Convention type de partenariat DUDE

Convention type de partenariat DUDE
Partenaire sans représentation nationale
N
°
Entre l’Etat, représenté par le Directeur Départemental du Travail et de la Formation
Professionnelle, ..............................., ci-après dénommé l’Etat,
l’Assedic de ..............................., représentée par son Directeur, ..............................., ci-après dénommé l’Assedic,
l’ANPE, représentée par son Directeur régional, .........................., région ........................, ci-après dénommée
l’ANPE,
d’une part,
et
le partenaire .......................
d’autre part,
vu l’article L. 311-1 du code du travail, résultant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la
cohésion sociale,
vu la convention Etat-ANPE-Unédic du 5 mai 2006, relative à la coordination des actions du service public de
l’emploi,
vu la convention Etat-ANPE-Unédic relative au dossier unique du demandeur d’emploi du 5 mai 2006,
vu l'avis de la CNIL n° .................... du ..................... 2006
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le DUDE, institué par l’article L 311-1 f) du code du travail et par les conventions Etat-ANPE-Unédic susvisée du 5
mai 2006, répond aux besoins suivants :
- disposer d’un accès aux données constitutives du dossier du demandeur d’emploi, afin d’améliorer son suivi
individuel, grâce aux informations utiles à son reclassement : profil, parcours, projet personnalisé d’accès à
l’emploi ;
- accompagner plus efficacement le demandeur d’emploi grâce à une vue transverse des actions menées tant
par les signataires de la convention susvisée que par leurs partenaires et leurs prestataires, et simplifier ses
démarches ;
- assurer la cohérence des actions menées par les signataires de convention susvisée, leurs partenaires et leurs
prestataires sur un bassin d’emploi ;
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- identifier les demandeurs d’emploi éligibles aux actions prioritaires décidées au niveau d’un même bassin
d’emploi ;
- coordonner le suivi de la recherche d’emploi par une meilleure visibilité des décisions des membres du service
public de l’emploi ;
- faciliter les échanges d’informations entre les systèmes d’information et éviter ainsi les doubles saisies des
signataires de la convention susvisée, de leurs partenaires et de leurs prestataires.
Art. 1er. - Objet
Le DUDE est constitué d’informations relatives aux demandeurs d’emploi fournies par les directions
départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, l’ANPE et les Assédic, et enrichi des
informations communiquées par tout autre partenaire du service public de l’emploi prévu par l’article L 311-1
susvisé.
Le système d’information constitutif du DUDE comprend :
- un portail Internet,
- un accès aux données relatives aux demandeurs d’emploi,
- une plate forme d’échanges entre les données du DUDE et les données propres à chacun des partenaires ou
prestataires habilités.
Le DUDE est accessible soit par internet, soit par le portail “service public pour l’emploi” par connexion du système
d’information du partenaire.
Art. 2. - Champ d'application
La présente convention détermine :
- le public relevant du champ de compétence professionnel et territorial du partenaire,
- les informations mises à disposition par l’Etat, l’ANPE et l’Unédic,
- les informations mises à disposition par le partenaire,
- les règles d’accès aux informations du DUDE.
Art. 3. - Champ d'intervention du partenaire
Compte tenu des missions du partenaire
(missions) ............................................... ............................................................................................................, celuici est chargé de (préciser en fonction de la
mission) ....................................... ............................................................................................................ les
(public) .........................................., en vue de faciliter leur retour à l’emploi sur le territoire de (champ
territorial) ...............................................................
Art. 4. - Informations mises à disposition
Les informations sont mises à jour et accessibles en temps réel. Elles concourent à rendre plus efficace la mission
de chaque partenaire en vue du reclassement des demandeurs d’emploi.
4.1 : données accessibles au partenaire
Issues des systèmes d’information de l’ANPE, de l’Unédic et de l’Etat (représenté par le ministère chargé de
l’emploi), les données relatives au demandeur d’emploi accessibles au partenaire en vue de remplir ses missions
ont trait à son identification, à sa situation, aux caractéristiques de son inscription sur la liste des demandeurs
d’emploi, à celles de son indemnisation, à son parcours, à son projet personnalisé d’accès à l’emploi et à son suivi.
Elles sont détaillées à l’annexe 1 de la présente convention.
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4.2 : données fournies par le partenaire
Le partenaire enrichit le DUDE des données relatives aux actions qu’il mène ou aux mesures prescrites auprès du
demandeur d’emploi, à leurs caractéristiques et à l’état de leur réalisation. Elles sont détaillées à l’annexe 1 de la
présente convention.
Art. 5. - Règles d'accès au DUDE et habilitations
L’accès au DUDE est gratuit pour le partenaire. Les frais d’investissement et d’exploitation de leur système
d’information, nécessaires à l’accès au DUDE, sont néanmoins à leur charge.
Le DUDE est accessible au personnel dûment habilité pour les seuls publics relevant de son champ de compétence
professionnel et géographique. L’habilitation du personnel comporte, après désignation des salariés concernés,
une formation spécifique en vue d’une certification nominative et d’une habilitation technique mise en œuvre par
l’Unédic.
Les demandes de certification et d’habilitation sont à adresser à :
........................ (contact régional)
Le partenaire désigne un correspondant sécurité des systèmes d’information (CSSI). Ce dernier gère les
habilitations du personnel, transmet les demandes d’habilitations nominatives au contact mentionné ci-dessus et
actualise la liste selon les procédures prévues par le Référentiel de Services Opérationnels (annexe 2).
Art. 6. - Sécurité et confidentialité
Le partenaire s’engage à faire respecter par son personnel les règles de sécurité et de confidentialité propres à
garantir une utilisation des informations auxquelles il accède conforme aux finalités pour lesquelles elles sont
mises à sa disposition. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues par la présente convention.
Le partenaire a la responsabilité de mettre en œuvre les procédures de vérification et de contrôle nécessaires,
telles que prévues à l’annexe 2 de la présente convention.
Art. 7. - Droit d'accès et de rectification
Conformément aux dispositions de l’article 8 de la convention Etat-ANPE-Unédic susvisée relative au dossier
unique du demandeur d’emploi, le droit d’accès et de rectification s’exerce respectivement auprès des directions
départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, des agences locales pour l’emploi et des
Assédic.
Pour sa part, le partenaire s’engage à garantir aux demandeurs d’emploi, pour les données à caractère personnel
visées à l’article 4.2 qu’il gère dans le DUDE, le droit d’accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978
modifiée.
Art. 8. - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de la convention Etat-ANPE-Unédic relative au dossier unique du
demandeur d’emploi susvisée et prend effet dès sa signature.
Elle peut être modifiée par avenant ou dénoncée par chacune des parties sous réserve d’un préavis de 6 mois
adressé en recommandé avec accusé de réception aux autres parties.
en 4 exemplaires originaux
Pour l’Etat :
Fait à ..................... le ........................
• le Directeur Départemental du Travail et de la
Formation Professionnelle
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Pour l’ANPE :
• le Directeur
• le Directeur régional
Pour le Partenaire
Pour l’Assédic :
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