CR Conseil du 6 décembre 2012 - Communauté de communes du

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 DECEMBRE 2012
RELEVE DE CONCLUSIONS
Etaient présents :
Mme Florence BOCQUET, M. Jean-Luc TEULIER, Mlle Brigitte SWOBODA, M. Joël MAUREL, M. Hélian
CABROLIER, M. Jean-Robert VERGNES, Mme Hélène SOLIS, M. Jean-Pierre LADRECH, M. Jean REUILLES,
M. Yves VALLS, M. Jean Paul ROMIGUIERE, M. Pierre MAGNIEN, M. André MARTINEZ, M. Francis
DESTRUEL, M. Michel RAFFI, M. Alain GARCIA, Mme Odette CHRISTOPHOUL, M. Jean-Louis CALMETTES,
Mme Josette LAGRIFFOUL, M. Alain CAMPERGUE, M. Jean-Louis DENOIT, M. Jean-Paul BOYER, Mme Alice
DESTRUELS, M. Charly HERREMAN, Mme Josiane FABRE
Procurations :
M. Yves GALAN donne pouvoir à M. Jean-Luc TEULIER, M. Laurent TARAYRE donne pouvoir à M. Joël
MAUREL, M. Jean-Paul LINOL donne pouvoir à Mme Odette CHRISTOPHOUL, M. Daniel BRAVO donne
pouvoir à M. Jean REUILLES, Mme J. LAGARRIGUE CASTES donne pouvoir à M. Jean-Pierre LADRECH,
Mme Valérie HERIAUD ZANON donne pouvoir à M. Pierre MAGNIEN, M. Jean LESCURE donne pouvoir à M.
Michel RAFFI, M. Pascal MAZET donne pouvoir à M. Jean-Paul BOYER
Mme Florence BOCQUET est désignée en qualité de secrétaire de séance en application de l’article
L2121-15 du CGCT.
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APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL DU 26/06/12
Les membres du Conseil Communautaire ont approuvé à l’unanimité le compte rendu, et ont signé au
Registre.
DECISIONS PRISES EN DELEGATION PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU
Les membres du Conseil Communautaire ont pris acte des décisions prises en délégation par le Bureau et le
Président (voir annexe 1).
SCHEMA DE SECTEUR DU CENTRE VILLE DE DECAZEVILLE
M. Reuilles présente les conclusions de l’étude schéma de secteur centre ville de Decazeville réalisée avec le
concours du cabinet URBANE. Il s’agit d’un schéma qui pose les grands princes d’aménagement du « centre
ville élargie ».
CONTEXTE
La ville de Decazeville s’est créée dans la vallée du Riou Mort, autour des activités sidérurgiques et minières
développées au XXe siècle.
L’important essor qu’a connu Decazeville à cette époque a fait connaître le Bassin dans la France entière et a
contribué au rayonnement du département de l’Aveyron pourtant à dominante rurale.
Aujourd’hui, les anciennes activités ont laissé la place à une kyrielle de petites et moyennes entreprises. Libéré
petit à petit depuis les années 1990, le site sidérurgique fait maintenant l’objet d’un projet d’aménagement dans
le cadre d’une ZAC.
Plusieurs projets émergent dans ce secteur et ses abords immédiats. Le PLU est en cours de révision.
Le schéma de secteur, qui intègre les différents projets en cours, a pour but :
- de définir les conditions d’une valorisation globale du centre urbain de Decazeville
- de donner le cadre d’une intervention qui devra se dérouler en plusieurs étapes dans le temps.
La présentation choisie est de mettre en vis à vis analyse et propositions à deux échelles :
- celle du centre urbain pour un travail sur une stratégie globale
- celle des différentes composantes du centre, pour établir des propositions d’aménagement en prise directe
avec le caractère de chaque lieu.
DIAGNOSTIC
A Decazeville, la topographie est extrêmement présente et les vallons très boisés. L’urbanisation s’est donc
faite selon les pentes et en belvédère entre plateau haut et ville basse.
- le «village-rue»
- la Zone du Centre
- les coteaux urbanisés au-dessus des rues Gambetta, Cayrade et Lassalle
- le quartier ancien de Fontvernhes
- la zone industrielle récente du Combal
- le Parc des Sports
- le site de la Découverte
Decazeville est une ville active et animée : On dénombre plusieurs pôles d’attractivité très variés en cœur de
ville. Certains lieux sont propices aux manifestations qu’ils accueillent, d’autres moins, ou méritent d’être
aménagés et reliés.
Decazeville présente une spécificité intéressante : la présence de grandes enseignes en cœur de ville et une
bonne activité commerciale des petits commerces. La partie la plus active et présentant le moins de commerces
vacants concerne le début de la rue Cayrade, ainsi que les commerces longeant la place Decaze. La rue
Gambetta et la fin de la rue Cayrade présentent elles, des niveaux de vacance plus préoccupants.
Une grande offre de stationnement est proposée à Decazeville : le problème du stationnement n’est pas le
nombre de places offertes mais l’adéquation aux sites et aux heures de stationnement journées, et à l’évolution
des pratiques. Le réaménagement du centre ville et la priorité aux piétons devra se conjuguer avec la
recomposition de certaines places de stationnement, la différentiation de stationnement limité dans le temps et
l’évolution des pratiques urbaines.
Decazeville est concernée par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) et le Plan de Prévention
des Risques Miniers (PPRM), en cours d’élaboration. Le POS actuel en vigueur organise le territoire en
plusieurs zones urbaines auxquelles sont liés des règlements de constructibilité, ainsi qu’un certain nombre
d’emplacements réservés. La commune vient de lancer son nouveau PLU (étape PADD, projet encore à
l’étude).
Le foncier public est conséquent sur Decazeville. De nombreuses parcelles sur le centre appartiennent soit à
l’Etat, soit à la Communauté de Communes, soit à la Ville, ainsi qu’au Conseil général et aux HLM.
ORIENTATIONS D’ENSEMBLE
UN CENTRE ÉLARGI : D’UNE RUE À UN CENTRE
Etendre la notion de centre urbain à travers la cohérence des aménagements et l’amélioration des liens entre
quartiers, partie haute et basse du centre.
La notion de Tour de Ville et des espaces associés est importante pour changer la perception du centre installé
dans la vallée.
Cette perception doit également se comprendre depuis les hauteurs de la ville : le tour de vallée proposé est à
la fois un chemin touristique et une manière de saisir la ville dans son échelle entière, raccordant les espaces
de nature, les anciens sites miniers et le centre ancien.
Le prolongement de la rue Cabrol comme rue principale raccordant partie ancienne, nouveau quartier du
Centre et Hameau de Fonverhnes élargie et relie le centre urbain.
2
UNE IDENTITE ET UNE MIXITE URBAINE A RENFORCER
Les fragilités se situent dans l’attractivité de l’habitat en ville et de son niveau de confort, ainsi que dans la
capacité du commerce local à maintenir une animation sur les axes anciens. La politique de l’habitat d’une part,
l’accompagnement des espaces commerciaux de l’autre doivent soutenir et faire évoluer ces fragilités
DES ESPACES ACCESSIBLES ET CONFORTABLES
A travers les différents aménagements prévus, cette qualité doit être ressentie, en redéfinissant la place du
piéton et de la voiture dans le centre, en multipliant les liens et les parcours, en dessinant les nouveaux
espaces publics....
Les membres du conseil marquent un grand intérêt aux propositions urbanistiques présentées dans ce
schéma qui retient l’approbation de tous et plus particulièrement de Monsieur le maire de Decazeville.
FERME PHOTOVOLTAÏQUE : APPROBATION PROJET – CHOIX DU PRESTATAIRE
M. le Président rappelle que la réflexion du projet de développement de l’énergie photovoltaïque s’inscrit dans
le cadre de l’Agenda 21 local.
Le territoire de la Communauté de communes présente un potentiel intéressant pour la production d’énergie
photovoltaïque :
- énergie moyenne apportée par le rayonnement solaire se situe entre 4 et 4.2kwh/m2 par jour
(échelle qui va de 5.2 à 3 kwh/m2 par jour au niveau national).
- sites potentiels : bâtiments communaux et intercommunaux - anciens terrains de
Charbonnages de France (330 ha), aujourd’hui propriété de la Communauté de communes
Dans ce contexte, un groupe de travail d’élus communaux et communautaires a été constitué pour réfléchir au
projet.
Cette réflexion a été accompagnée (délibérations du bureau du 23 mars et 29 juin 2009) par un cabinet
spécialisé : le cabinet AXENE.
Ce cabinet a remis les conclusions de l’étude de faisabilité en mai 2010. Ces conclusions définissaient :
1. possibilité de 10 MW au sol avec un investissement de l’ordre de 37 M€ / conseil de faire un
appel à projets en direct,
2. possibilité de 1,5 MW en toiture avec différentes maîtrise d’ouvrage / conseil de passer par
Maître d’œuvre.
Fin 2010, le gouvernement décidait d’un moratoire d’un an sur la production énergie photovoltaïque
issue les modifications des conditions techniques et financières du rachat de l’électricité produite à
photovoltaïque ont rendu aléatoire l’équilibre économique du projet, notamment pour la production à
panneaux en toiture.
Parallèlement les cartes d’aléas élaborées par la DREAL dans le projet de PPRM réduisaient les
potentiellement utilisables.
et à son
partir du
partir de
surfaces
Fin 2011 ont été engagées les procédures auprès d’ERDF pour connaitre les conditions de raccordement du
projet au réseau.
Sur ces nouvelles donnes, le cabinet AXENE a rédigé, en avril 2012, l’appel à projet pour le développement de
centrales au sol à partir des deux sites préalablement définis dans l’étude de faisabilité :
 Buffet/Palayret/Nauquière/Buyssonie -14ha
 Le Montet -3ha
L’appel à projet a été lancé en juillet 2012.
4 sociétés ont candidaté :




BELECTRIC
JMB ENERGIE
JP ENERGIE ENVIRONNEMENT
VALECO
3
Le groupe de travail appuyé par le cabinet AXENE s’est réuni une première fois le 31 octobre pour auditionner
tous les candidats et une deuxième fois les 23 et 26 novembre pour définir un classement des propositions sur
la base des critères :
1. METHODOLOGIQUE
Capacité technique et financière du candidat
Valorisation des terrains (puissance installée)
Moyens mis en place et méthodologie du candidat
2. LOYERS
3. MESURES ACCOMPAGNEMENTS
4. DELAI
Après deux réunions du groupe de travail, deux offres - celles de VALECO et de JMB Energie - ont émergé de
l’analyse.
Après réflexion M. le Président propose au conseil de retenir la proposition de VALECO.
Les caractéristiques essentielles de l’offre de VALECO sont les suivantes :
Surface utilisée 17,10 ha (14 Buyssonie, 3.10Montet)
Surface de capteur 5.08ha
Puissance installée : 7.60MWc
Technologie : modules polycristallin
Aspects financiers : (sur la base des conditions de rachat de l’électricité en 09/2012)
Coût : 8 786 000€ (dont 371 700€ pour le raccordement et 80 000€ affectés aux mesures
d’accompagnement)
Loyer/an : 2 500€/ha +2% CA soit 61 390€ /an (1 840 000€ cumulé sur 30 ans)
Produit fiscal (IFER) : estimé à 80 000€ /an
Cette proposition s’appuie sur le travail du cabinet AXENE mais également sur une analyse macro économique
des deux sociétés qui présentent des disparités motivant la proposition :
Pour la société VALECO un actionnariat partagé entre la caisse des dépôts et consignations qui détient 30%
(gage de garantie dans le temps) et un détenteur privé (famille Gay).
VALECO c’est une équipe de 50 professionnels techniques (ingénieurs, chargés d’études, …) qui fait ses
preuves dans les métiers de l’énergie depuis 1995.
Cet exposé entraine les interventions de :
M. Calmettes Jean Louis rappelle qu’il a participé à tous les travaux du groupe de travail en charge de ce
dossier. Il s’abstiendra sur ce vote car le classement proposé par le cabinet AXENE portait la préférence sur
JMB Energie, VALECO se situant en deuxième position. Sa confiance sur l’appréciation d’AXENE est entière. Il
ne voit pas la raison de l’infirmer.
M. Ladrech qui n’a participé qu’aux dernières réunions du groupe de travail, apprécie la qualité technique de
l’analyse faite par AXENE, mais rejoint le Président sur les considérations financières.
M. Reuilles précise ne pas avoir la compétence économique pour différencier ces deux sociétés et informe qu’il
s’abstiendra également
M. Maurel se déclare insuffisamment informé de ce dossier pour pouvoir voter.
Ces observations enregistrées, le conseil par 26 voix pour et 6 abstentions (Mmes Fabre, Solis,
Swoboda, MM Calmettes, Maurel, Reuilles) :

décide du choix de la société VALECO

autorise le Président à signer les contrats et pièces nécessaires à la réalisation du projet et
notamment dans un premier temps la promesse de bail sur 3 ans délai pendant lequel
l’opérateur choisi devra confirmer le projet et obtenir les autorisations nécessaires (CRE,
Permis de construire, autorisation d’exploiter, accord définitif de raccordement,….)
4
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : CONVENTION D’EXPLOITATION
Mme Lagriffoul rappelle l’historique de la gestion de l’accueil des gens du voyage par
l’intercommunalité :
La loi du 5 juillet 2000 pose le principe que les communes de plus de 5 000 habitants doivent participer à
l’accueil des gens du voyage. Leurs obligations sont définies dans un schéma départemental élaboré par le
Préfet et le Président du Conseil général.
L’arrêté préfectoral n° 2003-310-5 du 6 novembre 2003 consacre le schéma départemental d’accueil des gens
du voyage pour l’Aveyron.
Decazeville fait partie des 6 communes aveyronnaises soumises à cette obligation avec Millau, Onet-leChâteau, Rodez, Saint-Affrique et Villefranche-de-Rouergue.
Cette compétence a été confiée à la Communauté de communes du Bassin Decazeville Aubin, celle-ci assume
la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’aménagement ainsi que la gestion du site (mais pas celle de la police
générale du stationnement des gens du voyage qui reste de compétence du Maire de chacune des communes
voire du Préfet).
Par délibérations du 1er juin 2006, et du 2 mai 2012 a été décidé du principe de gestion de l’aire d’accueil des
gens du voyage par délégation de service public tel que prévue aux articles L 1411-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir exposées dans le détail les modalités de déroulement de la procédure de DSP, elle précise
que trois candidatures ont été reçues et ont fait l’objet d’analyses par la commission puis de
négociations :
-
SG2A HACIENDA
VAGO
ACCES LOGEMENT INSERTION
Le contrat soumis à approbation du conseil consiste à confier à l’association ACCES LOGEMENT INSERTION
l’exploitation de l’aire d’accueil des gens du voyage du Bassin pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier
2013. Son terme est fixé au 31 décembre 2018.
Le choix d’ACCES LOGEMENT INSERTION est motivé par :
 L’offre la moins disante. La subvention d’équilibre attendue de la collectivité (38 000€ actuellement)
s’élève à 42 000€ (prix ferme pendant 5 ans) contre 54 670 € (indexé) pour VAGO et 47 192€ pour
SG2A HACIENDA
 La proposition qui présente les meilleures garanties pour l’accompagnement social des gens du Voyage
(professionnels : 0.8 ETP de conseillère en économie sociale et familiale + 0.5 ETP d’animatrice), alors
que les deux autres candidats proposent seulement une interface vers les organismes de gestion
sociale de droit commun.
 Le compte prévisionnel d’exploitation qui fait apparaître, pour une année pleine, un montant de
dépenses de 124 120€ dont 74 340€ de frais de personnel.
Le financement repose sur :
- les participations des résidents :
- l’attribution de l’ALT :
- une subvention de la communauté de communes :
- des subventions diverses liées à l’animation sociale
- des produits de gestion et transfert de charges
15 098€
47 682€
42 000€
16 090€
3 250€
Cet exposé entendu le Conseil à l’unanimité :

approuve le contrat de délégation de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage à
l’association « ACCES LOGEMENT INSERTION »

autorise le Président à le signer.
5
PROVISION POUR LITIGE ET CONTENTIEUX
M. Vergne rappelle que le tribunal de commerce de Rodez a prononcé la liquidation judiciaire de la Société Fil
Call le 22 mai 2012 et a nommé Me Marion aux fonctions de liquidateur.
La société Fil call était locataire du centre d’appels de la Tour Cabrol et a laissé un impayé de loyers égal à 3
317.91€
Dès lors, il convient à présent de budgétiser une provision sur l’exercice 2012 (décision modificative) au compte
6815 (chapitre réel 68) pour un montant de 3 317.91 € correspondant aux restes à recouvrer auprès de la
Société Fil Call.
Cette provision sera ajustée en fonction de l’évolution du risque. Par ailleurs, elle donnera lieu à reprise si elle
devient sans objet.
Le conseil à l’unanimité donne son accord pour l’inscription de cette provision sur le budget annexe
Développement Economique selon les modalités sus exposées.
DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET
La commission des finances propose au conseil l’adoption de la décision modificative au Budget primitif.
Cette DM a pour objet de modifier des imputations comptables et apporter des compléments d’inscriptions de
crédits sur le budget principal et les budgets annexes.
Budget Général (TTC)
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
Augmentation de crédit
Diminution de crédit
RECETTES
1 252 727,80
1 246 356,00
188 155,80
181 784,00
1 064 572,00
INVESTISSEMENT
1 064 572,00
2 850 989,42
2 836 663,56
1 122 093,05
1 107 767,19
1 728 896,37
1 728 896,37
Budget Annexe : Assainissement (HT)
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
RECETTES
37
261,00
37
261,00
-
INVESTISSEMENT
-
32
584,26
584 683,99
-
32 584,26
552 099,73
32 584,26
Budget Annexe : Développement Economique (HT)
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
432
822,91
45
470,91
387 352,00
2 192
236,50
RECETTES
387 352,00
387 352,00
2 312 419,50
6
-
120 183,00
2 192 236,50
2 192 236,50
Budget Annexe : Collecte OM (HT)
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
24 257,00
5 771,00
36 486,00
18 000,00
INVESTISSEMENT
RECETTES
12 229,00
-
12 229,00
5 400,00
159,67
5 400,00
159,67
-
-
Budget Annexe : transport (HT)
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
9 853,00
-
109 853,00
-
INVESTISSEMENT
RECETTES
100 000,00
15 052,00
15 052,00
100 000,00
-
100 000,00
23 063,00
8 011,00
15 052,00
Budget Annexe : SPANC (TTC)
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
9 145,00
RECETTES
8 345,00
800,00
8 345,00
8 345,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

APPROUVE cette décision modificative.
UTILISATION DES CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2012
Monsieur VERGNES expose que dans le cadre de la clôture prochaine de l’exercice 2011, la commission des
finances lors de sa réunion du 30 novembre 2011 a examiné les modalités d’utilisation des crédits au début de
l’exercice 2012 avant le vote du budget primitif.
Pour ce faire, elle propose au conseil d’adopter
Pour les Dépenses :
Section d’investissement : les dépenses d’investissement ordonnancées devront se limiter au maximum au ¼
des crédits inscrits sur l’exercice précédent dans la même section.
Section de fonctionnement : les dépenses de fonctionnement ordonnancées devront se limiter au maximum
aux crédits inscrits sur l’exercice précédent dans la même section.
7
Pour les recettes :
Section d’investissement ou de fonctionnement : il n’y a pas de limite imposée.
Prévu 2012
crédits ouverts sur 2013
avant le vote du Budget (1/4)
BUDGET GENERAL
Opération: 1 - Administration de la
Communauté
84 356,87
Art: 2051 - Concessions, droits similaires
4 250,00
Art: 2135 - Installations générales
5 439,73
Art: 2158 - Autres matériels & outillage
4 000,00
Art: 2183 - Matériel de bureau et info.
12 500,00
Art: 2313 - Immos en cours-constructions
57 810,60
Art: 2314 - Construct° sol d'autrui
Art: 2315 - Immos en cours-inst.techn.
Opération: 13 - Aménagement hydraulique
Opération: 15 - Résorption bâti délabré
21 089,22
356,54
24 305,71
102 274,62
25 568,66
102 274,62
233 743,94
58 435,99
Art: 2033 - Frais insertion
233 743,94
Opération: 20 - Pôle emploi formation
90 000,00
Opération: 21 - Référents urbains
Art: 2031 - Frais d'études
413 619,64
103 404,91
33 619,64
380 000,00
Opération: 26 - Parc intercommunal
315 633,36
22 500,00
90 000,00
78 908,34
22 972,06
3 000,00
Art: 2158 - Autres matériels & outillage
2 000,00
Art: 2182 - Matériel de transport
80 000,00
207 661,30
Opération: 30 - Gens du voyage
135 613,90
135 613,90
Opération: 31 - Places centrales
1 024 798,11
33 903,48
256 199,53
63 740,82
961 057,29
8
Opération: 32 - Pôle enfance
Art: 205 - Concessions et droits simil.
Art: 2111 - Terrains nus
167 300,16
36 000,00
7 407,00
2 000,00
Art: 2184 - Mobilier
Opération: 33 - SIG
Opération: 34 - CINEMA
392,00
120 000,00
1 148,16
1 000,00
250,00
1 000,00
71 741,50
59 149,90
Art: 2762 - Créances sur transfert
12 591,60
Opération: 40 - mediatheque FIRMI
41 825,04
353,00
449 237,23
3 253,12
720,00
2 000,00
Art: 2168 - Autres collections et oeuvres
1 898,55
7 970,00
30 000,00
Art: 2188 - Autres immo corporelles
30 400,00
372 995,56
Opération: 42 - mediatheque AUBIN
846 380,84
17 935,38
112 309,31
211 595,21
1 600,00
40 000,00
10 000,00
Opération: 43 - MEDIATHEQUE DKZ TETE
RESEAU
794 780,84
2 172 813,68
543 203,42
2 320,00
39 975,30
13 996,50
8 000,00
2 148 497,18
Opération: 44 - MAISON DE SANTE AUBIN
343 872,68
85 968,17
9
Opération: 45 - MEDIATHEQUE CRANSAC
343 872,68
628 913,45
1 300,00
6 000,00
Opération: 46 - MAISON SANTE
DECAZEVILLE
157 228,36
30 000,00
8 700,00
582 913,45
659 212,00
164 803,00
5 527,50
Opération: 7 - Entrées du bassin
659 212,00
1 613 896,28
403 474,07
16 385,20
Art: 20417 - Autres étalisst. publics locaux
1 597 511,08
Opération: 9 - Centre d'interprétation
534 769,76
133 692,44
669,76
269 100,00
Art: 238 - Avance / cde immo. corporelle
265 000,00
BUDGET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Opération: 1 - Pépinière d'entreprises
Art: 165 - Dépôts et cautionnements reçus
46 824,24
924,00
1 700,00
8 082,26
6 900,00
7 000,00
Opération: 10 - zone prades/tuileries
Art: 2115 - Terrains bâtis
11 706,06
22 217,98
238 000,00
59 500,00
215 000,00
23 000,00
10
Opération: 11 - ZONE DU PLEGAT
Opération: 13 - ZONE DE CERONS
Opération: 14 - AIDES INSTAL
ENTREPRISES
Art: 20422 - Privé : Bâtiments et instal.
Opération: 15 - ZONE DES FORGES
50 000,00
12 500,00
50 000,00
23 065,37
5 766,34
23 065,37
12 000,00
3 000,00
12 000,00
2 285 316,60
571 329,15
Opération: 3 - Zone d'activité du Combal
2 285 316,60
8 000,00
2 000,00
Opération: 4 - Centre d'Appels
Art: 165 - Dépôts et cautionnements reçus
Opération: 5 - ZONE DU RUAU
Art: 2111 - Terrains nus
8 000,00
1 492,50
229 988,25
33 234,50
16 753,75
Opération: 6 - ZONE DE CAMBOUROUX
7 678,46
Opération: 7 - IMMOBILIER ENTREPRISE
Opération: 8 - ZONE DU CENTRE
57 497,06
180 000,00
373,13
1 492,50
1 919,62
7 678,46
1 900,00
475,00
1 900,00
2 875 332,69
718 833,17
2 073,77
37 000,00
Art: 2312 - Immos en cours-terrains
Art: 238 - Avance / cde immo. corporelle
Opération: 9 - LA CAYRONIE
35 163,28
117 603,16
2 718 655,76
5 326,06
1 331,52
5 090,50
235,56
TRANSPORT - 2012
11
Chapitre: 20 - Immobilisations incorporelles
Art: 2031 - etudes
Chapitre: 21 - Immobilisations corporelles
Art: 2153 - intallation spec
Art: 2156 - Matériel de transport d'exploit.
2 400,00
600,00
2 400,00
498 543,00
124 635,75
83 491,00
415 052,00
Budget assainissement - 2012
Art: 2031 - Frais d’études
Art: 21311 - Bâtiments d'exploitation
Art: 21532 - Réseaux d'assainissement
15 147,00
147,00
64 105,00
30 105,00
3 000,00
Art: 2181 - Install. générales, agenc., am..
5 000,00
Chapitre: 23 - Immobilisations en cours
Art: 2313 - Constructions
Art: 2315 - Install., mat. et outil. tech.
16 026,25
6 000,00
Art: 21562 - Service d'assainissement
3 786,75
15 000,00
20 000,00
1 533 864,58
383 466,15
2 323,13
1 531 541,45
COLLECTE OM - 2012
Art: 2131 - construction bâtiments
Art: 2151 - Installat° complexes spécial
Art: 2153 - installations caractère spécifiq
5 000,00
1 250,00
5 000,00
230 000,00
57 500,00
90 000,00
400,00
19 600,00
120 000,00
Budget SPANC - 2012
2 986,25
746,56
2 986,25
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

APPROUVE ces modalités d’utilisation des crédits au début de l’exercice 2013 avant le vote du
budget primitif.
12
MODALITES D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES
M. Ladrech rappelle que la communauté appuie et accompagne l’initiative du milieu associatif essentiellement
par l’attribution de subventions.
Cette politique et le positionnement de la communauté de communes méritent un éclaircissement pour apporter
une meilleure lisibilité au monde associatif.
ECONOMIE
2 002
2 003
2 004
2 005
2 006
2 007
2 008
2 009
2 010
2 011
2 012
51 151
54 363
56 044
67 738
85 358
73 578
73 679
73 650
63 780
75 865
61 854
GENERAL
4 208
6 821
7 589
8 877
53 749
63 013
63 424
64 983
65 703
71 354
65 898
SOCIAL
78 064
93 895
116 568
162 800
203 700
169 000
119 000
128 165
113 000
120 153
120 966
CULTURE
15 060
19 614
16 430
39 028
30 698
36 453
49 900
46 752
59 050
66 520
67 883
EVENEMENT
13 400
7 020
29 140
17 000
30 600
28 800
31 300
25 300
8 560
14 000
10 000
161 883
181 713
225 771
295 443
404 105
370 844
337 303
338 851
310 092
347 892
326 601
12%
24%
31%
37%
-8%
-9%
0%
-8%
12%
102%
L’effort conséquent (sur un plan financier + 102% en 11 ans) de la communauté de communes n’est pas
ressenti comme tel par le milieu associatif (comme par certains organismes) qui a plutôt l’impression d’une non
prise en compte de ses aspirations et de ne pas bénéficier de tous les appuis qu’il estime être en droit
d’attendre des élus car c’est lui qui porte l’animation.
Dans un souci d’améliorer la lisibilité de l’implication de la communauté de communes à l’égard de nos
partenaires (associatifs et divers organismes) il est proposé au conseil d’axer l’intervention de la communauté
de communes selon deux principes :

la communauté de communes n’intervient pas si une commune assure déjà un partenariat. C’est le
principe de subsidiarité : il n’est pas utile de porter à un niveau intercommunal ce qui se conçoit et se
gère bien et mieux au niveau communal.

la communauté n’intervient en appui que dans ses domaines de compétences. C’est le principe de
spécialités - la communauté n’agit que sur délégation des communes.
Sur la base de ces principes les actions de la communauté de communes seraient les suivantes :

Economie :
Appui aux investissements immobiliers des entreprises, aide aux associations et organismes (Bassin d’envies,
Aveyron Initiatives, CRP, Mission locale pour l’emploi des jeunes...) d’animation économique dans la mesure où
ces actions peuvent être mesurées concrètement sur le territoire. Mise en place de conventions, définissant les
attentes, les objectifs, les moyens, de chacun des partenaires.

Actions généralistes :
Proposition de « sortir » du débat annuel des subventions les cotisations à divers organismes (CNAS, Pays,
Gal, AMF, ADCF,...) l’adhésion à ces organismes est décidée par délibération. Le paiement de la cotisation
annuelle en est la contrepartie automatique. Si l’augmentation de cotisation est trop importante ou si la
pertinence de l’action ne semble plus opportune, le bureau et le conseil seront saisis pour maintenir ou pas son
adhésion à l’organisme.
13
-6%

Social :
Comme pour les cotisations à divers organismes, proposition de « sortir » du débat annuel des subventions
l’intervention de la communauté de communes dans le domaine social. Elle concerne des actions pour
lesquelles la compétence spécifique est portée par la communauté et pour lesquelles des délibérations
engagent la collectivité : le centre de loisirs de la Griffoulière (convention avec les Francas) le centre social du
Bassin (convention avec la CAF) le Programme de Réussite Educative (convention avec l’ACSE). La révision
éventuelle de ces conventions sera examinée par les commissions compétentes puis soumises à délibération
du bureau et du conseil.

Culture :
o Le cinéma
o La lecture publique : réseau de médiathèques
o La valorisation du patrimoine
sont les trois domaines sur lesquels la compétence a été clairement définie lors de la définition des actions
d’intérêt communautaire. Un quatrième est en discussion :
o La musique
Il est donc proposé que l’appui aux projets associatifs n’intervienne que dans ces 3 ou 4 domaines et que
chaque projet réponde à des objectifs transversaux en matière de développement culturel à l’échelle de la
communauté de communes (ce qui exclut les actions qui n’ont pas d’impact sur l’ensemble du Bassin) pour
favoriser l’élargissement des publics et le maillage du territoire et s’inscrive dans l’affirmation de la volonté
de travail en partenariat par la mise en place de conventions, définissant les attentes, les objectifs, les
moyens, de chacun des partenaires.

Evénementiel :
Sous cette rubrique, la communauté de communes a « saupoudré » son appui à de multiples évènements
de plus ou moins grandes envergures (du twirling bâton au festival de feux d’artifices en passant par les
rencontres sportives, courses pédestres autour du lac, les rallyes voitures, ....)
Il est proposé de revenir aux fondamentaux statutaires : aides aux associations pour évènements porteurs
qui concourent à la promotion du territoire de la communauté et des actions communautaires et........ de ne
retenir chaque année qu’un seul évènement avec comme critères d’appui :
 le caractère promotionnel du Bassin (évènement exceptionnel dont la publicité dépasse largement
les limites du Bassin)
 la valorisation du territoire ou de l’un de ses acteurs (commémoration, accompagnement d’une
réussite,...)
La communauté de communes pouvant porter son appui de par ailleurs à diverses associations en terme
de logistique (mise à disposition de terrains, aide à la conception d’outils de communication, prêt de
salle,...)
Cette présentation entraine un débat duquel il convient de noter les principales observations :
M. Calmettes déclare son accord sur les dispositions proposées pour l’économie, les actions généralistes, le
social. Par contre il ne partage pas cette approche pour la culture et l’événementiel. En ce qui concerne la
culture, il faut laisser fuser toutes les expressions d’où quelles viennent. Le rôle de la collectivité est de les
accompagner.
Pour l’événementiel la somme est si ridicule qu’il n’y a pas lieu d’en parler.
Mme Christophoul ne partage pas cette approche sur la culture. Il faut, au niveau de la collectivité structurer et
organiser l’expression culturelle pour toucher un maximum de public et surtout les publics défavorisés. Si les
associations s’inscrivent dans cette approche en coconstruction avec la collectivité, alors un partenariat pourra
s’instaurer.
M. Calmettes ne partage pas cette vision dirigiste des choses. Cette vision avait cours dans les milieux
communistes il y a quelques dizaines d’années. Aujourd’hui l’on est dans une libre expression de toutes les
formes culturelles. Il faut les laisser jaillir. Les associations ont besoin des aides financières des collectivités
14
pour favoriser cette expression. Les collectivités n’ont pas à se substituer aux associations. Il se déclare
favorable à une augmentation du budget alloué aux associations culturelles.
Mme Christophoul rappelle que la politique culturelle de la communauté de communes ne se limite pas aux
subventions aux associations. Celles-ci représentent la part infime de son intervention. La part de l’action
culturelle de la communauté de communes est passée de 3 à 7% du budget global par le réseau lecture, la
valorisation du patrimoine, ….
Mmes Bocquet et Solis font valoir le fait que si la communauté de communes ne subventionne plus les
associations qui organisent des petits événements, ce sont les communes qui seront sollicitées. Or les
communes ne peuvent plus assurer financièrement cette charge.
M. Reuilles rappelle que pour la commune de Decazeville c’est un budget de 300 000€/an. Cette charge de
centralité profite à des populations de l’ensemble du Bassin de vie et pas seulement à des Decazevillois.
Ces observations enregistrées, le conseil par 23 voix pour 6 contre (Mmes Bocquet, Solis, Swoboda,
MM Calmettes, Maurel) et 3 abstentions (MM Destruel, Magnien, Reuilles) approuve les propositions
d’intervention de la communauté de communes en appui aux associations et organismes.
TARIFS ET REDEVANCES DES SERVICES POUR 2013
M. Vergnes présente les propositions de la commission des finances des tarifs et redevances des
services pour 2013. Ceux-ci sont basés sur une augmentation de 1.75% correspondant au taux
d’augmentation des prix (hors tabac) retenus dans le cadre du projet de la loi de finances 2013 :
a) FORET DE LA VAYSSE :
Vente de bois : en 2009 le conseil avait établi un prix de 30 € par stère quelque soit le diamètre du bois,
actualisé à 31€ en 2010, 32€ en 2011 et 2012 proposé à 32.50€ HT en 2013
15
b) ORDURES MENAGERES :
REDEVANCE ORDURES MENAGERES
o Pour les particuliers
€HT/an
2008
2009
2010
2011
2012
ère
1 personne
77,59
88,22
89,98
91,34
92,71
ème
2
personne
53,21
60,50
61,71
62,64
63,58
ème
3
personne
38,38
43,64
44,51
45,19
45,87
ème
4
personne et au delà jusqu'à 8
22,82
25,95
26,47
26,92
27,32
Résidence secondaire / meublé
77,59
88,22
89,98
91,34
92,71
Habitations situées à plus de 500 mètres du point de collecte :70% des tarifs ci-dessus
o Pour les professionnels
Redevance d'enlevement des
industriels banals €HT/100 L
déchets
avec mini de (2 noirs - 1 jaune = 6500L)
soit 125 litres/semaine
2008
2009
€HT/an
2010
2011
2012
1,33
1,51
1,54
1,57
1,60
86,45
98,16
100,12
102,05
104,09
2013
94,33
64,69
46,67
27,80
94,33
2013
1,63
105,91
DECHETERIE
 Accès des particuliers
L’accès à la déchèterie est gratuit pour les particuliers habitant sur la Communauté de Communes.
Le dépôt pour les particuliers est limité à 5 m3/mois.
 Accès des professionnels
Dépôt limité à 10 m3/mois/entreprise et interdit aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes.
1 carte d’abonnement de 45€ HT/an ou 8€ HT/par passage (tarif inchangé depuis 2003).
BACS ORDURES MENAGERES
Reprise : Application d’un taux de vétusté pour la reprise des bacs. Le taux de vétusté appliqué correspond au
taux d’amortissement des bacs soit 12.5 % par an (amortissement linéaire sur une durée de 8 ans).
AUTRES TARIFS (inchangés = 2012)
 Location/entretien annuel (hors nettoyage) de bacs : amortissement sur 3 ans : 8 €/100 L/an
 Manifestation : location/collecte : 3.60€/100L par collecte + 6€ le nettoyage du bac
 En cas de collecte spécifique en domaine privé : tarification par convention
VENTE MATERIEL COMPOSTAGE (inchangés = 2012)
o Composteur (325 L) : 15 €TTC
o Bio-seau : 3 €TTC
o Aérateur : 2 €TTC
16
c) ASSAINISSEMENT
annuel
semestriel
pm2012
PRIX HORS TAXE
pm2012
2013
Part fixe ( raccordable au réseau)
45,50 €
46,30 €
Part variable (prix /m3)
3
de 0 à 30 m
3
3
de 31 m à 80 m
3
3
de 81 m à 120 m
3
> à 120 m
0,051 €
0,91 €
1,11 €
1,52 €
0,052 € de 0 à15 m
3
3
0,93 € de 15,50 m à 40 m
3
3
1,13 € de 40,50 m à 60 m
3
1,55 € > à 60 m
3
2013
22,75 €
23,15 €
0,051 €
0,91 €
1,11 €
1,52 €
0,052 €
0,93 €
1,13 €
1,55 €
Il convient de noter que depuis 2008, s’ajoute à la redevance assainissement, une redevance perçue
pour le compte de l’Agence Adour Garonne : 0.15€/m3 en 2008, 0.155€/m3 en 2009, 0.155€/m3 en 2010,
0.196€/m3 en 2011, 0.220€/m3 en 2012, 0.225€/m3 en 2013.
Pour les prestations de services effectuées en régie, il est proposé une augmentation de 1,75 % appliquée aux
codes produits suivants :
d) ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Dans le cadre de la demande de permis de construire : (inchangé =2012)
 Contrôle de conception et d’implantation : 100 €HT (au moment de l’instruction du permis)
 Contrôle de bonne exécution : 50 €HT (à la réalisation des travaux)
 Contrôle complémentaire : 50 €HT
Dans le cadre de réhabilitation avec ou sans dépôt de permis de construire : (inchangé =2012)
 Contrôle de bonne exécution : 50 €HT (à la réalisation des travaux)
 Contrôle complémentaire : 50 €HT
Dans le cadre d’une vente immobilière (contrôle obligatoire depuis le 1er janvier 2011) :
 Contrôle : 86.15€ (84.66 €HT en 2012) comme pour le contrôle sur saisine notaire dans l’ass
collectif
e) TARIFS PEPINIERE ENTREPRISES
CAUTION
La caution correspond à 1 mois de redevances payable à la fin du premier mois. Celle-ci sera rendue en fin de
séjour selon l’état du local.
LOYERS ET CHARGES
prix
Loyer
mensuels
Bureau
Atelier
€ HT au m² pm2012 2013 pm2012 2013
7,15
intégration
Année 1 et 2
Année 3
Année 4
4,56
5,37
6,09
4,60
5,40
6,15
Charges d'énergie
Bureau
Atelier
communs
pm2012 2013 pm2012 2013 pm2012
2013
2,85
2,53
3,55
4,06
2,55
3,60
4,10
inclus au loyer
2,03
2,05
selon
consommation
(comptage)
0,50 bureaux
0,30 ateliers
17
PRESTATIONS
Type de prestation
Photocopies Photocopies couleurs
Impression Impression couleur
Fax
Timbres
Téléphone
Machine à plastifier
Secrétariat
Salle de réunion
Emission France
Emission étranger
Réception
Selon consommation
Feuille A4 / A3
Tarif H.T.
0,07 € / page
0,50 € / page
0,07 € / page
0,50 € / page
0,30 € / page
0,35 € / page
0,20 € / page
Tarif de la Poste
0,15€ l'impulsion
0,12 € / page
20,09 € / heure
Gratuite pour entreprises hébergées en pépinière
1/2 journée
16,88 €
sans équipement journée
33,77 €
1/2 journée
33,77 €
avec équipement (vidéo, …)
journée
67,50 €
f)
TARIFS TRANSPORTS
Le groupe de travail transport propose le maintien des tarifs TUB de 2012 à savoir :
-
ticket unitaire 0,30 € TTC
carte de 10 voyages à 2 € TTC
abonnement mensuel 4 € TTC
Le conseil à l’unanimité approuve les tarifications et redevances des services en 2013 ainsi que sus
exposées.
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE
M. Le Président rappelle que « dans le cadre d’un même bassin de vie, le SCOT coordonne les politiques
d’urbanisme, d’habitat, d’implantations commerciales, de loisirs, des déplacements, du stationnement
et de la régulation du trafic automobile, sur la base d’un projet global de territoire partagé : le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Compte tenu de son échelle et de son caractère
prospectif, il fixe des grandes orientations et des grands équilibres. Il apprécie les incidences prévisibles de ces
orientations sur l’environnement. »
Ainsi la notion de bassin de vie est primordiale pour assurer la qualité des réflexions qui conduiront à un projet
global de territoire partagé par toutes les collectivités parties prenantes au projet.
Plusieurs scénarii avaient été bâtis, sous incitation des services de l’Etat, et notamment celui d’engager cette
réflexion à l’échelle du Pays Rouergue occidental.
Puis celui de rejoindre le SCOT du centre pour une réflexion associant RODEZ, DECAZEVILLE,
VILLEFRANCHE DE RGUE.
Aujourd’hui aucun de ces scénarii n’ayant pu aboutir, la proposition consiste à commencer à travailler à l’échelle
de notre communauté de communes et celle voisine de la Vallée du Lot. en invitant à se joindre à cette
démarche les communes et la communauté de communes du Plateau de Montbazens, parties prenantes du
Bassin de Vie, tout en se gardant la possibilité d’une ouverture plus large vers le territoire desservi par l’axe
routier formé par la RD 840 dans sa liaison Rodez – Figeac.
18
Cet exposé entraine les observations de :
M. Calmettes qui ne voit pas l’utilité d’un SCT si petit. 300 hectares, surement le plus petit de France. Pour lui
une réflexion SCOT à cette échelle n’a pas de sens. Il s’abstiendra.
M. Reuilles observe que le SCOT Centre ouest aurait eu plus de sens. Certains maires de l’agglomération
ruthénoise n’en n’ont pas saisi la pertinence. Il y aura nécessairement une évolution. En attendant engageons
la démarche au niveau proposé.
M. Ladrech rejoint cette approche. L’engagement dans un SCOT au niveau de nos deux intercommunalités
sera un moyen de faire bouger les lignes.
M. Boyer pense qu’effectivement ce SCOT est un enjeu de première étape.
Ces observations enregistrées le conseil par 31 voix pour et 1 abstention (M. Calmettes):
 approuve le principe d’élaboration d’un SCOT associant les communes de Almont les Junies,
Aubin, Boisse-Penchot, Bouillac, Cransac, Decazeville, Firmi, Flagnac, Livinhac, Saint Santin,
Saint Parthem, Viviez et leur intercommunalités : la communauté de communes de la vallée du
Lot et la communauté de communes du Bassin Decazeville Aubin,
 sollicite de Madame le Préfet de l’Aveyron l’approbation du périmètre du SCOT
 sollicite de Madame le Préfet la constitution d’un syndicat mixte de SCOT associant les
communes et intercommunalités précitées.
PERSONNEL : TABLEAU DES EMPLOIS
Sur proposition de M. Reuilles le conseil approuve à l’unanimité le tableau des emplois (avec création d’un
poste d’adjoint technique principal première classe et suppression d’un poste d’adjoint technique principal
deuxième classe) de la communauté de communes au 1er janvier 2013 ci-après :
19
Direction
Directeur général des services
Adjoint administratif Principal 2ème classe
1 JM MAUREL
1 S RENAULT
Postes mutualisés avec autres collectivités
A.C.M.O. - Adjoint tech. 1iere cl asse CCDA/AUBIN/DECAZEVILLE
Vaguemestre - CCDA/DECAZEVILLE
1 A. GUIOZ
JM FASOLA
Politique intercommunale et Communication
Chargé de mission développement durable
Chargé de mission communication
Adjoint administratif 1ère classe - secrétariat
Technicien Principal 2ème classe
1
1
1
1
C. DE LA ROCQUE
E MAZENQ
L CUBAYNES
S.LACOMBE
Secrétariat général& Finances
Attaché - secrétariat général et finances
Régisseur / adjoint administratif 1ère classeAdjoint administratif 1ère classe-comptable
Attaché
Adjoint administratif 2ème classe - accueil
Adjoint Technique territorial 2ème classe
1
1
1
1
1
1
S COSTES
R BONY
D DRAYER
N RADKE
L DELMAS
N ANDURAND
Aménagement - urbanisme
Ingénieur principal
Technicien Principal 1ère classe
Rédacteur
Rédacteur
1
1
1
1
L GINESTE
S PRADEL
F. ANDRIEU
N. POULAIN DE LAFONTAINE
Environnement et cadre de vie
Ingénieur
Assistante Adjoint Admininstratif 1ère classe
Technicien Principal 2ème classe
1 S MARTY
1 C FLOIRAC
1 F PECHOULTRES
Equipe assainissement
Adjoint tech Principal 2ème classe
Chef de station Technicien Principal 2ème classe
Adjoint technique territorial principal 1ère classe
Adjoint technique territorial Principal 1ère classe
Adjoint Technique territorial 1iere classe
Adjoint Technqiue territorial Principal 2ème classe
Adjoint Technqiue territorial Principal 2ème classe
Technicien territorial
1
1
1
1
1
1
1
1
B BARBET
L. BALTRONS
A BOSC
X SEGONS
C CRESPO
J PIQUE
D FREYNE
A MIELGO
Equipe patrimoine
Adjtoint technique territorial Principal 2ème classe
Adjoint technique territorial Principal 2ème classe
Adjoint technique territorial Principal 1ère classe
Adjoint technique territorial 1ère classe
Adjoint technique territorial 1ère classe
1
1
1
1
1
1
D COUDON
E ARGANDA
C LAUDEBAT
PH LAC
R MARUEJOULS
D ROUMIEUX
20
Equipe collecte des déchets
Agent de Maîtrise
Adjoint technique territorial Principal 2ème classe
Création poste Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique territorial 1iere classe
Adjoint technique territorial 2ème classe
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
C DHENIN
P GLADIN
T CLOT
J CORTINA
P GUIBERT
P LAGRIFFOULIERE
C SIMORRE
JM COUDERC
F LAFON
Y BLANCO
W RICHARD
J COUDERC
Développement économique
Chargé de mission
Agent de développement local
Adjoint administratif territorial 1ère classe
1
1
1
G TOURNIER
P CHOINET
S. BARTOLETTI
Animation sociale et culturelle
Attaché principal
Assistant socio éducatif
Adjoint du patrimoine 2ème classe
Assistante de conservation Principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine Principal 1ère classe
Adjoint du Patrimoine 1ère classe
Assistante de conservation Principal de 2ème classe
Adjoint du Patrimoine 2ème classe
Adjoint du patrimoine 2ème classe
Adjoint du Patrimoine Principal 2ème classe
1
1
1
1
1
1
1
1
0,8
0,8
0,6
0,8
Action sociale petite enfance
Directrice Pôle enfance - (EJE)
Infirmière
Secrétariat accueil /adjoint administratif 1ère classe
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe
Auxiliaire de puériculture Principal 2ème classe
Auxiliaire de puériculture 1ère classe
Educatrice jeunes enfants
Educatrice jeunes enfants
Adjoint d'animation territorial 1ère classe
Adjoint d'animation territorial 2ème classe
Adjoint d'animation territorial 2ème classe
Technicien teritorial
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
D . GUIOZ
M. BERTHOS
M. H SAMMUT
G. BARCON
S MIQUEL
M.E. NIGOU
G.BOURDIE
C. THIAU/LACAN
C. BRUGIDOU
J BATHIAS
I. FOULQUIER
A. ADGIE
L. ARMESTO
I. DUPRE
B.PIENCZYKOWSKI
R. MAZARS
B VIGUIER
C MOLIINIER
E DE SOUZA
S.SALVO
80
ETP
M. PETIT
C VEYRI
J CHARLES
S. SEGOND
M. GERVAIS
M. SAVEY
M. GARRIC
I. USANOS
I GINESTES
N. BOS
C. COSSET DIROU
S. RAMONDENC
21
PERSONNEL : REGIME INDEMNITAIRE 2013
Sur proposition de M. Reuilles et en application du décret du 23 octobre 2003 le conseil communautaire
approuve à l’unanimité le régime indemnitaire applicable aux agents de la Communauté de Communes à
compter du 1/01/2013.
liste
Prime de fin d’année
bénéficiaires
Tous les agents
FILIERE ADMINISTRATIVE
IFTS
Agents cat B indice > 380 et C
IAT
Indemnités d’exercice de
mission
Prime responsabilité des
emplois admin. Direction
FILIERE TECHNIQUE
IAT
Prime de service et de
rendement
ISS
FILIERE SOCIALE
ISS auxiliaires de
puéricultures
Prime forfaitaire des
auxiliaires de puéricultures
Prime de service
Agents de cat C
Agents de cat B indice < à 380
Tous agents catégorie B et C
Directeur cté de communes
Fonction de la catégorie –modulation
de 0 à 8
Fonction du grade
modulation de 0à8
Fonction du grade
modulation de 0,8 à 3
15 % du traitement indiciaire et NBI
Décret 2002-63 du 14/01/2002
Décret 2003 –1012 et 1013 du
17/10/03
Décret 97-1223 du 26/12/1997
Décret 88-631 du 6/05/1988
Agents de cat C
Fonction du grade
Agents de cat B indice < à 380 modulation de 0à8
Agents catégorie A et B exerçant Modulation en Fonction du grade et
des fonctions techniques
des crédits
Agents catégorie A et B de la
Fonction du grade
filière technique
Décret 2003-1013 du 23/10/2003
Auxiliaires de puériculture
10% du traitement indicié
Décret 76-280 du 18/03/1976
Forfait mensuel
Décret 76-280 du 18/03/1976
Educateur de jeunes enfants,
Indexé sur la valeur de l’indice 100
Décret 68-929 du 24/10/1968
Montant maximum 17 % du traitement
brut
Fonction du grade
Décret 2003-1013 du 23/10/2003
Modulation de 0 à 8
Fonction du grade
Décret 97-1223 du 26/12/1997
modulation de 0,8 à 3
Fonction du grade
Décret 2002-1105 du 30/08/02 et
modulation de 1 à 5
2002-1443 du 9/12/02
IAT
Agent de cat C
Indemnités d’exercice de
mission
Indemnités forfaitaires de
sujétions et de travaux
supplémentaire E.J.E.
FILIERE CULTURELLE
IFTS des personnels de
bibliothèques
IAT
Tous agents
Prime de technicité forfaire
des personnels des
bibliothèques
mode de calcul
observations
Trait indicié de novembre + SFT+NBI Art 111 loi du 26/01/1984
Educateurs jeunes Enfants
Agents cat B indice > 380 et cat A
Agents de cat C
Agents de cat B indice < à 380
Tous agents
Fonction de la catégorie –
Fonction du grade
Fonction du grade
Décret 2009-1558 du 15/12/2009
Décret 2003-799 du 25 août 2003
Décret 2002-63 du 14/01/2002
Décret 2002–61 14/01/2002
Décret 93-526 du 26/03/1993
22
PRIME DE FONCTION ET DE RESULTAT
PART LIEE A LA FONCTION
PART LIEE AUX RESULTATS
arrété du 9 février 2011
GRADE
POSTE
Montant
annuel de
référence
mini
délib CCBDA arrété du 9 février 2011
délib CCBDA
Montant
Coefficient
Coefficient
annuel de
référence mini maxi
maxi
retenu
retenu
ATTACHE
DIRECTION ADMINSITRATION ET FINANCEs
3,92
1,40
ATTACHE
RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES
1,38
0,51
ATTACHE / CONTRACTUEL
CHARGE MISSION DEVELOPPEMENT DURABLE
1,76
CHARGE MISSION COMMUNICATION
1,38
CHARGE MISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1,38
0,51
RESPONSABLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
4,25
1,59
ATTACHE PRINCIPAL
DIRECTION ANIMATION CULTURELLE ET SOCIALE
DIRECTEUR TERRITORIAL
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1 750 €
2 500 €
1
1
6
6
1,95
3,1
1 650 €
1 800 €
0
0
0,65
6
0,51
0,89
6
1,42
PERSONNEL DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE
GRADES – ANNEE 2013
Sur proposition de M. Reuilles le conseil approuve à l’unanimité les taux de promotion ou ratios
permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade
considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Après avis favorable du CTP qui s’est déroulé le 27 novembre 2012, ces ratios de promotions seront les
suivants :
-
un ratio de 100 % pour les Adjoints Administratif 1ère classe promouvables en Adjt Adm PPL
2ème classe
un ratio de 15% pour les AT de 1ère classe promouvables en ATPPL 2ème classe
un ratio de 100% pour les ATPPL 2ème classe promouvables en ATPPL 1ère classe
un ratio de 100 % pour les techniciens principaux 2ème classe promouvables en techniciens
principaux de 1ère classe
un ratio de 100 % pour les Auxiliaires de Puériculture de 1ère classe promouvables en Auxiliaire
PPL de 2ème classe
au moins un agent du grade lorsque ce grade ne comporte qu’un seul agent promouvable,
quelque soit le grade.
23
PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « PREVOYANCE »
M. Reuilles précise que le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 définit les conditions dans lesquelles les
collectivités locales peuvent participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
La circulaire du 19 juin 2012 a précisé les modalités pratiques de cette participation.
En application de ce décret et de cette circulaire la proposition présentée est la suivante :
-
Bénéficiaire : tous les agents permanents souscripteurs d’un contrat risque « prévoyance » auprès d’un
des organismes labellisés par le ministère.
Garantie : maintien Indemnités journalières + Invalidité + Retraite à l’exclusion du régime indemnitaire
base de calcul = traitement indicié +NBI
Montant de la participation/agent : la participation mensuelle de la collectivité est fixée à :
 32.50€ maximum par agent en 2013 dans la limite de la moitié de la cotisation réelle
 65€ maximum par agent en 2014 dans la limite de la cotisation réelle
Le conseil à l’unanimité approuve cette proposition.
L’ORDRE DU JOUR EPUISE, LA SEANCE A ETE LEVEE.
Decazeville, le 10 décembre 2012
Le Président,
André MARTINEZ
24

CR Conseil du 6 décembre 2012 - Communauté de communes du

Transcription

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