Votre assurance bateau individuelle

Votre assurance bateau
individuelle
Information sur le produit et conditions contractuelles
Edition D 2011
Votre sécurité nous tient à cœur.
2 Information sur le produit
Information sur le produit
Conditions contractuelles à partir de la page 5
Chère cliente, Cher client,
Le présent document est composé de deux parties: une
information sur le produit et les conditions contractuelles.
Les informations sur le produit vous permettent d’y voir
plus clair dans l’ensemble de vos documents contractuels. Les droits et obligations mutuels des parties
contractantes sont exclusivement régis par le contrat
d’assurance et les conditions contractuelles (CC).
Le contrat d’assurance est régi par le droit suisse, notamment la loi sur le contrat d’assurance (LCA).
Votre sécurité nous tient à coeur.
Nous vous proposons
→→ Téléphone 00800 24 800 800
en cas d’urgence et lors d’un sinistre
→→ Primes avantageuses
pas d’augmentation de prime suite à un sinistre
→→ Conseils professionnels
Autres conseils pratiques sur www.baloise.ch
3
Information sur le produit
1. Partenaire contractuel
5. Durée de la couverture d’assurance
Votre partenaire contractuel est Bâloise Assurance SA (ci-après Bâloise),
Aeschengraben 21, case postale, CH-4002 Bâle.
L’assurance est conclue pour une durée illimitée. Après l’écoulement de
la durée minimale convenue dans le contrat d’assurance, elle peut être
résiliée par écrit sous réserve d’un préavis de résiliation de trois mois
pour la fin d’une année civile.
La Bâloise dispose également d’un site Internet dont l’adresse est la suivante: www.baloise.ch
2. Etendue de la couverture d’assurance
Vous trouverez ci-après un résumé des couvertures d’assurance à
votre disposition. Pour obtenir une présentation générale et connaître
les limitations de la ­couverture d’assurance, veuillez consulter les CC.
Pour toutes données individuelles et pour les informations concernant
votre propre couverture d’assurance, p.ex. la somme assurée convenue,
veuillez vous reporter à votre proposition d’assurance.
Les prestations suivantes peuvent être conclues:
→→ Responsabilité civile obligatoire
La Bâloise assure les dommages que vous-même, en tant que détenteur/conducteur du bateau ou une personne dont vous êtes responsable causez avec votre bateau à autrui ou à un bateau tiers. Nous
prenons en charge les prétentions justifiées et la défense contre les
prétentions injustifiées.
→→ Casco
Casco partielle
Nous couvrons les dommages au bateau assuré causés par les incendies, les forces de la nature, la malveillance de tiers, les bris de glace,
les morsures de martres et le vol. Si nécessaire, les frais de dégagement du bateau sont aussi pris en charge, jusqu’à concurrence du
montant de la prestation assurée en cas de dommage total.
Inclusion de prestations complémentaires:
6. Primes et franchises
La prime est fixée pour chaque année ­d’assurance et à payer à l’avance.
Le montant de la prime varie en fonction des risques assurés et de la
couverture choisie.
Si le contrat s’éteint avant l’échéance d’une année d’assurance, la
Bâloise vous rembourse la part de prime non absorbée. Par contre, la
prime pour la période d’assurance en cours reste due, lorsque
→→ vous résiliez le contrat dans les 12 mois qui suivent sa conclusion pour
cause de sinistre;
→→ le contrat d’assurance casco devient caduc suite à un dommage total
indemnisé par la Bâloise.
Votre contrat peut prévoir que vous assumiez une partie des frais en cas
de sinistre (franchise).
7. Retard dans le paiement et mise en demeure
En cas de défaut de paiement, d’une prime, d’une taxe de traitement
ou d’une franchise, malgré sommation écrite, la Bâloise vous accorde
un délai supplémentaire de paiement de 14 jours. Le non-respect de ce
délai a pour conséquence la suspension de la couverture d’assurance
(interruption de couverture). Si votre assurance inclut le module responsabilité civile, nous sommes dans l’obligation d’informer le service
de la navigation.
>> Casco collision
Les dommages au bateau par suite de collision/avaries, l’endommagement par malice ou malveillance (casco partielle et casco collision = casco complète).
La couverture d’assurance est réactivée dès le paiement de l’intégralité
des sommes dues (prime, taxes, franchise). Aucune couverture n’est
accordée rétroactivement pour la période de suspension.
Si le service de la navigation a été informé de cette suspension, vous
avez besoin d’une nouvelle attestation d’assurance.
>> Matériel d’équipement et effets personnels emportés
Les dommages au matériel d’équipement prescrit par la loi ou les
autorités et aux effets personnels emportés sur votre bateau.
Le contrat d’assurance s’éteint 2 mois après le délai de 14 jours consécutif à la mise en demeure, sauf si la Bâloise engage une procédure de
recouvrement de la prime (poursuite).
→→ Accidents
Sont assurés les utilisateurs du bateau et skieurs nautiques pour un
accident au sens de la loi sur l’assurance accidents (LAA), qui se produit lors de l’utilisation du bateau.
L’assurance est exclusivement valable pour l’utilisation du bateau légalement autorisée et admise par les autorités ­compétentes.
3. Validité territoriale
Votre assurance est valable pour les dommages causés pendant la
durée du contrat sur les eaux intérieures en Europe (frontières géographiques) et dans les lieux mentionnés dans la police. L’assurance n’est
pas valable pour les dommages survenant dans la Fédération de Russie,
la Géorgie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et le Kazakhstan.
4. Prise d’effet de la couverture d’assurance
La couverture d’assurance prend effet à la date indiquée dans le contrat
d’assurance.
8. Autres obligations vous incombant
Vous êtes tenu de répondre aux questions de la proposition de façon
véridique et complète (obligation de déclaration précontractuelle).
Vous devez en outre nous signaler tout fait survenant durant la validité
du contrat d’assurance et susceptible de modifier la situation prise en
compte dans la proposition et mentionnée dans le contrat (aggravation
du risque).
Veuillez annoncer immédiatement tout sinistre au Service clientèle de la
­Bâloise, que vous pouvez joindre gratuitement à toute heure au 00800
24 800 800 (fax +41 58 285 90 73) et au +41 58 285 06 41 en cas de difficultés de liaison depuis l’étranger.
En cas de vol et en cas d’accident de ba­teaux impliquant des personnes
(décès ou blessures), la police doit être immédiatement prévenue. Dans
tous les autres cas, il convient d’avertir en premier lieu le lésé, et seulement si cela n’est pas possible, la police.
Lors d’un sinistre, vous devez faire tout ce qui est en votre pouvoir pour
veiller à la conservation des choses assurées et prendre les mesures
appropriées en vue de réduire l’importance du dommage (obligation de
sauvetage et de procéder à des mesures conservatoires). De même, il ne
faut apporter aux choses endommagées aucun changement qui pour-
4 Information sur le produit
En règle générale, la résiliation, qui doit prendre la forme écrite, peut
porter sur la partie du contrat concernée par les modifications ou sur l’intégralité du contrat d’assurance.
rait rendre plus difficile ou impossible la détermination des causes du
sinistre ou du montant des dommages (interdiction de changements).
Vous avez en outre l’obligation de fournir tout renseignement concernant le sinistre de même que toute information justifiant la demande
d’indemnisation (obligation de renseigner).
11. Protection des données
En cas de manquement de votre part aux obligations susmentionnées, la
Bâloise est habilitée à résilier le contrat d’assurance. Si une telle action
de votre part influe sur la survenance ou sur l’ampleur d’un sinistre, elle
est par ailleurs en droit de diminuer, voire d’annuler ses prestations.
Les assureurs sont amenés à traiter des données électroniques. Dans
ce domaine, les maîtres mots sont efficacité et exactitude. En ce qui
concerne vos données contractuelles, nous nous référons à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
9. Sinistre causé par une faute
Si le sinistre est dû à une faute légère, vous recevez l’intégralité des
prestations. Si le sinistre est dû à une faute grave, c’est-à-dire à une
violation du devoir de vigilance élémentaire, la Bâloise est habilitée à
réduire ses prestations ou à recourir contre le responsable du sinistre
dans l’assurance responsabilité civile.
En cas d’accident de bateaux, la Bâloise renonce à un recours ou à une
réduction des prestations en raison d’une faute grave, à moins que suite
à l’accident, le conducteur du bateau ait fait l’objet d’un retrait du permis
de navigation ou de l’autorisation de navigation pour un pays étranger.
Si l’accident est causé sous l’emprise de l’alcool (alcoolémie supérieure
au seuil légal) ou de stupéfiants, la Bâloise impose une modification du
contrat qui l’autorise à refuser la couverture d’assurance ou à recourir
en totalité contre l’auteur de l’accident.
10. Fin du contrat d’assurance
Le contrat d’assurance prend fin en cas de résiliation ou dans les autres
cas prévus par la loi ou par le contrat.
Partie mettant fin
au contrat
Motifs de résiliation
Préavis/délai de
résiliation
Cessation
du contrat
Deux parties
Échéance de la durée
minimale mentionnée
au contrat
3 mois avant la fin de
l’année d’assurance
A la fin de l’année
d’assurance
Sinistre ayant donné
lieu au versement
d’une prestation par la
Bâloise
Assureur:
au plus tard lors du
paiement
30 jours après la
réception du courrier
de résiliation par le
preneur d’assurance
Preneur d’assurance:
au plus tard 14 jour
après avoir eu connais­­
sance du paiement
14 jours après la
réception du courrier
de résiliation par
l’assureur
Preneur
d’assurance
Assureur
Avant l’entrée
Augmentation de la
en vigueur des
prime ou de la fran­chise, p. ex. suite à une modifications
modification du tarif
Jour de l’entrée
en vigueur des
modifications
Augmentation de la
prime du fait d’une
aggravation notable
du risque
30 jours à compter
de la réception de
l’augmentation de
prime
30 jours après
réception du courrier
de résiliation
Non-respect de
l’obligation
d’information pré­
contractuelle
(art. 3 LCA)
4 semaines après
avoir eu connaissance
du non-respect de
l’obligation et au plus
tard 1 an après la
conclusion du contrat
A la réception
du courrier
de résiliation
Non-respect de
l’obligation de
déclaration pré­
contractuelle
4 semaines après
avoir eu connaissance
du non-respect de
l’obligation
A la réception
du courrier
de résiliation
Augmentation notable
du risque
30 jours après
30 jours à compter
réception du courrier
de l’annonce de
l’aggravation du risque de résiliation
Fraude à l’assurance
Aucun
A la réception du
courrier de résiliation
Clause de consentement: Le contrat d’assurance inclut une clause de
consentement, avec laquelle vous nous autorisez à traiter vos données
conformément aux dispositions légales.
Traitement des données: On entend par traitement toute opération relative à des données personnelles – quels que soient les moyens et les
procédés utilisés – notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction
de données. Les données traitées sont importantes. Elles concernent la
conclusion des contrats et le règlement des contrats et des sinistres, en
particulier les informations que vous fournissez dans la proposition et
dans la déclaration de sinistre. Nous contactons des tiers si nécessaire
(p.ex. assureur antérieur, chantier naval, service de la navigation). Nous
traitons également vos données dans la perspective d’une optimisation
des produits et à des fins de marketing interne. Si vous ne souhaitez pas
être contacté à des fins promotionnelles, veuillez nous le faire savoir par
écrit (voir clause à ce sujet dans la proposition).
Echange de données: Dans l’intérêt de l’ensemble des assurés, il peut
arriver que la Bâloise échange des données avec des assureurs antérieurs ou des réassureurs en Suisse et à l’étranger. En outre, afin de
pouvoir vous proposer la couverture d’assurance la plus large et la plus
avantageuse possible, nous déléguons certaines de nos prestations à
des sociétés juridiquement indépendantes, sises en Suisse ou à l’étranger. Nous sommes donc amenés, dans le cadre de la relation contractuelle, à transmettre vos données à des entités à l’intérieur ou à l’extérieur du groupe, ce que nous faisons dans le respect des dispositions
légales.
Intermédiaire: Les intermédiaires peuvent accéder aux données dont
nous disposons sur votre personne, dans la mesure où elles sont nécessaires à leurs activités de conseil et de suivi. Ils sont tenus de par la loi
et leur contrat de respecter leur obligation particulière de maintien du
secret ainsi que les dispositions de la LPD. Les courtiers indépendants
n’ont accès à vos données conservées par nos soins que si vous les y
avez autorisés.
Droit d’accès et de rectification: Aux termes de la LPD, vous êtes en droit
de nous demander si des données vous concernant sont traitées et, si
oui, lesquelles. Vous pouvez en outre exiger la rectification de données
erronées.
12. Réclamations
Pour toute réclamation, veuillez vous adresser à:
Bâloise Assurance SA
Distribution et Marketing
Aeschengraben 21, case postale
CH-4002 Bâle
Téléphone: 00800 24 800 800
Fax: +41 58 285 90 73
E-mail: [email protected]
5
Conditions contractuelles | Assurance responsabilité civile
Conditions contractuelles
H20
Assurance responsabilité civile
Genres d’utilisation exclus
Pour les dommages que vous causez à
autrui
Selon les dispositions légales, l’utilisation non autorisée du bateau,
youyou et moyen de transport désigné dans la police
H21
H22
Evénements, prestations et personnes assurés
Evénements assurés
H1
Les prétentions éventuelles en responsabilité civile en vertu de la
législation sur la navigation.
Prestations assurées
H2
Le règlement des prétentions justifiées et la défense contre les prétentions injustifiées.
H3
La garantie par évènement est limitée à la somme d’assurance définie
dans le contrat d’assurance. En cas d’événements assurés survenus
dans les pays de l’étendue territoriale prescrivant des sommes d’assurances plus élevées, les garanties minimales légales des pays considérés s’appliquent.
Personnes assurées
H4
Le détenteur du bateau et les personnes dont le détenteur est responsable selon la législation sur la navigation.
Ne sont pas assurés
H10
Prétentions exclues
H11
→→ du détenteur, du propriétaire ou du conducteur du bateau pour les
dommages matériels;
H12
→→ du conjoint ou du partenaire enregistré du détenteur, de ses ascendants et descendants et s’ils vivent en ménage commun avec lui de
ses frères et sœurs pour les dommages matériels;
H13
→→ pour les dommages matériels au bateau même et aux choses qu’il
remorque ou pousse ou aux choses et animaux qu’il transporte
H14
→→ des skieurs nautiques, à la suite d’accidents durant le remorquage, à
moins qu’il ne subsiste une convention particulière dans le contrat.
L’utilisation du bateau, youyou et moyen de transport désigné dans la
police sans les autorisations requises des autorités compétentes
H23
L’utilisation professionnelle (p. ex. location, frêt, bateau-école, transport de personnes etc.), si conclusion d’aucune convention spéciale
H24
La participation à des courses de vitesse de bateaux et des compétitions analogues y compris les entraînements pour lesquelles une assurance responsabilité civile spéciale est existante ainsi que lors de parcours effectués sur des eaux torrentueuses et lors du passage de barrages
6 Conditions contractuelles | Assurance casco
Objet assuré
Assurance casco
Pour les dommages à votre bateau
Evénements, objets et prestations assurés
Evénements assurés
Casco partielle
K1
Objet assuré désigné dans la police:
→→ bateau et les accessoires fixes,
Coassurés, si mentionnés dans la police:
→→ les voiles y compris le gréement
→→ le moteur hors-bord
→→ la bâche
→→ le youyou (si propre permis de navigation n’est pas requis)
→→ le moyen de transport (s’il n’est pas soumis à la loi sur la circulation routière)
TK1
Les dommages à l’objet assuré sur eau, sur terre, en hivernage et lors
du transport par suite de (énumération exhaustive)
TK2
→→ vol, brigandage et piraterie, mais non par abus de confiance ou
appropriation illégitime et confiscation par les autorités
TK3
→→ incendie ou court-circuit. Les dommages causés aux appareils électroniques et composants périphériques ne sont assurés que si la
cause n’a pas pour origine une défectuosité interne
TK4
→→ forces de la nature, c.-à-d. action immédiate de chute de pierres,
glissement de terrain, avalanche, pression et glissement de neige,
tempête (= 75 km/h et plus), grêle, hautes eaux, inondations
TK5
→→ bris des parties en verre (à l’exclusion des ampoules électriques, des
lampes ou tubes de radio et de télévision et autres lampes et tubes
similaires) ou des matières synthétiques utilisées en lieu et place
du verre habituel
TK6
→→ malveillance de tiers en brisant les équipements complémentaires
ou les accessoires décoratifs, en badigeonnant le vernis ou en
déversant des additifs nocifs dans le carburant ainsi qu’en crevant
les pneumatiques du moyen de transport
TK7
→→ prestations de secours par suite d’assistance aux blessés.
Casco collision (casco partielle et casco collision = casco
complète)
KK1
Les dommages à l’objet assuré sur eau, sur terre, en hivernage et lors
du transport par suite de (énumération exhaustive)
KK2
→→ collision/avaries (action soudaine et violente d’une force extérieure)
KK3
→→ l’endommagement par malice ou malveillance (sauf s’il s’agit de
défauts d’aspect de la peinture et du vernis) causé par des personnes autres que les utilisateurs autorisés, ainsi que les dommages
matériels qui en résultent pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un événement relevant de la casco partielle.
KK4
→→ Echouement, chavirage, naufrage
Prestations assurées
K2
La Bâloise prend à sa charge les frais jusqu’à concurrence du montant
de la prestation en cas de dommage total pour:
→→ la réparation et/ou remplacement de l’objet assuré
→→ le remorquage/transport jusqu’à l’atelier de réparation approprié
le plus proche
→→ Evacuation/sauvetage
K3
Notion de dommage total: est considéré comme dommage total, si
les frais de réparation atteignent ou dépassent la valeur vénale. L’indemnité pour le dommage total est calculée d’après le tableau figurant au chiffre K5. Il y a également dommage total, si les choses volées
ne sont pas retrouvées dans les 30 jours qui suivent l’avis de perte à
la police.
K4
Indemnisation en cas de dommage total: L’indemnité se calcule
sur la base du prix de remplacement indiqué dans la police pour les
choses assurées, en pour cent selon l’année à compter de la première
mise en service (année de service). S’agissant de la valeur actuelle
dans l’échelle d’indemnisation, il faut entendre le montant qui serait
nécessaire à l’acquisition de choses neuves au moment du sinistre,
sous déduction d’une moins-value due à l’ancienneté, à l’usure ou à
d’autres causes.
Est considéré comme prix de remplacement le prix à neuf, c’est-à-dire
la valeur d’un bateau neuf de genre et d’équipement semblables au
moment de la conclusion du contrat
7
Conditions contractuelles | Assurance casco
K5
K25
Les genres d’utilisation exclus selon H21 – H24
Echelle d’indemnisation
Année de service
Indemnisation
1
100
2
100
3
100
4
100 – 90
5
90 – 85
6
85 – 80
7
80 – 70
8
70 – 65
9
65 – 60
10
60 – 55
11
55 – 50
12
50 – 45
13
valeur vénale
14
valeur vénale
15
valeur vénale
16
valeur vénale
Les fractions d’années de service sont comptées proportionnellement.
K6
Prestations complémentaires
La Bâloise prend à sa charge les frais
→→ de mesures appropriées prises pour le sauvetage du bateau, jusqu’à
CHF 2000.–
→→ des droits de douane exigés en relation avec un sinistre assuré
→→ de l’évacuation d’un bateau coulé jusqu’à concurrence du montant
de la prestation assurée en cas de dommage total, si la compagnie
a payé l’indemnité pour dommage total et que le bateau gît en un
endroit d’où il doit être enlevé sur l’ordre de l’autorité ­compétente
Ne sont pas assurés
K26
Pas de couverture d’assurance pour des prétentions de garantie
émises à l’égard de tiers (par ex. certificat de garantie du fabricant)
K27
Les éraflures, les dommages dus à une pression ou occasionnés au vernis ou à la peinture pendant le transport des choses assurées, en tant
qu’ils ne sont pas dus à un accident survenu au moyen de transport, à
la force majeure ou à un vol
K28
Le vol du bateau, du youyou et du moyen de transport du bateau
lorsque ces choses ne sont pas protégées de manière adéquate, ainsi
que le vol des autres choses assurées dans la mesure où elles ne sont
pas conservées sous clé ou dans le bateau couvert avec la bâche correctement attachée, ou ne sont pas fixées au bateau de la manière usuelle.
Limitation des prestations
K30
Si le mauvais entretien, l’usure ou des dommages préexistants ont
augmenté les frais de réparation ou ont favorisé la survenance du
sinistre ou si la réparation entraîne une plus-value du bateau, l’indemnisation est réduite proportionnellement.
K31
Renonciation à la réparation: Le calcul des frais de réparation selon
les estimations usuelles du marché régional constitue la base de l’indemnisation. Si le preneur d’assurance désire le paiement en espèces,
l’indemnisation de la Bâloise correspond au 90% des frais de réparation – sans TVA – fixés par un expert-bateau.
K32
Déduction d’indemnités antérieures: les prestations versées par la
Bâloise pour des dommages antérieurs sont déduites de l’indemnité,
si les dommages antérieurs n’ont pas été réparés jusqu’à la survenance
du nouveau dommage.
K21
Immobilisation, dépréciation, perte de puissance ou de capacité du
bateau, frais de stationnement et hivernage.
K22
Dommages d’usure et de fonctionnement
K23
Dommages dus au manque d’huile et au gel ou au manque d’eau de
refroidissement (sauf lors d’un vol assuré), dommages de brûlure,
dommages aux pneumatiques moyen de transport, à la batterie, à
l’appareil de radio fixe, aux bandes sonores, au lecteur CD, au lecteur
DVD, au balladeur électronique (MP3), à l’appareil de radiotéléphonie ou au téléphone, à moins que ces dommages ne soient la conséquence d’un événement assuré ainsi que le gauchissement pour les
bateaux en bois
K24
Dommages lors d’événements de guerre, troubles intérieurs (violences à l’encontre de personnes ou de choses lors d’attroupement,
d’émeute ou de tumulte), réquisition du bateau, tremblements de
terre, éruptions volcaniques, provoqués par la glace, les radiations
ionisantes ainsi que les modifications de la structure du noyau de
l’atome
Obligations
k40
→→ En cas de vol simple ou brigandage, une plainte doit être déposée
à la police.
k41
Pour le stationnement et le transport du bateau
→→ Le bateau et les autres choses assurées doivent être attachés et protégés de manière adéquate en fonction du lieu de stationnement
(hangar à bateaux, aire sèche, place de parc publique ou privée, à
l’eau), en tenant compte du niveau variable des eaux ainsi que des
prescriptions légales et des instructions officielles.
→→ Pour le transport, le bateau et les autres choses assurées doivent
être chargés, fixés et attachés ou emballés de manière appropriée.
→→ En cas de violation fautive de ces obligations, l’assurance n’est pas
valable à moins que le preneur d’assurance ne prouve que, au vu
des circonstances, la violation n’est pas fautive ou que l’exécution
des obligations contractuelles n’eût pas empêché le dommage de
survenir.
8 Conditions contractuelles | Couvertures complémentaires | Assurance accidents
Couvertures complémentaires
Evénements et prestations assurés
Effets personnels et accessoires non fixés
z1
Les dommages au matériel d’équipement prescrit légalement et aux
effets personnels emportés à la valeur à neuf, mais au maximum
jusqu’au montant mentionné dans la police.
Pour les cassettes à bandes sonores, les disques compacts, les DVD et
les balladeurs électroniques (MP3), il n’est payé au maximum que le
10% du montant convenu pour les effets personnels.
Les accessoires non fixés et les effets personnels ne sont assurés que
s’ils se trouvent sur le bateau et que celui-ci a subi un dommage à l’exclusion du vol.
Ne sont pas assurés
z11
L’argent liquide, les livrets d’épargne, les papiers-valeurs, les chèques
de voyage, les documents, les bijoux, les choses qui servent à l’exercice
de la profession et les appareils de communication mobiles.
z12
Les exclusions K21 – K28 sont également applicables.
z13
La perte ou le passage par-dessus bord de choses assurées, à moins
que ces faits soient en relation avec un dommage assuré au bateau.
Assurance accidents
Quand un occupant est blessé
Personnes, événements et prestations assurés
Personnes et événements assurés
u1
Sont assurés les utilisateurs du bateau désigné dans la police, les
skieurs nautiques remorqués et les personnes qui portent bénévolement secours en cas d’accidents aux personnes désignées ci-dessus.
Prestations assurées pour un accident au sens de la loi sur l’assurance
accidents (LAA) qui se produit lors de l’utilisation du bateau, en montant à bord du bateau et en le quittant, lors de manipulations effectuées
au bateau en cours de route, lors de secours en cours de route, lors de
la mise à l’eau ou de sa sortie de l’eau, ainsi que lors de l’utilisation du
youyou, du moyen de transport et des bouées en tant que leur emploi
est en rapport avec l’utilisation du bateau désigné dans la police.
Sont également considérés comme accidents:
a) les atteintes à la santé par inhalation involontaire de gaz ou de
vapeurs
b) les gelures, coups de chaleur, insolations ainsi que les atteintes à la
santé dues aux rayons ultraviolets, à l’exception des coups de soleil
c) l’hypothermie à la suite d’une chute par-dessus bord
Prestations assurées
u2
Capital décès de la somme convenue au contrat en cas de décès dans
un délai de 5 ans à compter du jour de l’accident. Un capital d’intégrité déjà payé pour le même accident est déduit du capital décès.
Sont bénéficiaires, en cas de décès du preneur d’assurance la personne désignée dans le contrat d’assurance, en cas de décès d’autres
occupants leur communauté d’héritiers (à l’exclusion des collectivités publiques). Cette dernière est également bénéficiaire lorsque le
preneur d’assu­rance n’a désigné aucune personne bénéficiaire ou que
celle-ci est déjà décédée au moment du décès du preneur d’assurance.
u3
Capital d’intégrité pour l’atteinte présumée définitive à l’intégrité
physique ou mentale pour autant que celle-ci survienne dans un délai
de 5 ans à compter du jour de l’accident. L’indemnisation dépend de
la gravité de l’atteinte et se calcule en pourcentage de la somme mentionnée dans le contrat d’assurance. Le taux de l’atteinte à l’intégrité
est défini selon les principes de la LAA.
u4
Allocation journalière pour incapacité de travail (selon les principes
de la LAA) commence le lendemain de l’accident ou au jour du délai
d’attente mentionné dans le contrat d’assurance et est limitée à 730
jours pendant 5 ans à compter du jour de l’accident.
u5
Allocation journalière de soins pendant l’hospitalisation ou les
cures dues à l’accident, limitée à 730 jours pendant 5 ans à compter du jour de l’accident. Pour des soins externes à l’hôpital ordonnés
médicalement, il est payé la moitié de l’allocation pendant 150 jours
au maximum.
9 Conditions contractuelles | Assurance accidents
u6
Traitement médical ambulatoire et stationnaire. Traitement hospitalier en division privée. La prise en charge des frais n’intervient que pour
la part qui excède les prestations selon la LAA, la loi sur l’assurance
maladie ou une autre assurance sociale (assurance complémentaire).
u7
Dommages aux vêtements: Si l’assurance des traitements médicaux
a été convenue, sont également assurés:
→→ Le nettoyage, la réparation ou le remplacement des vêtements
endommagés des personnes assurées à la suite d’un accident assuré.
Les coûts effectifs sont assurés jusqu’à concurrence de CHF 1000.–
par accident et par personne. Les prestations sont limitées à CHF
5000.– par événement assuré.
u8
Assurance des chiens et chats emportés: Les chiens et chats
emportés dans le bateau assuré sont couverts lors d’un accident assuré
selon les prestations suivantes, pour autant que les prestations de base
correspondantes (U2, U6) soient assurées:
→→ Capital décès si l’animal meurt ou que ses blessures nécessitent
l’euthanasie dans la semaine suivant un accident assuré, dans le
cadre du prix d’achat payé y.c. les frais de crémation et d’inhumation. La prestation est limitée à CHF 2500.– par animal. La limite se
monte à CHF 5000.– par accident assuré. D’éventuelles prestations
relevant des traitements médicaux sont prises en compte.
→→ Traitement médical en rapport avec un accident assuré à concurrence des frais effectifs jusqu’à CHF 2500.– par animal et CHF
5000.– par accident. La prise en charge des coûts n’intervient qu’en
excédent des prestations d’éventuelles assurances pour animaux
existantes.
u9
Les prestations selon U2 – U5 sont des sommes, les prestations selon
U6 – U8 constituent des prestations d’assurance de dommages.
Ne sont pas assurés
u11
Les accidents qui se produisent lors d’événements de guerre, troubles
intérieurs, tremblements de terre, éruptions volcaniques ainsi que
lors de modifications de la structure du noyau de l’atome.
u12
Les exclusions H21 – H24 sont également applicables.
u13
Les parachutistes ascensionnels ou vo­lants qui sont tirés par le bateau.
Limitation des prestations
u21
Les prestations d’assurance sont réduites proportionnellement
lorsque l’atteinte à la santé n’est que la suite partielle d’un accident.
u22
Le capital décès s’élève, en cas de décès d’enfants qui au moment du
décès étaient âgés de moins de:
→→ deux ans et demi, à: CHF 2500.–;
→→ douze ans, à: CHF 20 000.– dans tous les contrats d’assurance accident existants à la Bâloise.
Si le contrat prévoit un capital décès inférieur, ce montant sera alors
déterminant.
10 Conditions contractuelles | Généralités
A27
Généralités
Résiliation en cas de sinistre
a28
a10
Validité territoriale de la couverture d’assurance
a11
L’assurance est valable pour les sinistres survenus sur et hors de l’eau.
Elle n’est pas valable pour les dommages survenant dans la Fédération de Russie, la Géorgie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et le Kazakhstan.
Région géographique A:
Eaux intérieures européennes
Région géographique B:
La Mer Baltique, le Kattegat et le Skagerrak, la Mer du Nord, la
Manche, la Mer d’Irlande, les eaux atlantiques limitrophes à l’intérieur des limites 60° Nord, y compris Bergen, 20° Ouest, 25° Nord,
ainsi que la Mer Méditerranée, y compris les détroits et les mers intérieures limitrophes.
La couverture d’assurance s’étend pour la navigation entre un périmètre de 5 miles nautiques (9,2 km) au maximum de la ligne côtière.
Déterminante est la zone géografique mentionnée dans le contrat
d’assurance.
a20
Validité temporelle de la couverture d’assurance
a21
La couverture d’assurance prend effet à la date indiquée dans le
contrat d’assurance et est valable pour les événements survenus
durant la validité du contrat. La condition pour l’assurance est l’immatriculation du bateau en Suisse.
a22
L’assurance est conclue pour une durée illimitée. Après écoulement de
la durée minimale convenue dans le contrat d’assurance, elle peut être
résiliée par écrit, 3 mois avant l’échéance. La résiliation est valable
après réception du courrier de résiliation au plus tard le 31.12. auprès
de la Bâloise.
a23
L’assurance s’éteint lorsque
a24
→→ le bateau est immatriculé à l’étranger ou obtient un certificat de
pavillon
La couverture d’assurance cesse au plus tard à la fin de l’année d’assurance. Annulation possible avant cette date sur demande du preneur d’assurance, au plus tôt toutefois le jour du dépôt de plaques
auprès du Service de la navigation.
a25
→→ une procédure de faillite est ouverte à l’encontre du preneur d’assurance.
a26
→→ le permis de navigation est annulé auprès des autorités compétentes
Après chaque sinistre pour lequel la Bâloise a effectué des prestations,
le contrat peut être dénoncé par
→→ le preneur d’assurance, au plus tard 14 jours après avoir eu connaissance du paiement de l’indemnité.
→→ la Bâloise au plus tard lors du paiement de l’indemnité.
Expiration de la protection d’assurance
→→ Si le preneur d’assurance dénonce le contrat, la garantie cesse 14
jours après réception de la résiliation par la Bâloise.
→→ Si la Bâloise dénonce le contrat, la garantie cesse 30 jours après
réception de la résiliation par le preneur d’assurance.
A30
Modification du risque et du contrat
a31
Obligations d’informer
Si les données mentionnées dans la police ne sont plus conformes à
la réalité, le preneur d’assurance est tenu d’en informer immédiatement la Bâloise.
a32
En cas d’aggravation du risque, la Bâloise peut dans un délai de 30
jours après réception de l’annonce, adapter la prime pour la durée
restante du contrat ou résilier ce dernier avec un préavis de 30 jours.
Le même droit de résiliation appartient au preneur d’assurance, s’il
n’est pas d’accord avec l’augmentation de prime. Dans les deux cas, la
Bâloise a droit à la prime adaptée depuis le moment de l’aggravation
du risque jusqu’à l’extinction du contrat.
a33
En cas d’aggravation du risque, qui n’a pas été annoncée à la suite
d’une faute du preneur d’assurance et qui a eu une influence sur la
survenance ou l’étendue du dommage, l’indemnisation peut être
réduite proportionellement ou refusée.
a34
En cas de diminution du risque, la prime sera abaissée dans la mesure
où la prime valable jusqu’à présent excède celle stipulée par le tarif
pour le risque modifié.
a35
Si la Bâloise change le tarif ou la réglementation des franchises, elle est
alors habilitée à exiger l’adaptation du contrat. Elle communique par
écrit au preneur d’assurance les modifications au plus tard 30 jours
avant leur date d’effet.
a36
Le preneur d’assurance a en conséquence le droit de résilier le contrat
en entier ou le module concerné par la modification, avec effet au jour
où l’adaptation du contrat serait entrée en vigueur. La résiliation est
valable si elle parvient à la Bâloise au plus tard le dernier jour avant
l’entrée en vigueur de l’adaptation de primes.
a37
En cas de modifications du contrat, la Bâloise peut appliquer le tarif
actuel.
11 Conditions contractuelles | Généralités
a40
Recours et réduction des prestations
a41
La Bâloise peut exiger le remboursement total ou partiel de ses prestations si elle y est autorisée par la législation ou le contrat.
a42
Les prestations sont réduites lorsque le dommage est causé par faute
grave ou à l’occasion de la commission intentionnelle d’un délit ou
d’un crime.
a43
En cas d’accident, la Bâloise renonce à un recours ou à une réduction
des prestations en raison d’une faute grave, à moins que le conducteur
du bateau ait fait l’objet d’un retrait du permis de navigation ou de
l’autorisation de navigation pour un pays étranger suite à l’accident.
a50
Primes, franchises et taxes
a51
Sauf convention contraire, la prime est fixée par année d’assurance
et payable d’avance.
a52
En cas de non-respect du délai de paiement, sont appliquées les dispositions de la loi sur le contrat d’assurance stipulant que la couverture
d’assurance est interrompue lorsque le délai de sommation est échu.
Le retard de paiement d’une franchise ou d’une taxe de traitement est
assimilé au retard de paiement de la prime.
a53
Si l’interruption de couverture concerne également l’assurance responsabilité civile, la Bâloise est tenue de le signaler aux autorités compétentes.
a54
La franchise convenue contractuellement est due pour chaque
sinistre.
a55
Aucune franchise n’est due:
→→ si, en assurance responsabilité civile, le détenteur ou le conducteur
du bateau n’a commis aucune faute;
→→ si, en assurance casco collision, le détenteur ou le conducteur du
bateau n’a commis aucune faute.
a56
La Bâloise est autorisée à compenser la franchise avec les prestations
dues au preneur d’assurance.
a57
Tout frais lié à une procédure administrative supplémentaire générée par le preneur d’assurance est à la charge de ce dernier. La Bâloise
peut aussi facturer ce genre de frais de manière forfaitaire (taxes).
Réglementation des taxes sur www.baloise.ch.
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