Copie certifiée conforme

Extrait du procès-verbal de la séance du
Comité exécutif du 20 février 2014
Politique de remboursement ACPAI et ajustement des primes d’assurance responsabilité
À la lumière des faits exposés, le Comité exécutif REND LA DÉCISION suivante :
ATTENDU que depuis le 1er avril 2013, l'Ordre a mis en place un Régime collectif obligatoire d’assurance
responsabilité professionnelle (le Régime collectif);
ATTENDU que le gestionnaire l'ACPAI gère le Régime collectif depuis sa mise en place;
ATTENDU que par le Régime collectif, l'Ordre offre une garantie d’assurance à ses membres peu importe
leur classe ou les activités professionnelles qu’ils exercent ou le fait qu’ils déclarent ne pas exercer
d’activités professionnelles et que plusieurs classes de membres aux fins de la prime ont été établies pour
tenir compte de la diversité des activités professionnelles exercées et des statuts des membres au sein
des organismes dans lesquelles elles exercent;
ATTENDU que l'établissement de diverses classes de membres aux fins de la prime et l'ampleur du
membership entraine plusieurs changements de statut des membres en cours de période ce qui a amené
l'Ordre et l'ACPAI à élaborer des règles de fixation de primes et de remboursement d'icelles en cours de
période;
ATTENDU les divers scénarios de fixation des primes ou de leur remboursement en cours de période ont
fait l'objet d'une validation par un avis juridique externe;
ATTENDU l’article 85.2 du Code des professions lequel permet à l’Ordre d’établir le coût de
fonctionnement du Régime collectif et de fixer la répartition de cette somme entre les membres en fonction
notamment du risque qu’ils représentent et autorise l’Ordre à fixer les primes en conséquence;
ATTENDU que ces primes incluent les frais d’administration et les autres frais requis pour le
fonctionnement du Régime collectif.
Sur proposition dûment appuyée, IL EST RÉSOLU À L’UNANIMITÉ :
DE FIXER les primes et remboursements en cours de période d'assurance du Régime collectif obligatoire
d’assurance responsabilité professionnelle selon les modalités ci-après déterminées :
Changements de la classe de membres aux fins de la prime au cours de la période d’assurance
DE NE PERMETTRE aucun remboursement en cas de changement de catégories au cours de la période
d’assurance lorsqu’il y a diminution du profil de risque;
DE PERMETTRE la majoration de la prime en cours de période lorsque le changement de classes
entraîne une augmentation du profil de risque;
Erreurs d’autoévaluation
DE LIMITER le remboursement qui découle d’une erreur commise dans l’identification de la classe de
membres aux fins de la prime qu’à la période d’assurance en cours et uniquement si elle est présentée
avant la fin de la période d’assurance en question. Aucun remboursement rétroactif à la période visée ne
sera recevable.
Nouveaux membres
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Extrait du procès-verbal de la séance du
Comité exécutif du 20 février 2014
DE FIXER la prime à payer pour les nouveaux admis au prorata des mois qui restent à écouler en cours de
période et DE FIXER la prime minimale payable à 50 $.
CE 2013/2014
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ADOPTÉE
Copie certifiée conforme
À Montréal, ce 21 février 2014
Christiane Brizard, C.OCPAQ, avocate
Secrétaire et vice-présidente, Affaires juridiques
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