I - FONCTIONS (décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006)

IMPORTANT : document à imprimer et à
conserver par le candidat
BROCHURE EXPLICATIVE
relative au Concours d'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL de 1ère classe
Date de l’épreuve écrite : 19 mars 2008
Dates de retrait des dossiers :
• par voie postale : du 30 août au 18 septembre 2007 inclus
• par retrait direct au Centre de Gestion ou par préinscription en ligne sur le site Internet
www.cdg19.fr : du 30 août au 27 septembre 2007 inclus
Date limite de dépôt des dossiers accompagnés des pièces justificatives : 9 octobre 2007 (avant 17 h 00 en
cas de dépôt au CDG, ou avant minuit cachet de la poste faisant foi, en cas d'envoi postal).
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I - FONCTIONS (décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006)
Les Adjoints Administratifs territoriaux constituent un cadre d’emplois administratif de catégorie C au sens de l’article 5
de la Loi n°84.53 du 26 janvier 1984. Ce cadre d’emplois comprend les grades d’Adjoint Administratif Territorial de
2ème classe, d’Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe, d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe
et d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe.
Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution qui supposent la connaissance
et comportent l'application de règles administratives et comptables.
Ils peuvent être chargés d’effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l’utilisation des matériels de
télécommunication.
Ils peuvent être chargés d’effectuer des enquêtes administratives et d’établir des rapports nécessaires à l’instruction de
dossiers.
Ils peuvent être chargés de placer les usagers d’emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des
redevances exigibles de ces usagers.
Lorsqu’ils relèvent des grades d’avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement
les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité.
Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l’action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et
sportif.
Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l’exploitation de la documentation ainsi que de
travaux d’ordre.
Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception.
Ils peuvent être chargés d’assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication.
Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2000 habitants.
Ils peuvent se voir confier la coordination de l’activité d’adjoints administratifs territoriaux du premier grade.
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II – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Les candidats doivent, pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous :
Conditions générales d’accès à la Fonction Publique Territoriale : (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, articles
5 et 5 bis) :
• posséder la nationalité française ou être ressortissant des Etats membres de la Communauté Européenne ou d’un autre
Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen
• jouir des droits civiques (y compris électoraux)
• ne pas avoir de casier judiciaire portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions
• se trouver en position régulière au regard du Code du service national
• remplir les conditions d’aptitudes physiques exigées pour l’exercice de la fonction.
1
Condition particulière :
Age (décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié) :
• 16 ans au moins
• hormis l'âge légal de la retraite, il n'existe aucune limite d'âge maximum fixée par le statut particulier.
► INSCRIPTION A TITRE EXTERNE :
Le concours est ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la
nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d’une qualification reconnue comme
équivalente.
Sont toutefois dispensés de la condition de diplôme :
• les mères de famille d'au moins 3 enfants qu'elles élèvent ou ont élevé effectivement
• les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le Ministre chargé des Sports.
Les ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur
l'espace économique européen, doivent fournir selon le cas, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur état
d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par la Commission instituée
par le décret n°94-743 du 30 août 1994, assimilant leur diplôme à un diplôme français ainsi que la copie du titre ou du
diplôme étranger ayant fait l'objet de la décision d'assimilation. (voir ci-après § VII pièces à joindre au dossier
d’inscription).
► INSCRIPTION A TITRE INTERNE :
Le concours est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux agents en fonction dans une
organisation internationale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l’année du concours d'une année au moins de
services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement
ouvrant accès à un grade de la fonction publique. (La proratisation sera effectuée pour une durée hebdomadaire de travail
inférieure au mi-temps). Les services contractuels ou auxiliaires sont considérés comme services publics effectifs.
RAPPEL :
• Les candidats au concours interne devront être en poste dans la fonction publique le jour de la première épreuve
du concours.
• Les agents placés en position de disponibilité ne peuvent se présenter au concours interne.
► INSCRIPTION AU TITRE DU TROISIEME CONCOURS
Le concours est ouvert aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, de
l’exercice, soit d’activités professionnelles comportant des fonctions administratives d’exécution, de comptabilité,
d’accueil du public, de documentation, ou à la mise en oeuvre d’actions d’animation économique, sociale ou culturelle,
soit de mandats en qualité de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, soit d’activités
accomplies en qualité de responsable d’une association. La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les
intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
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III - CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves sont un des modes de recrutement dans le cadre
d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux 1ère classe.
Le concours externe sur épreuves est ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours.
Le concours interne sur épreuves est ouvert, pour 40 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et
agents publics en fonction justifiant d'un an de services publics effectifs. La proratisation sera effectuée pour une durée
hebdomadaire de travail inférieure au mi-temps.
Le troisième concours sur épreuves est ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir.
Les candidats déclarés admis aux concours sont inscrits sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique. La liste
d'aptitude est dressée par le Président du Centre de Gestion.
2
Le lauréat d’un concours déjà inscrit sur une liste d’aptitude à un concours d’un même grade d’un même cadre d’emplois
doit opter pour une seule inscription et en informer l’autorité organisatrice de chaque concours dans un délai de quinze
jours à compter de la notification de son admission du deuxième concours.
L’inscription est valable pour une année et renouvelable deux fois sous réserve que l’intéressé fasse connaître chaque
année au Centre de Gestion dans le mois qui précède celle de son inscription initiale, son intention d’être maintenu ou
non sur la liste d’aptitude, pour une durée maximale de trois ans. Le candidat devra également informer le CDG en cas
de nomination dans une collectivité.
La liste d’aptitude a une valeur nationale : les lauréats peuvent postuler à tout emploi, sur le territoire national,
correspondant au concours qu’ils ont passé.
Il est rappelé que l'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Il appartient aux autorités territoriales
d'effectuer leur choix à partir de cette liste et de procéder le cas échéant aux nominations.
Au moment du recrutement, les lauréats devront en outre justifier de leur aptitude physique à occuper l’emploi. A cet
effet, ils devront satisfaire à une visite médicale d’embauche devant un médecin généraliste agréé, désigné par
l’administration.
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IV - CANDIDATS RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPES PAR LA COMMISSION
DROITS ET DE L’AUTONOMIE (Article 35 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
DES
Les candidats reconnus travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie peuvent bénéficier
d'aménagements d'épreuves en fonction de la nature de leur handicap.
Pour obtenir cet aménagement, les candidats doivent fournir les pièces suivantes au moment de l'inscription :
• un certificat de la Commission indiquant la catégorie du handicap, éventuellement sa nature et attestant de la
compatibilité de ce handicap avec le grade postulé ;
• un certificat établi par un médecin assermenté désigné par l'administration et ayant son cabinet dans le département
du domicile de l'intéressé, précisant les aménagements d'épreuves à mettre en place.
Les aménagements dont peuvent bénéficier les candidats handicapés physiques, moteurs ou reconnus sensoriels ont pour
seul objet de rétablir l'égalité entre les candidats. En effet, ceux qui, reconnus travailleurs handicapés par la Commission,
ont déposé une demande de participation au concours comportant l'ensemble des pièces listées ci-dessus, peuvent
bénéficier :
• d'une installation matérielle adéquate ;
• d'une assistance en personnel (ex : secrétaire rédigeant sous dictée) ;
• d'un temps supplémentaire pour les épreuves écrites ou orales.
Le certificat établi par le médecin assermenté doit faire mention du type d'aménagement requis en fonction du handicap
du candidat (pour les épreuves orales, il doit notamment préciser si le temps supplémentaire est attribué à la préparation
ou à l'épreuve). Les heures de composition ou d'entretien sont fixées de manière à laisser un temps de repos entre les
épreuves.
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V - EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIEME CONCOURS (décret
n°2007-109 du 29 janvier 2007)
I - EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE
1° - une épreuve écrite de français comportant :
• à partir d’un texte d’ordre général, la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de
compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte.
• des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire. (Durée
: 1 h 30 - coef 3)
2° - l’établissement d’un tableau numérique d’après les éléments fournis aux candidats (Durée : 1 h 00 - coef
3).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
Les épreuves d’admissibilité sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats déclarés admissibles par le
jury.
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II - EPREUVES D'ADMISSION
1°) Un entretien visant à évaluer l’aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du
cadre d’emplois ainsi que ses connaissances de l’environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses
fonctions. Pour le concours interne et le troisième concours, cet entretien tend également à apprécier l’expérience du
candidat (durée : 15 mn – coef 3).
2°) Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l’aptitude du candidat en matière de traitement de texte,
d’utilisation d’un tableur et des technologies de l’information et de la communication (durée : 15 mn - coef 1)
3°) Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes :
a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère (durée : 1 h 00 - coef 1). Cette épreuve consiste en la traduction,
sans dictionnaire, d’un texte rédigé dans l’une des langues suivantes, au choix du candidat au moment de son
inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.
b) Une interrogation orale portant sur le domaine choisi par le candidat au moment de son inscription parmi les trois
suivants :
- notions générales de droit public
- notions générales de droit de la famille
- notions générales de finances publiques
(Durée 15 mn avec une préparation de même durée, coef 1)
Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires
et sont valables uniquement pour l’admission.
PROGRAMME DES MATIERES
I – NOTIONS GENERALES DE DROIT PUBLIC
Organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Les
principales compétences des collectivités locales. Les scrutins locaux. Les principales règles de désignation et de
fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux. Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.
II – NOTIONS GENERALES DE DROIT DE LA FAMILLE
Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès. Les actes de l'état civil.
III – NOTIONS GENERALES DE FINANCES PUBLIQUES
Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d'élaboration, d'exécution
et de contrôle. Les principales ressources des collectivités territoriales : impôts, dotations, subventions, emprunt. Les
dépenses obligatoires. Notions sommaires sur la comptabilité publique locale.
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VI - PREPARATION AU CONCOURS
™ ORGANISME VENDANT DES FASCICULES DE PREPARATION :
ORGANISME
CNFPT
¾
¾
¾
¾
¾
¾
REFERENCES DE FASCICULES
L’épreuve de français
Tableau numérique
Droit Public
Droit civil
Finances publiques
ouvrage complémentaire : découvrir la vie publique locale
COORDONNEES
10-12 rue d’Anjou
75381 PARIS cedex 08
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IMPORTANT : cette liste n’est pas exhaustive et est simplement donnée à titre d’information.
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VII - PIECES A JOINDRE AU DOSSIER D'INSCRIPTION
Les candidats au concours INTERNE doivent joindre à leur dossier d’inscription :
• un état détaillé des services publics effectifs accomplis (imprimé joint au dossier), en qualité de titulaire ou de
contractuel, indiquant notamment leur durée, le statut et le grade, signé et certifié par l’employeur public investi
du pouvoir de nomination.
IMPORTANT :
- Seuls les états de services complétés, signés en original et comportant le cachet de l’employeur seront
acceptés.
- Les copies d’états de services, les signatures non originales ou les états ne comportant pas le cachet de
l’employeur seront refusés.
• 1 chèque bancaire ou postal d'un montant de 4,73 € libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC, correspondant aux
frais d'envoi (enveloppes et affranchissement)
• 1 étiquette autocollante libellée au nom et adresse du candidat
• De plus, pour les candidats au concours INTERNE non titulaires de la Fonction Publique :
- fournir également les pièces indiquées au 1. et 2. du concours externe (suivant le cas).
Les candidats au concours EXTERNE doivent joindre à leur dossier d’inscription :
1. Pour les candidats de nationalité française :
• un état signalétique des services militaires ou un certificat de position militaire ou une des attestations figurant
aux articles R.111-7, R.112-7, R.112-8 du code du service national ou le certificat individuel de participation à
l'appel de préparation à la défense visé à l'article R.112-9 du même code ;
2. Pour les candidats ressortissants d’un état membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, les documents suivants, émanant de
l’autorité compétente de cet Etat et dont la traduction en langue française est authentifiée :
• toute pièce permettant de vérifier qu'ils remplissent les conditions d'âge prévues aux articles 1er à 6-1 du décret
n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié ;
• toute pièce établissant qu'ils n'ont pas subi de condamnation incompatible avec l'emploi postulé ;
• toute pièce établissant qu’ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de
l’Etat dont ils sont ressortissants.
Tous les candidats EXTERNE doivent en outre fournir :
• soit la copie du titre ou diplôme requis ou la demande de dispense accompagnée du justificatif (pour les mères et
pères de famille de 3 enfants dispensés de diplômes : copie lisible du livret de famille ; pour les sportifs de haut
niveau dispensés de diplômes, une pièce justifiant de leur inscription sur la liste annuelle établie par le ministre
chargé des sports)
• soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent au diplôme français
requis (Ce document doit être traduit en langue française par un traducteur assermenté).
• soit la décision, rendue par la commission instituée par le décret n°94-743 du 30 août 1994 relatif à
l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres
Etats membres de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique
européen assimilant leur diplôme à un diplôme français (Voir ci-dessous).
• 1 chèque bancaire ou postal d'un montant de 4,73 € libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC, correspondant aux
frais d'envoi (enveloppes et affranchissement)
• 1 étiquette autocollante libellée au nom et adresse du candidat
Constitution du dossier en vue de la demande d'assimilation pour l'accès aux concours de la Fonction Publique
Territoriale des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté Européenne ou dans
d'autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur diplôme sans
délai et au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours de recrutement auquel ils sont candidats. Les
décisions d'assimilation ont un caractère individuel.
Toutefois, lorsque le diplôme présenté a fait l'objet d'une décision d'assimilation obtenue pour l'accès à un concours
ou à un examen de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, le candidat joint cette
décision à son dossier d'inscription au concours.
Le dossier de demande d'assimilation doit comporter les pièces suivantes :
• une copie certifiée conforme de son diplôme
• lorsque celui-ci est rédigé dans une langue différente, sa traduction en français par un traducteur assermenté
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• des précisions (qui peuvent figurer sur le diplôme) sur le niveau exigé pour préparer ce diplôme, sur la nature et la
durée des études nécessaires ainsi que, le cas échéant, sur les formations pratiques dont l'accomplissement était
exigé pour l'obtenir,
• le diplôme français ou le niveau du titre requis pour lequel la demande d'assimilation est formulée
• l'adresse à laquelle la décision motivée de la commission devra être notifiée au candidat.
Le candidat doit en outre préciser :
• le concours d'accès à la fonction publique auquel il s'inscrit ainsi que l'institution ou la collectivité qui organise le
concours
• la date prévue de début des épreuves de ce concours.
Le candidat doit adresser sans délai, sa demande d'assimilation, par lettre recommandée avec accusé de réception,
au secrétariat de la commission, à l'adresse suivante :
MINISTERE DE L'INTERIEUR - Direction Générale des Collectivités Locales
SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - BUREAU F.P.1
Secrétariat de la commission d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale,
des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
Cette transmission peut être précédée, notamment en cas de délai particulièrement réduit entre le dépôt par le candidat
de sa demande d'assimilation et le début des épreuves du concours, d'un envoi des pièces du dossier par télécopie au
01.49.27.38.93.
Les candidats au TROISIÈME CONCOURS doivent joindre à leur dossier d'inscription :
• pour ceux d'entres eux qui doivent justifier d'une activité professionnelle, l’imprimé "attestation
professionnelle" jointe au présent dossier, dûment complété et signé par l’employeur ;
• pour ceux d'entres eux qui doivent justifier de l'accomplissement d'un mandat de membre d'une assemblée élue
d'une collectivité territoriale, toute pièce attestant le respect de cette condition ;
• pour ceux d'entres eux qui doivent justifier d'une activité en qualité de responsable d'une association, les statuts
de l'association à laquelle ils appartiennent ainsi que les déclarations régulièrement faites à la Préfecture du
département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. (Est considérée
comme responsable d'une association toute personne chargée de la direction ou de l'administration à un titre
quelconque d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi
locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
• 1 chèque bancaire ou postal d'un montant de 4,73 € libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC, correspondant aux
frais d'envoi (enveloppes et affranchissement)
• 1 étiquette autocollante libellée au nom et adresse du candidat
De plus, les candidats au Troisième concours doivent joindre à leur dossier d’inscription :
1. Pour les candidats de nationalité française :
• un état signalétique des services militaires ou un certificat de position militaire ou une des attestations figurant
aux articles R.111-7, R.112-7, R.112-8 du code du service national ou le certificat individuel de participation à
l'appel de préparation à la défense visé à l'article R.112-9 du même code ;
2. Pour les candidats ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre
Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, les documents suivants,
émanant de l'autorité compétente de cet Etat et dont la traduction en langue française est authentifiée :
• toute pièce permettant de vérifier qu'ils remplissent les conditions d'âge prévues aux articles 1er à 6-1 du décret
n°85-1229 du 20 novembre 1985 modifié ;
• toute pièce établissant qu'ils n'ont pas subi de condamnation incompatible avec l'emploi postulé ;
• toute pièce établissant qu’ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de
l’Etat dont ils sont ressortissants.
Tous les candidats doivent également compléter et signer les attestations situées en page 3
du dossier d'inscription.
Les dossiers de candidatures, doivent être adressés ou déposés directement au :
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORREZE
Résidence Clemenceau - 1 rue des Récollets - 19000 TULLE
Tél. : 05.55.20.69.41
AVANT LA DATE LIMITE FIGURANT SUR LE DOSSIER D'INSCRIPTION
N.B : Le candidat qui n'aurait pas reçu de convocation dix jours environ avant la date des épreuves écrites,
fixée au 19 mars 2008, est prié de prendre contact avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la CORRÈZE, dans les meilleurs délais, au 05.55.20.69.41.
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