enjeux objectifs ligne de base conditions d`eligibilite

ENJEUX
La présence d’une entomofaune pollinisatrice active est particulièrement favorable à la biodiversité, en
favorisant la reproduction de nombreuses espèces végétales participant elles-même à des chaînes biologiques
complexes. Cette présence est encore plus particulièrement utile dans les zones spécialement intéressantes du
point de vue de la biodiversité, telles que les zones Natura 2000 ou les ZNIEFF.
OBJECTIFS
« Le dispositif a pour objectif de modifier sensiblement les pratiques apicoles pour mieux mettre cette activité
au service de la biodiversité. En particulier, il s’agit d’étendre les zones habituelles de pollinisation et d’y
inclure des zones intéressantes pour la biodiversité, même si les rendements de miel y sont inférieurs aux autres
zones.»
LIGNE DE BASE
La mesure vise donc à accroître le nombre d’emplacements avec une proportion en zones intéressantes pour
la biodiversité en respectant des obligations de distance minimale, de nombre minimal de colonies et durée
minimale d’occupation.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
• Personne physique ou morale exerçant une activité agricole (Apiculteur transhumant et/ou sédentaire)
• Siège de l’exploitation situé sur un territoire où le dispositif est accessible
• Disposer d’au moins 200 colonies et engagement plafond à 200 colonies (3400€) [adaptation régionale]
•Engagement d’1 emplacement par tranche de 100 ruches en zones intéressantes pour la biodiversité
 Zonage régional : 33 % de Midi-Pyrénées
(communes classées à + de 50% Natura 2000, parcs, réserves naturelles, ZNIEFF)
Ce qui représente par département :
Département
09
Nbre de communes "MAE" 255
12
126
31
97
32
34
46
105
65
185
ADAM
GIE Promotion Élevage - 2 rue D. Brisebois - BP 82 256- 31322 CASTANET TOLOSAN Cedex
Têt : 05 61 75 47 36 - Port : 06 50 44 12 74 - Fax : 05 6l 75 41 40 - Mél : [email protected]
81
60
82
2
www.adam.itsap.asso.fr
N° SIRET 398 787 671 00039
Code APE 9499Z
COMMENT ÇA FONCTIONNE ? QUELQUES EXEMPLES
(source ADAPRO LR)
Un principe :
Pour 100 colonies => 4 emplacements dans l’année au minimum
dont un en zone remarquable
avec 25 colonies minimum
pendant 3 semaines minimum
Plusieurs possibilités :
- Cas n°1 : transhumant
100
1 seul rucher de 100 colonies (ou +)
transhume sur 4 emplacements différents
100
Bilan : 100 colonies au total
4 emplacements dans l’année
transhum.
transhum.
100
Attention :
Prévoir un emplacement en zone remarquable !
Chaque emplacement doit être occupé
pendant au moins 3 semaines !
transhum.
100
- Cas n°2 : sédentaire
25
25
25
4 ruchers fixes de 25 colonies chacun
Bilan : 100 colonies au total
4 emplacements dans l’année
avec 25 colonies minimums
25
Attention :
Prévoir un emplacement en zone remarquable !
- Cas n°3 : mixte
65
35
transhum.
1 rucher fixe de X colonies (ici 35).
Un autre rucher de [100–X] colonies (ici 100-35=65)
qui transhument sur 3 emplacements dans l’année
Bilan :
65
transhum.
65
100 colonies au total
4 emplacements dans l’année
avec 25 colonies minimums
Attention :
Prévoir un emplacement en zone remarquable !
Chaque emplacement doit être occupé
pendant au moins 3 semaines !
ADAM
GIE Promotion Élevage - 2 rue D. Brisebois - BP 82 256- 31322 CASTANET TOLOSAN Cedex
Têt : 05 61 75 47 36 - Port : 06 50 44 12 74 - Fax : 05 6l 75 41 40 - Mél : [email protected]
www.adam.itsap.asso.fr
N° SIRET 398 787 671 00039
Code APE 9499Z
ENGAGEMENTS
Détenir en permanence un nombre de colonies au moins égal au nombre engagé
Enregistrement des emplacements engagés
Présence d’au moins 25 colonies/emplacement
1 emplacement par tranche de 25 colonies (sur 1 année)
1 emplacement en zone intéressante par tranche de 100 ruches
3 semaines minimales d’occupation sur chaque emplacement
Distance minimale de 1000 m entre 2 emplacements engagés (sauf obstacles naturels : 500 m)
OBLIGATIONS
• Respecter la réglementation et le cahier des charges
• Déposer chaque année les déclarations demandées
• Autoriser l'accès à son exploitation pour contrôle :
Visuel : emplacements, nombre de colonies
Documentaire : Déclaration DDSV, Registre d’élevage (+emplacements et transhumances)
PENALITES
 Contrôle et Régime général de sanctions
Chaque année, votre dossier fait l’objet d’un contrôle administratif, à partir de votre déclaration de respect des
engagements agroenvironnementaux, de votre déclaration de surfaces et d’autres éléments dont dispose la
DDAF. De plus, des contrôles sur place sont effectués chaque année chez 5% des bénéficiaires de MAE. Si
vous êtes concerné, vous serez invité à signer à l’issue du contrôle, et le cas échéant à compléter par vos
observations, le compte rendu dont vous garderez un exemplaire.
Le contrôleur vérifie la cohérence entre les informations contenues dans les formulaires et la réalité. Toute
anomalie constatée sur le terrain peut entraîner des sanctions financières. La quantité en "anomalie" est
rapportée à la quantité pour laquelle l’engagement souscrit est respecté. Ce rapport est appelé "écart".
• Si l’écart est inférieur ou égal à 3%, alors seule la quantité en anomalie est sanctionnée.
• Si l’écart est supérieur à 3% et inférieur ou égal à 20%, alors des pénalités supplémentaires sont appliquées :
la quantité sanctionnée est alors égale à 3 fois la quantité en anomalie.
• Si l’écart est supérieur à 20%, alors la quantité sanctionnée est égale à la totalité de la quantité engagée dans la
MAE.
 Déclaration spontanée de la diminution du nombre de colonies engagées
Lorsque vous ne détenez plus le nombre de colonies engagées dans la mesure (par exemple en raison des pertes
hivernales), vous devez effectuer une déclaration spontanée auprès de votre DDAF dans un délai de 10 jours à
partir de la date du constat.
La DDAF peut alors vous proposer un délai maximum de 2 mois pour vous permettre de régulariser la situation
et d’être à nouveau en capacité de respecter l’ensemble de vos engagements. Ce délai sera compatible avec une
reconstitution du nombre de colonies engagées au plus tard le 15 mai. Passé ce délai, les obligations non
respectées feront l’objet d’une sanction selon les règles exposées ci-dessus.
 Précisions sur le régime de sanction
Lorsqu’un emplacement ne respecte pas l’obligation du cahier des charges relative au nombre minimum de
colonies engagées ou relative à la durée minimale d’occupation de l’emplacement, il n’est pas comptabilisé.
De même lorsque deux emplacements ne respectent pas la distance minimale de 1 000 mètres entre les deux
emplacements (ou 500 mètres en cas d’obstacles naturels), seul un des deux emplacements est comptabilisé.
ADAM
GIE Promotion Élevage - 2 rue D. Brisebois - BP 82 256- 31322 CASTANET TOLOSAN Cedex
Têt : 05 61 75 47 36 - Port : 06 50 44 12 74 - Fax : 05 6l 75 41 40 - Mél : [email protected]
www.adam.itsap.asso.fr
N° SIRET 398 787 671 00039
Code APE 9499Z
DEMARCHES ET DOSSIER DE DEMANDE
Dossier type à retirer en DDT (direction départementale des territoires) service PAC
Date limite de dépôt : 15 mai de l'année en DDAF (de préférence par courrier recommandé)
Vous allez devoir remplir deux formulaires Attention tous les documents doivent être datés et signés

Dossier de déclaration de surfaces :
 pour remplir le n° PACAGE :
soit vous avez contracté une aide et vous le trouverez dans votre dossier de déclaration annuelle, soit vous
devez renseigner et joindre le formulaire « à remplir par les nouveaux demandeurs ».
 Pour les exploitations apicoles n’ayant pas de surfaces déclarées :
Surface 1 (gris) : compléter les informations « demandeur ». Nombre de formulaires joints : cocher
Surface 2 et MAE nouvelle programmation.
Surface 2 (jaune) : si vous n’avez pas de surfaces, indiquez seulement vos nom, prénom et commune du
siège
Demande d’engagement MAE
 Compléter les informations Identité (nom, n° PACAGE et N° SIRET)
 Cadre A (en bas de la page de gauche), « amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques »,
indiquer le nombre de colonies que vous souhaitez engager, et le nombre d’emplacements correspondant
(4 pour 100 colonies). Les MAE territorialisées ne vous concernent pas.
 Cadre C : vous n’avez pas à fournir de liste des éléments engagés en MAE. Ce document n’est à remplir que
pour les aides liées aux surfaces.
Enfin, je vous rappelle qu'il n'est pas obligatoire de passer par un organisme tiers (chambre d'agriculture)
comme c'était le cas pour les CAD.
L'ADAM est là pour vous accompagner, si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter.
ADAM
GIE Promotion Élevage - 2 rue D. Brisebois - BP 82 256- 31322 CASTANET TOLOSAN Cedex
Têt : 05 61 75 47 36 - Port : 06 50 44 12 74 - Fax : 05 6l 75 41 40 - Mél : [email protected]
www.adam.itsap.asso.fr
N° SIRET 398 787 671 00039
Code APE 9499Z