Chaussée déformée : quelle indemnisation pour

Pratique
Question de droit
Chaussée déformée :
quelle indemnisation
pour un véhicule endommagé ?
De nombreuses déformations appelées « nids de poule » se forment par le gel
et le dégel successifs des routes. Ils sont souvent à l’origine de casse ou de
détérioration du véhicule. En pareille situation, l’automobiliste sinistré ne doit
pas hésiter à engager la responsabilité du gestionnaire de la voirie pour obtenir
l’indemnisation de son préjudice.
L
a loi met à la charge du
gestionnaire de la voirie – soit-elle communale, nationale ou autoroutière – une obligation d’entretien
de la chaussée. En conséquence, l’autorité en charge de la
gestion du réseau routier doit
assurer le bon entretien régulier et normal de la voie placée
sous sa responsabilité juridique
et son soutien financier.
Les tribunaux ont construit
une œuvre jurisprudentielle
en matière de responsabilité
de l’administration et des sociétés concessionnaires d’autoroute pour les dommages causés par leur défaut d’entretien.
Ainsi la jurisprudence rappelle de façon constante que l’entretien de la voirie incombe
au propriétaire de la voie qui
doit supporter les conséquences dommageables de l’insuffisance d’entretien d’un ouvrage public. Il n’appartient donc
pas à la victime de démontrer
le mauvais entretien de la route, mais au contraire à l’administration gestionnaire de la
route de rapporter la preuve
de ce parfait entretien.
Toutefois, les tribunaux limitent ou excluent la responsabilité du gestionnaire de la
route si, d’une part une signalisation a été apposée de manière à prévenir clairement et
suffisamment les usagers des
risques particuliers entraînés
par l’état de la chaussée et,
d’autre part, selon que la vic-
time a directement ou indirectement contribué à la réalisation du dommage occasionné
(vitesse excessive, conduite
sous l’empire d’un état alcoolique).
➢ Identifier
le gestionnaire
Avant d’entamer tout recours,
vous devez préalablement procéder à l’identification de la
route incriminée et de l’autorité administrative qui en a la
propriété ou en assume la gestion (voir tableau ci-dessous).
➢ La procédure
d’indemnisation
Pour être indemnisé, l’usager victime du défaut d’entretien de la voie peut à l’appui de tout justificatif et pièces
probantes revendiquer par une
procédure amiable auprès de
l’administration gestionnaire
de la route incriminée une indemnisation pour les préjudices subis, soient-ils matériels,
financiers ou corporels. Le dossier de demande d’indemnisa-
tion doit être particulièrement
nourri pour conforter la véracité des prétentions (photographies des lieux, témoignages, constat d’huissier, etc.)
et combattre l’éventuelle mauvaise foi de son interlocuteur.
Rappelez-lui le cas échéant
qu’il est assuré pour ce type de
risque.
Si aucun accord n’est malheureusement envisageable entre
vous ou que celui-ci a été purement et simplement rejeté
par l’administration, il ne vous
reste alors, pour faire valoir
vos droits à l’indemnisation,
qu’à saisir la juridiction administrative sur le fondement de
« la responsabilité pour faute
de l’administration ayant occasionné un dommage de travaux publics ». L’action doit
être engagée dans un délai de
5 ans suivant le dommage. La
représentation par un avocat
devant le tribunal est obligatoire. ■
Rémy Josseaume,
Docteur en Droit pénal,
Président de la Commission
juridique de 40 Millions
d’Automobilistes
Type de route
Gestionnaire responsable
Commune
Maire
Départementales hors
agglomération
Conseil général
Nationales
Préfet
Autoroute
Ministère
Autoroute concédée
Société d’autoroute
En bref
Pas de perte de points en
cas de dispense de peine !
Voilà une disposition du Code
pénal à garder à l’esprit en cas
de comparution devant un tribunal pour une infraction au
Code de la route.
Elle a permis, en avril dernier,
à un chauffeur de taxi de ne
pas perdre ses derniers points
sur son permis de conduire
malgré sa condamnation
prononcée par le tribunal de
police de Beauvais. Son permis de conduire, malgré cette
condamnation, ne sera donc
pas invalidé pour solde de
points nul.
En effet, il est bon de savoir
que tout contrevenant peut
solliciter le tribunal d’assortir
sa décision de condamnation
d’une dispense de peine comme le permet l’article L.132-59
du Code pénal. Cet article offre au juge la possibilité (tout
en reconnaissant la culpabilité pénale de l’automobiliste)
de le dispenser de l’exécution
de toute peine : paiement de
l’amende, suspension du permis et perte de points de son
permis de conduire.
Le Code précise toutefois que
la dispense de peine peut être
accordée seulement lorsqu’il
apparaît que le reclassement
du coupable au sein de la société est acquis, que le dommage causé est réparé et que
le trouble résultant de l’infraction a cessé (ce qui est le cas
du contrevenant au Code de la
route).
Si les explications apportées
devant le tribunal et votre
moyen de défense ne suffisent
pas, n’hésitez pas à demander
l’application de ce principe en
justifiant, par exemple, qu’en
cas de condamnation votre
permis sera annulé pour défaut de point. Car si le juge
ne peut pas relaxer sans motif
sérieux en raison de la force
probante d’un PV, il peut vous
dispenser de toute peine pour
ne pas perdre vos derniers
points de permis.
L’Officiel du Taxi - N°115 - juin/juillet 2010 - 33