lu pour vous....vivre en couple aujourd hui - CGT

SYNDICAT CGT POLICE DU PAS DE CALAIS
ET INTERDEPARTEMENTAL
15 Place Crève-cœur Bourse du Travail
62100 C A L A I S
“LU POUR VOUS….”
VIVRE EN COUPLE AUJOURD’HUI
Mariage
Etre de sexe opposé, avoir 15 ans
minimum pour les femmes et 18 ans pour
les hommes, avoir la capacité juridique
(sain d’esprit), ne pas avoir de liens de
parente proche, être consentant, ne pas
être déjà marié (art. 144 et suivants du
code civil).
Cadre légal
Droits au
congé
Fiscalité
Droits
patrimoniaux
Droit
successoral
Le concubinage
Introduit dans le code civil par
la loi n° 99-944 du 15
novembre 1999, le contrat
PACS permet d’encadrer les
relations entre partenaires.
Vous devez rédiger une
convention précisant comment
sera organisée votre vie
commune (modalités de l’aide
mutuelle,
participation
de
chacun aux charges de la vie
courante) et si vous appliquez
ou
non
l’indivision.
La
convention doit être visée,
datée et enregistrée par le
greffier du tribunal d’instance.
Le concubinage est une union de
fait, caractérisée par une vie
commune
présentant
un
caractère de stabilité et de
continuité, entre deux personnes,
de sexe différent ou de même
sexe (art. 518-5 du code civil). Le
certificat de concubinage délivré
par la mairie n’a pas de valeur
juridique. Une convention peut
être signée devant notaire pour
régler le fonctionnement matériel
de la vie commune.
Devoir de fidélité, de communauté de vie,
d’aide matérielle mutuelle et de direction
matérielle et morale de la famille ainsi que
l’éducation des enfants (art. 212 à 216 du
code civil).
Obligations
réciproques
proches de celles d’un couple
marie. La loi se limite à fixer les
conditions matérielles.
Le concubin n’est tenu à aucune
aide psychologique ou matérielle
envers l’autre.
5 jours pour les personnels de la fonction
publique
5 jours pour les personnels de
la fonction publique.
Aucun droit.
Vous êtes solidaires du paiement de
l’impôt sur le revenu, de la taxe
d’habitation, voire de la taxe foncière et de
l’impôt sur la fortune. L’année du mariage,
vous devez effectuer trois déclarations
deux en tant que célibataire et la dernière
pour les revenus du couple.
La loi prévoit l’imposition
commune des revenus à
compter
du
troisième
anniversaire
de
l’enregistrement du pacte.
Le fisc ne reconnaît pas l’union
libre. Mais si vous avez eu
ensemble un ou plusieurs enfants
et que les deux concubins l’ont
ou les ont reconnus, celui qui a
les plus pros revenus peut choisir
de les prendre à charge sur sa
déclaration de revenus.
Propriété conjointe des biens et du
patrimoine acquis à titre onéreux pendant
le mariage, si aucun contrat de mariage n’a
été souscrit autre que celui qui s’applique
de fait (communauté réduite aux acquêts).
Présomption d’indivision par
moitié sur les biens acquis a
titre onéreux pendant la durée
du pacte.
Biens et patrimoine attribués à
celui qui possède les factures et
les titres.
Usufruit légal du quart.
Le partenaire du pacte ne
dispose d’aucun droit lé de
succession.
Deux mois avant la publication des
bans,
vous devez passer un examen médical
prénuptial.
Obligations
réciproques
Pacte Civil de
Solidarité (PACS)
Avec un testament, possibilité pour le
conjoint de recevoir 1/4en pleine propriété
et 3/4 en usufruit.
(loi n° 2001-1135 du 3/12/2001 - JO du
Impossibilité
de
prévoir
l’équivalent d’une séparation
de biens.
Héritage possible, dans la
limite de la quotité disponible
Possibilité de conventions et
d’acquisitions en indivision par
les deux concubins.
Aucun droit successoral.
Héritage possible, dans les
limites de la quotité disponible
ordinaire.
Pension de
réversion
4/12/2001)
ordinaire.
Oui, si le mariage a été contracté au moins
2
ans
en
période
d’activité
du
fonctionnaire.
Aucun droit
réversion.
Ayant droit en matière de sécurité sociale.
Ayant droit en matière de
sécurité sociale.
Perte de certaines
conditions de revenus.
prestations
sous
Droits sociaux
Bail du
logement
Droit à la
mutation
Perte de certaines prestations
(allocation de soutien familial,
allocation de parent isolé,
allocation veuvage).
à
de
Aucun droit
réversion.
à
pension
de
Ayant droit en matière de sécurité
sociale si le concubin est à
charge.
Perte de certaines prestations
sous concubinage notoire.
De fait, les deux époux sont co-titulaires du
bail. En cas de divorce ou veuvage le
transfert du bail à l’autre conjoint est
obligatoire.
Transfert
obligatoire
l’occupant (si abandon
domicile) ou au survivant.
Solidarité.
Solidarité pour les dépenses
courantes et celles relatives au
logement.
Pas de solidarité.
En dehors d’un contrat de mariage
spécifique, chacun reste solidaire du
paiement des emprunts réalisés à deux ou
par l’un des conjoints pour les “sommes
modestes nécessaires aux besoins de la
vie courante” (article 220 du code civil).
Les notions de “besoins de la vie courante”
et de “sommes modestes” varient selon les
possibilités financières du couple et elles
sont souvent laissées à l’appréciation des
juges. Cette solidarité conjugale s’applique
même en cas de divorce.
Solidarité très proche de celle
d’un
couple
marié.
Les
partenaires
sont
tenus
solidairement à l’égard des
tiers des dettes contractées par
l’un d’eux pour les besoins de
la vie courante (article 51 5-4
du code civil).
Il est fréquent qu’un organisme
de crédits demande à l’autre
concubin(e) d’être co-emprunteur
ou de se porter caution. Cet
engagement se poursuit pendant
toute la durée du prêt et donc,
parfois au-delà de la rupture de la
vie maritale.
Dettes
Crédits à la
consommation
à pension de
En qualité de co-emprunteur,
vous êtes solidaire du paiement.
Si vous réglez la totalité du prêt
ou plus que votre part, vous
pouvez, dans certains cas, vous
retourner
contre
l’autre
emprunteur pour récupérer la
somme indûment versée.
A savoir: depuis la loi du 23 décembre
1985, si un époux se porte caution pour
un tiers de son propre chef et sans f
accord de l’autre conjoint, il n’engage
que ses biens propres.
Les rapprochements d’époux se font après
avis des CAP. Ce type de mutation entre
dans le cadre du mouvement général.
L’article 60 de la loi n° 84 - 16 du 11.01
.1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’Etat
précise que la priorité est donnée aux
fonctionnaires séparés de leur conjoint
(ancienne loi Roustan).
Transfert si le concubinage est
notoire et dure depuis plus d’un
an et si abandon de domicile par
l’autre.
Attention dans le cas d’une
caution solidaire, la plus
fréquemment demandée par
les établissements de crédits,
le
créancier
pourra
agir
indifféremment
contre
la ”caution” ou l’emprunteur
défaillant.
Les
rapprochements
de
partenaires liés par un PACS
se font après avis des CAP. Ce
type de mutation entre dans le
cadre du mouvement général.
L’article 60 de la b n° 84 - 16
du
11.01.1984
portant
dispositions
statutaires
relatives à la fonction publique
de l’Etat précise que la priorité
est donnée aux fonctionnaires
séparés de leur partenaire
(ancienne loi Roustan).
Aucun droit.
Actualité jurisprudentielle
Vers plus d’égalité entre hommes et femmes en matière de bonification et de
pension de réversion.
Le droit européen consacre depuis longtemps le principe de l’égalité de
Rémunération entre hommes et femmes. Deux arrêts rendus récemment par le
Conseil d’Etat viennent enrichir notre jurisprudence :
L’arrêt CHOUKROUN DU 5 JUIN 2002
L’article L-50 du code précité précise que
les veuves peuvent obtenir, dès le décès
de leur époux, quel que soit leur âge, une
pension de réversion égale à la moitié de
la pension que percevrait ou aurait pu
percevoir leur mari à la date de son
décès. Les veufs doivent attendre l’âge
de 60 ans pour bénéficier de la pension
de réversion, qui est plafonnée à 37,5 %
du traitement brut afférent à l’indice brut
550. Le législateur a prévu en 1982
d’assurer une protection particulière aux
conjoints et orphelins des fonctionnaires
de police tués en opération. Ainsi les
pensions de réversion sont égales au
montant cumulé de la pension et de la
rente viagère d’invalidité dont aurait pu
bénéficier le fonctionnaire décédé. M.
CHOUKROUN a réclamé l’application de
ce texte. L’arrêt du Conseil d’Etat précise
que les dispositions de la loi de 1982
visant le conjoint sont applicables aux
veufs comme aux veuves. Mais, en ce qui
concerne la date d’entrée en vigueur de la
pension, le Conseil d’Etat a estimé qu’au
regard du seul droit français, M.
CHOUKROUN aurait eu droit à une
pension de réversion à 100% mais
seulement à l’âge de 60 ans.
L’arrêt GRIESMAR DU 29 JUILLET 2002
L’article L- 2 du code des pensions civiles
et militaires de retraite accorde une
bonification aux femmes fonctionnaires
pour chacun de leurs enfants légitimes ou
de leurs enfants adoptifs. La cour de
justice des communautés européennes,
saisie par le Conseil d’Etat de la question
de la validité de cette disposition, a
affirmé, dans un arrêt du 29 novembre
2001, que le principe de l’égalité des
rémunérations s’oppose à ce qu’une
bonification pour le calcul des retraites
soit réservée aux femmes, alors que les
hommes ayant assuré l’éducation de leurs
enfants seraient exclus de son bénéfice.
Dans son arrêt du 29 juillet 2002, le
Conseil d’Etat a déclaré fondée la requête
du demandeur, M. GRIESMAR, pour
bénéficier de bonifications liées à son
statut de père.
Arrêt bien vite remis en cause par le
gouvernement actuel (réforme des
retraites de 2003) puisqu’il a détourné
cette décision en accordant l’égalité à
condition d’avoir pris deux mois de congé
paternité. Seulement, à l’époque celui-ci
n’existait pas !!!