Téléchargez le bilan d`activité 2012 du lieu rencontre Etape du Havre

ETAPE
LE HAVRE
Présentation de l’établissement :
 L’espace rencontre parent - enfant E.T.A.P.E. (Espace, Temps, Accueil, Parent-Enfant) est un lieu
d’accueil pour l’exercice du droit de visite parents-enfants, prioritairement sur ordonnance du
Juge aux Affaire Familiales, mais aussi depuis 2008 à la demande des familles.
 L’Audition : Aider l’enfant à être entendu dans le cadre d’une procédure de conflit et/ou de
séparation familiale.
En novembre 2011, un protocole a été rédigé entre l’association Les Nids et la Présidente de la
Chambre de la Famille du Tribunal de Grande Instance du Havre. Le service Audition de l’Enfant
a entendu une seule enfant en 2012, avant d’élaborer un projet de service et d’offrir de
nouvelles modalités de mise en œuvre pour 2013 (cf. page 8).
Le Havre
Descriptif des missions du lieu rencontre parent-enfant :
Le lieu de transition que représente l’espace rencontre doit permettre que se renouent
les relations entre enfants et parents, afin que les rencontres puissent s’envisager à terme à
l’extérieur sans intermédiaire. Il propose un cadre neutre assurant la sécurité et garantissant
les droits de chacun.
 23 permanences ont été effectuées en 2012, les 1er et 3e samedis de
chaque mois, à raison de 20 permanences avec deux créneaux de
visites, 14h à 16h et 16h à 18h et 3 permanences avec un seul créneau
de 14h à 16h.
 180 visites ont été fixées, 117 rencontres ont été réalisées
En 2012
Bilan d’activités 2012
Ce service a été créé en 1995 afin de répondre aux besoins des Magistrats face à l’absence de
solution pour des parents bénéficiant de droits de visites, dans le cadre de séparations. Une
convention a été établie entre le président du Tribunal de Grande Instance et l’Association Les
Nids.
Les familles viennent du Havre pour la grande majorité (77 %)
ainsi que de Fécamp, Rouen et parfois d’autres départements.
-
Composition de l’équipe :
1 responsable-coordinateur
6 professionnels éducateurs, psychologues, cadres de services
éducatifs
ETAPE - 13 rue Georges-Robert Vallée - 76600 LE HAVRE
 : 06.10.09.00.68
Juin 2013
LES MISSIONS ET SERVICES PROPOSES
PAR ETAPE
Le lieu rencontre
Restaurer le parent absent
dans un rôle à jouer
auprès de son enfant,
Créer auprès du parent
gardien un espace pour
l’autre parent,
Permettre à l’enfant de
pouvoir grandir dans cette
dualité père/mère, source
de repères indispensables
pour son équilibre et son
devenir.
Au delà du maintien du lien, l’objectif du lieu rencontre est plus
large. Il s’agit de favoriser le déclenchement d’un processus
d’élaboration et de réflexion de la part de chacun (père, mère,
enfants), qui portera sur la place de l’autre, sur les relations
intra familiales et sur l’intérêt de l’enfant, afin de restaurer
chacun dans son rôle, sa place, celle du parent et celle de
l’enfant.
Le lieu rencontre n’a pas un objectif de soin, ni de traitement
du conflit. Il vise avant tout au respect du droit de chacun dans
un cadre écartant volontairement le conflit entre les parents.
Son fonctionnement repose sur une théorie contextuelle qui
énonce que fournir aux parents et enfants l’expérience d’une
rencontre, dans un cadre neutre et sécurisant, introduit, pour
chacun, un changement dans la représentation qu’il a du
conflit et ainsi initie une perception nouvelle qui peut amorcer
un processus d’évolution.
Ce lieu s’adresse à des situations où le conflit ou la
problématique entre les parents, est susceptible d’évoluer grâce
à une mise en acte de la rencontre parent enfant. C’est la raison
pour laquelle il ne s’agit que d’une mesure transitoire de trois
mois renouvelable une fois.
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L’ACTIVITE 2012
Depuis la réouverture en 2007, l’activité est fixée en fonction du montant des
subventions allouées, soit autour de 30 dossiers pour 2012.
L’activité en début d’année intègre 4 dossiers (*) mis en attente fin 2011.
Au 31 décembre 2012 : 2 mesures(*) ont été reportées sur l’activité 2013, pour des
raisons de délai de mise en œuvre et de places disponibles.
ORIGINE JURIDIQUE DE LA MESURE
L’activité provient presque
exclusivement des
Tribunaux de Grande
Instance du département.
Seulement une mesure a
été orientée par un tribunal
extérieur.
ORIGINE DES MESURES
TGI du HAVRE / J.A.F.
TGI de ROUEN / J.A.F.
TGI Autres / J.A.F.
COUR D’APPEL DE ROUEN
Demande directe des familles
TOTAL
2008
23
3
3
2
1
32
2009
30
0
3
4
0
37
2010
41
0
1
2
0
44
2011
34
0
1
0
0
35
2012
33
0
1
1
0
35
Commentaires :
L’activité demeure largement en deçà des besoins auxquels le service ne peut faire face depuis les
restrictions budgétaires.
Par ailleurs, suite au contrat d’objectifs signé avec la CAF du Havre en 2008 et renouvelé, nous ouvrons le
lieu de rencontre à des demandes spontanées (directes) des familles. Nous avons eu quelques contacts
téléphoniques dans ce sens au cours de l’année. Ces demandes n’ont pas abouti.
Mais ces demandes n’ont pas abouti sans que nous en connaissions les motifs.
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Pour près de 49 % des enfants, la
séparation
intervient
dans
les
cinq premières années de leur vie, donc
de façon très précoce.
AGE DES ENFANTS
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
Globalement, ce graphique permet de
voir que les tranches d’âge des enfants
sont également réparties.
PARENT BENEFICIAIRE DU DROIT DE
VISITE
Père (26)
6%
Mère (7)
20%
74%
Grand(s)parent(s) (2)
A ce titre, il nous parait utile de noter
que si l’accompagnement du lien parentenfant pour les pré-adolescents et
adolescents reste difficile, certaines
expériences vécues montrent l’intérêt
du dispositif lorsque le jeune, en dépit
d’un positionnement souvent fermé,
montre des signes d’ouverture possible
au dialogue.
35 enfants ont réellement bénéficié de
droits de visites, soit 73 %. Il nous
apparaît difficile de faire une corrélation
directe entre la probabilité de mettre en
place les rencontres et l’âge de l’enfant.
Pour 54 % des familles, la rupture de la
relation (durée entre le dernier contact
parent – enfant et la première
rencontre) est au-delà de six mois.
Presque exclusivement « réservé » aux pères, le lieu de rencontre depuis sa réouverture en 2007 s’adresse
davantage aux mères.
L’orientation vers notre structure pour permettre à des grands-parents de maintenir ou de restaurer le lien
avec leurs petits-enfants reste très marginale (deux mesures en 2012).
DUREE, FIN ET ISSUE DES MESURES
La durée et le rythme des visites ont été fixés à 2 heures deux fois par mois pendant trois mois dans le
cadre du protocole.
Les décisions rendues par les magistrats vont dans ce sens et l’expérience confirme le bien-fondé de
cette durée pour optimiser une qualité relationnelle parent-enfant dans un cadre fermé.
Les décisions concernant une visite par mois, s’adressent à un parent éloigné géographiquement.
Un dossier (sur 35) confié en 2012 a fait l’objet d’un renouvellement.
Les intervenants, comme la famille, peuvent proposer ce renouvellement sur l’état de présence envoyé
au juge. Cette question est étudiée avec chacun lors de l’entretien de bilan des visites, mais c’est le
magistrat qui prend la décision.
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CONSTATS MAJEURS DE L’ANNÉE 2012
De façon générale, l’année 2012 confirme les deux constats majeurs déjà mis en avant les
années précédentes :
- d’une part la capacité d’accueil fixée à 30 situations effectives (en raison du montant des
subventions accordées) est bien en deçà des besoins repérés,
- d’autre part, le nombre de places limité conduit les Juges aux Affaires Familiales à prioriser
le recours à notre structure dans les situations familiales les plus extrêmes, voire les plus dégradées
que ce soit en matière de conflit entre les parents ou de risque de danger pour l’enfant dans sa
prise en charge par le parent non gardien.
 Cette nouvelle orientation modifie considérablement le profil des familles accueillies :
Pour l’année 2012, 31 % des familles (soit 11 familles sur 35) relèvent parallèlement du
champ de la protection de l’enfant, soit près d’une famille sur trois.
 De même, l’indication du lieu de rencontre dans ces situations les plus difficiles engendre
un nombre conséquent de décisions qui ne se mettent pas en place. En 2012, cette
situation concerne 6 dossiers (sur 35), soit 17 %.
La responsabilité première incombe à 83 % au parent visiteur. Le refus de se plier à la
décision mais aussi des rencontres intempestives avec l’enfant en dehors du cadre
judiciaire, justifient la non-adhésion à la mesure de ces parents visiteurs.
La cause d’annulation des visites par le parent hébergeant ou le parent visiteur n’est pas
clairement connue. Elle nécessite parfois de la part des intervenants des échanges téléphoniques
soutenus avec le parent concerné, dans le but de le remotiver.
LA STRUCTURE DANS SON ENVIRONNEMENT
Bien que l’activité « lieu rencontre » ait été réduite, le partenariat avec la Caisse d’Allocation
Familiales dans le cadre d’un contrat d’objectifs signé avec la CAF du Havre, nous autorise à penser que
l’activité pourrait se développer dans un cadre différent (demandes spontanées des familles).
Malgré la restriction de l’activité inhérente au budget alloué, le lieu de rencontre est resté ouvert
tout au long de l’année. En dépit des problèmes d’organisation et de mise en attente que cela implique,
nous avons pu tenir notre engagement de faire de cet espace un outil permanent d’aide aux familles et
aux magistrats.
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L’ORGANISATION DES COMPETENCES
AU SERVICE DES ENFANTS ET DES FAMILLES
LES PROFESSIONNELS
Directeur
François LEBLANC
Directeur de la Maison d’Enfants LES NIDS Le Havre
Responsable – Coordinatrice ETAPE
Alice KEREN
Chef de service LES NIDS – Centre Educatif Havrais
Secrétaire de direction
Patricia MERIMEE
Intervenants
Sophie DUPONT
Secrétaire de Direction, Maison d’Enfants LES NIDS
Chef de service du Service de Prévention
CCAS Fécamp
Charlotte FIDELIN
Chef de Service LES NIDS Duclair
Laurent TINEL
Educateur
Carole VIANDIER
Educatrice
LES NIDS Service Accueil Modulable
Maison d’enfants Le Havre
Rachid ADOUI
Educateur
LES NIDS service Accueil Modulable et
Soutien à la Parentalité Maison d’Enfants Le HAVRE.
Intervient à ETAPE depuis début 2012.
Jean NIMYLOWICZ
Psychologue I.M.P. La Parentèle et
M.A.S. MAGDALA Fondation John Bost.
Intervient à ETAPE depuis septembre 2012.
Foyer LES ALGUES Le Havre
Mesdames Aude GIRARD et Laurence POTOINE ont cessé leurs interventions à
ETAPE en septembre 2012, pour se recentrer sur leurs activités professionnelles
principales.
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LES COMPETENCES
L’équipe des accueillants est composée de plusieurs professionnels rémunérés qui ont une
autre activité par ailleurs dans le domaine de l’enfance et exercent dans plusieurs institutions, ce
qui enrichit les échanges et les observations. De formation de base, les accueillants sont
éducateurs ou psychologues et ont pour certains des formations complémentaires (médiation
familiale, formation en analyse systémique, etc.).
Chaque membre de l’équipe suit des dossiers en référence et assure des permanences le
samedi après-midi.
LES INSTANCES
Une réunion toutes les six semaines permet la communication des observations à
partir des grilles remplies à l’issue de chaque accueil. La confrontation des observations permet
l’élaboration du rapport final destiné au juge, aux parties et à leurs avocats. Ces réunions
permettent par ailleurs de discuter de l’orientation générale, des modalités d’action et de
régler les problèmes matériels de planning.
LA VIE INSTITUTIONNELLE
La recherche de subventions, renouvelée chaque année, est sans garantie ni sécurité
sur les montants accordés et leur pérennité. Pour l’année 2011, les subventions obtenues de la
Cour d’Appel, la CAF du Havre, la DDASS par le biais du REAAP n’ont pas permis d’augmenter le
seuil de cette activité.
Depuis la signature du contrat d’objectifs avec la CAF du Havre en 2008, nous ouvrons le
lieu de rencontre à des demandes spontanées des familles.
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L’AUDITION DE L’ENFANT
S’adresse à tout mineur capable de discernement désirant être entendu dans le
cadre d’une procédure judiciaire le concernant (séparation parentale, conseil de famille,
mesure d’assistance éducative…).
C’est le juge aux Affaires Familiales ou des Tutelles ou des Enfants, qui décide de
déléguer cette audition à l’association Les Nids. C’est un entretien qui permet à l’enfant
de faire connaître son ressenti et ses attentes concernant sa place, sans pour autant lui
conférer le statut de partie.
Elle permet d’aider le Juge à prendre une décision dans l’intérêt du mineur.
Nous avons réalisé une audition en avril 2012, conformément au protocole signé
en novembre 2011 entre la Présidente de la Chambre de la Famille et les responsables du
service.
Cette expérience a mis en évidence que les locaux de la maison d’enfants
n’étaient pas adaptés à cette activité.
Le deuxième semestre 2012 a été consacré à l’élaboration du projet de service, à
la formation des auditeurs et à l’installation du service dans les locaux du S.I.E. (Service
d’investigation Educative – 11 rue Paul Souday – 76600 LE HAVRE).
Des réunions d’information en direction des Juges aux Affaires Familiales et des
avocats sont prévues début 2013.
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CONCLUSION
En 2012, la réforme concernant la réorganisation des Caisses d’Allocations Familiales a
modifié nos interlocuteurs financiers. Nous avons donc été sollicités pour expliquer le bien fondé
des espaces rencontres et la nécessité de les soutenir financièrement. Ces démarches ont porté
leurs fruits et nous projetons d augmenter la prise en charge des dossiers en 2013 qui pourrait
être portée à 45 (contre 30 en 2012).
L’année 2012 a été marquée par la parution des décrets attendus et travaillés avec les
fédérations des espaces rencontres et la FENAMEF depuis plus de deux ans, conférant aux points
rencontres une existence juridique.
Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers :
Les personnes gestionnaires d’un espace de rencontre en activité à la date d’entrée en
vigueur du présent décret doivent déposer une demande d’agrément avant le 1er juillet 2013 si
elles souhaitent pouvoir être désignées par l’autorité judiciaire à compter du 1er septembre
2013.
Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exerce du
droit de visite dans un espace de rencontre :
Le texte met en œuvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives aux
espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.
Lorsque le juge décide du droit de visite au sein d’un espace de rencontre, il détermine la durée
et la périodicité des rencontres. Il peut à tout moment modifier sa décision. Le Juge des enfants
ayant décidé que le droit de visite du parent est exercé en présence d’un tiers doit être informé
lorsque ce droit de visite est organisé au sein d’un espace de rencontre.
L’année 2013 sera celle de la ré-écriture d’un projet de service commun aux trois
espaces Rencontres de l’association Les Nids (HARPE à Rouen, HORIZON à Dieppe, ETAPE au
Havre) avec leurs spécificités. Dans ce but, des séquences de travail ont été prévues dans le
courant du premier semestre avec les équipes de direction et les vacataires. L objectif est de
restituer un document officiel pour la demande d habilitation au 30 juin 2013.
Ont participé à l’élaboration et à la rédaction de ce bilan d’activités :
Alice KEREN, Coordinatrice et Patricia MERIMEE, Secrétaire
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