Convention type de partenariat DUDE
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Convention type de partenariat DUDE
Convention type de partenariat DUDE Partenaire sans représentation nationale N ° Entre l’Etat, représenté par le Directeur Départemental du Travail et de la Formation Professionnelle, ..............................., ci-après dénommé l’Etat, l’Assedic de ..............................., représentée par son Directeur, ..............................., ci-après dénommé l’Assedic, l’ANPE, représentée par son Directeur régional, .........................., région ........................, ci-après dénommée l’ANPE, d’une part, et le partenaire ....................... d’autre part, vu l’article L. 311-1 du code du travail, résultant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, vu la convention Etat-ANPE-Unédic du 5 mai 2006, relative à la coordination des actions du service public de l’emploi, vu la convention Etat-ANPE-Unédic relative au dossier unique du demandeur d’emploi du 5 mai 2006, vu l'avis de la CNIL n° .................... du ..................... 2006 il est convenu ce qui suit : Préambule Le DUDE, institué par l’article L 311-1 f) du code du travail et par les conventions Etat-ANPE-Unédic susvisée du 5 mai 2006, répond aux besoins suivants : - disposer d’un accès aux données constitutives du dossier du demandeur d’emploi, afin d’améliorer son suivi individuel, grâce aux informations utiles à son reclassement : profil, parcours, projet personnalisé d’accès à l’emploi ; - accompagner plus efficacement le demandeur d’emploi grâce à une vue transverse des actions menées tant par les signataires de la convention susvisée que par leurs partenaires et leurs prestataires, et simplifier ses démarches ; - assurer la cohérence des actions menées par les signataires de convention susvisée, leurs partenaires et leurs prestataires sur un bassin d’emploi ; Page 1 sur 4 Convention type de partenariat DUDE - identifier les demandeurs d’emploi éligibles aux actions prioritaires décidées au niveau d’un même bassin d’emploi ; - coordonner le suivi de la recherche d’emploi par une meilleure visibilité des décisions des membres du service public de l’emploi ; - faciliter les échanges d’informations entre les systèmes d’information et éviter ainsi les doubles saisies des signataires de la convention susvisée, de leurs partenaires et de leurs prestataires. Art. 1er. - Objet Le DUDE est constitué d’informations relatives aux demandeurs d’emploi fournies par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, l’ANPE et les Assédic, et enrichi des informations communiquées par tout autre partenaire du service public de l’emploi prévu par l’article L 311-1 susvisé. Le système d’information constitutif du DUDE comprend : - un portail Internet, - un accès aux données relatives aux demandeurs d’emploi, - une plate forme d’échanges entre les données du DUDE et les données propres à chacun des partenaires ou prestataires habilités. Le DUDE est accessible soit par internet, soit par le portail “service public pour l’emploi” par connexion du système d’information du partenaire. Art. 2. - Champ d'application La présente convention détermine : - le public relevant du champ de compétence professionnel et territorial du partenaire, - les informations mises à disposition par l’Etat, l’ANPE et l’Unédic, - les informations mises à disposition par le partenaire, - les règles d’accès aux informations du DUDE. Art. 3. - Champ d'intervention du partenaire Compte tenu des missions du partenaire (missions) ............................................... ............................................................................................................, celuici est chargé de (préciser en fonction de la mission) ....................................... ............................................................................................................ les (public) .........................................., en vue de faciliter leur retour à l’emploi sur le territoire de (champ territorial) ............................................................... Art. 4. - Informations mises à disposition Les informations sont mises à jour et accessibles en temps réel. Elles concourent à rendre plus efficace la mission de chaque partenaire en vue du reclassement des demandeurs d’emploi. 4.1 : données accessibles au partenaire Issues des systèmes d’information de l’ANPE, de l’Unédic et de l’Etat (représenté par le ministère chargé de l’emploi), les données relatives au demandeur d’emploi accessibles au partenaire en vue de remplir ses missions ont trait à son identification, à sa situation, aux caractéristiques de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, à celles de son indemnisation, à son parcours, à son projet personnalisé d’accès à l’emploi et à son suivi. Elles sont détaillées à l’annexe 1 de la présente convention. Page 2 sur 4 Convention type de partenariat DUDE 4.2 : données fournies par le partenaire Le partenaire enrichit le DUDE des données relatives aux actions qu’il mène ou aux mesures prescrites auprès du demandeur d’emploi, à leurs caractéristiques et à l’état de leur réalisation. Elles sont détaillées à l’annexe 1 de la présente convention. Art. 5. - Règles d'accès au DUDE et habilitations L’accès au DUDE est gratuit pour le partenaire. Les frais d’investissement et d’exploitation de leur système d’information, nécessaires à l’accès au DUDE, sont néanmoins à leur charge. Le DUDE est accessible au personnel dûment habilité pour les seuls publics relevant de son champ de compétence professionnel et géographique. L’habilitation du personnel comporte, après désignation des salariés concernés, une formation spécifique en vue d’une certification nominative et d’une habilitation technique mise en œuvre par l’Unédic. Les demandes de certification et d’habilitation sont à adresser à : ........................ (contact régional) Le partenaire désigne un correspondant sécurité des systèmes d’information (CSSI). Ce dernier gère les habilitations du personnel, transmet les demandes d’habilitations nominatives au contact mentionné ci-dessus et actualise la liste selon les procédures prévues par le Référentiel de Services Opérationnels (annexe 2). Art. 6. - Sécurité et confidentialité Le partenaire s’engage à faire respecter par son personnel les règles de sécurité et de confidentialité propres à garantir une utilisation des informations auxquelles il accède conforme aux finalités pour lesquelles elles sont mises à sa disposition. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues par la présente convention. Le partenaire a la responsabilité de mettre en œuvre les procédures de vérification et de contrôle nécessaires, telles que prévues à l’annexe 2 de la présente convention. Art. 7. - Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions de l’article 8 de la convention Etat-ANPE-Unédic susvisée relative au dossier unique du demandeur d’emploi, le droit d’accès et de rectification s’exerce respectivement auprès des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, des agences locales pour l’emploi et des Assédic. Pour sa part, le partenaire s’engage à garantir aux demandeurs d’emploi, pour les données à caractère personnel visées à l’article 4.2 qu’il gère dans le DUDE, le droit d’accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Art. 8. - Durée de la convention La présente convention est conclue pour la durée de la convention Etat-ANPE-Unédic relative au dossier unique du demandeur d’emploi susvisée et prend effet dès sa signature. Elle peut être modifiée par avenant ou dénoncée par chacune des parties sous réserve d’un préavis de 6 mois adressé en recommandé avec accusé de réception aux autres parties. en 4 exemplaires originaux Pour l’Etat : Fait à ..................... le ........................ • le Directeur Départemental du Travail et de la Formation Professionnelle Page 3 sur 4 Convention type de partenariat DUDE Pour l’ANPE : • le Directeur • le Directeur régional Pour le Partenaire Pour l’Assédic : Page 4 sur 4