Lettre d`information n°5 : Septembre 2016

Fidal - Newsletter Technique
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LETTRE D'INFORMATION
Août 2016 - N°5
A la une
Le premier semestre de l’année 2016 a été riche en actualités juridiques impactant le droit des
sociétés et le droit boursier. Une synthèse des principales dispositions intéressant les sociétés cotées
figure dans cette seconde lettre d'information de l’année 2016.
L’ensemble de l’équipe droit boursier de FIDAL vous souhaite de passer un bel et agréable été.
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Brèves 0 1 2 3 4 0 0 0
Réforme du système de répression des abus de marché
(Loi n°2016-819 du 21/06/16)
Actualités ESMA
Dans le cadre de l’application du règlement européen
n°596/2014 sur les abus de marché et de la
transposition de la directive «abus de marché» révisée
n°2014/57/UE du 16 avril 2014, la loi du 21 juin 2016
vient de réformer le système français de répression
des abus de marché.
Publication
d’une
mise
à
jour des
Questions / Réponses sur le package
européen «Prospectus» en date du 15
juillet 2016
***
Publication des lignes directrices relatives
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à la réglementation européenne «abus de
marché»,
portant
notamment
sur
les
situations dans lesquelles le report de la
publication d’informations privilégiées est
susceptible d’induire le public en erreur,
en date du 13 juillet 2016.
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Opérations sur titres des dirigeants et assimilés (sociétés
cotées sur Euronext, Alternext et le Marché Libre)
(Règlement d’exécution n°2016/523 du 10/03/16)
Pour mémoire, le règlement européen n°596/2014
relatif aux abus de marché (article 19), entré en
vigueur le 3 juillet 2016, a maintenu le régime de
déclaration des opérations sur titres des dirigeants et
assimilés et a notamment apporté les modifications
suivantes : extension de l’obligation de déclaration à
tous les MTF sans exception (le Marché Libre est donc
Actualités AMF
Publication d’un communiqué de presse
retraçant les principaux impacts résultant
du
règlement
européen
«abus
de
marché» en date du 1er juillet 2016
***
Publication du rapport d’activité 2015 de
l’Autorité des marchés financiers, en date
http://tr.fidal.pro/...1E014071E46C42EE7B9E62F259E65386C9EE4192ECB92169A5C852871D8193CA9ECA2238CE52991DD2A0EC2[26/09/2016 11:53:16]
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visé, en plus d’Euronext et d’Alternext qui étaient déjà
concernés) ; réduction du délai de notification à l’AMF
qui passera de cinq jours de négociation à trois jours
ouvrables, à compter de la date de la transaction ;
augmentation du seuil de déclenchement pour établir
la notification de 5000 € à 20 000 €.
du 17 mai 2016
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Actualités AFEP-MEDEF
Communiqué de presse commun de l’Afep
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et du Medef du 20 mai 2016
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Listes d’initiés (sociétés cotées sur Euronext, Alternext et le
Marché Libre)
(Règlement d’exécution n°2016/347 du 10/03/16)
Actualités journal officiel
(France)
Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
pris pour l’application de l’ordonnance n
°2016-315 du 17 mars 2016 relative au
Depuis le 3 juillet 2016, date d’entrée en application du
règlement européen n°596/2014, les sociétés cotées
sur Euronext mais également sur Alternext et le
Marché libre sont tenues d’établir une liste d’initiés,
étant précisé que si ces deux derniers marchés
viennent à être reconnus comme des marchés de
croissance des PME, ils bénéficieront de dispositions
allégées.
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commissariat aux comptes
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Actualités journal officiel (UE)
Mifid II Directive (UE) 2016/1034 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juin 2016
modifiant
la
directive
2014/65/UE
concernant
les
marchés
d'instruments
financiers
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Réforme de l’audit
Agenda (Ordonnance n°2016-315 du 17/03/16 - Directive européenne n
°2014/56/UE et Règlement européen n°537/2014)
Les dispositions de l’ordonnance du 17 mars 2016 sont
entrées en vigueur le 17 juin 2016, sauf dispositions
transitoires, étant précisé qu’une loi de ratification doit
encore intervenir. Le règlement européen du 16 avril
2014 n°537/2014 relatif aux exigences spécifiques
applicables au contrôle légal des comptes des entités
d’intérêt public est directement applicable depuis cette
même date.
Projet de loi relatif à la
transparence et à la
modernisation de la vie
économique (dit «Sapin II»)
Le
projet
de
notamment
loi «Sapin
de
II»,
transposer
prévoit
certaines
nouveautés européennes résultant de la
réglementation « abus de marché » au
sein du code monétaire et financier.
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Publications Articles et ouvrages publiés
par l'équipe droit boursier
Engagements réglementés (engagements de retraite des
dirigeants)
Depuis
début
janvier,
l'équipe
droit
(Décret n°2016-182 du 23/02/16)
offert l'édition 2016 Agendas des sociétés
boursier de FIDAL a publié de nombreux
articles
dans
la
presse
et
vous a
cotées sur Euronext et Alternext réalisés
en partenariat avec la SFAF.
Ce décret, pris en application de l'article 229 (5°) de la
http://tr.fidal.pro/...1E014071E46C42EE7B9E62F259E65386C9EE4192ECB92169A5C852871D8193CA9ECA2238CE52991DD2A0EC2[26/09/2016 11:53:16]
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loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi
Macron), a créé un nouvel article D. 225-104-1 au sein
du Code de commerce, imposant désormais de
préciser dans les rapports de gestion des sociétés
anonymes cotées (sur Euronext) les modalités de
détermination des engagements de retraite et de
donner, pour chaque dirigeant, une estimation du
montant des rentes qui lui seraient potentiellement
versées et des charges associées.
Option Finance n°1376/1377, lundi 25
juillet
2016,
Stéphanie
Hautequère «Quels
de
pouvoirs
Robert
pour les
actionnaires sur les rémunérations des
dirigeants
de
sociétés
cotées
après
l’adoption du projet de loi Sapin II ? »
Option Droit & Affaires n°317, 20 juillet
2016, Isabelle Juliard-Feyeux et Audrey
Viros «Répression des abus de marché :
Quelles sont les nouvelles règles ? » Lire la suite
Contacts LIRE LA SUITE
Notre équipe
Le Pôle Droit Boursier se tient à votre
disposition pour toutes vos questions
éventuelles.
Mise en place et exécution d’un programme d’equity lines ou
d’augmentation de capital par exercice d’options (PACEO)
Tél : 01.47.38.91.21
(MàJ de la position-recommandation AMF n°2012-18 du 10/02/16)
Responsable du Pôle Droit Boursier,
Isabelle Juliard-Feyeux
Avocat associé
[email protected]
Cette position-recommandation précise les règles
d’information du marché lors de la mise en place et de
l’exécution d’un programme d’equity lines (lignes de
capital ou lignes de financement en fonds propres) ou
PACEO (programmes d’augmentation de capital par
exercice d’options).
Christian Guilluy
Avocat senior consultant
[email protected]
Florence Riquier -Tahier
Avocat associé
[email protected]
Stéphanie de Robert Hautequere
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Avocat associé
[email protected]
Bruno Nogueiro
Avocat associé
[email protected]
Déclaration des franchissements de seuils statutaires pour les
sociétés cotées sur Alternext
(Ordonnance du 3/12/15 n°2015-1576 relative à la transposition de
Natalie Abraham
Avocat
[email protected]
Audrey Viros
Avocat
la Directive Transparence révisée)
Depuis l’ordonnance du 3 décembre 2015, les seuils à
déclarer concernant les sociétés cotées sur Alternext
ont été harmonisés. Toute personne physique ou
morale, agissant seule ou de concert, est tenue
d’informer l’émetteur et l’AMF du franchissement, à la
hausse ou à la baisse, des seuils de 50% et 95% en
capital ou en droits de vote. [email protected]
Magali Zambenedetti
Avocat
[email protected]
Romain David
Avocat
[email protected]
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http://tr.fidal.pro/...1E014071E46C42EE7B9E62F259E65386C9EE4192ECB92169A5C852871D8193CA9ECA2238CE52991DD2A0EC2[26/09/2016 11:53:16]
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Cette lettre d’information ne constitue pas, pour la
période concernée, une étude exhaustive des
nouveautés notamment législatives ou réglementaires.
Elle attire simplement l’attention du lecteur sur
certains points relevant du droit boursier ou du droit
des sociétés
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92982 Paris La Défense Cedex
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