SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2016 POINT 4

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2016
POINT 4
URBANISME
Petit-Ivry
22-24 avenue de Verdun
Délégation du droit de préemption urbain renforcé à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-deFrance
EXPOSE DES MOTIFS
En application de la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2009, la commune d’Ivrysur-Seine a signé le 8 octobre 2009 avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
(EPFIF) une convention d’intervention foncière permettant d’impulser de futures opérations et
d’opérer une veille foncière sur quatre périmètres, dont le secteur « Châteaudun ».
Un premier avenant de prolongation de cette convention, approuvé par délibération du Conseil
municipal du 25 septembre 2014 et signé le 3 octobre 2014, a porté la durée de celle-ci au 31
décembre 2015.
Un second, approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2014 a été signé
le 24 mars 2015, prorogeant cette même durée jusqu’au 30 juin 2020, et ajoutant de nouveaux
périmètres, huit étant aujourd’hui en vigueur, dont ce même périmètre classé en « périmètre
d’intervention en veille foncière ».
Un propriétaire concerné par ce périmètre vient de mettre en demeure la Ville d’acquérir son
bien, à savoir la parcelle cadastrée section Y n°153, sise 22-24 avenue de Verdun. Il s’agit
d’un immeuble, partie d’une copropriété, constitué de cinq logements et de deux activités
commerciales, tous occupés.
Ce bien est proposé à la vente par le propriétaire à hauteur de 1.000.000 €, les domaines ayant
évalué celui-ci, occupé, à 820 000 €.
Afin de répondre à cette sollicitation, il est nécessaire de permettre à l’EPFIF de préempter et
négocier le prix, la maîtrise foncière de ce site étant absolument nécessaire à l’opération
projetée sur ce périmètre.
Je vous demande donc de déléguer à l’EPFIF le droit de préemption urbain renforcé
concernant l’entière parcelle sise 22 à 24 avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine, parcelle
cadastrée section Y n°153 pour une superficie totale de 689 m².
Il n’y aura donc pas de dépense pour la Ville au titre de cette acquisition.
P.J. : plan cadastral
URBANISME
4) Petit-Ivry
22-24 avenue de Verdun
Délégation du droit de préemption urbain renforcé à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-deFrance
LE CONSEIL,
sur la proposition de son président de séance,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1
et suivants,
vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.300-1, L.210-1 et L. 211-1 et
suivants,
vu sa délibération en date du 7 février 2015 déléguant au Maire le pouvoir
d’exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain renforcé,
vu sa délibération en date du 19 décembre 2013 approuvant la révision du Plan
Local d’Urbanisme (PLU), modifié en dernier lieu le 9 avril 2015,
vu sa délibération en date du 25 juin 2009 approuvant la convention d’intervention
foncière avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sur quatre secteurs de la
ville, secteurs Robin-Pierre et Marie Curie, Westermeyer, Fouilloux et Châteaudun signée le 8
octobre 2009,
vu sa délibération en date du 25 septembre 2014 approuvant l’avenant n°1 à cette
convention foncière, prorogeant sa durée jusqu’au 31 décembre 2015, signé le 3 octobre 2014,
vu sa délibération en date du 18 décembre 2014 approuvant l’avenant n°2 à cette
convention foncière, prorogeant sa durée jusqu’au 30 juin 2020 et portant le nombre de
périmètres à huit, signé le 24 mars 2015,
considérant que l’EPFIF a demandé à la Commune de lui déléguer son droit de
préemption urbain renforcé afin de faciliter le processus d’acquisition du bien sis 22 à 24
avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine, parcelle cadastrée section Y n°153,
considérant qu’il y a lieu d’accéder à cette demande afin d’assurer la maîtrise
foncière de ce site,
vu l’avis favorable de la Commission Développement de la Ville en date du 9
février 2016,
vu le plan cadastral, ci-annexé,
DELIBERE
par 37 voix pour et 6 voix contre
ARTICLE 1 : DELEGUE son droit de préemption urbain renforcé à
l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, concernant le bien sis 22 à 24 avenue de
Verdun à Ivry-sur-Seine, parcelle cadastrée section Y n° 153, d’une superficie totale de 689
m², en lieu et place de la délégation faite au Maire par délibération du Conseil municipal du 7
février 2015.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette délégation concerne la parcelle cadastrée
section Y n°153 dans sa totalité.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 23 FEVRIER 2016
RECU EN PREFECTURE
LE 23 FEVRIER 2016
PUBLIE PAR VOIE D’AFFICHAGE
LE 22 FEVRIER 2016