Annexes - Sdis 78

PREFET DES YVELINES
Réunion d'information des présidents
de commission communale de sécurité
ANNEXES :
1. Arrêté préfectoral n°2014059-0002 du 28 février 2014 relatif aux commissions
communales de sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les
établissements recevant du public
2. Note du Préfet en date du 7 janvier 2013 portant sur l’allongement de la périodicité
de contrôle de certains établissements recevant du public
3. Note du Préfet en date du 5 mai 2014 portant sur la périodicité des contrôle des
établissements hôteliers au regard de la réglementation contre les risques d’incendie
et de panique
4. Guide des vérifications techniques réglementaires
5. Modèle de notification d’un procès-verbal de visite périodique
conclue par un avis favorable
6. Modèle de notification d’un procès-verbal de visite périodique
conclue par un avis défavorable
7. Modèle de courrier répondant à l’obligation de contradictoire
8. Modèle d’arrêté municipal de fermeture
9. Notice de sécurité pour les établissements recevant du public du 1er groupe
(de la 1ère à la 4ème catégorie)
10. Notice de sécurité pour les établissements recevant du public
de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
BP 60571 – 78005 VERSAILLES CEDEX
PREFECTURE YVELINES
Arrêté n °2014059-0002
signé par
Jean- Marc GALLAND, Directeur de Cabinet
le 28 Février 2014
Yvelines
Services de la préfecture des Yvelines
Service interministériel de défense et de protection civile
relatif aux commissions communales pour la
sécurité contre l'incendie et les risques de
panique dans les établissements recevant du
public.
GUIDE DES VERIFICATIONS TECHNIQUES REGLEMENTAIRES : (articles GE3, GE6 à GE9, RT123.10)
Identification de l'établissement:
Avis DEF
Date de la dernière commission
REGISTRE DE
SECURITE :
( R123.51 du
Renseigné
oui
F
Type
Cat
non
(A renseigner en fonction des obligations de votre établissement)
Oui
Nature
Non
réalisée
Installations électriques
EL 18-EL 19
Installations de gaz-certificat conformité
GZ28 à GZ30
Installations de cuisine
GC 21-GC 22
Installations de chauffage
CH 57-CH 58
Ascenseurs-Monte-charge
AS 8-AS 9
Escaliers mécaniques
AS 8-AS 10
Fluides médicaux
U 63-U 64
Eclairage de sécurité
EC 15
Installations de désenfumage
DF 10
Installation de détection (SSI cat A)
MS73-PE4
Système de sécurité incendie
MS73-PE4
Equipement d’alarme : alerte
MS73
Extinction automatique à eau
MS72-MS 73
Robinets d’incendie armés
MS72-MS 73
Extincteurs
MS72-MS 73
Portes automatiques
CO48
Oui
Organisme
Date
Non
Rapport
Oui
Non
Prescriptions
Oui
Non
Levées
Entreprises ou services
Exercice d'évacuation
RAPPEL: Dans le cadre d'une visite de réception de votre établissement tous les documents doivent parvenir impérativement au secrétariat de la commission de sécurité avant la date de la visite.
Observations:
04/05/2012
Tableau de vérification.xls
VILLE DE XXXXXXXXXXXXXXX, LE
SERVICES TECHNIQUES
Direction XXXXXXXXXXXXXX
Affaire suivie par : XXXXXXXXXXX
Fax :
Site XXXXXXXXXXXX
A l'attention de la Directrice
RUE DE XXXXXXX
78XXX XXXXXXXXXXXXXXXXX
OBJET :
Commission Communale de Sécurité du XXXXXXX
PJ :
1 P.V. de la CCS
Madame,
La Commission Communale de Sécurité a visité l'établissement que vous dirigez le
XXXXXXXX. A l’issue, un procès-verbal de visite a été établi par les membres de la
Commission et signé par moi-même.
Ses conclusions m’amènent à vous informer de mon avis favorable à la poursuite de
l'exploitation de XXXXXXXXXX et à vous notifier les prescriptions indiquées dans le
rapport technique, ci-annexé, que vous voudrez bien appliquer dans les délais impartis.
Prescriptions :
n° 1 à 9, 13, 14 et 16
n° 10, 15 et 17
n° 11 et 12
en permanence
sous 8 jours
sous 15 jours
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président de la Commission Communale de Sécurité
XXXXXXXX
Adjoint au Maire
VILLE DE XXXXXXXXXXX
YVELINES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
______
____________
Direction des Services Techniques Municipaux
Affaire suivie par :XXXXXXXXXX
: XXXXXXXX
Fax : XXXXXXXX
XXXXXXXXXXX, le
PROCES VERBAL
DE LA COMMISSION COMMUNALE DE SÉCURITÉ
DE XXXXXXXXXXXXXXX
-----Visite du XXXXXXX
OBJET : Commune de XXXXXXXXXXX
Dossier :
XXXXXXXXXXXXX
Affaire :
Visite périodique
(n° XX-ERP-XXX)
Adresse : XXXXXXXXXX
REFER. Convocation écrite du XXXXXXX
Personnes présentes à la Commission :
• Président de la Commission :
MonsieurXXXXXXX, Adjoint au Maire
• Représentant de Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours :
XXXXXXXXXXX
• Représentant de Madame la Directrice Départementale des Territoires :
Délégation à XXXXXXXXX– Technicien Sécurité – Mairie de XXXXXXXX
(arrêté municipal XXXXXXXdu XXXXXXX)
• Représentant de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (Police Nationale)
XXXXXXXXX
Assistaient également à la Commission :
• Monsieur XXXXXX– Responsable Sécurité de XXXXXXX
(Ce document comporte 7 pages)
HÔTEL DE VILLE - XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX-78XXXXXXXXXX– Téléphone :XXXXXX– Télécopie : XXXXXXXXX
LIBELLE
15°) Retirer les matériels stockés dans le local "centrale de traitement d'air" (article R.123-13)
16°) Mettre à disposition du prestataire chargé de la maintenance de la centrale de traitement d'air, un livret
d'entretien. Lors de chaque intervention sur l'installation, le technicien intervenant doit renseigner le livret et le
registre de sécurité (article CH 39, CH 57 et CH 58)
17°) Fournir, pour contrôle de la Commission Communale de Sécurité, le rapport de vérification des extincteurs
et des robinets d'incendie armés et lever, le cas échéant, les non-conformités qui y seraient consignées (article
GE 9, R.123-44, M 26 et MS 73)
VI – AVIS CONCLUSIF :
Suivant les conclusions du rapport technique présenté par le rapporteur, la Commission Communale
de Sécurité de XXXXXXXXX émet à l'unanimité des membres ayant voix délibérative, un AVIS
FAVORABLE à la poursuite de l'exploitation de XXXXXXXX.
LE PRESIDENT,
7
HÔTEL DE VILLE - XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXX- 78XXXXXXXXXX – Téléphone :XXXXXXX– Télécopie : XXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXX, LE
SERVICES TECHNIQUES
Direction XXXXXXXXXXXXXX
Affaire suivie par : XXXXXXXX
XXXXXXXX
Fax : XXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXX
RUE XXXXXXXX
78XXX XXXXXXXXX
OBJET :
PJ :
Commission Communale de Sécurité du XXXXX
1 P.V. de la CCS
Monsieur,
La Commission Communale de Sécurité a visité votre établissement le XXXXX.
A l’issue, les membres ont émis un AVIS DEFAVORABLE à la poursuite de
l’exploitation de XXXXXXXXXX, pour les motifs suivants :
•
Aménagement et changement d’affectation de locaux accessibles au
public sans avis de la Sous-Commission Départementale de Sécurité
XXXXXXXXX.
•
Utilisation d’un local non isolé, ne possédant pas les dégagements
réglementaires, en dépôt et en salle de réunion,
•
Défaut d’isolement des locaux considérés à risques particuliers
d’incendie,
•
Absence d’alarme de Type 4 dans les locaux recevant du public au
niveau du 1er étage,
•
Absence de vérifications annuelles des extincteurs et de l’équipement
d’alarme.
Au regard de l’importance de ces motifs, je vous mets en demeure de prendre,
sous les délais impartis et à compter de la date de notification du présent courrier,
les dispositions nécessaires à pallier aux (ou les) carences constatées et à assurer
la levée des prescriptions n° 10, 13, 22 et 26 visées dans le procès-verbal ci-joint :
Prescriptions n° 10 et 13 sous 8 jours
n° 22 et 26 sous 3 semaines
Pour ce faire, je vous demande de faire parvenir à mes services, dans les délais
visés :
-
l’attestation de l’exploitant confirmant la mise en place des ferme-portes
exigés sur les locaux à visés à travers les prescriptions n° 10 et 13,
-
l’attestation d’un technicien compétent, justifiant de la mise en place d’un
équipement d’alarme de Type 4 dans les locaux XXXXXXXX
-
un dossier relatif au réaménagement du XXXXXXX pour étude par la SousCommission Départementale de Sécurité.
Je vous demande de me tenir informé, par retour de courrier, de l’ensemble
des dispositions prises au sein de votre établissement suite à la présente mise
en demeure.
Dans le cas contraire, je me verrai dans l’obligation de prendre des mesures
plus coercitives, pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative de
l’établissement.
Par ailleurs, je vous demande de vous assurer du respect du reste des prescriptions
visées dans le procès-verbal, dans les délais impartis :
Prescriptions :
n° 1 à 9
en permanence
n° 11, 12, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 23 et 25 sous 8 jours
n° 18, 24
sous 3 semaines
n° 27
immédiatement
J’attire plus particulièrement votre attention sur le respect de la prescription
n° 27.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Maire
XXXXXXXXX
Copie :
.
.
VILLE DE XXXXXX
YVELINES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
______
____________
Direction XXXXXXXX
Affaire suivie par :XXXXXXXXXX
: XXXX
Fax : XXXXXX
XXXXXXXXXXXX, le
PROCES VERBAL
DE LA COMMISSION COMMUNALE DE SÉCURITÉ
DE XXXXXXXXXX
-----Visite du XXXXXX
OBJET : Commune de XXXXXXXXXX
Dossier :
XXXXXXXXXXXX
Affaire :
Visite périodique de contrôle
Adresse :
XXXXXXX
(n° XX ERP -XX)
REFER. Convocation écrite du XXXXXX
Personnes présentes à la Commission :
•
Président de la Commission :
XXXXXXXXXXX, Adjoint au Maire
•
Représentant de Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours :
•
XXXXXX
•
Représentant de Madame la Directrice Départementale des Territoires :
XXXXXXXXXX
•
Représentant de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (Police Nationale)
XXXXXXXXXXX
Assistaient également à la Commission :
• Monsieur XXXXXXXXX
(Ce document comporte 08 pages)
HÔTEL DE VILLE XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX-78XXX XXXXXXXXXX– Téléphone :XXXXXX– Télécopie : XXXXXXXX
VI –
AVIS CONCLUSIF :
Suivant les conclusions du rapport technique présenté par le rapporteur, la Commission
Communale de Sécurité de XXXXXXXXX émet à l'unanimité des membres ayant voix
délibérative, un AVIS DEFAVORABLE à la poursuite de l’exploitation de XXXXXXX pour
les motifs suivants :
•
•
•
•
•
Aménagement et changement d’affectation de locaux accessibles au public
sans avis de la Sous-Commission Départementale de Sécurité
auXXXXXXXX,
Utilisation d’un local non isolé, ne possédant pas les dégagements
réglementaires, en dépôt et en salle de réunion,
Défaut d’isolement des locaux considérés à risques particuliers d’incendie,
Absence d’alarme de Type 4 dans les locaux recevant du public au niveau
du 1er étage,
Absence de vérifications annuelles des extincteurs et de l’équipement
d’alarme.
LE PRESIDENT,
8
HÔTEL DE VILLE - XXXXXXXXX
XXXXXXXX- 78XXX XXXXXXX– Téléphone :XXXXXXX– Télécopie : XXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXX, LE
SERVICES TECHNIQUES
Direction XXXXXXXXXXXXXX
Affaire suivie par : XXXXXXXX
XXXXXXXX
Fax : XXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXX
RUE XXXXXXXX
78XXX XXXXXXXXX
Courrier recommandé avec AR
OBJET :
Réf :
Fermeture administrative de votre établissement
Ma lettre de mise en demeure du XXXX
Monsieur,
Je vous ai notifié, par courrier du XXXX (AR du xxxx), l’avis défavorable rendu
par la commission communale de sécurité quant à la poursuite de l’exploitation de
votre établissement.
Au regard de l’importance des principaux motifs qui ont conduit à l’émission de
cet avis, je vous ai mis en demeure de prendre toute mesure permettant de
répondre aux prescriptions essentielles de la commission, dans des délais que je
vous ai indiqués.
Ces délais ont expiré depuis XX jours. Or aucun élément susceptible d’établir la
réalisation effective des travaux et actions nécessaires n’est parvenu dans mes
services à ce jour.
Pour ces motifs, et en application des dispositions de l’article R. 123-52 du Code
de la construction et de l’habitation, j’envisage de procéder à la fermeture de
votre établissement.
Vous disposez d’un délai de 8 jours à compter de la date de réception du présent
courrier pour me faire parvenir vos éventuelles observations.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Maire
XXXXXXXXX
Arrêté de fermeture
Il faut veiller au respect de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA)
ARRETE PORTANT FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 123-27 et R 123-52 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ….. portant création de la commission de sécurité ;
Vu le procès-verbal de visite de la commission de sécurité du XXXXX ;
Vu la lettre du XXX de mise en demeure adressée le …………….. à M. …………., exploitant
de ………………… ;
Vu la lettre du XXX mettant M. XXXX en situation de faire connaître ses observations relatives à la
fermeture de son établissement ;
Considérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au
maintien de l'exploitation de cet établissement (motivation à développer conformément à la loi du
11 juillet 1979).
ARRETE
Article 1er :
L'établissement ………………., type ………………catégorie, ……………., sis ……………, est
fermé au public.
La fermeture interviendra à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 :
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de
l'établissement.
Les principaux travaux et aménagements à réaliser sont les suivants :
- XXXX
- XXXX
Une visite de l’établissement par la commission de sécurité sera réalisée préalablement à
l’autorisation d’ouverture délivrée par arrêté municipal.
Article 3 :
Indiquer ici les possibilités de voies de recours contre la présente décision.
Article 4 :
Le commissaire de police de XX (Le commandant de la brigade de gendarmerie de XX) est chargé
de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera également transmise au préfet des Yvelines
(ou sous-préfet de l'arrondissement).
Notice développée conjointement par le Conseil national de l’Ordre des architectes et la Direction Générale de la
Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (Ministère de l’intérieur, Direction des sapeurs pompiers, Sous-direction des
services d’incendie et des acteurs du secours)
NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE
pour tous les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie)
avec locaux à sommeil. (Arrêté du 25/06/1980 modifié – Arrêté du 22/06/1990 modifié)
La présente notice descriptive (article R.123-22 du CCH et GE 2 §1) constitue la pièce n°3 des
bordereaux de pièces du dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité
incendie:
- de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (autorisation
de travaux) : document Cerfa n°13824 ;
- du dossier spécifique du permis de construire (PC 39 et PC 40) ou du permis d’aménager
(PA50 et PA51) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de
sécurité contre l’incendie et la panique (pièce annexe du document Cerfa n°14570).
Afin de permettre une instruction dans les conditions optimales, l'ensemble des documents
ci-après seront remis aux services chargés de l'instruction des dossiers en complément de la présente
notice descriptive de sécurité :
La présente notice datée et signée par le maître d’ouvrage ;
Les autres pièces prévues à l’article GE 2 §1 :
- pièce 4 des documents cerfa :
Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir :
• les conditions d’accessibilité des engins de secours ;
• les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers
• la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers.
- pièce 5 des documents cerfa:
Des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu’éventuellement ceux des planchers intermédiaires
aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du
bâtiment, faisant apparaître notamment :
• les largeurs des passages affectés à la circulation du public tels que dégagements,
escaliers, sorties ;
• la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la
construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
• les caractéristiques des éventuels espaces d’attente sécurisés.
- pièce 6 des documents cerfa :
La ou les demande(s) de dérogation(s) éventuelle(s), la ou les fiche(s) explicative(s) et tous les
documents utiles à leur justification. »
Le pétitionnaire pourra remplir une notice par établissement isolé les uns des autres au sens de
l’article GN 3.
Pour les établissements spéciaux (parcs de stationnement, chapiteaux tentes et structures, etc.)
rattachés à un ERP, la rédaction d’un chapitre spécifique est préconisée dans la présente notice.
Rappel des règles de demande de dérogation
(Article R 123-13 du Code de construction et de l’Habitation et article GN 4 du règlement de sécurité)
Les dérogations accordées ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes
assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention.
Lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter
pour chaque demande une fiche indiquant notamment :
- les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger (références articles et libellé du point de la
règle concernée),
- les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans)
- la justification des demandes ;
- les mesures compensatoires proposées.
Important : l’ensemble de ces documents constitue la pièce n°6 des bordereaux de dépôt des pièces
jointes au titre des documents Cerfa.
N.B : Les présentes déclarations engageant le maître d’ouvrage, toute notice non signée ne saurait être
examinée par les services compétents.
Dénomination de l'établissement :
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.......................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
Adresse principale :
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
Maîtrise d’ouvrage (Nom ou raison sociale) :
......................................................................................................................................................................................
Maîtrise d’œuvre (Nom ou raison sociale de l’architecte) :
.....................................................................................................................................................................................
Organisme de contrôle et missions confiées s’il est déjà choisi :
.....................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
Personne à contacter pour obtenir des précisions sur mon projet ou solliciter des documents ou
complémentaires :
Nom : ...........................................................................................................................................................................
Qualité vis-à-vis du projet : ..........................................................................................................................................
Coordonnées téléphoniques...........................................................................................................................................
Adresse électronique :……………………………………………@…………………………………………………
Descriptif des activités envisagées dans l’établissement recevant du public:
……………………………………………………………………………………………………………………….
2
……………………………………………………………………………………………………………………….
I - Descriptif synthétique du projet ou des travaux :
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
1.1 - Classement proposé à la commission à l’issue des travaux réalisés : (CCH R 123.18 à R123-21)
Les activités et les effectifs sont établis en application du règlement de sécurité.
Détails :
Pour une activité donnée
Niveaux
Types
d’activités
exercées
Effectif du public
Effectif du
personnel
par niveau
Par niveau
Mode de calcul
Surfaces
(pers/m², déclaratif,
places, etc)
RDC
Effectif
Effectif public et
personnel (*)
TOTAL =…………
(*) Ne pas prendre en compte l’effectif du personnel dans les ERP de la 5ème catégorie, article PE3§2.
Type (activité principale et annexes):
Catégorie :
Effectifs (public / personnel) :
3
1.2 – Le cas échéant, classement initial de l’établissement :
N.B : Pour un établissement existant, le classement antérieur de ce dernier doit être précisé, que le projet modifie ou
non les activités et les surfaces accessibles au public.
Type (activité principale et annexes):
Catégorie :
Effectifs (public / personnel) :
II - Construction (CO 1 à CO 60, PE 5 à PE 12)
- Conception et desserte (CO 1 à CO 5) (PE 7). Sur les plans, identifier clairement les voies engins ou espaces libres, les
façades permettant aux services de secours d’intervenir à tous les niveaux, les baies accessibles, les aménagements extérieurs
susceptibles de gêner l’intervention des secours (parking, plantation, escaliers, dénivellations supérieures à 10%,.. ;)
Identifiez ci-après le nombre de façades accessibles, de voies engins, de voies échelles, d'espaces libres:
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...................................................................................................................................................................
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- Isolement par rapport aux tiers (CO 6 à CO 10) (PE 6). Préciser ici la nature des établissements voisins (ERP,
habitation, installation classée pour la protection de l’environnement,…) Identifier clairement les tiers sur les plans et
expliquer la ou les méthodes retenues pour isoler l’établissement vis-à-vis des tiers.
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- Résistance au feu des structures (CO 11 à CO 15) (PE 5 - PE 28 - PU 2) Préciser le degré en résistance au feu des
structures et planchers. Pour les cas particuliers détailler la méthode retenue et faire référence à l’article correspondant.
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- Couvertures (CO 16 à CO 18) (PE 6)
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- Façades (CO 19 à CO 22) (PE 6)
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4
- Distribution intérieure et compartimentage (CO 23 à CO 26) (PE 29). Préciser le principe de la distribution intérieure
retenu (cloisonnement traditionnel, secteurs, compartiments) et le degré de résistance au feu des parois, blocs-portes et
éléments verriers des baies équipant les parois). Détailler les notions de recoupement des vides (combles inaccessibles,
volumes cachés et faux-plafonds).
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- Solutions retenues pour l’évacuation des personnes en situation de handicap pour chaque niveau de la
construction (GN 8):
- Espaces d’attente sécurisés ou solutions équivalentes, sauf cas d’exonération : (GN 10, CO 34 §6, CO 57 à CO 60).
Précisez les caractéristiques des espaces d’attente sécurisés ou détaillez les caractéristiques des ou de la solution
équivalente retenue (simple rez-de-chaussée avec un nombre adapté de dégagements praticables de plain-pied, nombre
adapté de sorties praticables débouchant directement sur l'extérieur à chaque niveau et permettant de s'éloigner
suffisamment, zone protégée, secteur, augmentation de surface des paliers des escaliers protégés, espace à l’air libre de
nature à protéger les personnes du rayonnement thermique pendant une heure minimum, principes mentionnées aux
articles AS4 et AS5) :
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.......................................................................................................................................................................................
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- Locaux non accessibles au public, locaux à risques particuliers (CO 27 à CO 29) (PE 9) (PO 10). Fournir la liste des
locaux à risques (moyens et importants). Préciser les surfaces des locaux et les volumes le cas échéant. Identifier clairement
ceux-ci sur les plans. Préciser le degré en résistance au feu des structures, parois, planchers, blocs-portes, mentionner la
présence de ferme-porte.
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...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
- Conduits et gaines (CO 30 à CO 33) (PE 12)
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
- Dégagements (CO 34 à CO 56) (PE 8 - PE 11 - PE 30 et 34) (PO 2, 4 et 9) (PU 3 et 4). Fournir le tableau ci-dessous
faisant apparaître par niveau et pour l’ensemble du bâtiment l’effectif maximum des personnes, le nombre et la largeur des
dégagements exigibles et réalisés.
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5
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Calcul des
dégagements
par niveau
Dégagements réglementaires
Effectif par
niveau
Effectif
cumulé
Nombre de
sorties
Nombre d’unités
de passage
Dégagements prévus
Nombre de
sorties
Nombre
d’unités de
passage
RDC
Sous-sol
- Locaux recevant du public installés en sous-sol (articles CO 39 et CO 40)
Fournir le calcul du niveau moyen des seuils des issues sur l’extérieur (NMSE), la hauteur d’enfouissement des locaux
accessibles et si l’effectif est supérieur à 100 personnes au sous-sol, le calcul des dégagements majorés.
Tribunes et gradins non démontables (CO 61, AM18) Préciser la nature, le nombre de sièges, le nombre de sièges entre
deux circulations et entre circulations et parois. La longueur des bancs. La distance entre chaque rangée de siège ou de bancs
et le cas échéant la méthode retenue pour les rendre difficilement déplaçable.
...................................................................................................................................................................
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III - Aménagements intérieurs (AM 1 à AM 19) (PE 13)
Dans les locaux et les
dégagements (*)
Les revêtements muraux seront :
Revêtements sol
Revêtements plafond
Dans les escaliers encloisonnés
(*)
□M0, □M1, □M2
□M0, □M1
□M0, □M1, □M2, □M3, □M4 □M0, □M1, □M2, □M3
□M0, □M1
□M0, □M1
(*) ou classement équivalent en euroclasses.
6
- Eléments de décoration (AM 9, AM 10). Spécifier le degré en réaction au feu.
.................................................................................................................................................................
- Tentures, portières, rideaux, voilages (AM 11 à AM 14). Spécifier le degré en réaction au feu.
.................................................................................................................................................................
- Gros mobiliers, agencement principal, aménagements de planchers en superstructures (AM 15 à AM 19).
Spécifier le degré en réaction au feu.
.................................................................................................................................................................
IV - Désenfumage (DF 1 à DF 10) (PE 14, 30) (PO2, 9).
Préciser les locaux et les dégagements pour lesquels un désenfumage a été prévu et pour chacun d’eux sa nature (mécanique,
naturel,..).
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V - Chauffage, ventilation, réfrigération, conditionnement d'air, production de vapeur et d'eau chaude
sanitaire (CH 1 à CH 58) (PE 20 à 23)
Préciser le mode de conception du chauffage, du conditionnement d’air centralisé ainsi que de la ventilation (ex :
chauffage central par circuits de distribution d’air chaud pulsé, par circuits de distribution d’eau chaude ; ventilation double
flux). Préciser la puissance utile des appareils (ex : chaudière fuel de 40 kW), la nature du combustible, la capacité et la
nature des stockages éventuels.
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VI - Installation aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés (GZ 1 à GZ 30) (PE10)
(PO 5)
Préciser la puissance utile des appareils, leur fonction, la nature du combustible, (ex : chauffage central gaz propane
de 40 kW) la capacité et la nature des stockages éventuels.
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VII - Installations électriques (EL 1 à EL 23) (PE 24).
Préciser l’emplacement des locaux de service électrique « à risques » sur les plans (groupe électrogènes, poste de
transformation, cellule haute-tension, matériel électriques émettant des vapeurs inflammables ou toxiques).
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Installation de panneaux photovoltaïques (mesures de sécurité) :
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VIII- Eclairage (EC 1 à EC 12) (PE 24, 36).
Préciser la nature de l’éclairage de sécurité (ambiance, évacuation, BAES, source centrale, BAEH)
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IX - Ascenseurs, escaliers mécaniques, trottoirs roulants (AS 1 à AS 11) (PE 25)
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X - Appareils de cuisson destinés à la restauration (GC 1 à GC 20) (PE 15 à 19)
Préciser la puissance utile des installations par local ou îlot, la nature de l’énergie retenue pour alimenter les
appareils. Détailler le mode de conception des locaux (grande cuisine, cuisine ouverte, îlot de cuisson…).
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XI - Moyens de secours (MS 1 à MS 74) (PE 26 - 27 - PE 32 - 33 - 35) (PO 3 - 6 - 7 - 11 - 12)
(PU 6)
- Moyens d'extinction (MS 4 à MS 40)
Bouches et poteaux d'incendie, points d'eau :
(préciser le cas échéant la nature des points d’eau existants, leur distance à la façade accessible de l’établissement)
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Robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes en charge :
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Installations d'extinction automatique à eau (de type sprinkler ou par brouillard d’eau) :
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Installations d'extinction automatique (ou à commande manuelle) : gaz, poudre, etc.:
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Déversoirs ponctuels, éléments de construction irrigués, rideaux d’eau, etc. :
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- Dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers (MS 41 à MS 44)
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- Surveillance de l’établissement/Service de sécurité incendie (effectif et qualification ) (MS 45 à MS 52)
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- Système de sécurité incendie : catégorie A-B-C-D-E (MS 53 à MS 60)
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- Préciser ici la nature des locaux bénéficiant de la détection incendie et les asservissements éventuels (MS 56) :
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- Système d'alarme : type 1, 2a, 2b, 3, 4 (MS 61 à MS 67)
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- Système d'alerte (MS 70)
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XII – DEMANDE(S) DE DEROGATION (ADAPTATION DES REGLES DE SECURITE (R123-13 et GN
4) :
Cette partie et les fiches annexées constituent la pièce numéro 6 du dossier spécifique du permis de construire (cerfa
14570-ERP) et de l'autorisation de travaux (cerfa 13824).
Nombre :
Voir fiche(s) annexée(s) au présent document.
Je soussigné, …………………….……. Maître d’ouvrage, m’engage à respecter les dispositions
édictées dans la présente notice et m’engage à respecter les règles générales de construction, prise
en application du chapitre 1er du titre 1er et du livre 1er du Code de la Construction et de
l’habitation.
Date et signature
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P R E F E C T U R E DES YVELINES
SECURITE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE
ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
ATTESTATION ETABLIE PAR L’EXPLOITANT
D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE LA 5e CATEGORIE
SANS LOCAUX A SOMMEIL
NON SOUMIS A OBLIGATION DE VISITE PAR UNE COMMISSION DE SECURITE
Je soussigné : ……………………………………………………………………………………………………
Exploitant de l’établissement (appellation) :…………………………………………………………………
Nature exacte de l’activité : ……………………………………………………………………………………
Implanté (adresse) : ……………………………………………………………………………………………
Commune de :
…………………………………………………………………………………………………
Téléphone : ……………
Courriel : ……………
RECONNAIS ETRE INFORME :
1) QUE JE SUIS RESPONSABLE DE LA SECURITE DES PERSONNES QUI FREQUENTENT
MON ETABLISSEMENT ET, A CE TITRE, JE SUIS TENU D'APPLIQUER LES PRINCIPES DE
PREVENTION CONTRE L’INCENDIE RESUMES CI-APRES :
Vérifier si l’établissement possède bien des dégagements suffisants (sorties, couloirs,
escaliers) toujours utilisables pour permettre l’évacuation rapide de la totalité des occupants ;
Détermination de l'effectif (mode de calcul ou déclaration) :
Effectif du public accueilli :……………
Personnel
Nombre de sorties existantes ou prévues:
Afin d’éviter la panique en cas de défaillance de l’éclairage, avoir à portée de main au moins
des lampes électriques à piles, si la réglementation n’exige pas un éclairage de sécurité à poste
fixe .
Mon établissement dispose d’un éclairage de sécurité (Blocs autonomes)….. oui
non
Je dispose de lampes électriques à piles……………………………………………..oui
non
Eviter l’utilisation de matériaux de construction et de décoration qui peuvent s’enflammer
rapidement ;
Nota : conserver les procès-verbaux attestant le degré de combustibilité (M0 à M4) des matériaux utilisés
(rideaux, moquettes, linoléum, faux-plafonds…)
Les matériaux employés dans mon établissement sont conformes…………… oui
non
Vérifier l’isolement des locaux présentant des risques d’incendie (locaux techniques,
appareils de chauffage, cuisines, dépôts d’emballages, de marchandises ou de matières explosives,
toxiques ou très inflammables…) vis à vis des locaux et dégagements où le public à accès ;
Nota : conserver les procès-verbaux de résistance au feu des éléments utilisés (portes, cloisons…)
Mon établissement ne comporte pas de locaux à risques.
Les locaux à risques sont isolés,
aucun obstacle n’est mis à la fermeture des portes coupe-feu ……………oui
non
Si cuisine ……
Puissance nominale totale des appareils de cuisson : ………….. kW
Nature du combustible : …………………………… Volume stockage : ……………………
Emplacement du stockage du combustible : ……………………………….
Conception :
isolée des locaux accessibles au public
ouverte sur des locaux accessibles au public
Système d'extraction : …………………….…………. Débit : ………………….. m3/heure
Résistance au feu :……………….
Entretenir et faire vérifier régulièrement par des techniciens qualifiés les différentes
installations techniques (électricité, gaz, chauffage…), afin d’éliminer les principales causes
d’incendie ;
Nota : conserver les factures, rapports de contrôle des installations électriques, contrats d’entretien,
comptes-rendus d’intervention, etc. pouvant justifier cet entretien.
Dates des derniers contrôles de mes installations :
•
Installations électriques……………………..… …/…../……
•
Installations de gaz …………………………… …/…../……
•
Chauffage, ramonage ………………………… …/…../……
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Mettre en place des moyens de premier secours appropriés aux risques de mon établissement
et les maintenir en état de fonctionnement (extincteurs, couvertures incombustibles…).
Mon établissement dispose de……extincteurs.
La dernière vérification annuelle a eu lieu le ………………………… …/…../……
Afficher les consignes d’incendie et instruire mon personnel.
Nota : Le numéro d’appel des sapeurs-pompiers doit figurer sur les consignes ainsi que sur l’appareil
téléphonique.
Les consignes sont affichées, le numéro 18 ou 112 y figurent………………oui
non
Le personnel a été instruit sur la conduite à tenir en cas d’incendie ……oui
non
Je certifie exacts les renseignements fournis ci-dessus
Fait à………………………………le ……./……/…………
Signature et cachet éventuel de l’établissement
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