Procédure Lettonie - Agence Francaise de l`adoption
Transcription
Procédure Lettonie - Agence Francaise de l`adoption
Zone EUROPE- 20/10/2006 LETTONIE Statistiques: Nombre d'adoptions en 2004 105 Nb en 2005 73 Prévisions 2006 Prévisions 2007 Environ 400 Dossiers en attente à ce jour Convention de La Haye: OUI, Signée et Ratifiée Signature et/ou ratification Entrée en vigueur 01/12/2002 Caractéristiques de l'adoption dans le pays: Plénière Type d'adoption Exigences relatives aux adoptants: Statut - COUPLES MARIES: OUI - CELIBATAIRES: OUI, mais dans la pratique, la candidature d’hommes célibataires n’est pas retenue Limite d'âge Au minimum 25 ans Présence d'enfants déjà au foyer L'existence d'enfants légitimes/nés hors mariage/adoptés ne fait pas obstacle à l'adoption. Ecart d'âge obligatoire avec l'enfant adopté Au moins 18 ans Exigences relatives aux adoptés: Enfants adoptables L’adopté doit être un enfant orphelin ou un enfant dont les parents ont été déchus du droit parental ou un enfant dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption. La mère ne peut donner le consentement à l’adoption de son enfant qu’à l’expiration du délai de six semaines après l’accouchement. A partir de 12 ans, le consentement de l’enfant est requis. Age moyen des enfants proposés De 1 à 10 ans Exigences procédurales: Transmission des dossiers Par l'AFA Par OAA Constitution des dossiers Apostille Traduction Destinataire des dossiers OUI NON Cf. liste des pièces dans la fiche Pays OUI OUI NB :aucun traducteur du français vers le letton n'étant assermenté en France, la traduction du dossier s'effectue en Lettonie, puis déposé à l'AFA Ministère en charge des Affaires de la Famille et de l’Enfance Délais Inscription des parents sur une liste d'attente OUI Page 1 Formation CD 13-17 oct 06 Zone EUROPE- 20/10/2006 Entre la transmission du dossier à l'AC et la proposition de l'enfant Entre l'apparentement et le jugement définitif Période de convivialité/probatoire Délivrance du certificat de non-appel De 2 à 4 ans pour des enfants en bas âge Moins d'un an pour un enfant de plus de 6 ans ou une fratrie 6 mois maximum OUI Période de convivialité : de 10 jours à 3 semaines 20 jours à compter du jugement d'adoption Recours à un avocat Pas obligatoire, l'assistance d'un interprète est suffisante Séjours des parents Au moins 2 séjours Présence obligatoire Durée du séjour OUI pour la période de convivialité (1er séjour) et le jugement (2nd séjour) 1er séjour : de 10 jours à 3 semaines 2nd séjour : au moins 3 semaines Coûts (approx.) Entre 5500 € et 7500 € Obligation de suivi des enfants Rapport de suivi Nouvelles données par les parents et transmises par l'intermédiaire du CD OUI 1 fois par an pendant deux premières années suivant le jugement d'adoption Envoi régulier des nouvelles de l'enfant en joignant des photos montrant son évolution. Page 2 Formation CD 13-17 oct 06