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ARTICLE 1 – GENERALITES
En application de l’article 26 du décret n°85-891 du 16 août 1985, les
services publics à la demande de transport routier de personnes sont
des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en
fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de
tarification sont établies à l’avance, et qui sont exécutés avec des
véhicules dont la capacité minimale est fixée à 4 places, y compris le
conducteur.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DU SERVICE
La Communauté de Communes des Trois-Pays, autorité organisatrice
de transport de second rang (AO) ayant obtenu la délégation de
compétence de la part du Département et du SITAC (pour ce qui
concerne Guînes) a décidé de mettre en place, dès 2003, un Transport à
la Demande dénommé « Taxi-vert» afin de répondre aux besoins
ponctuels des habitants des communes la constituant.
Ce service Transport à la Demande et les dessertes qui en découlent
sont non concurrentiel, indépendants ou complémentaires du réseau de
transport interurbain du département du Pas-de-Calais.
Combinant les avantages du transport de groupe et la souplesse
du déplacement individuel, le Taxi-vert est une réponse
originale aux attentes de nombreux habitants vivant dans les
communes concernées.
ARTICLE 8 – DROITS ET OBLIGATIONS DES
CONDUCTEURS.
Les conducteurs seront en charge d’une mission de service public pour
le compte de la Communauté de Communes des Trois-Pays. Ils
devront répondre aux exigences légales et réglementaires exigées des
personnels de conduite des véhicules de transport en commun.
Ils devront également présenter toutes garanties de moralité et de
sobriété, et faire preuve de ponctualité (avec une tolérance de 5 minutes
de retard en cas de prise en charge de plusieurs personnes), de
courtoisie et d’amabilité envers les voyageurs.
RESERVATIONS de 9h à 17h
du lundi au vendredi
HEURES TAXIS : de 7h à 19h
Tél : 0810 62 33 33
en cas de récidive, au paiement total de la prestation supporté par la
collectivité.
Pour toute annulation, il est impératif de téléphoner au 0 810 62 33 33
dans les créneaux prévus ci-dessus. Aucun autre moyen de communication
(SMS, mail, etc.) ne sera accepté.
ARTICLE 6 – PLAFONNEMENT DU NOMBRE DE COURSES
Le nombre de courses mensuelles par usager est plafonné à 14. En cas
d’absolue nécessité d’utiliser le taxi-vert plus souvent (stages, formations
etc.), des dérogations peuvent être autorisées par la Communauté de
Communes des Trois-Pays selon la procédure décrite à l’article 9.
Deux caractéristiques la distinguent toutefois d’une ligne traditionnelle
1. Les véhicules utilisés sont de petit gabarit (véhicule n’excédant pas 9
places, y compris celle du chauffeur),
2. Les véhicules ne circulent pas en continu.
3. les déplacements sont internes à la Communauté de Communes des
Trois-Pays
4. les déplacements ne peuvent s’effectuer à l’intérieur d’une même
commune, sauf entre bourg centre et hameau éloigné.
5. A la différence des taxis, le covoiturage est privilégié.
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS
Les usagers devront procéder à la réservation au plus tard la veille à 17h00.
Les usagers devront attendre le transporteur à l’heure et à l’arrêt convenus.
En cas de retard ou d’absence de l’usager, le conducteur patientera 5
ARTICLE 3 - JOURS ET HEURES D’OUVERTURE DU
SERVICE
Le transport à la demande fonctionne toute l’année (excepté les jours
fériés) à raison de 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, de 07h à
20h.
Les réservations sont possibles du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
minutes maximum au lieu de rendez-vous et préviendra immédiatement le
service avant de quitter les lieux. En cas de récidive de la part de l’usager,
le service pourra décider le paiement total de la course (coût supporté par
l’usager + coût de fonctionnement supporté par le service) par ce dernier
et/ou la résiliation de la carte d’adhérent.
En cas d’absence du conducteur, les usagers préviendront immédiatement
le service pour faire constater l’absence du véhicule dans le créneau horaire
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Article 4.1 – délivrance d’une carte d’adhérent gratuite
Préalablement à sa première réservation, l’usager doit se faire établir
préalablement une carte d’adhésion gratuite auprès de la mairie de sa
commune de résidence (une des 23 communes de la Communauté de
Communes des Trois-Pays).
prévu.
Les usagers seront tenus de respecter les règles du code de la route et
notamment le port de la ceinture de sécurité.
Seuls les chiens guides d’aveugles seront acceptés sur ce service.
L’interdiction de fumer est totale dans le véhicule.
Article 4.2 - Enregistrement des demandes
Les personnes souhaitant bénéficier du service Taxi-Vert devront
effectuer leur réservation auprès du standard téléphonique prévu à cet
effet (0 810 62 33 33) et du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
La réservation pourra être faite au plus tard la veille pour le lendemain,
avant 17h00. Pour les courses du lundi, la réservation se fera au plus
tard le vendredi.
Aucune réservation ne pourra se faire par tout autre moyen que le
numéro d’appel ci-dessus. Même pour les courses habituelles, il est
impératif de téléphoner au moins une fois par mois pour réserver les
courses du mois à venir à défaut de quoi la collectivité ne saurait être
tenue responsable en cas d’oubli.
A l’intérieur des plages d’ouverture du Taxi-Vert, Il n’y a pas de
créneaux horaires prédéfinis. Lors de sa réservation, l’usager proposera
une heure de prise en charge. En cas de réservations multiples dans un
même périmètre et dans un créneau d’une demi-heure, l’agent en
charge des réservations se réserve le droit de modifier légèrement
l’heure de prise en charge afin de faciliter le covoiturage. Dans ce cas, il
confirmera, dès la clôture du standard,
à l’usager, l’heure exacte à laquelle le taxi viendra le chercher.
Article 4.3 - Points de prise en charge et de dépose des usagers
Sauf cas exceptionnels soumis à l’autorisation de l’Autorité
organisatrice, la dépose des usagers s’effectuera aux arrêts matérialisés «
Taxi-Vert » Implantés à l’intérieur du territoire communautaire.
Article 4.4 - Détermination des trajets
Le périmètre d’exécution des services est le territoire de la
Communauté de Communes des Trois-Pays comprenant 23 communes
(Alembon, Andres, Ardres, Autingues, Bainghen, Balinghem,
Bouquehault, Boursin, Brêmes les Ardres, Caffiers, Campagne-lesGuînes, Fiennes, Guînes, Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen,
Hocquinghen, Landrethun-les-Ardres, Licques, Louches, Nielles-lesArdres, Rodelinghen et Sanghen).
Les déplacements ne peuvent s’effectuer à l’intérieur d’une même
commune, sauf entre bourg centre et hameau éloigné.
L’artisan taxi détermine librement son itinéraire mais s’engage à
déposer au lieu mentionné sur sa feuille de route dans les délais les plus
brefs. Les usagers ne devront pas demeurer dans les véhicules plus de
30 minutes par trajet sauf cas particulier.
Article 4.5 – Prix et modalités de paiement de la course
L’accès au service est payant pour tous les usagers. Il est à ce jour de
2.20€ par course. La course est entendue comme un aller simple.
L’usager doit présenter au conducteur sa carte d’adhérent et régler le
tarif défini. Le conducteur délivre alors un titre de transport et en
conserve la souche.
ARTICLE 5 – Annulation de la course
Afin de pouvoir avertir le prestataire dans les meilleurs délais, une
course réservée pourra être annulée au moins trois heures avant l’heure
prévue ou au plus tard la veille avant 19h00 pour les courses matinales
(entre 7h00 et 10h00). Sauf cas de force majeure appréciée par le
service, toute annulation ne respectant pas le délai ci-dessus donnera
lieu au paiement de la course et,