MARCHES PUBLICS : nouveau formulaire NOTI2 - Etat

MARCHES PUBLICS : nouveau formulaire NOTI2 - Etat annuel des certificats reçus
Le formulaire NOTI2 mis à jour a été mis en ligne sur le site du ministère de l’Economie.
Il peut être utilisé pour toute procédure passée en application du code des marchés publics.
Ce formulaire complète le formulaire NOTI1 et remplace les attestations et certificats fiscaux et
sociaux devant être produits avant la signature et la notification du marché public, pour justifier
de la régularité de la situation du titulaire du marché en matière d'obligations fiscales et
sociales.
Une notice explicative du formulaire NOTI2 est également disponible.
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