Réunion du Conseil Communautaire du 25 septembre 2013

République Française
Département des Hautes-Alpes
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LARAGNAIS
Arrêté préfectoral du 31 décembre 1994
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/09/13
PROCES-VERBAL
Le vingt-cinq septembre deux mille treize, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté
dûment convoqué le dix-neuf septembre deux mille treize, s’est réuni en session ordinaire au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Auguste TRUPHEME, Président de la CCL.
Nombre de membre en exercice : 24
Nombre de présents : 17 jusqu’au point n° 7 et 18 à partir du point n° 8
Secrétaire de séance : Patricia MORHET RICHAUD
Présents :
• Eyguians : Jacques ROUY (à compter du point n° 8)
• Laragne-Montéglin : Auguste TRUPHEME, Michèle MAFFREN, Jean-Paul JOUVE, JeanMichel REYNIER, Stéphane CHOC,
• Lazer : Patricia MORHET-RICHAUD, Brigitte LACROIX, Jean-Marie LONG (suppléant
de Josiane GELPY)
• Le Poët : Alain MONTAY, Pierre FAY, Jean-Marie TROCCHI
• Monêtier Allemont : Henri Philippe MEVOLHON
• Upaix : Charles AILLAUD, Paul VOLTO, Annie ELAPHOS
• Ventavon : Régis ROUMIEU, Christian CHAUVIN
Absents non représentés : Stéphanie BOUVIER, Martine MEISSIMILLY, Henri MEVOLHON,
Joëlle FIGARELLA, Roger FEBVRE
En application du règlement intérieur du Conseil Communautaire, Monique ROUY a donné
procuration à Jacques ROUY.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 22/08/13 été approuvé à
l’unanimité.
Ordre du jour :
• Attribution d’une subvention à la Maison Usher
• Organisation de l’agence postale intercommunale de Ventavon / Convention avec la Poste
• Conventions de mise à disposition des locaux et du personnel affectés à l’agence postale de
Ventavon
• Plans communaux de sauvegarde et DICRIM / convention de mandat
• Budget général / décision modificative n° 2
• Mise en vente de matériel informatique inutilisé
• AGEDI / mise à jour des retraits et adhésions au syndicat de juin 2011 à août 2013
1
•
•
•
Budget annexe des déchets ménagers / produits de REOM irrécouvrables et décision
modificative n° 1
Régime indemnitaire au 01/01/2014
Questions diverses
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1. Attribution d’une subvention à la Maison Uscher
Votants : 17 – Suffrages exprimés : 15 (15 pour et 2 abstentions)
Patricia MORHET RICHAUD, Cinquième Vice-Présidente, rappelle que l’association Maison
Usher basée à Upaix a pour objet la transmission patrimoniale et la médiation culturelle. Elle
demande à la CCL une subvention pour la mise en œuvre d’un kit pédagogique « Trans-mission » à
l’usage des enfants de 8 à12 ans vivant dans les territoires ruraux des Hautes-Alpes, des Alpes de
Haute Provence et de la Drôme.
Ce kit comprend plusieurs activités portant sur la découverte du territoire sous quatre grands
thèmes (territoire, social, culture et environnement) : lecture de paysage, prises de vue, consultation
d’archives, création d’un carnet de village, interview de personnes ressources, etc...
Il est prévu que toutes les activités fassent l’objet d’une exposition en fin d’année scolaire.
Le projet est soutenu par la Fondation du Crédit Mutuel et la Fondation de France.
L’association a également sollicité un financement de l’Etat / DRAC, de la Région, et du
Département des Hautes-Alpes.
La CCL pourrait subventionner ce projet dans le cadre de sa compétence « organisation et soutien
d’actions permettant l’accès à la culture pour le plus grand nombre dans le cadre des écoles
maternelles et primaires des communes membres» lorsque le transfert de cette dernière aura été
validé par arrêté préfectoral, sachant que la majorité qualifiée des conseils municipaux s’est déjà
prononcée en faveur de ce transfert.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’attribuer une subvention de 1.500 € à
l’association Maison Usher.
2. Organisation de l’agence postale intercommunale de Ventavon / Convention avec La
Poste
Votants : 17 – Suffrages exprimés : 17 (17 pour)
Auguste TRUPHEME, Président de la CCL, indique que par arrêté en date du 15 juillet 2013, M. le
Préfet a entériné la modification de statuts de la CCL visant à déclarer d’intérêt communautaire
l’agence postale de Ventavon.
Le transfert de l’agence postale à l’échelle intercommunale doit faire l’objet d’une convention de
partenariat avec la Poste.
Dans le cadre de ce partenariat, la Poste confie pour 9 ans à la Communauté de Communes le soin
de délivrer des prestations postales pendant une durée mensuelle de 60 heures, en contrepartie d’une
indemnité forfaitaire de 1.116 € par mois.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer la convention de
partenariat avec la Poste.
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3. Conventions de mise à disposition des locaux et du personnel affectés à l’agence postale
de Ventavon
Votants : 17 – Suffrages exprimés : 17 (17 pour)
Auguste TRUPHEME, Président de la CCL, rappelle que par arrêté en date du 15 juillet 2013, M. le
Préfet a entériné la modification de statuts de la CCL visant à déclarer d’intérêt communautaire
l’agence postale de Ventavon.
Les locaux qui abritent l’agence postale de Ventavon (compétence transférée à la CCL) sont
également utilisés pour la bibliothèque (service qui reste de compétence communale) : la commune
de Ventavon souhaite en garder la maîtrise. De ce fait, une convention de mise à disposition des
locaux à la CCL a été établie en prévoyant que la commune continue à assumer les charges de
fonctionnement courant (eau, chauffage, électricité, Internet), les charges de contrôle (vérification
des installations électriques) et d’entretien du bâtiment (nettoyage, petites réparations).
Par ailleurs, après étude de la situation du personnel affecté à l’agence postale, la solution juridique
retenue est également la mise à disposition. Un projet de convention entre la commune de Ventavon
et la CCL a donc également été établi.
Le Conseil Municipal de Ventavon qui s’est réuni le 28 août 2013 a délibéré à l’unanimité en faveur
de la signature de ces 2 conventions.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer les conventions de
mise à disposition des locaux et du personnel affectés à l’agence postale de Ventavon.
4. Plans communaux de Sauvegarde et DICRIM / Conventions de mandat
Votants : 17 – Suffrages exprimés : 17 (17 pour)
Auguste TRUPHEME, Président de la CCL, rappelle que toutes les communes membres de la CCL
ont pour obligation de réaliser un Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs
(DICRIM). Les communes de Laragne-Montéglin, Le Poët, Monêtier Allemont, Upaix et Ventavon
ont également pour obligation de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Les communes ont souhaité que ces documents soient réalisés sous maîtrise d’ouvrage
intercommunale, en application des dispositions prévues à l’article 6 C des statuts de la CCL.
Le coût de réalisation de ces documents est évalué à 9.000 € pour l’ensemble des communes.
La CCL refacturera à chaque commune concernée le montant de la prestation effectuée pour elle en
fonction des dépenses réellement réalisées, déduction faite des subventions obtenues (le cas
échéant).
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer afin :
- d’autoriser le Président de la CCL à signer une convention de mandat avec les communes
membres intéressées par la réalisation sous maîtrise d’ouvrage intercommunale des Plans
Communaux de Sauvegarde et des Documents d’Information Communaux sur les Risques
Majeurs ;
- de lancer une consultation de prestataires pour la réalisation des PCS et des DICRIM ;
- de solliciter les subventions les plus élevées possibles pour la réalisation de cette opération
auprès de l’Etat, de la Région et du Département.
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5. Budget général / Décision modificative n° 2
Votants : 17 – Suffrages exprimés : 17 (17 pour)
Paul VOLTO, Vice-Président délégué aux Finances, indique qu’il convient de prévoir au budget
général les crédits correspondant à la mise à disposition du fonctionnaire territorial affecté à
l’agence postale de Ventavon.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte la décision modificative suivante en section
de fonctionnement du budget général de la CCL :
En recettes :
-
Chapitre 70 / compte 70878 (remboursement de frais par la Poste) : augmentation de crédits
de 3.348 €
En dépenses :
-
Chapitre 012 / compte 6217 (personnel affecté par la commune de Ventavon) :
augmentation de crédits de 3.900 €
-
Chapitre 012 / compte 6218 (autre personnel extérieur) : augmentation de crédits de 583 €
-
Chapitre 022 (dépenses de fonctionnement imprévues) : diminution de crédits de 1.135 €
6. Mise en vente de matériel informatique inutilisé
Votants : 17 – Suffrages exprimés : 17 (17 pour)
Auguste TRUPHEME, Président de la CCL, indique que le Bureau de la CCL propose de mettre en
vente du matériel informatique (unités centrales, écran, imprimantes) qui n’est plus utilisé par les
services de la CCL mais qui fonctionne toujours. Ce matériel est intégralement amorti.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de mettre en vente selon les conditions
suivantes le matériel informatique inutilisé :
• 3 unités centrales au prix de 10 € l’unité,
• 1 écran 15 pouces au prix de 10 €,
• 2 lots composés chacun d’une imprimante HP Photosmart 3210 et de 16 cartouches, au prix
de 50 € par lot,
• 1 imprimante Epson 6200 au prix de 10 €.
Une annonce sera affichée au Relais de Services Publics afin de proposer ce matériel
prioritairement aux demandeurs d’emploi. Le matériel sera également proposé à l’association Les
Jardins du Buëch.
7. AGEDI / mise à jour des retraits et adhésions au syndicat de juin 2011 à août 2013
Votants : 17 – Suffrages exprimés : 17 (17 pour)
Patricia MORHET RICHAUD, Cinquième Vice-Présidente, rappelle que la Communauté de
Communes du Laragnais adhère au syndicat mixte fermé AGEDI. A ce titre et en application des
dispositions prévues aux articles L5211-18 et L5211-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les demandes des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent adhérer à AGEDI ou s’en
retirer.
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Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que les communes et groupements de communes intéressés
puissent adhérer au syndicat mixte AGEDI ou s’en retirer, après avoir délibéré, sur proposition du
Comité Syndical du 29 août 2013 du syndicat AGEDI, le Conseil Communautaire décide :
•
d’approuver la mise à jour des adhésions et des retraits selon la liste transmise par le
Syndicat Mixte AGEDI,
•
de demander à M. le Préfet de Seine et Marne d’entériner cette décision et de mettre à jour
la liste des collectivités membres d’AGEDI avant le renouvellement des assemblées de mars
2014.
8. Budget annexe des déchets ménagers / produits de REOM irrécouvrables et décision
modificative n° 1
Votants : 19 (1 procuration) – Suffrages exprimés : 19 (19 pour)
Paul VOLTO, Vice-Président délégué aux Finances, indique que la Trésorerie de Laragne a
transmis à la CCL 12 états de Redevance sur l’Enlèvement des Ordures Ménagères irrécouvrables
(n° 1017860511, 1017861711, 1017861411, 1017862011, 1021074411, 1021074111, 1021075011,
1014861111, 1014860811, 1014860211, 1014861411 et 1027280811) qui représentent un produit
total de 4.492,20 € sur le budget annexe des déchets ménagers.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
• accepte l’allocation en non-valeur des titres correspondant à ces états,
• autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire,
• adopte la décision modificative suivante en section d’exploitation du budget annexe des
déchets ménagers et assimilés :
En recettes :
-
Chapitre 70 / compte 706 (prestation de service / produit de la REOM) : augmentation de
crédits de 11.900 €
En dépenses :
-
Chapitre 65 / compte 6541 (créances admises en non-valeur) : augmentation de crédits de
4.500 €
-
Chapitre 012 / compte 6215 (personnel affecté par la collectivité de rattachement) :
augmentation de crédits de 7.400 €
9. Régime indemnitaire au 01/01/2014
Votants : 19 (1 procuration) – Suffrages exprimés : 14 (14 pour)
Patricia MORHET RICHAUD, Vice-Présidente déléguée aux Ressources Humaines, rappelle
que les agents de la Communauté de Communes du Laragnais bénéficient d’un régime
indemnitaire.
Pour les agents de catégorie C, le régime indemnitaire a été instauré par délibération du Conseil
Communautaire en date du 09/02/2004, puis complété par délibération en date du 22/07/2004 et du
22/09/2004, et actualisé par délibération du 13/06/2008 et du 23/01/2012,
Pour les agents de catégorie B, le régime indemnitaire a été instauré par délibération du 18/07/2006
puis complété par délibération du 08/11/2012, du 21/02/2013 et du 30/05/2013.
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Pour les agents de catégorie A, le régime indemnitaire a été instauré par délibération en date du
25/08/2003 puis complété par délibération du 29/04/2005, du 08/09/2005, du 09/09/2009 et du
27/04/2011.
Par délibération en date du 18/01/2007, le régime indemnitaire qui était initialement instauré pour
les agents titulaires et stagiaires été étendu aux agents contractuels de droit public.
Le Conseil Communautaire avait déterminé les critères d’évaluation de la valeur professionnelle des
agents permettant au Président de décider des attributions individuelles de primes : niveau de
responsabilité, niveau de formation initiale, notation, absentéisme.
La Commission des Ressources Humaines a souhaité engager un travail de remise à plat du régime
indemnitaire dont bénéficient les agents de la CCL afin d’établir des critères mieux adaptés et plus
lisibles par tous et afin de différencier les indemnités au sein d’un même cadre d’emploi selon les
responsabilités exercées par les agents.
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer dans les limites prévues par les
textes, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents
de la CCL, la Commission des Ressources Humaines propose de mettre à jour à compter du 1er
janvier 2014 le régime indemnitaire établi au profit des agents titulaires et stagiaires de la CCL
selon les modalités ci-après, et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat.
1) Primes attribuées :
Agents de catégorie C :
Une Indemnité d’Administration et de Technicité est instaurée au profit des agents de la filière
administrative et de la filière technique relevant des grades énumérés ci-dessous, sur la base des
montants de référence annuels correspondants :
Filière administrative :
Grade
Adjoint administratif de 2ème classe
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Montants de référence annuels (au 01/01/2013)
449,29 €
464,29 €
469,67 €
476,10 €
Filière technique :
Grade
Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
Montants de référence annuels (au 01/01/2013)
449,29 €
464,29 €
469,67 €
476,10 €
469,67 €
490,05 €
Les montants de référence annuels peuvent être affectés individuellement par le Président d’un
coefficient multiplicateur maximal de 8.
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Agents de catégorie B :
Une Indemnité d’Exercice des Missions est instaurée au profit des agents de la filière
administrative relevant des grades énumérés ci-dessous :
Montants de référence annuels (au 01/01/2013)
Grade
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
1 492,00 €
1 492,00 €
1 492,00 €
Les montants de référence annuels peuvent être affectés individuellement par le Président d’un
coefficient multiplicateur maximal de 3.
Une Indemnité Spécifique de Service est instaurée au profit des agents de la filière technique
relevant des grades énumérés ci-dessous :
Grade
Technicien
Technicien principal de 2ème
classe
Technicien principal de 1ère
classe
Montant annuel de
référence (avec coefficient
géographique applicable
aux Hautes-Alpes)
3 619,00 €
5 790,40 €
Montant annuel maximum
individuel
3 980,90 €
6 369,44 €
6 514,20 €
7 165,62 €
Agents de catégorie A :
Une Prime de Fonctions et de Résultats est instaurée au profit des agents de la filière
administrative relevant des grades énumérés ci-dessous :
Grade
Attaché
Attaché principal
Directeur territorial
Montants de référence annuels (au 01/01/2013)
Part liée aux fonctions
1 750,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
Part liée aux résultats
1 600,00 €
1 800,00 €
1 800,00 €
Les montants de référence annuels peuvent être affectés individuellement par le Président d’un
coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6 pour la part liée aux fonctions et entre 0 et 6 pour la
part liée aux résultats.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la part liée aux fonctions tient
compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions
exercées. La part liée aux résultats prend en compte l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des
objectifs fixés, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles et la
capacité d’encadrement ou la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
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Une Indemnité Spécifique de Service est instaurée au profit des agents de la filière technique
relevant des grades énumérés ci-dessous :
Grade
Ingénieur jusqu’au 6ème échelon
Ingénieur à partir du 7ème
échelon
Montant annuel de
référence (avec coefficient
géographique applicable
aux Hautes-Alpes)
10 133,20 €
Ingénieur principal
Ingénieur principal à partir du
6ème échelon et ayant au moins 5
ans d’ancienneté dans le grade
Ingénieur en chef de classe
normale
Ingénieur en chef de classe
exceptionnelle
Montant annuel maximum
individuel
11 653,18 €
11 942,70 €
13 734,11 €
15 561,70 €
19 063,08 €
18 456,90 €
22 609,70 €
19 904,50 €
24 383,01 €
25 005,40 €
33 257,18 €
Une Prime de Service et de Rendement est instaurée au profit des agents de la filière technique
relevant des grades énumérés ci-dessous :
Grade
Ingénieur
Ingénieur principal
Ingénieur en chef de classe
normale
Ingénieur en chef de classe
exceptionnelle
Montant annuel de
référence (avec coefficient
géographique applicable
aux Hautes-Alpes)
1 659,00 €
2 817,00 €
Montant annuel maximum
individuel
3 318,00 €
5 634,00 €
2 869,00 €
5 738,00 €
5 523,00 €
11 046,00 €
2) Personnels concernés
Le régime indemnitaire s’applique aux agents titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents non
titulaires bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée supérieure à 6 mois.
La situation des agents non titulaires disposant d’un contrat de travail d’une durée inférieure ou
égale à 6 mois est définie par délibération, au cas par cas.
3) Conditions d’attribution
Il appartient au Président de déterminer un montant de prime de référence par catégorie (A, B, C)
dans la limite des montants et des coefficients minima et maxima prévus par la présente
délibération.
Les agents de catégorie C qui, au regard de leur fiche de poste, exercent des fonctions
correspondant à un grade de catégorie B bénéficient d’une prime de référence d’un montant
identique à celui de la prime de référence des agents de catégorie B.
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Les agents de catégorie B qui, au regard de leur fiche de poste, exercent des fonctions
correspondant à un grade de catégorie A bénéficient d’une prime de référence d’un montant
identique à celui de la prime de référence des agents de catégorie A.
Les fonctionnaires chargés de la coordination d’une équipe ou de la gestion d’un service impliquant
plusieurs agents bénéficient d’une prime majorée de 20 % par rapport à la prime de référence
attribuée aux autres agents de la même catégorie.
Le fonctionnaire chargé de la direction générale des services bénéficie d’une prime majorée de 37
% par rapport à la prime de référence attribuée aux autres agents de catégorie A.
Le Président fixe chaque année par arrêté le taux individuel applicable à chaque agent en fonction
de la manière de servir appréciée au regard des critères suivants :
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Le niveau de responsabilités assurées
L’exercice de missions particulières
L’assujettissement à des contraintes particulières
L’encadrement d’agents (à titre principal ou en second)
Les connaissances professionnelles, le niveau d’expertise
La capacité à travailler en équipe
La relation avec le public (plus largement le sens des relations humaines)
La ponctualité et l’assiduité
La rapidité de travail
L’efficacité
L’esprit d’initiative
L’occupation de fonctions correspondant à un grade supérieur au grade détenu par l’agent
Le respect des consignes de travail.
Le montant de prime de référence peut être minoré au regard de ces critères, ou majoré dans les
conditions prévues par la présente délibération.
4) Conditions de versement des primes
Le versement des primes est effectué selon une périodicité mensuelle.
Les primes sont proratisées selon le temps de travail des agents (temps complet, temps non complet,
temps partiel) dans les mêmes conditions que le traitement.
Le versement de la prime est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations
exceptionnelles d’absence, congé maternité ou paternité, état pathologique ou congé d’adoption,
accident du travail ou maladie professionnelle reconnue.
En cas de maladie ordinaire, les primes suivent le même sort que le traitement.
Les primes peuvent cesser d’être versées aux agents faisant l’objet d’une sanction disciplinaire.
5) Clause de revalorisation
Les primes feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
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Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
• décide de mettre à jour le régime indemnitaire des agents de la CCL à compter du 1er janvier
2014 conformément aux dispositions proposées par la commission des ressources humaines
• prévoit d’inscrire les crédits correspondants au budget général de la CCL.
Cette délibération annule et remplace toutes les délibérations antérieures relatives au régime
indemnitaire des agents de la CCL.
10. Questions diverses
Point sur la gestion des déchets
Par délibération en date du 11 avril 2013, le Conseil Communautaire avait décidé de confier à un
prestataire la réalisation d’une étude sur la collecte des ordures ménagères en régie. Cette étude
devait également aboutir à des propositions de déploiement d’un ou plusieurs systèmes de collecte
contrôlée des ordures ménagères et de développement des colonnes de tri. L’expérimentation d’un
dispositif dit de « points écologiques » était notamment envisagée (déploiement de conteneurs
aériens et semi-enterrés pour collecter les ordures ménagères et le tri sélectif). A travers ce
dispositif, la CCL envisageait de collecter en régie les ordures ménagères sans avoir à acheter de
camion de collecte mais en équipant le camion actuel d’une benne adaptée.
Pierre FAY informe le Conseil Communautaire qu’à la suite de visites effectuées sur différents
territoires (Communauté de Communes du Pays de Dieulefit et Communauté de Communes du
Haut Champsaur), les membres de la Commission Environnement estiment qu’il n’est pas
nécessaire de faire réaliser une étude en externe sur le futur système de collecte des ordures
ménagères car chaque commune est capable de définir où pourront se situer les points d’apport
volontaire. De plus, il est confirmé que le camion de la CCL qui effectue actuellement la collecte du
tri peut être équipé d’une benne spécifique pour la collecte des ordures ménagères.
Chaque commune a été sollicitée pour travailler sur une nouvelle cartographie de points d’apport
volontaire comprenant des colonnes aériennes de tri et des colonnes semi-enterrées pour les ordures
ménagères (sous réserve que l’emplacement des réseaux enfouis le permette). Au préalable, un
nombre de points d’apport volontaire sera préconisé en fonction de l’étendue et du nombre
d’habitants de la commune.
Les membres de la Commission Environnement se sont fixés pour objectif d’entériner ces éléments
d’ici la fin de l’année afin de lancer la consultation pour l’achat du matériel en début d’année 2014.
Pierre FAY indique par ailleurs que l’installation d’un local à cartons serait souhaitable dans chaque
commune.
Enfin, Pierre FAY informe le Conseil Communautaire que la Commission Environnement a décidé
de procéder au retrait du système de calotte qui était expérimenté depuis fin 2010 sur les conteneurs
à ordures ménagères d’Upaix.
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