Conseil Municipal du 16/09/2015

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2015
L’an deux mil quinze et le seize septembre à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de
SAINT MARCEL PAULEL, dûment convoqué en date du 8 septembre, s’est réuni en Mairie, sous la
présidence de Mme Véronique RABANEL, Maire.
Présents :
André-Gérard BERSIA - Henri BERTHIER - Didier BOTTAREL - Frédéric DEHAY - Yvette
LEROY - Guy MARTY - Véronique RABANEL - Claude ROUDIERE - Solange VIEILLESCAZE
Absentes excusées : Stéphanie BONICI, Muriel WILLEMIN
Aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal peut valablement délibérer.
DESIGNATION DU (DE LA) SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal désigne à l’unanimité Mme Solange VIEILLESCAZE pour assurer le secrétariat de la
séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 JUILLET 2015
Chaque Conseiller municipal a reçu le texte du procès-verbal de la séance du 15 juillet 2015 validé par
Mme Solange VIEILLESCAZE, secrétaire de séance.
Après un tour de table, ce procès-verbal est alors approuvé à l’unanimité.
MODIFICATION STATUTAIRE C3G – COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Conformément à l’article L1425-2 du CGCT, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne
a élaboré un schéma directeur d’aménagement numérique (SDAN) qui vise à couvrir
progressivement le territoire départemental en très haut débit, d’ici 15 à 20 ans. Ce schéma est
découpé en 3 phases.
La 1ère phase prévoit :
-
le raccordement en FTTH (fibre optique jusqu’au domicile) de 80 % des foyers de la
Haute-Garonne,
-
l’accès des foyers et des entreprises à un débit minimal de 4 Mbits/s,
-
la constitution d’un réseau de collecte permettant le raccordement des réseaux FTTH
et des sites prioritaires (établissements scolaires, zones d’activités, services publics de
santé, touristiques et administrations publiques),
-
la valorisation des investissements réalisés ces 10 dernières années par le Conseil
Départemental de la Haute-Garonne.
La 2ème phase permettrait le raccordement en FTTH de près de 95 % du territoire
départemental.
La 3ème phase devrait assurer la desserte en FTTH de la quasi-totalité du territoire.
A ce jour, le coût global d’investissement de la phase 1 est estimé à 179,3 M€. Ce coût global
n’est pas définitif et pourra faire l’objet d’ajustements en fonction de l’étude d’ingénierie et
des recommandations du Comité de Concertation France Très Haut Débit (COCOFTHD) qui
validera le projet. En toutes hypothèses, les investissements correspondant à la phase 1
bénéficieront de subventions publiques de la part de l’Union Européenne par l’intermédiaire
du FEDER et du FEADER (2.79%), de l’Etat par l’intermédiaire du FSN (19,46%), de la
Région Midi-Pyrénées (11,15%) et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne (11,56%).
Des recettes d’exploitation versées par les opérateurs de communications électroniques sont
également attendues (45,68%). La part de financement supportée par les EPCI bénéficiaires
(9,36%) de cet investissement fera l’objet d’une péréquation en fonction de 2 critères : la
densité et le potentiel fiscal.
La mise en œuvre du SDAN doit relever d’une structure intercommunale d’une large assise
territoriale. A cet effet, il est envisagé de créer un syndicat mixte ouvert regroupant le
département de la Haute-Garonne, et les communautés de communes et d’agglomération
intéressées.
Ce groupement sera compétent pour aménager et exploiter des infrastructures, des réseaux et
des services de communications électroniques dans les conditions prévues par l’article L14251 du CGCT.
Pour adhérer à ce futur syndicat mixte, la Communauté de Communes des Coteaux du Girou,
doit préalablement se doter, dans les conditions prévues à l’article L5211.17 du CGCT, de
cette même compétence prévue à l‘article L 1425-1 précité. Une fois cette compétence
acquise, elle pourra alors participer à la création du syndicat mixte et décider d’y adhérer.
Sur ce point, l’article L 5214-27 du CGCT stipule que « A moins de dispositions contraires,
confirmées par la décision institutive, l’adhésion de la communauté de communes à un
syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres
de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises
pour la création de la communauté ».
Afin de faciliter la création du syndicat mixte ouvert chargé de réaliser les actions en matière
de communications électroniques relevant de l’article L 1425-1 du CGCT, il est donc proposé
de modifier les statuts de la communauté de communes et de confier au seul conseil
communautaire la compétence pour adhérer à ce futur syndicat mixte.
Par une délibération du 08 juillet 2015, le conseil communautaire de la communauté de
communes des coteaux du girou a approuvé le transfert de la compétence statutaire en matière
de communications électroniques définie à l’article L 1425-1 du CGCT et la possibilité pour
la communauté de communes d’adhérer au futur syndicat mixte ouvert chargé de réaliser les
actions en matière de communications électroniques prévues à l’article L 1425-1 précité par
simple délibération de son assemblée délibérante. Il a également approuvé le projet de
modification statutaire afférent à ces décisions ainsi que le principe de la création de ce
syndicat mixte ouvert.
Vu l’article L5211-17 du CGCT, elle se prononce sur l’acquisition de cette compétence par la
communauté de commune, ainsi que sur les modifications statutaires envisagées dans un délai
de 3 mois à compter de la notification, le silence valant acceptation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Coteaux
du Girou du 08 Juillet 2015,
Et eu égard à l’intérêt qu’il présente pour le territoire communautaire et ses habitants,
Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à délibérer favorablement sur ce
projet.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide :
- Décide d’émettre un avis défavorable, par :
- 4 voix pour,
- 5 voix contre qui n’acceptent pas la relégation de la Commune de Saint Marcel
Paulel à la phase 3 : 2025 – 2030,
à la modification statutaire par l’adoption d’un nouvel article statutaire ainsi rédigé et annexé
à la délibération :
Article 3 : 17 – Communications
A-
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et
notamment :
o Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux
indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux,
pylônes, chambres de tirage…) et des câbles (fibre optique …) ;
- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et
notamment :
o Mise à disposition de fourreaux,
o Location de fibre optique noire,
o Hébergement d’équipements d’opérateurs,
o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet,
o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux
en cas de carence de l’initiative privée ».
B- ADHESION PAR DEROGATION AU SYNDICAT MIXTE
- Par dérogation aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT, l’adhésion à un
syndicat mixte chargé de réaliser les actions en matière de communications électroniques
prévues à l’article L 1425-1 du CGCT est décidée par simple délibération du conseil
communautaire ».
CHANGEMENT DE REGISSEUR POUR REGIE D’AVANCE
Le 30 janvier 2014, la commune de Saint Marcel Paulel a souhaité se doter d’une carte bancaire afin
de faciliter ses achats auprès des commerçants pour des raisons pratiques.
Cette carte bancaire n’est utilisée que pour des achats sur internet ou de petits achats qui, sans ce
moyen de paiement ne se feraient pas pour cause de lourdeur administrative.
Véronique RABANEL était régisseur principal en sa qualité de 1ère adjointe de cette régie depuis sa
création (Mme Laure KETCHEDJI est régisseur suppléante).
Des renseignements ont été pris auprès de M. Le Trésorier, Véronique RABANEL ne peut plus
exercer la fonction de régisseur depuis son élection en sa qualité de Maire.
Après en avoir délibéré, Madame le Maire propose au Conseil Municipal :


Mme Laure KETCHEDJI en qualité de régisseur principal,
M Gérard BERSIA en qualité de régisseur suppléant
Le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable : 8 voix pour, Gérard BERSIA ne participe
pas au vote.
AUTORISATION D’ABSENCE
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53
du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Elle
souhaite dorénavant que ces absences soient formalisées.
Elle précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées
à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par
délibération, après avis du Comité Technique Paritaire.
Madame le Maire propose, à compter du 16/09/2015, de retenir les autorisations d’absences
telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
Nature de l’événement
Durées proposées
événements familiaux
Mariage ou PACS :
- de l’agent
5 jours ouvrables
- d’un enfant de l’agent ou du conjoint
1 jour ouvrable
- d’un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce,
petit-fils, petite-fille, oncle, tante de l’agent ou du conjoint
1 jour ouvrable
Décès, obsèques ou maladie très grave
- du conjoint (concubin pacsé)
5 jours ouvrables
- d’un enfant de l’agent ou du conjoint
5 jours ouvrables
- du père, de la mère de l’agent ou du conjoint
3 jours ouvrables
- des autres ascendants de l’agent ou du conjoint
1 jour ouvrable
- du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du conjoint
1 jour ouvrable
- d’un frère, d’une sœur
1 jour ouvrable
- d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils, d’une petite-fille, d’un
neveu, d’une nièce, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, de l’agent
ou du conjoint
1 jour ouvrable
événements de la vie courante et des motifs civiques
Concours et examens en rapport avec l’administration locale
Don du sang
Déménagement du fonctionnaire
Représentant de parents d'élèves aux conseils d'école,
d'administration, de classe et commissions permanentes des lycées
et collèges
Commission spéciale pour l'organisation des élections aux conseils
d'école
Les jours des épreuves
ainsi que la veille des
écrits
A la discrétion de
l’autorité territoriale
1 jour ouvrable
½ journée
Elle précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la
possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents
bénéficiant d’une autorisation d’absence.
Elle propose de l’accorder dans les conditions suivantes :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité [à la majorité], les membres, vu l’avis du Comité
Technique Paritaire :
 adoptent les propositions de Madame le Maire, 9 voix pour,
 la chargent de l’application des décisions prises.
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire informe le Conseil Municipal des dossiers en cours :
-
Modification simplifiée du PLU : le Cabinet d’Etude 2au a procédé aux modifications, à
savoir :
 La modification de l’article 2 de la zone AUs afin d’autoriser le changement
de destination et l’extension des bâtiments existants.
 La modification de l’article 11 des zones UA, UC, UD, A et N afin
d’augmenter la surface de capteurs solaires autorisée en toiture (de 22 à 77
m2) dans le cadre d’un développement significatif des énergies renouvelables.
 La mise en conformité avec la loi ALUR
 La modification des règles concernant les accès.
Les Personnes Publiques ont été concertées et ont fait part de leurs recommandations.
-
Dossier accessibilité : la date limite du dépôt du dossier AD’AP est prévue le 27 septembre
2015), Solange VIEILLESCAZE a conduit Bernard CONVERT sur tous les sites de la
commune pour qu’il puisse établir un état des lieux.
-
Condamnation de la Commune de Saint Marcel Paulel : par acte d’huissier, les anciens
locataires du presbytère ont fait assigner la commune devant la juridiction de proximité aux
fins de restitution d’un dépôt de garantie. La commune a appelé en cause l’agence immobilière
selon acte du 25 août 2014. La juridiction de proximité a renvoyé l’affaire devant le juge
d’instance qui s’est déclaré compétent. La commune de Saint Marcel Paulel a été condamnée à
payer total 2811,23 €, Groupama ayant pris en charge les honoraires d’avocat à hauteur de
1413 €.
-
Diagnostic électrique et incendie : l’APAVE a remis les conclusions du contrôle qu’elle a
effectué et il a été demandé des devis qui seront présenté lors d’un prochain conseil municipal.
-
Changement de gestion des déchets verts : le trou creusé au fond de l’aire de jeux d’En Rouget
qui servait à accueillir les déchets vers a été bouché. Il a été signé une convention entre la
Coved de Saint Sulpice et la Mairie de Saint Marcel Paulel pour un tarif de 47 € la tonne de
déchets verts. Certes la Mairie de Saint Marcel Paulel entre dans la légalité de la gestion de ses
déchets verts mais elle augmente le bilan carbone en faisant des allers/retours pour aller à
Saint Sulpice. Madame le Maire a écrit à l’ADEME pour leur demander s’il y avait d’autres
solutions, ils n’ont jamais répondu.
-
Chemin de Riou Naou : les services de la C3G feront les travaux de rénovation du Chemin de
Riou Naou courant octobre.
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Coût de la salle des fêtes : Madame le Maire en informe le Conseil Municipal : entre le coût de
l’électricité et les recettes des locations, il y a approximativement équilibre.
-
Présentation de l’opus de Claude Roudière : il est terminé, il est dans l’attente d’un devis
finalisé avant édition.
-
Validation de la date du repas de Noël des Ainés : 15 décembre 2015.
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures.