proposés par l`Union européenne

Jurisguide – Cathy SIMON-BLOCH (ENA) – Mars 2012
Descriptif : Panorama des produits intéressant la recherche
d'informations juridiques et proposés par l'Union européenne
Plan de l'article
1. Europa : site portail pour l'accès aux informations communautaires
1.1 La page d'accueil de façon générale
1.2 Les 6 rubriques dans le détail
1.3 La recherche
2. Bases de données portant sur le droit et le processus législatif communautaires
2.1 EUR-LEX : le portail d'accès au droit de l'Union européenne
2.2 PRELEX : le suivi des procédures interinstitutionnelles
2.3 ŒIL : l'observatoire législatif du Parlement européen
2.4 Synthèses de législation de l'UE
2.5 TED : le supplément au Journal officiel de l'Union européenne consacré aux marchés
publics
2.6 CURIA : la base de données de la jurisprudence communautaire
3. Autres bases de données communautaires
3.1 RAPID : la base des communiqués de presse
3.2 EUROSTAT : le service d'information statistique
4. Publications en ligne de l'Union européenne
4.1 EU Bookshop le portail des publications communautaires
4.2 Les registres des institutions communautaires
4.3 Les conclusions des Conseils européens
1. Europa : site portail pour l'accès aux informations
communautaires
Europa est un site très complet, riche en informations et en liens vers d'autres sites (c'est pour
cela qu'on parle d'un site " portail "), sur lequel il est possible de trouver les mêmes informations de
différentes façons. Il recèle à la fois des informations très générales, type grand public et des
rapports et des informations s'adressant à un public spécialisé, ainsi que des liens vers des
informations juridiques. Ce site est géré par la direction générale communication de la Commission
européenne, en partenariat avec son secrétariat général notamment.
Remarques :
 Il est parfois difficile de retrouver les informations que l'on recherche précisément tant il y
en a. En effet, Europa comporte plus de 6 millions de documents toutes langues confondues
et en tenant compte des textes en format .html et .pdf.
 Le site Europa a été profondément remanié et la nouvelle version a été officiellement lancée
le 22 septembre 2009.
1.1 La page d'accueil
La page d'accueil se compose de la façon suivante :
au centre
 6 grandes rubriques : Fonctionnement de l’UE / Politiques et activités / Vivre dans l'UE /
Participez ! / Publications et documents / Espace presse et multimédia
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 et une dernière partie intitulée : « Informations sur l’UE pour les jeunes et les enseignants ».
à droite
 la « boîte à outils » qui permet de changer la couleur des rubriques et de partager les pages. Elle
se trouve sur chaque page d'Europa (mais pas sur celles des institutions ou autres bases de données)
le formulaire de recherche simple sur le site et un lien un formulaire de recherche avancé.
Un lien direct vers les sites des institutions :
La possibilité de contacter l'Union européenne :
Un bloc comprenant trois onglets :
 Actualité avec une ou deux informations et un lien vers la salle de presse
 Sujets brûlants : lien vers le site de la présidence du moment, et vers différents dossiers
que la Commission européenne souhaite mettre en avant
 Les sites les plus consultés comme Eur-Lex, le JOUE ou encore EPSO (site européen de
sélection du personnel)




le bandeau situé tout en haut de la page
A signaler en particulier
 A propos de ce site : lien notamment vers les FAQ sur le site,
 Nouveautés sur Europa : on arrive à une page en anglais qui correspond à une sélection de ce qui
a été ajouté sur le site. On peut à partir de là cliquer sur « EU institutions and agencies » pour
connaître les mises à jour de façon plus détaillée, institution par institution et date par date.
 L'index alphabétique permet de trouver des informations spécifiques sur les pages d'Europa (ex :
les additifs alimentaires)
Les FAQ. Elles sont organisées avec 3 onglets : « questions générales », « questions techniques » et
« contenu ». Dans ce dernier il est intéressant de signaler le « où trouver » qui donne accès à deux
annuaires :
→ Le premier est intitulé «Hauts fonctionnaires des institutions européennes ». Il a l'avantage
d'être inter-institutionnel. Il permet de retrouver une personne par son nom, son organisation ou
son niveau hiérarchique à condition cependant que cette personne fasse partie des personnels
d’encadrement.
→ Le deuxième ne concerne que la Commission européenne, mais comprend l'ensemble du
personnel y travaillant. Toujours situé dans cet onglet : il s'intitule : « Personnels de la Commission
européenne » Pour information, on le trouve également via le site de la Commission, colonne de
gauche, rubrique « A propos de la Commission européenne », « guide des services» :
http://ec.europa.eu/staffdir/plsql/gsys_page.display_index?pLang=FR
On peut y rechercher par nom de personne ou par fonction. Il est à noter que les experts nationaux
détachés y sont également référencés.
1.2 Présentation des 6 rubriques de la page d'accueil
Le fonctionnement de l'UE :
Pour découvrir l'ensemble de ce qui se cache derrière cet intitulé, cliquer sur « en savoir plus
sur le fonctionnement de l'UE » : on a ainsi une présentation détaillée de 6 sous-rubriques :
3 sont d'ordre très général : « Pays » « l’Europe en quelques chiffres » et « Histoire ». Les 4
autres ne sont pas uniquement dédiées au grand public.
1) Informations générales :
A signaler : une présentation détaillée des mécanismes d’élaboration de la législation
européenne.
2) Institutions et organes :
Il y a là une présentation générale des institutions puis un lien vers chacune, vers les organes
financiers, consultatifs ou encore vers les agences.
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3) Travailler pour l'UE :
Lien vers l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), mais aussi accès à des
informations sur le recrutement dans chaque institution ainsi que les possibilités de stages
(pour diplômés, pour linguistes et pour étudiants).
Politiques et activités :
Ici, à nouveau, cliquer sur « en savoir plus sur les politiques et les activités » pour découvrir
l'ensemble de la rubrique qui se décompose en trois parties : « domaines d'action » (1),
« financements et aides » et « appels d'offres et marchés publics ».
1) Cliquer sur la « Liste complète des thèmes ». Il y en a 36. Chaque fiche se présente de la
même façon avec un texte introductif, une photo et une vidéo pour illustrer la politique, puis
dessous 3 onglets :
 « Vue d'ensemble », autrement dit une présentation générale de la politique
 « Législation » qui comprend toutes les fiches de synthèse de la législation sur la
thématique organisées en sous-thèmes, la législation et la jurisprudence avec le lien vers des
articles du Traité, la législation en vigueur et des liens vers des bases de données juridiques
permettant de faire des recherches (lien direct vers les formulaires de recherche), enfin des
liens vers la jurisprudence en la matière.
 En savoir plus : accès aux pages concernées des différentes institutions.
Vivre dans l'UE :
Il s'agit là d'une rubrique pratique. Elle comprend les rubriques suivantes :
 Travailler et prendre sa retraite : il y a notamment un lien vers le CV Europass et vers le
Portail européen de l'emploi : Eures. Ce dernier contient des offres d'emploi dans les Etats
membres et les CV des demandeurs d'emploi. Il donne aussi des informations pour vivre et
travailler dans un Etat membre de l'Union.
 Education et formation : lien vers les programmes communautaires existants
 Santé : informations sur la carte européenne d'assurance maladie ou encore la couverture
santé dans l'Union
 Droit des consommateurs
 Voyager
 Droit de séjour (pour les ressortissants non membres).
Participez !
Voir notamment : « participez à l'élaboration des politiques » car il y a dedans un lien vers le
registre des groupes d’intérêt accrédités (les lobbyistes). Il est possible de faire des
recherches par organisme et par nom.
Voir aussi le lien vers les blogs des commissaires européens et de certains chefs de
représentation de la Commission européenne dans certains Etats membres.
Publications et documents
Cliquer sur « toute la documentation »
Cet onglet se subdivise en 7 parties
1) Documents officiels :
→ Registres des documents des institutions,
→ Documents communs à toutes les institutions ; autrement dit Rapport annuel général sur
les activités de l’Union
→ Documents des institutions, organisme par organisme : pour le Conseil, il s'agit des
conclusions des réunions du Conseil ; pour la Commission, des livres verts et blancs, mais aussi
du programme de travail de la Commission ou encore de la base DORIE (actes juridiques,
compte-rendus de réunions, articles, communiqués de presse, CV d'anciens commissaires
européens). Cette base est encore en construction
2) Législation et traités :
→ Législation en vigueur : lien vers Eur-Lex, les fiches de synthèse de la législation, le
JOUE...
→ Les traités : Traité de Lisbonne, lien vers l'UE en bref et l’ensemble des traités en texte
intégral,...
→ Législation en préparation : lien vers OEIL, Prélex et les travaux préparatoires dans Eur-Lex
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→ Jurisprudence européenne sur Eur-lex
→ Présentation des procédures législatives : explication des procédures de façon générale, de
la codécision, lien vers le site dédié à l'application du droit communautaire fait par la
Commission européenne qui permet de connaître notamment l'échéancier des transpositions et
la réalisation de ces dernières par les différents Etats membres.
→ Coopération judiciaire entre les Etats-membres.
3) Commander ou télécharger une publication :
On a alors le lien direct vers la page d'accueil d'EU Bookshop. On a aussi un lien vers l'Office
des publications directement (et à travers cette page un lien vers les différentes bases gérées
par ce dernier, un lien vers les pages consacrées aux publications sur les sites des institutions
et enfin un lien vers les bases de données organisées thématiquement.
4) Statistiques et sondages :
Accès à Eurostat ou encore à des statistiques par sujets
5) Rédacteurs et éditeurs
La sous-partie « langues et terminologie » est à signaler car elle propose notamment un accès
à un glossaire qui donne plus de 200 définitions juridiques avec la référence aux textes
officiels en rapport avec le terme expliqué.
6) Bibliothèques et centres de documentation
→ Lien vers les bibliothèques des institutions européennes et vers les bibliothèques
numériques dont Europeana.
7) Archives :
→ Lien vers le service des archives historiques de l'UE à l'Institut universitaire européen et vers
les archives historiques des institutions.
Espace presse et multimédia :
 Lien vers les services de presse autrement dit :
 la salle de presse de l'Union et les services de presse des différentes institutions,
 le service des accréditations,
 le calendrier des institutions européennes (présentation par semaine, en anglais)
 l'ensemble des services de presse
 Lien vers une partie vidéo et photos
 vers une partie agenda qui redonne le lien vers le calendrier des institutions
 vers des flux RSS et des podcasts : pour ce qui est des flux RSS, il s'agit des liens proposés
par la salle de presse.
1.3 La recherche sur Europa
On peut dès la page d'accueil procéder à une recherche simple ou à une recherche avancée.
Pour la version avancée du moteur de recherche présent sur Europa, on peut également
sélectionner : « expression exacte », « langue » et « format des documents » (html , pdf). Les
recherches simples et avancées ne donnent pas les mêmes résultats, mais ces derniers sont souvent
assez peu pertinents de toutes façons.
Dans ce cas, la solution peut être le moteur de recherche Google et son option « Recherche
avancée » Celle-ci permet en effet de limiter la recherche aux pages d'un site précis (ici :
europa.eu) et de trouver des documents répondant à la question qu'on se pose ; plus précisément, il
convient de taper l'expression souhaitée dans la zone 'Ce mot ou cette expression exacte', et dans la
zone 'Site ou domaine' taper : europa.eu.
2. Bases de données portant sur le droit et le processus
législatif communautaires
2.1 Eur-Lex : le portail d'accès au droit de l'Union européenne
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Ce site qui résulte de la fusion de la base Eur-Lex et de l'ancienne base Celex est le portail d'accès
unique pour l'ensemble des grandes sources d'information juridique en ligne. EUR-Lex a pour mission
de couvrir l'ensemble du droit de l'UE, notamment la législation et la jurisprudence, ainsi que le
processus décisionnel entre la Commission et les autres institutions.
La colonne centrale : comporte la rubrique : "Actualité" qui comporte une sélection de nouveaux
documents, des dossiers thématiques (très bien faits, ils reprennent l'ensemble des actes normatifs
déjà publiés, les actes préparatoires et les autres actes publiés sur un domaine donné) et un
bulletin d'informations consultable uniquement sur le site (il n’a pas de périodicité régulière mais
est toujours intéressant à lire).
La colonne de gauche, hormis les formulaire de recherche et l’accès thématique aux collections,
donne également un accès direct au budget de l'Union européenne et aux registres des institutions
dans la partie « Coin du praticien », ainsi qu'à « Technique législative" dans « A propos du droit de
l'UE ».
Cet intitulé correspond en fait au « Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et
de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au
sein des institutions communautaires", accessible en texte intégral et en version téléchargeable. Il
comporte notamment en annexe des modèles de règlements, directives...
A signaler aussi dans « A propos du droit de l’UE », « l’ABC du droit de l’UE », manuel de
référence rédigé par Klaus-Dieter Borchardt.
Domaines accessibles via Eur-Lex :
le Journal officiel de l’UE (JOUE, ex-JOCE) : au dessus du formulaire de recherche sur la colonne de
gauche.
On y trouve le texte intégral du JOUE série L (législation) et série C (informations, travaux
préparatoires et avis).
A noter : La série S (marchés publics) du JOUE est publiée quant à elle sur le site TED (voir plus loin).
Toujours sur la colonne de gauche, différentes collections sont proposées :
- les traités (1)
- Les accords internationaux (2)
- la législation en vigueur (3)
- les travaux préparatoires (4)
- la jurisprudence (5)
- et les questions parlementaires (6)
La recherche et la consultation sont possibles dans chaque domaine ou, dans le cas d’une recherche
par mots, dans tous les domaines en même temps.
(1) Les Traités :
Les traités constituent, avec leurs annexes et protocoles, la source première du droit de l’UE : on a
donc un lien direct vers tous les traités, y compris vers les versions consolidées du traité sur l'Union
européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(2) Les accords internationaux :
Il s'agit des accords conclus par les Communautés européennes avec les États tiers ou les
organisations internationales dans leurs domaines de compétences propres, des accords conclus
conjointement par les États membres et les Communautés européennes dans les domaines de
compétences partagées (accords mixtes), et des décisions des comités mixtes, comités créés en
application d'un accord international et réunissant des représentants des signataires en vue de la
gestion de l'accord.
(3) La Législation en vigueur :
Cette rubrique donne accès à tous les actes adoptés par les institutions européennes conformément
aux dispositions des traités via un lien vers le Répertoire de la législation communautaire en
vigueur, pour une navigation dans la législation communautaire selon un classement par matière,
correspondant en fait à la répartition des Directions Générales de la Commission.
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(4) Les travaux préparatoires :
Lien vers les documents correspondant aux différentes phases du processus législatif ou budgétaire
(doc COM, JOIN, SEC et SWD).
(5) La Jurisprudence :
Ce domaine comprend :
les arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l’Union européenne, ceux du Tribunal de
première instance et ceux du Tribunal de la fonction publique.
La jurisprudence est publiée sur papier dans le Recueil de la jurisprudence, sous trois séries :
Cour de justice,Tribunal de première instance, Fonction publique (= recours
fonctionnaires) disponibles dans les centres de documentation européenne (CDE).
de
Cette rubrique propose un lien direct vers les dernières décisions publiées et vers un formulaire
permettant de faire des recherches depuis 1954.
(6) Les Questions parlementaires
Les membres du Parlement européen posent à la Commission et au Conseil :
o des questions écrites (avec demande de réponses écrites, publiées au JOUE).
o des questions orales (posées en séance et publiées dans le compte rendu des débats du
Parlement européen).
o des questions pendant « l’heure des questions » (période réservée aux questions lors de
chaque séance du Parlement, publiées au JOUE).
La recherche sur Eur-Lex :
Deux modes de recherche : un formulaire de recherche simple et un avancé. L’utilisation de ce
deuxième nécessite de bien connaître le répertoire de la législation en vigueur et comment les
numéros des textes se construisent. Le formulaire simple offre déjà quant à lui quatre types de
recherche : générale (1), par numéro de document (2), par domaine (3), par références de
publication (4)
(1) la recherche générale : elle est possible par mots, date, auteur, classification du répertoire et
par mots clés.
par mots : ex : chocolat AVEC beurre de cacao
La troncature est *
Les résultats s’affichent par type de documents.
(2) Par numéro de document :
On peut travailler sur toute la législation ou sélectionner le type de document et en donner le
numéro sous la forme suivante : année et numéro du document
Ex : COM final, année : 2006 et numéro : 14
(3) Par domaine : on sélectionne le domaine puis en cliquant sur rechercher on retrouve l'écran de
recherche générale, mais limité au domaine demandé.
(4) par références de publication :ex : JO n° L 147 du 14/06/2003 p. 0038-0039
A n’utiliser qu’en ayant des références précises, sinon les réponses seront nombreuses et
fastidieuses à trier.
Analyse d'un document présenté sur Eur-Lex :
Titre : Accord international sur le cacao, 2001
Références dans le JO : Journal officiel n° L 342, du 17/12/2002 p. 0002-0028
Il est possible de consulter la notice bibliographique du document, sa notice avec le texte en double
visualisation* et le texte direct en format htm et pdf.
Dans cette notice, on trouve l'indexation matière suivant le thésaurus EUROVOC : politique
commerciale, organisation internationale, cacao, accord international puis diverses informations
comme : l'organisme auteur du document (ici les Nations Unies), la forme du document (ici un
acte), des liens hypertextes sur des actes en rapport (modifié par, complété par, abrogé par…)....,
puis la base juridique et les textes qu'il modifie ou qui le modifient.
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* La double visualisation :
Possibilité intéressante dans Eur-Lex : la possibilité de confronter deux versions linguistiques d’un
même texte. Elle est présente dès qu’il y a écrit : « texte (double visualisation) »
Les MNE (mesures nationales d’exécution) des directives :
Lles références aux mesures nationales de transposition des directives sont également présentes sur
Eur-Lex.
Il faut à ce moment là rechercher par la référence du document, puis numéro naturel :
ex : 2005-25 (penser à sélectionner directive comme type de texte)
Aller à la fin de la notice dans MNE pour mesures nationales d’exécution. On obtient une liste des pays
avec les références aux journaux officiels nationaux quant il y a eu transposition et que les Etats
membres ont fait part de cette dernière à l'Office des publications (OP) qui gère la base Eur-Lex. Il est
à noter que le Secrétariat général de la Commission européenne propose un document donnant mois
par mois le terme d’application prévu pour chaque directive. Il dresse également un tableau des
communications faites par les Etats membres sur les MNE et fait état des dernières infractions
constatées par la Commission dans ce domaine :
http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm
2.2 PRELEX : le suivi des procédures interinstitutionnelles
PreLex est une base de données des procédures interinstitutionnelles qui permet de suivre les
grandes étapes du processus de décision entre la Commission et les autres institutions : Parlement
européen, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, etc.
Elle suit toutes les propositions (dossiers législatifs et budgétaires, conclusion des accords
internationaux) et communications de la Commission à partir de leur transmission au Conseil ou au
Parlement européen, jusqu'à leur adoption ou leur rejet par le Conseil, leur adoption par le
Parlement européen ou leur retrait par la Commission. L'ensemble du suivi d'une procédure
constitue un " dossier ".
La recherche simple permet d'effectuer des recherches sur la cote du dossier, sur la référence d'un
document ainsi que sur les mots présents dans le titre (Ex : médicaments)(attention à ne pas oublier
les accents, sinon la recherche ne donne pas de réponse). Différents " évènements " sur lesquels il
est également possible de faire des recherches peuvent survenir dans le cours d'un dossier : dans les
procédures interinstitutionnelles, les événements sont, par exemple, des avis du Comité
économique et social européen, du Comité des régions, du Parlement, l'adoption formelle par le
Conseil, le retrait par la Commission, etc. La liste complète des évènements s'affiche par ordre
alphabétique dans le formulaire de recherche lorsqu'on clique sur la flèche de la case "Evènements".
Résultats de la recherche : les dossiers sont classés par ordre décroissant de numéros de dossier
(COM, SEC…). Chaque dossier comporte :
- en tête : la " ligne du temps " ou frise chronologique sur laquelle sont positionnées les
interventions de chaque institution.
- colonne de gauche : la liste récapitulative des évènements. Pour visualiser le détail d'un
événement, cliquez sur son intitulé.
- au bas de la colonne de gauche, lien vers ŒIL (Observatoire législatif du Parlement européen, cf
p. suivante) : le lien est direct vers le dossier de la procédure concernée.
- au début de la fiche de procédure : des informations générales sur le dossier : domaine, bases
juridiques, procédures pour chaque institution, type de dossier, éventuellement un commentaire
(souvent en anglais).
- la fiche de procédure elle-même.
En plus des critères déjà disponibles dans la recherche simple, la recherche avancée permet des
recherches sur les domaines d'activité, les noms et rôles de collectivités et de personnes
(parlementaires…).
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2.3 ŒIL : l'Observatoire législatif du Parlement européen
Cette base de données permet également de suivre l'évolution d'une procédure : état d'avancement,
prévision des étapes ultérieures, etc.
Différences entre PreLex et ŒIL
PreLex est géré par la Commission, ŒIL par le Parlement européen. OEIL offre moins de liens vers
les textes préparatoires que PreLex, mais propose par contre des communiqués de presse qui
résument les étapes importantes de la procédure en cours. PreLex est donc un peu plus complet et
détaillé, ŒIL couvre mieux l'actualité.
La recherche est possible par mots du titre de la procédure, mots du résumé, acteur(s), référence
de la procédure, ou encore documents des institutions.
La fiche de procédure est composée de plusieurs parties : informations de base, acteurs
principaux, évènements clés, informations techniques, portail de documentation (pour connaître les
documents de suivi des procédures) et lien vers d’autres sites (notamment la même fiche de
procédure dans PreLex).
Il est possible de sauvegarder ses recherches via l’onglet « Mon observatoire ».
2.4 Synthèses de législation de l'UE
Ce site recense près de 3000 fiches qui font la synthèse de la législation européenne pour toutes les
politiques communautaires. Elles sont organisées en 32 thèmes reprenant les grands domaines
d'activité communautaire. Chacune d'entre elles est constituée de la même façon avec notamment
un lien vers le document cité en texte intégral. Ces fiches sont mises à jour très régulièrement.
Leur date de création ou de relecture apparaît toujours clairement en bas à droite du document.
Chacune se présente de la même façon : 1) Acte 2) Synthèse 3) Références 4) Actes liés
Remarque : ces fiches ne listent pas les mesures de transposition des directives. Il faut aller sur EurLex pour ce faire.
2.5 TED : le supplément au Journal officiel de l'Union européenne
consacré aux marchés publics
TED (Tenders Electronic Daily) est la version en ligne du « supplément au JOUE » consacré aux
marchés publics européens.
Actualisé 5 fois par semaine, TED répertorie les appels d'offres des marchés publics de travaux, de
fournitures et de services de tous les Etats membres de l'Union européenne, des collectivités
territoriales et des organismes de droit public ainsi que des institutions communautaires.
Le formulaire de recherche comporte un grand nombre de critères de sélection dont certains sont
accessibles par l'intermédiaire d'un menu déroulant : pays, marché (marché de fournitures, marché
de services, marché de travaux…), type de pouvoir adjudicateur (ministères, collectivités,
institutions et agences européennes…), localité, procédure (avis de concours, procédure restreinte,
procédure négociée, avis d'attribution…), nom du pouvoir adjudicateur. On peut aussi faire une
recherche par mots dans le texte intégral.
Pour chaque avis sélectionné sont notifiés : le pouvoir adjudicateur, l'objet du marché, des
renseignements d'ordre juridique, financier et technique, la procédure, et parfois des
renseignements complémentaires.
Il est possible d’affiner sa recherche et de la sauvegarder en créant son profil (sur la gauche de la
page d’accueil de Ted).
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2.6 Curia : la base de données de la jurisprudence communautaire
La page d'accueil du site propose un formulaire de recherche très simple, qui interroge par défaut à
la fois la jurisprudence de la Cour, mais aussi celle du Tribunal de première instance et celle du
Tribunal de la fonction publique.
Il est aussi de faire une recherche à l'aide du formulaire de recherche caché sous le logo :
La recherche par ce biais permet d'interroger par numéro de l'affaire, mais aussi par nom des
parties, par matière (avec un menu déroulant) ou encore par les mots du texte…
Sur ce site, la rubrique Communiqués de presse, accessible dès la page d'accueil partie droite est
à signaler. En effet, la plupart des affaires en ont un. Cela peut être intéressant en ce sens que cela
explicite la décision de la Cour ou du Tribunal de première instance (pas de communiqués de presse
pour le Tribunal de la fonction publique pour le moment).
3. Autres bases de données communautaires
3.1 RAPID : la base des communiqués de presse
Gérée par la Direction Générale COMM de la Commission européenne, cette base mise à jour
quotidiennement contient tous les communiqués de presse de la Commission depuis 1985, ainsi que
ceux de toutes les institutions européennes (Conseil, Comité économique et social, Office européen
de lutte anti-fraude, Cour de justice, Cour des comptes, Médiateur, Comité des régions, Eurostat et
Banque européenne d'investissement…) depuis 2001.
C'est une source incontournable lorsqu'on recherche des informations très récentes et
institutionnelles sur une thématique donnée.
Cette base est accessible par la page d'accueil d'Europa, « Esapace presse et multimédia (une des 6
rubriques centrales), puis «Services de presse »-> « salle de presse de l’UE », enfin « Archives des
communiqués de presse – Rapid »
Le formulaire recherche par défaut sur les trois derniers mois, mais il est possible de modifier cette
période en cliquant sur les petits calendriers.
Les communiqués de presse sont accessibles sous plusieurs formats (HTML, PDF, DOC…) et dans
plusieurs langues.
3.2 EUROSTAT : le service d'information statistique
La mission d'Eurostat qui a été créé en 1953 est de fournir à l'Union européenne un service
d'information statistique de qualité. La fiabilité des chiffres fournis est de première importance.
Dans ce cadre général, de nouveaux objectifs se sont dessinés : fournir aux institutions européennes
des données statistiques les aidant dans leurs prises de décisions. Eurostat ne collecte pas
directement les données nationales, mais les récupère auprès des instituts nationaux, les
harmonisant et les analysant tout en veillant à la cohérence de l'ensemble.
La diffusion gratuite des données au format électronique, le plus souvent en .pdf est la règle depuis
le 1er octobre 2004. Certaines données confidentielles ne peuvent cependant pas être diffusées ;
quant aux données que les instituts nationaux (INSEE…) diffusent à titre payant, Eurostat ne peut les
mettre gracieusement à la disposition du public…
Il est possible soit de trouver des statistiques thématiques déjà existantes, soit d'utiliser Eurostat
pour en calculer certaines Eurostat propose également des graphiques et des cartes permettant
d'illustrer les résultats trouvés.
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4. Publications en ligne de l'Union européenne
4.1 EU Bookshop : le portail des publications communautaires
EU Bookshop est le site interne qui abrite à la fois une librairie en ligne et les archives des
publications des institutions de l’Union européenne. Il est géré par l'Office des publications (OP) à
Luxembourg.
On y trouve des ouvrages et des périodiques, mais aussi des cartes, des DVD…
Il est possible de faire des recherches simples et des recherches avancées dans cette base (sélection
de l'année de publication, du format, recherche sur le titre, l'auteur...)
La quasi-totalité des publications est téléchargeable gratuitement en texte intégral en format .pdf.
4.2 Les registres des institutions communautaires
Le Registre de documents du Parlement européen
Il s'agit notamment des questions parlementaires écrites et des courriers officiels arrivés au
Parlement européen. Deux formulaires de recherche existent, l'un plus simple, et l'autre plus
détaillé (Ex : chocolat).
Pour certains documents, le lien est fait de la requête vers le texte intégral en format word,.tif ou
encore .pdf. Pour les autres, il faut faire une demande pour avoir le texte en entier.
Le registre de documents du Conseil de l'Union européenne
La recherche est possible de façon simple ou complexe, par la référence des derniers documents et
elle est également possible sur les derniers documents publics en texte intégral.
Comme pour le registre des documents du Parlement, seuls certains documents sont
immédiatement disponibles en texte intégral en format .pdf. Pour le reste, ils le sont sur demande
(petit logo avec un document déchiré et N/A). Le format utilisé pour le texte intégral est le .pdf.
Ex : aviation civile
Le Registre de documents de la Commission européenne
Ce registre contient uniquement des références aux documents produits depuis le 1er janvier 2001.
4.3 Les conclusions des Conseils européens
Conclusions des conseil européens de 1993 à 2009 inclus
Conclusions des Conseils européens depuis 2003:
Les documents de la Banque centrale européenne
Un autre moyen d'accéder à certains documents et de trouver les références d'autres textes, ou
encore d'articles et ouvrages consiste à utiliser le catalogue en ligne de la bibliothèque de la
Commission européenne, ECLAS.
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