Barème des honoraires - Agence Immobilière Kerebel

SARL Immobilier Kerebel au capital de 7 622.45 Euros - Siège social : 3, Rue de la Mairie 29470
PLOUGASTEL-DAOULAS - RCS BREST B 409 778 206 - Carte professionnelle N° T406 délivrée par la
Préfecture du Finistère - Garantie financière QBE France 110 000.00 Euros
BAREME DES HONORAIRES
(Les barèmes ci-dessous sont toujours T.T.C.)
VENTES : HONORAIRES A LA CHARGE DE L’ACQUEREUR
LOCATIONS :
SUIVANT BAREME
1) Baux d’habitation principale vide et meublée
Les honoraires de l’intermédiaire sont à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires
portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction du bail ainsi
que d’état des lieux d’entrée (article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié).
Ces derniers sont répartis entre le bailleur et le preneur mais le montant toutes taxes comprises imputé
au locataire pour ces prestations :
• ne peut excéder celui imputé au bailleur ;
• et est plafonné par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014.
Les honoraires pour les prestations de visite, constitution de dossier et rédaction du bail
imputables au locataire sont plafonnés à 8 € TTC/m² du logement loué.
Les honoraires pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée imputables au locataire sont
plafonnés à 3 € TTC/m² du logement loué.
Les honoraires facturés à chaque partie correspondent à 6.5 % des loyers de la première année,
sans pouvoir dépasser les plafonds énoncés ci-dessus.
2) Commerciale et professionnelle
Honoraires minimum : 10 % des loyers de la première période triennale à la charge
du preneur.
EURL Gestion Kerebel au capital de 1.000 Euros - Siège social : 3, Rue de la Mairie 29470
PLOUGASTEL-DAOULAS - RCS BREST B 529 659 708 - Carte professionnelle N° G339 délivrée par
la Préfecture du Finistère - Garantie financière QBE France 110 000.00 Euros
BAREME DES HONORAIRES
6.50 % HT des encaissements (loyers et charges)
Soit 7.80 % TTC
+ Assurance en option
GRL : 3.30 % TTC des encaissements
Voir conditions du mandat et des assurances auprès du gestionnaire