Funéraire et couverture de frais de santé…..

Funéraireetcouverturedefraisdesanté…..
Enfinleboutdutunnel!
Pourrappeldepuisplusdedeuxanslespartenairessociauxtravaillentsurl’adoptionparlesecteur
privédufunéraired’unecouverturepourlesemployésdesfraisdesanté,commeenbénéficientnos
camaradesdesservicesPublicsdumêmesecteurd’activité.
Noseffortsrespectifsetl’implicationdenosreprésentantsFOaenfinportésesfruits.
Notre service d’utilité publique, emploie 25000 salariés, répartis sur 3 300 entreprises, pour un
chiffred’affairesde2,3milliardsd’Euros(85%desstructuresemploientmoinsde10salariés).
Voicilesgrandeslignesdenosaccords:
Conformémentàlaloin°2013-504relativeàlasécurisationdel'emploidu14juin2013,l’Union
Nationale FO des services Funéraires et la Fédération FO des Services de Santé a, dès 2012,
ouvert des négociations afin de mettre en place un régime professionnel de remboursement
defraisdesanté.
La négociation a été menée avec la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif et
responsable.
L’UnionNationaleFOaainsiengagédestravauxayantnotammentportésurl'existantet
les besoins exprimés par les salariés de la branche, ainsi que sur l'analyse des offres des
organismesassureursdumarché.
Constatant les grandes disparités existant au sein des entreprises de la branche en cette
matière et conscients de la nécessité d'offrir des garanties à l'ensemble des salariés de
la branche, sans pour autant nuire aux régimes préexistants, les partenaires sociaux ont
décidédemettreenplaceunecouvertureenmatièrederemboursementdefraisdesanté.
Le présent régime ne remet pas en cause l'existence des régimes d'entreprises plus
favorables, antérieurs ou postérieurs à la date d'effet du présent avenant, quel que soit
l'organismeassureurauprèsduquelcesentreprisespourraientavoirsouscritousouscriront
uncontratd'assurance.
…/…
La présente négociation complète les dispositions de la convention collective nationale
despompesfunèbresdu1ermars1974.Toutefois,conformémentàl'articleR.242-1-6ducode
de la sécurité sociale, certains salariés ont la faculté de ne pas adhérer au régime, sous
réserve d'en faire expressément la demande par écrit auprès de leur employeur et de
justifierdeleursituationlecaséchéant.
Ceshypothèsessontlessuivantes:
- Salarié bénéficiaire du dispositif de Couverture Maladie Universelle Complémentaire
(CMUC),jusqu'àéchéancedecettecouverture
- Salarié bénéficiaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) prévue à
l'articleL863-1ducodedelaSécuritéSociale,jusqu'àéchéancedecettecouverture
-Salariébénéficiant,ycomprisentantqu'ayant-droit,d'unecouverturecollectiverelevant
d’undispositifdeprévoyancecomplémentairecitéparl'arrêtédu26mars2012outoute
autre réglementation postérieure ; notamment les salariés bénéficiaires d'un autre
dispositif de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire (par exemple, salariés
dits à employeurs multiples ou salariés ayants droit de leur conjoint, couverts à titre
obligatoireparleditrégimeduconjoint)
- Salarié et apprenti bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à
douzemois,mêmes'ilsnebénéficientpasd'unecouvertureindividuellesouscriteparailleurs
- Salarié à temps partiel et apprenti dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter
d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute (le plafond de 10%
comprend les cotisations salariées au présent régime frais de santé et celles versées au régime
prévoyance,conformémentàlacirculairedu25septembre2013).
L’Union Nationale des Services Funéraire FO souhaite que le financement du régime
socle institué par la présente négociation soit garanti par des cotisations patronales et
descotisationssalarialestellesquedéfiniesci-après.
Ces cotisations et leur répartition constituent des minima ; chaque entreprise de la
branche conservant la possibilité de prévoir, pour des garanties supérieures à celles du
présent avenant, une cotisation totale plus élevée et/ou une répartition différente entre
employeuretsalariés,plusfavorableauxsalariés.
COTISATION
PARTSALARIALE
PARTPATRONALE
50%
50%
Salarié
(adhésion
obligatoire)
COTISATIONTOTALE
…/…
Les négociateurs FO rappellent l'importance qu'ils accordent au libre choix, au sein de
chaque entreprise, de l'organisme assureur à la condition que ce dernier offre des garanties
répondant aux garanties minimales du régime socle définies en annexe 1 et au tarif fixé à
l'article8.1.pourcouvrirlesditesgaranties.
Nedoutonspasquel’ensembledenoscamaradestrouverontenfin,lasécurisationdeleursfrais
desantéauprèsdeleursemployeurs.
B/G