DP Mise en oeuvre DALO

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PRÉFECTURE DE L’ILLE-ET-VILAINE
Du droit au logement au devoir de loger :
mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable
Depuis 25 ans, les lois successives ont fait du logement un droit fondamental considérant qu’il
était "un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation" : ainsi la loi Besson en 1990 ou celle du
29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ont mis en place les premiers outils
opérationnels pour la mise en œuvre du droit au logement.
Pour autant, ces lois successives n’avaient pas désigné à qui incombait la responsabilité de trouver
un logement à ceux qui ne pouvaient y avoir accès par leurs propres moyens.
Avec la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi DALO), plus d’ambiguïté
possible, c’est l’État qui a le devoir de trouver un logement voire un hébergement aux
ménages les plus défavorisés. L’État, a donc désormais une obligation de résultats et non plus
seulement de moyens.
Le droit au logement pour chaque citoyen n’est donc plus une simple formule et prend tout son
sens. L’État, désigné comme garant de ce droit, doit mobiliser l’ensemble des partenaires, publics
ou privés, pour que chacun accède à un "logement indépendant et décent".
La création d’un droit opposable a été accompagnée des dispositifs nécessaires à sa mise en œuvre :
la possibilité de déposer un recours amiable devant une commission de médiation, créée à compter
du 1er janvier 2008 dans chaque département et l’ouverture, à partir du 1er décembre 2008 ou du 1er
décembre 2012 selon les publics visés, de la possibilité d’engager un recours contentieux devant le
Tribunal administratif contre l’État.
L’installation de la commission de médiation de l’Ille-et-Vilaine par le préfet de département,
préfet de la région Bretagne, Jean Daubigny ce mercredi 16 janvier 2008 donne donc le coup
d’envoi de la mise en œuvre concrète du droit opposable au logement.
Le contexte du logement social en Ille-et-Vilaine
L’Etat, garant du droit au logement et des principes de solidarité, de développement durable, fixe le
cadre des politiques de l’habitat et les grands objectifs à atteindre. Tout le sens de l’intervention
publique consiste à permettre aux ménages les plus modestes, en situation précaire, d’accéder à un
logement soit en leur accordant des aides personnelles soit en soutenant et en encourageant les
investisseurs publics et privés pour qu’ils produisent le logement locatif à loyer modéré que le
marché ne produirait pas sans aide.
Une construction en hausse
En Ille-et-Vilaine, l’ensemble des acteurs locaux se sont mobilisés pour développer l’offre de
logements sociaux. Le nombre d’autorisation de construire a fait un bon en avant passant de 60006500 logements par an avant 2004 à plus de 11000-12000 logements par an depuis 2004.
Le parc locatif social qui compte environ 55000 logements (14% des résidences principales)
dont 4000 logements très sociaux progresse globalement sur le département à un rythme de
plus en plus soutenu. Ainsi en 2007, ce sont près de 2000 logements locatifs sociaux
supplémentaires qui ont été autorisés.
Contacts presse :
Préfecture - Edith Harzic : 02.99.02.11.80 – 06.77.47.91.43
DDE - Corinne Gillet : 02.99.33.42.40 - 06.60.07.26.04
www.bretagne.pref.gouv.fr
www.ille-et-vilaine.equipement.gouv.fr
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L’habitat se trouve de plus en plus au cœur des préoccupations des collectivités dans leurs projets
de territoire. Ils y consacrent de moyens financiers importants tout comme l’État qui apporte des
financements soit directement sous forme de subvention soit indirectement par remboursement des
exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ou encore en adoptant des mesures fiscales
plus favorables pour la production de logements locatifs à loyer accessibles.
La volonté conjuguée de l’État et des collectivités et au premier rang desquelles Rennes Métropole
qui représente près de la moitié des ménages du département a permis d’éviter un niveau de tension
sur l’habitat social que connaissent certaines métropoles ou départements.
Une offre de logement qui doit être mieux adaptée aux besoins des ménages
Le département d’Ille-et-Vilaine est un département très attractif et qui connaît des évolutions
sociétales similaires à celles de la France :
- le nombre de personne par ménage diminue et nécessite une production de logements supérieure
au taux de croissance de la population ;
- le nombre de résidences principales occupées par une personne divorcée a augmenté de 27%
entre 1999 et 2005, soit trois fois plus vite que le nombre de logements.
- la production de logements neufs s’est orientée comme dans les autres régions vers des produits
locatifs privés à loyers moyens ou vers des produits d’accession. Si le logement locatif a
progressé, il est resté à des niveaux de loyers encore peu accessibles aux ménages les plus
fragiles.
La loi DALO fixe dans la nouvelle programmation du logement locatif social l’objectif de
réalisation de 1 logement à loyer faible (PLAI) pour 4 logements à loyer "normal" (PLUS). Une
mesure qui permettra donc de rendre plus accessible la production nouvelle.
En effet il faut noter que 15% des ménages d’Ille-et-Vilaine ont des revenus par unité de
consommation sous le seuil de pauvreté. D’après les statistiques de la CAF 21 000 ménages à bas
revenu seraient locataires dont 12 000 dans le parc social.
Les acteurs du logement soulignaient en 2006, lors des études préalables du Plan départemental
d’action pour le logement des personnes défavorisées, une aggravation de la pauvreté et de la
précarité économique des populations y compris actives, le rajeunissement des populations en
difficulté au regard du logement et une complexité accrue des problématiques.
Ils insistaient particulièrement sur l’attention à porter aux :
- personnes ayant des problèmes de santé,
- personnes désocialisées vieillissantes,
- familles monoparentales en situation d’urgence,
- ménages logés dans des logements inadaptés.
Le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées en cours d’étude
qui devrait être adopté par l’État et le Conseil général cette année permettra d’améliorer encore
l’offre sociale et de l’adapter encore mieux à la demande.
Même si l’ensemble des acteurs du logement font des efforts importants et notamment les
organismes HLM pour accueillir les plus modestes, certains ménages ne peuvent accéder par
leur propres moyens au logement. L’intervention publique financière n’est pas suffisante pour
que chaque ménage trouve un logement digne et adapté à ses capacités d’habiter. La loi DALO
apporte des moyens supplémentaires qui ont pour objet de favoriser l’accès des ménages les plus
prioritaires à un logement.
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Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État à toute personne :
- de nationalité française ou résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des
conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État,
- qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Depuis le 1er janvier 2008, les personnes concernées par les situations suivantes ont la
possibilité de saisir la commission de médiation pour faire valoir leur droit :
- tout demandeur de logement social n’ayant pas eu de proposition adaptée à sa demande dans un
délai « anormalement long ». Ce délai qui varie d’un département à l’autre a été fixé en Ille-etVilaine par un arrêté préfectoral du 21 décembre 2007.
- tous les demandeurs de bonne foi (sans conditions de délai) :
-dépourvus de logement,
- menacés d’expulsion sans relogement,
- hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou logement de transition,
- logés dans des locaux impropres à l’habitation ou insalubre ou dangereux,
- avec au moins un enfant mineur, ou présentant un handicap, ou ayant à charge une personne
handicapée.
La loi crée également un droit à l’hébergement opposable qui ouvre la possibilité de saisine de la
commission de médiation à toute personne sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement
adaptée n’ayant pas reçu de réponse.
La Commission de médiation
Cette commission a été créée par arrêté préfectoral du 26 décembre 2007
Sa composition
Elle est présidée par Madame Francine Segondat.
Elle est composée de 12 membres représentant 4 collèges à parts égales :
- l'Etat (3),
- les collectivités : le Département (1), les Communes (2 désignés par l'AMF)
- les bailleurs HLM (1), les bailleurs privés (1), les structures d'hébergements, foyers-logements (1)
- les associations : association de locataires (1), et associations d'insertion (2)
Une représentation des EPCI interviendra lorsque l'un d'entre eux aura signé un accord collectif
intercommunalLes membres de la commission de médiation sont désignés en tant que personne
physique et non en tant que représentant d’une personne morale.
Son rôle
La commission de médiation élabore une liste de demandeurs prioritaires auxquels doit être attribué
un logement en urgence. La commission doit se positionner sur chaque dossier dans un délai de
3 mois pour une demande de logement et 6 semaines pour une demande d'hébergement.
Les demandeurs peuvent se faire assisiter dans leurs démarches auprès de la commission par
des associations qui ont été agréées en Préfecture (liste en annexe) et dont l’objet est l’insertion
ou le logement des prsonnes défavorisées ou la défanse des personnes en situation d’exclusion.
La décision de la commission est motivée et notifée par écrit au demandeur.
Les suites données aux décisions de la commission de médiation
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Si la commission a considéré le demandeur comme proritaire et devant se voir attribuer un
logement en urgence, le dossier est transmis au Préfet, qui après avis des communes concernées
(délai de 15 jours pour rendre leur avis), désigne :
- un bailleur public ou privé
- un périmètre au sein duquel le logement doit être situé
- un délai de proposition.
Le recours contentieux
Le demandeur qui a été considéré comme prioritaire et devant être logé en urgence qui n'obtient pas
un logement ou un hébergement dans les délais (3 mois ou 6 semaines après la décision de la
commission de médiation) peut saisir le Tribunal administratif :
- à compter du 1er décembre 2008 pour les ménages dont la demande est reconnue urgente,
- à compter du 1er janvier 2012, pour les demandeurs n’ayant pas obtenu de réponse à leur
demande de logement social après un délai anormalement long.
Le Tribunal administratif ordonne le logement ou l'hébergement et peut assortir son injonction d'une
astreinte.
Comment déposer sa demande auprès de la commission de conciliation ?
Retrait du fomulaire :
Le formulaire de demande de logement ou d’hébergement (joint en annexe) au titre du droit au
logement opposable peut être retiré auprès de :
- la préfecture
- les sous-préfectures
- la Direction départemetnale de l’Équipement
- la Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
- et d’ici quelques jours dans la plupart des services sociaux du département.
Il peut également être téléchargé sur les sites internet de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et de la DDE :
www.ille-et-vilaine.pref.gouv.fr
www.ille-et-vilaine.equipement.gouv.fr
Dépôt du formulaire :
Attention, seule la Direction départementale de l’Équipement, en tant que secrétariat de la
Commission de médiation, est habilitée à recevoir les formulaires remplis et à délivrer au
demandeur l’accusé de réception de la demande.
Cet accusé de réception fait débuter des délais de traitement des dossiers par la commission de
médiation qui sont de 3 mois pour une demande de logement et de 6 semaines pour une demande
d’hébergement. Dans ces délais, la commission doit décider du caractère urgent et prioritaire de la
demande présentée.