Notice carte grise pour un changement d`état civil
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Notice carte grise pour un changement d`état civil
1 Notice carte grise pour un changement d'état civil Indiquez ici votre numéro de commande Notice carte grise pour un changement d'état civil Cette notice indique les documents à fournir pour les particuliers ou les sociétés. Les informations spécifiques pour les sociétés sont notées en mauve. Mentionnez obligatoirement le numéro de commande (sur la lettre ou dans votre dossier). IMPORTANT : Pour les démarches de changement de statut matrimonial, le traitement est effectué directement en préfecture par CarteGriseNationale. La préfecture fixe pour ces démarches un traitement d'au maximum 3 semaines à réception du dossier complet. Documents officiels à fournir Documents cerfa n°13750*04 Explications Original Demande de carte grise ORIGINAL (obligatoire, à fournir dans tous les cas). Pour le cas de Co-titulaire les deux signatures sont nécessaires. Ne pas oublier de signer dans le cadre en bas à gauche (une signature par titulaire). Pour une personne morale, signature et cachet de la société ou association. Procuration Original Procuration. Ce document est obligatoire dans tous les cas. Cette procuration autorise CarteGriseNationale.fr à effectuer les démarches d'immatriculation. Vous devez OBLIGATOIREMENT la signer. Ce document est disponible au téléchargement sur le site. Justificatifs nécessaires à fournir pour établir votre carte grise Justificatifs Pièce d’identité Explications Photocopie recto/verso Pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires du véhicule. Pièces admises: • carte nationale d’identité; • permis de conduire ; • carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ; • passeport; • carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; • carte de séjour temporaire ou carte de résident à l'adresse de votre domicile ; • certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen. La pièce d'identité à fournir pour une personne morale de type industriel et commercial ou civil est celle du gérant ou tout autre personne figurant au K bis. Pour les associations, pièce d'identité du président. CarteGriseNationale.fr 2 Notice carte grise pour un changement d'état civil Justificatifs Justificatif de domicile Explications Photocopie Justificatif de domicile de moins de 6 mois. Justificatifs admis: • un titre de propriété de moins de 6 mois; • le dernier certificat d’imposition ou de non imposition en date; • quittance de loyer (uniquement délivrée par agence ou organisme), • facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou ADSL; • une attestation d’assurance habitation. ATTENTION : les factures d’eau et les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées Pour une personne morale de type industriel et commercial ou civil : extrait K ou K bis (complet) et L bis de moins de 2 ans si immatriculation à une adresse secondaire délivrés par la chambre des métiers ou commerce (non téléchargés sur Internet). Pour une association: statuts et récépissé de déclaration d'association mentionnant la nature de l'association et le président. Justificatifs à fournir dans le cas d'une personne hébergée (l'ensemble des documents ci-dessous est à fournir): • pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeur (photocopie resto/verso), • attestation sur l’honneur de l’hébergeur (original), • justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 6 mois (photocopie), • Important : la personne hébergé doit joindre un document officiel à son nom et prénom avec l'adresse de l'hébergeur. Les documents admis sont (photocopie): o attestation de sécurité sociale, o attestation de la caisse des allocations familiales, o attestation pôle emploi, o relevé de compte, o fiche de paie, o impôts, o RIB o facture téléphone portable Carte grise Original Contrôle technique Photocopie Pour les cartes grises ayant un coupon détachable (ce n'est pas le cas des anciennes cartes grises), conservez et complétez ce coupon avec vos coordonnées (il vous permet de circuler pendant 1 mois à partir de la date d'achat. Rapport de contrôle technique de moins de 6 mois obligatoire à la date de réception du dossier à l'agence (pour les véhicules de plus de 4 ans), sauf pour les 2 roues, caravane et remorque. CarteGriseNationale.fr 3 Notice carte grise pour un changement d'état civil Justificatifs Changement de statut matrimonial Explications Photocopie Pièce justificative du changement de statut matrimonial • en cas de mariage : fournir une photocopie du livret de famille ou photocopie de l'extrait d'acte de mariage • en cas de divorce : fournir une photocopie du jugement de divorce mentionnant le nom de celui qui conserve le véhicule, ou livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage actualisé. • en cas de veuvage : fournir une photocopie du livret de famille attestant du décès. Cas particuliers Cas particulier Véhicule en location (leasing, LOA, LLD) Justificatif à fournir Mandat d'immatriculation établi par la société de leasing (à votre nom et adresse) Original Le dossier est à envoyer à (en recommandé de préférence): CarteGriseNationale.fr - Services Autos Plus 59, Rue du Général de Gaulle 94510 La Queue-en-Brie Rappels importants 1) Livraison de la carte grise La carte grise sera expédiée (par l'Imprimerie Nationale) à l’adresse du titulaire (celle indiquée sur la nouvelle carte grise): • Si votre immatriculation est du type "1234 BB 94", vous recevrez par e-mail un certificat provisoire d'immatriculation (dossier préfecture, délai 21 jours max.). • Si votre immatriculation est du type "AA-123-BB", vous devez conserver le coupon détachable au bas de votre carte grise (dossier préfecture, délai 21 jours max.). Cas particulier: pour les cyclomoteurs, le système d'immatriculation des véhicules ne délivre aucun document officiel (certificat provisoire d'immatriculation). 2) Traitement du dossier CarteGriseNationale ne pourra traiter votre demande qu'à réception de votre dossier: • tout dossier incomplet ou comportant des incohérences ne pourra être traité • pensez à garder une copie de tous les documents envoyés. • mentionnez obligatoirement le numéro de commande (sur la lettre ou dans votre dossier). CarteGriseNationale.fr