Le programme sur la concurrence de GE - extraits

Le programme sur la
concurrence de GE - extraits
OCDE – Conseil de la concurrence du
Maroc Rabat - 22&23 septembre 2016
R Marie – GE Compliance Officer Western
Europe - Power
Imagination at work.
Associations professionnelles
Règles à retenir:
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Signalez rapidement tout
problème concernant la
violation potentielle d’une loi ou
d’une politique GE
Obtenez l'accord de votre manager et suivez le processus d'approbation des associations professionnelles de votre
entreprise avant de rejoindre une association professionnelle ou de participer à ces activités
Vous devez vous familiariser avec le code de déontologie de GE et avec sa politique relative au droit de la concurrence
ainsi que les politiques et codes d’éthique des associations professionnelles
Vous devez comprendre la raison de toute réunion organisée par une association professionnelle et vous assurer qu'il
existe un ordre du jour valide préalablement communiqué
Ne participez à aucune discussion « officieuse » sur la façon dont GE se comporte vis-à-vis de la concurrence ou sur ses
opérations
Consultez le juriste de GE avant de participer à des études, enquêtes ou efforts d'évaluation comparative proposés
Questions et Réponses
Q: Quels sont les sujets à éviter lors des réunions d'associations professionnelles ou d'autres événements auxquels des
concurrents assisteront ?
R: Lorsque des concurrents se réunissent de façon formelle ou informelle, ne discutez jamais des éléments suivants : prix ou
éléments de prix, niveaux de bénéfice, remises/modalités de crédit ou autres conditions de vente, coûts, salaires, capacité,
stratégies commerciales futures, stratégies de soumission d'offres, attribution de marchés/clients/territoires, refus de traiter
avec une autre entreprise, exclusion ou mesure défavorisant une autre entreprise, et toute autre information confidentielle de
l'entreprise
Q: Les règlements administratifs de notre association professionnelle imposent à GE de communiquer certaines données à
l'association à des fins de compilation et de distribution aux membres de l'association. Est-ce autorisé ?
R: Consultez le juriste de GE avant de participer à des études, enquêtes ou efforts d'évaluation comparative quels qu'ils
soient, car l'échange d'informations inappropriées peut poser un risque dans le cadre du droit
Si un sujet inapproprié est abordé :
Outils/Ressources
1. Exigez immédiatement qu'il soit mis un terme à la
Lien vers la procédure de participation
discussion
2. Si la discussion se poursuit, quittez la réunion. Demandez à
à une association professionnelle
ce que votre départ soit consigné dans les minutes de la
réunion afin que votre départ soit enregistré.
Lien vers la formation en ligne
See tutorial regarding confidentiality
3. Signalez l'incident au juriste dès que possible.
disclosures. Delete if not needed.
4. Le fait que vous mainteniez votre participation,
même sans rien dire, peut être considéré
Relations avec les distributeurs
Règles a retenir:
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Signalez rapidement tout problème
concernant la violation potentielle d'une loi
ou d'une politique GE
Les distributeurs doivent fixer les prix de leurs produits et services de façon indépendante
GE ne peut pas conclure d'accords avec des revendeurs ou distributeurs sur les prix de vente fixés par eux-mêmes ou
par GE
Ne discutez pas des affaires d'un distributeur avec un distributeur concurrent
N'acceptez pas d'appliquer une restriction à la distribution à la demande d'un ou plusieurs concurrents
Ne coordonnez pas les offres de GE avec un concurrent ou ne coordonnez pas les opportunités entre des concurrents
Appliquez les conditions générales aux distributeurs de façon objective et non discriminatoire
Questions et réponses:
Q: Pouvons-nous exiger de nos distributeurs qu'ils ne vendent que des produits GE de manière à ce qu'ils fassent preuve de plus
d'engagement ?
R: Dans certains cas, il peut être possible d'exiger d'un distributeur qu'il ne vende que des produits GE. Cependant, la légalité d’une
exigence de franchise exclusive / de marque unique dépend de la part de marché de GE, de la durée de l'accord d'exclusivité, de la
nature ou des caractéristiques du produit et des raisons qui poussent l'entreprise à demander au distributeur de ne vendre que des
produits GE. Avant de conclure un contrat de franchise exclusive, consultez le juriste de l'entreprise.
Q: GE et un distributeur de GE sont en concurrence pour vendre un produit à un client. Quelles directives faut-il suivre ?
R: En ce qui concerne les concurrents fabricants d'équipement d'origine, toutes les règles régissant les interactions avec les distributeurs
s'appliquent également à eux. Autrement dit, il ne nous est pas permis de partager des informations sur la concurrence ni de nous
entendre sur les prix à facturer aux clients, de divulguer des informations sur les plans de soumission d'offres de GE ou sur les plans
d'autres concessionnaires, de nous mettre d'accord pour attribuer les projets ou de coordonner les offres, ou encore de faire des offres
conjointes au lieu d'être séparément en concurrence pour une vente particulière.
Parlez à votre juriste pour:
•Tout contrat de distribution comportant des restrictions ou
une considération d'exclusivité, y compris une exclusivité
territoriale
•Tout contrat ou toute entente avec un distributeur qui
limite la capacité du distributeur à fixer de façon
indépendante le prix des produits GE
• Tout contrat conclu avec un concurrent dans
lequel une partie agira en tant que distributeur
ou revendeur du produit de l'autre partie
Outils/Ressources
Lien vers la formation en ligne?
See tutorial regarding confidentiality
disclosures. Delete if not needed.
Contacts avec les concurrents
Règles à retenir:
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Signalez rapidement tout
problème concernant la
violation potentielle d’une loi ou
d’une politique GE
Limitez le plus possible les contacts avec les concurrents et évitez même toute apparence d'accords ou ententes inappropriés
avec des concurrents
Même des communications indirectes entre concurrents (partage de documents, signalement ou recours à des tierces parties
pour communiquer) peuvent engager votre responsabilité dans le cadre du droit de la concurrence
Même la divulgation unilatérale d'informations sensibles sur la concurrence peut créer un risque en matière de droit de la
concurrence
Veillez à toujours avoir une raison commerciale légitime pour tout contact avec un concurrent et limitez la discussion à ce
sujet
Questions et réponses:
Q: Lors d'un salon professionnel récent, j'ai croisé un vieil ami qui travaille pour un concurrent. Que dois-je faire?
R: Souvenez-vous que tout contact, même informel, avec un concurrent doit être envisagé comme un problème potentiel au
regard du droit de la concurrence. Nous devons être capables de prouver des mois, voire des années, plus tard que rien
d'inapproprié ne s'est produit. Si vous rencontrez un concurrent lors d'un salon professionnel, ou ailleurs, limitez la discussion
à des sujets non professionnels et suivez les procédures de signalement et de documentation des contacts mises en place par
votre entité.
Q: Nos concurrents sont souvent aussi nos clients ou nos fournisseurs. Ainsi, quelles sont les discussions appropriées ?
R: Si le contact avec un concurrent se produit dans le contexte acheteur/vendeur et qu'il a été préalablement approuvé
comme étant légitime par le juriste, votre contact avec le client doit se limiter au contexte acheteur/vendeur. Sinon prévenez
votre juriste.
Sujets inappropriés:
• Prix, remises et conditions
de vente;
• Couts, honoraires ou
salaires;
• Capacité de production;
• Benéfices, marges;
• Attribution des clients ou
des marchés
• Classification ou sélection
des fournisseurs
• Plans d’activité futurs
• Stratégies en matièere de
soumissions d’offres
• Pregrammes R&D
Outils/Ressources
Lien vers la formation en ligne ?
Politique en place pour signaler les contacts
avec les concurrents
See tutorial regarding confidentiality
disclosures. Delete if not needed.
Bidding
Règles à retenir:
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Signalez rapidement tout problème
concernant la violation potentielle
d’une loi ou d’une politique GE
Ne vous mettez jamais d'accord avec un soumissionnaire concurrent sur un aspect quel qu'il soit d'une offre (y compris sur la décision de
soumettre une offre ou de s'en abstenir) et ne communiquez jamais les intentions de GE à un concurrent.
Soyez attentif aux apparences : évitez de contacter des soumissionnaires concurrents sans motif légitime (par exemple, pour négocier un
contrat d'approvisionnement) et recherchez systématiquement un conseil juridique préalable.
GE pouvant être tenue responsable des activités des revendeurs/distributeurs/courtiers agissant en son nom, assurez-vous que ces entités
ne facilitent pas une entente entre soumissionnaires concurrents pour se répartir les opportunités.
Avant d'envisager une offre conjointe/groupée avec un concurrent, veillez à obtenir un avis juridique
Questions et réponses:
Q: Un courtier agissant au nom de clients dans mon secteur d'activité m'a demandé de soumettre une offre pour un contrat. Le courtier
doit réunir plusieurs offres, mais il en a déjà trouvé une respectant toutes les spécifications, de sorte qu'il me demande un devis « de
courtoisie » qui n'est pas destiné à remporter le contrat. Est-ce acceptable ?
R: Non. GE doit uniquement soumettre des offres lorsque (1) GE est intéressée par l'affaire et (2) GE soumet une offre dans le but de
remporter le contrat. GE ne doit jamais soumettre d'offres de courtoisie, même si la demande provient d'un client ou d'un courtier.
Q: Est-il acceptable de proposer une offre conjointe avec un concurrent ?
R: Oui, mais uniquement si le projet est trop important/risqué, de sorte que chaque partie n'est pas en mesure de faire une offre de façon
indépendante, ou si chaque partie apporte au projet quelque chose d'unique que l'autre partie n'est pas en mesure de fournir. La décision
indépendante de ne pas faire d'offre individuelle doit être documentée, et la bonne pratique consiste à révéler la nature conjointe de l'offre
au client.
Q: Comment dois-je répondre à un concurrent qui me contacterait pour discuter d'une offre actuelle ou future ?
R: Informez-le que GE ne participe pas à ce genre de discussions et mettez fin au contact. Contactez votre juriste immédiatelment.
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Signaux d’alarme: ce à quoi il faut faire
attention
Toute tentative d'un soumissionnaire concurrent ou de son
intermédiaire pour discuter de l'offre de GE, de sa propre offre
concurrente ou d'offres futures
Toute indication que des distributeurs de GE agissent de façon
coordonnée avec des concurrents ou un autre distributeur de GE
afin de déterminer qui fera l'offre, qui emportera l'offre et le prix
auquel faire l'offre
Outils/Ressources
Guide des risques de
soumissions d’offres
See tutorial regarding confidentiality
disclosures. Delete if not needed.