Résumé des Questions d`Actualité au Gouvernement

Résumé des Questions d’Actualité au Gouvernement
Assemblée nationale
Mardi 5 avril 2016
Gérard CHERPION – LR / Myriam EL KHOMRI – Loi travail / Accusations de Force Ouvrière
Q : La loi travail va-t-elle subir le même sort que celle de la déchéance de nationalité ? Le
gouvernement va-t-il être condamné par la justice pour non-respect du droit ?
R : Le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir la négociation, à la suite de la
remise du rapport Combrexelle, mais ils ne l’ont pas souhaité. Il ne s’agit donc pas d’une
méconnaissance de l’article L1 du code du travail. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a validé le respect de
l’ensemble des procédures.
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Nathalie NIESON – PS / Harlem DESIR – Situation au Haut-Karabakh
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Michel PIRON – UDI / Bernard CAZENEUVE– Accord UE - Turquie
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Eva SAS – EELV / Manuel VALLS – Loi travail / Mobilisation citoyenne
Q : Le Gouvernement va-t-il rester sourd aux appels de la rue et aux aspirations d’une rénovation de
la vie sociale et démocratique ?
R : Face à un chômage de masse et une précarité des jeunes, il est légitime que des inquiétudes
s’élèvent. Myriam El Khomri, Najat Vallaud Belkacem et Patrick Kanner rencontreront en ce sens
mercredi les associations de jeunesse. Au sein du texte, le CPA ou encore la généralisation de la
garantie jeunes sont des mesures qui vont dans leur sens.
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Bernadette LACLAIS – PS / Michel SAPIN – Fraude fiscale
Q : Quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement suite aux révélations sur les « Panama
Papers » ?
R : La France a décidé de réinscrire le Panama dans la liste des pays non coopératifs tandis que des
poursuites sont déjà en cours à l’encontre des personnes figurant dans les documents divulgués.
Enfin, le Gouvernement soutient une protection accrue des lanceurs d’alerte, celle-ci trouvera sa place
au sein du projet de loi transparence.
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Alain TOURRET – RRDP / Myriam EL KHOMRI – Loi travail / Situation des TPE - PME
Q : Le Gouvernement est-il prêt à faire un droit spécifique pour les TPE françaises ? « Le compte
pénibilité doit disparaitre des obligations des TPE, le chèque emploi doit être un contrat de travail. En
cas d’interruption de CDI ou de CDD, l’indemnisation doit correspondre au préjudice subi. Enfin, la
modulation du contrat de travail doit prendre en compte les situations spéciales, comme dans le
bâtiment »
R : Le projet de loi travail est un signal envers les TPE/PME. Ainsi, avec le
soutien de l’UPA, il est proposé de réaffirmer le rôle des branches. La mise
en œuvre d’accords type de branches, d’une cellule d’appui dédiée aux TPE-PME ainsi que de la
modulation du temps de travail sur 9 semaines vont également dans leur sens. Le Gouvernement est
par ailleurs favorable à ce qu’une position distincte pour les TPE/PME soit adoptée sur la question du
licenciement économique.
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Marc LE FUR – LR / Christian ECKERT – Prélèvement des impôts à la source
Q : Alors que le prélèvement à la source vient compliquer la vie des entreprises et nuire à la
confidentialité de la situation personnelle des employés, le Gouvernement n’essaye-t-il pas de revenir
à la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu ?
R : Dans le cadre du prélèvement à la source, seul le taux d’imposition sera transmis à l’employeur, il
ne contient pas de renseignements précis sur la situation familiale. Alors que la France est l’un des
derniers pays à mettre en place le prélèvement à la source, le Gouvernement s’étonne qu’ « un
certain nombre d’organisations qui passent leur temps à dire que les réformes sont lentes »,
s’opposent à la mesure.
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Gwendal ROUILLARD – PS / Ségolène NEUVILLE – Politique française sur l’autisme
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Damien ABAD – LR / Manuel VALLS – Loi travail / Fait religieux en entreprise
Q : Quel est le plan d’action du Gouvernement pour lutter contre « le sacrifice de l’idéal républicain sur
l’autel de l’islamisme radical » ?
R : Au regard des principes Badinter dans le projet de loi travail et du fait religieux en entreprise,
l’employeur dispose d’un pouvoir important en la matière. Toutefois, conscient des problèmes qui
peuvent se poser en matière d’application de la jurisprudence, le Gouvernement s’en remet au débat
parlementaire. Plus largement ce sont également les sujets du voile islamique comme signe politique
ainsi que la question de la femme qui se posent.
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Hervé PELLOIS – PS / Stéphane LE FOLL – Abattoirs
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Georges FENECH – LR / Jean-Marie LE GUEN – Lutte contre la radicalisation en prison
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Guy DELCOURT – PS / Laurence ROSSIGNOL – Impayés de pension alimentaire
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Jean-Frédéric POISSON – LR / – Stéphane LE FOLL – Dépôt des demandes d’aides de la PAC
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Frédéric REISS – LR / Najat VALLAUD-BELKACEM – Réforme du collège
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Patrice CARVALHO – GDR / Jean-Michel BAYLET – Conséquences de la loi NOTRe
Résumé des Questions d’Actualité au Gouvernement
Sénat
Mardi 5 avril 2016
Marie-Christine BLANDIN – Ecologiste / Barbara POMPILI – Protection des lanceurs d’alerte
Q° : Quelles sont les avancées prévues sur la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de la loi
du 16 avril 2013 ?
R : Cette loi créé un droit d’alerte au sein de l’entreprise en cas de risque grave sur la santé ou
l’environnement. Elle créé également une commission nationale de la déontologie et des alertes qui
devrait commencer ses travaux sans attendre. Les décrets fixant son fonctionnement et sa
composition ont été pris en décembre 2015.
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Cécile CUKIERMAN – CRC / Jean-Jacques URVOAS – Situation des personnels d’insertion et
de probation
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Nicole BRICQ – PS / Christian ECKERT – Scandale des « Panama Papers »
Q° : Quand le ministre des Finances compte-t-il prendre l’arrêté ministériel permettant de remettre le
Panama sur la liste noire des états et territoires non-coopératifs ?
R : Michel Sapin prendra cet arrêté dans les jours qui viennent. Par ailleurs, les dirigeants d’une des
grandes banques françaises, visés par les révélations, seront reçus dans les heures qui viennent pour
éclaircir la question.
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Elisabeth DOINEAU – UDI / Marisol TOURAINE – Lutte contre le diabète
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Patricia MORHET-RICHAUD – LR / Jean-Jacques URVOAS – Effectifs dans la magistrature
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Michel AMIEL – RDSE / Harlem DESIR – Conflit dans le Haut-Karabakh
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Richard YUNG – PS / Christian ECKERT – Gestion des comptes publics
Q° : Quelles sont les prévisions du gouvernement au-delà de la loi de finances de 2016 ?
R : Le programme de stabilité 2016-2019 sera présenté aux partenaires européens de la France dans
les jours qui viennent et sera examiné le 13 avril prochain en Conseil des ministres. Le gouvernement
veut concilier la réduction du déficit public avec le financement des projets imposés et le contexte
international et national, notamment la crise agricole et la lutte contre le terrorisme.
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Anne CHAIN-LARCHE – LR / Christian ECKERT – Dotation financière
des collectivités locales
Q° : L’objectif du gouvernement est-il de présenter des bilans établis sur le dos des collectivités
locales ?
R : L’excédent réalisé par les collectivités territoriales est une nouveauté. Le débat pourra se
poursuivre devant la Commission des finances du Sénat.
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Alain FOUCHE – LR / Stéphane LE FOLL – Inspection des abattoirs
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Claire-Lise CAMPION – PS / Ségolène NEUVILLE – Plan Autisme
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Résumé des Questions d’Actualité au Gouvernement
Assemblée nationale
Mercredi 06 avril 2016
Olivier FALORNI – RRDP / Jean-Jacques URVOAS – Maison d’arrêt de Saint-Martin-de-Ré
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Jean-Jacques CANDELIER – GDR / Michel SAPIN – Lutte contre la fraude fiscale
Q° : Que prévoit le gouvernement pour que cesse l’état d’impunité fiscale en France ?
R : La justice et l’administration fiscale vont travailler ensemble sur ce sujet. L’année dernière, la lutte
contre la fraude fiscale a permis de faire des redressements de plus de 21 milliards d’euros.
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Jean-Pierre VIGIER –LR / Jean-Marie LE GUEN – Situation de l’agriculture française
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Olivier DUSSOPT – PS / Michel SAPIN – Lutte contre la fraude fiscale
Q° : Que compte faire le gouvernement après les révélations des « Panama Papers » ?
R : La coopération internationale doit être renforcée. Le gouvernement va également réinscrire le
Panama sur la liste noire des états et territoires non-coopératifs.
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Éric ALAUZET – Ecologiste / Christian ECKERT – Lutte contre la fraude fiscale
Q° : Le gouvernement est-il prêt à rendre responsable les cabinets
spécialisés et les institutions financières vis-à-vis de leurs filiales mêlées
au trust ?
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R : A partir du 1 janvier 2016, les filiales des multinationales seront forcées de transmettre aux
administrations fiscales l’ensemble de leurs données fiscales pays par pays. Les directives
européennes iront plus loin encore sur ce sujet. Concernant la mise en cause des cabinets, il existe
déjà des dispositions législatives qui condamnent les manœuvres frauduleuses. La loi Sapin II
permettra d’aller plus loin et de protéger les lanceurs d’alerte.
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Claude GREFF – LR / Ségolène NEUVILLE – Fermeture de lits dans les hôpitaux publics
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Thierry BENOIT – UDI / Jean-Marc AYRAULT – Négociations traité Transatlantique
Q° : Quelle est la position de la France dans les négociations avec les Etats-Unis en matière
agricole ?
R : La France a obtenu l’exclusion des principales productions dites « sensibles » de la liste des
produits entièrement libéralisés, notamment la viande de porc et de bœuf. De plus, les viandes ne
respectant pas les exigences européennes, en matière d’utilisation d’hormones de croissance par
exemple, ne pourront en aucun cas être mises sur le marché européen.
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Jacques MYARD – LR / Jean-Yves LE DRIAN – Vente de Morpho (groupe Safran)
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Martine CARRILLON-COUVREUR – PS / Ségolène NEUVILLE – Prime d’activité
Q° : Le gouvernement peut-il dresser un premier bilan de cette mesure ?
R : Plus de 2 millions de personnes bénéficient de droits ouverts depuis le début de l’année 2016.
Parmi ces individus, 300 000 n’étaient connus ni des CAF ni du RSA et ont désormais un nouveau
droit. La prime d’activité est également cumulable avec l’Aide Adulte Handicapé.
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Arnaud VIALA – LR / Manuel VALLS – Projet de loi travail / Situation des TPE-PME
Q° : Que prévoit le projet de loi travail pour aider réellement les TPE-PME ?
R : Ce projet permet des accords types de branches directement applicables au sein des entreprises.
Le texte prévoit également la modulation du temps de travail jusqu’à 9 semaines au lieu de 28 jours,
et précise le droit sur le licenciement économique pour une plus grande lisibilité par les TPE-PME.
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Pascale CROZON – PS / Laurence ROSSIGNOL – PPL lutte contre le système prostitutionnel
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Gérard MENUEL – LR / Manuel VALLS – Négociations traité Transatlantique
Q° : Quels sont les éléments de consensus et les moyens de protection de la filière agroalimentaire dans ces négociations ?
R : De nouvelles sessions de négociations se tiendront à la fin du mois à
Bruxelles et à la fin de l’été. Pour l’instant, les propositions américaines sont insuffisantes. La France
reste ferme sur la protection des données personnelles, la transparence ou encore la défense des
services publics.
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Philippe GOMES – UDI / Manuel VALLS – Situation en Nouvelle-Calédonie
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Thierry MARIANI – LR / Harlem DESIR – Permis de conduire des Français à l’étranger
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Françoise DUBOIS – PS / Najat VALLAUD-BELKACEM – Scolarisation des enfants handicapés
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