Direction générale des douanes Section Véhicules et redevances

Direction générale des douanes
Section Véhicules et redevances
sur le trafic routier
Monbijoustrasse 40
3003 Berne
Berne, le 24 juin 2011
Modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l’adaptation de l’arrêté
fédéral sur le réseau des routes nationales
Mesdames et Messieurs,
Nous vous remercions de nous consulter sur cet objet et c’est bien volontiers que nous vous
faisons parvenir notre avis. Nous nous prononçons pour une augmentation de la vignette
autoroutière à CHF 80 et préconisons une redevance perçue à l’avenir sous forme d’evignette. Nous utilisons le canevas du bref questionnaire joint au rapport explicatif pour
argumenter notre réponse.
Questionnaire :
1. Acceptez-vous que le financement ait lieu par l’intermédiaire d’une augmentation du prix
de la vignette à 100 francs pour la vignette annuelle et à 40 francs pour la vignette de deux
mois ?
Oui mais nous demandons de plafonner l’augmentation à CHF 80.-, ce qui représente tout de
même un doublement ! Il faut rappeler que dans le cadre de la consultation sur l’extension
planifiée du réseau des routes nationales (nouvel arrêté fédéral sur les routes nationales), les
400 kilomètres ajoutées au réseau des routes nationales dont l’entretien, l’exploitation et
l’aménagement coûteraient près de 300 millions par an, déchargent les cantons. Nous sommes toutefois d’accord à ce que les automobilistes payent davantage l’utilisation des routes
nationales selon le principe de causalité et aussi du fait que ce coût d’utilisation reste faible
en comparaison de la situation qui prévaut dans plusieurs pays voisins. L’adoption d’une
redevance sous forme d’e-vignette (voir question 3) ferait aussi fortement baisser les coûts
annuels d’environ 30 millions de francs (voir annexe 1, p. 39 du rapport explicatif), ce qui
plaide aussi pour une vignette autoroutière inférieure à CHF 100.
En outre, nous sommes convaincus, eu égard à un certain perfectionnisme helvétique, qu’il
est possible d’économiser davantage dans l’exploitation et l’entretien des routes nationales
sans mettre en péril la sécurité et la qualité de l’entretien. Dès lors, avec une vignette à CHF
80, la neutralité de la mesure pour les finances fédérales pourrait être quasiment atteinte.
Nous sommes aussi d’accord à ce que l’on évite des charges supplémentaires pour les finances fédérales et que l’on mette donc en vigueur l’adaptation du prix de la vignette lorsque le
solde du financement spécial passera en dessous d’un seuil critique d’un milliard de francs.
On relèvera aussi que le prix de la vignette n’a plus été adaptée depuis 1995 et qu’un relèvement est de toute façon justifié.
Enfin, il est évident qu’avec une vignette à CHF 100 et même CHF 80 si notre demande est
suivie, il est indispensable de prévoir aussi une vignette pour une durée limitée (visiteurs
étrangers, besoins particuliers en saison etc.). Le montant et la durée nous semblent appropriés.
Etant donné que nous plaidons pour une mobilité durable et donc pour favoriser les transports publics par rapport aux transports routiers individuels (voir à cet égard notre réponse
à la consultation sur le projet FAIF, synchronisé avec ce projet-ci), il s’agit aussi de faire en
sorte que l’on affecte tendanciellement moins de moyens pour la route et plus pour le rail et
les formes de mobilité douce à l’avenir. Le réseau national routier étant quasiment achevé, il
faut renoncer dans le futur à toute extension sous prétexte d’une augmentation de la demande. En effet, l’expérience montre que l’augmentation de l’offre fait à nouveau augmenter la
demande. Il faut briser ce cercle vicieux, au nom d’une politique des transports conforme
avec le principe du développement durable. Cette demande supplémentaire doit être canalisée vers les transports publics ou même freinée si nécessaire par différents types de mesures
qui peuvent concerner l’aménagement du territoire ou les déplacements professionnels. On
justifie l’augmentation des coûts d’exploitation du réseau routier par une intensification de
son utilisation. Avec une politique des transports qui met fortement l’accent vers le développement des transports publics, les coûts d’exploitation du réseau routier pourraient être aussi plus faibles en raison d’une utilisation qui n’augmenterait plus.
Pour ces raisons et du fait de l’augmentation très importante de la vignette (plus d’un doublement d’un coup), il est exclu de revenir avec des propositions d’augmentation d’ici quelques années.
2. La question est pratiquement sans objet puisque nous acceptons le financement par
l’intermédiaire de la vignette autoroutière. En adoptant l’e-vignette et en réalisant de faibles économies supplémentaires dans l’exploitation, le financement de l’adaptation de
l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales est assuré aussi avec une vignette à
CHF 80.
3. Si vous acceptez le financement par l’intermédiaire de la vignette autoroutière, à l’aide de
quel système la redevance doit-elle être perçue ?
Nous sommes favorables à un système où la redevance est perçue sous forme d’e-vignette.
D’autres pays ont déjà adopté ce système et l’évolution technologique en cours plaide clairement pour aller dans cette direction. En outre, une fois le système mis en place, on pourra
faire des économies importantes, comme l’indique le rapport explicatif à la page 31 (indemnisations de 30 millions de francs par année de la Confédération aux différents points de
vente de la vignette autoroutière que l’on pourrait économiser).
La question 4. est sans objet puisque notre préférence va à l’e-vignette.
En vous remerciant de réserver un accueil favorable à notre prise de position, nous vous
adressons, Mesdames et Messieurs, nos salutations distinguées.
Martin Flügel
Denis Torche
Président
Secrétaire central