sur le bassin versant « Hâvre-Donneau-Grée-Motte ». À ce
titre, la Communauté de Communes du Pays d’ANCENIS a donc en charge de coordonner
la mise en œuvre des actions du SAGE.
Il dit aussi que, le 03 juillet 2009, le conseil communautaire avait approuvé le portage par
la Communauté de Communes du Pays d’ANCENIS, maître d’ouvrage, comme pilote de la
démarche d'inventaires des zones humides et des cours d'eau à l'échelle du territoire. Les
inventaires « zones humides et cours d’eau » ont été menés entre 2010 et 2012 et validés
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par la Communauté de Communes du Pays d’ANCENIS, les communes et in fine la CLE
du SAGE Estuaire de la Loire. À partir de 2012, compte tenu de l’état qualifié des cours
d’eau (« moyen » et « médiocre ») et au regard de ses travaux cartographiques et de
collectes de données, la Communauté de Communes du Pays d’ANCENIS a travaillé sur
des programmes d’actions sur ces deux bassins versants :
- seule sur le bassin versant « Hâvre, Grée et affluents de la Loire en Pays d'ANCENIS »,
- conjointement avec la Communauté de Communes Erdre et Gesvres sur la partie « Erdre
amont 44 » (de SAINT-MARS-LA-JAILLE à NORT-SUR-ERDRE).
Il ajoute que, en février 2015, sur le bassin versant « Hâvre, Grée et affluents de la Loire
en Pays d'ANCENIS », le conseil communautaire a approuvé le programme de
restauration et d’entretien des cours d’eau et marais, la maîtrise d’ouvrage Communauté
de Communes du Pays d’ANCENIS et le principe de consacrer à la mise en œuvre de ce
programme d’actions une enveloppe de 1 145 679,00 euros TTC sur une période de cinq
ans.
La loi MAPTAM, loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles, en date du 27 janvier 2014, a indiqué que la compétence GEMAPI, Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, est définie par les alinéas de
l’article L.211-7 du Code de l’Environnement. La loi NOTRe, Nouvelle Organisation
Territoriale de la République en date du 07 août 2015, a défini la date butoir d’entrée en
vigueur de cette compétence au 1er janvier 2018 ; elle ferait l’objet d’un transfert en
totalité et de façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal.
Néanmoins, afin de mettre en œuvre les actions déjà décidées, la Communauté de
Communes du Pays d’ANCENIS doit pouvoir exercer en lieu et place des communes la
compétence « gestion des milieux aquatiques » sur tout ou partie des bassins versants des
rivières de son territoire. En tout état de cause, la création de compétence n’emporte pas
de conséquence en matière de propriété des cours d’eau, des droits d’usage et obligations
afférents. De même, le propriétaire riverain reste le premier responsable de l’entretien des
cours d’eau non domaniaux.
La compétence prendra effet par arrêté préfectoral après accord, à la majorité qualifiée des
communes membres.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents :
- approuve le transfert à la Communauté de Communes du Pays d’ANCENIS
de la compétence « gestion des milieux aquatiques » ;
- décide de modifier l’article 5 des statuts de la Communauté de
Communes du Pays d’ANCENIS en substituant à la partie « eau » la
rédaction suivante :
« GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
La Communauté de Communes, sur les bassins versants des rivières de son
territoire, exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques suivante :
1. une compétence d’animation comprenant :
 l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
2. une compétence de travaux dans le cadre d’actions à l’échelle des bassins
versants, hors annexes de Loire, comprenant :
 l’aménagement et la restauration des cours d’eau, plans d’eau connectés
aux cours d’eau, recensés dans « les inventaires cours d’eau » validés en
2012, à l’exception des travaux liés au curage des plans d’eau,
 la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
 l’amélioration, le suivi de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
dans le cadre de la lutte contre les pollutions. »
6. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
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6.1 Projet de mise à disposition d’un local pour le foyer de jeunes - report de la
décision
Monsieur le Maire rappelle que, sur le territoire « sivomal », seules les communes de
BONNOEUVRE et de SAINT-MARS-LA-JAILLE ne disposent pas de lieux de rencontre pour
les jeunes. Il ajoute qu’il est envisagé de mettre à la disposition de ces derniers un local
pour la création d’un foyer de jeunes.
La commune de RIAILLÉ a mis en vente un modulaire d’une surface de 88,60 m² qui sera
disponible au printemps 2016, modulaire acheté en fin d’année 2010 au prix de
50 000,00 euros TTC répondant aux normes de la RT 2005. Le prix demandé se situe
entre 22 000,00 euros et 25 000,00 euros hors transport, installation et raccordement
aux différents réseaux (eau potable, eaux usées, électricité). Par ailleurs, l’installation d’un
modulaire nécessiterait au préalable :
- le dépôt d’un permis de construire pour permettre son implantation sur le terrain choisi,
permis qui devrait être signé par un architecte, la commune étant une personne morale,
- le dépôt d’une autorisation de travaux au titre des Établissements Recevant du Public
conjointement au dépôt du permis de construire, autorisation nécessitant un délai
d’instruction de cinq mois.
À noter que ce projet serait soumis à la RT 2012.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents :
- décide de surseoir à statuer ;
- demande que le coût du démontage, du transport, du montage et des
raccordements sur les réseaux soit établi avant toute prise de décision
concernant le modulaire proposé par la commune de RIAILLÉ ;
- demande qu’un devis soit demandé pour l’acquisition d’un modulaire neuf
d’une surface de 50 m², sanitaires compris ;
- demande qu’un questionnaire à destination des jeunes soit établi pour
connaitre leurs attentes par rapport au projet de création d’un foyer de
jeunes.
6.2 Vente de biens - avis sur une déclaration d’intention d’aliéner
Monsieur BLANCHET présente à l’assemblée la déclaration d’intention d’aliéner reçue 13
janvier 2016, à savoir :
vente de la parcelle de terre cadastrée section AH n°52 dont une habitation d’une
contenance de 5a 25ca appartenant à Madame CRESPIN, parcelle située au n°32 de la
route d’ANCENIS.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents :
décide de ne pas exercer son droit de préemption dans le cadre de cette
vente.
Séance levée à 21 heures 30
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