le contrat de location et les conditions générales de location

SCI REV 15,rue de Libourne BORDEAUX 33100 RC BX
Contrat de location meublée réservé à l’usage exclusif de la location TEMPORAIRE
1- Objet :
Ce contrat a pour objet la location de :
A Madame,Monsieur,
Cette convention est indissociable des conditions générales de vente annexé à ce contrat et forme un tout indivisible.
2- Durée du séjour :
Ce contrat a pour date d’effet le ………..…………… et prendra fin le……........……….soit un période de …………....jours.
Les locaux seront mis à disposition du client à partir de 15H le jour de la date d’effet et devront être rendu avant 12h le jour de la date de fin.
3- Condition de Paiement :
Le prix de la location est de …….............……€. PAR SEMAINE OU MOIS SUIVANT LA PERIODE CONVENU
Un acompte de 30% a déjà été versé lors de la réservation de cette location et viendra en déduction de ce prix le jour de la date de paiement des
prestations (date d’effet, date de fin et dépôt de garantie ).
4- État des lieux et dépôt de garantie :
Un montant de ….......................€ en tant que dépôt de garantie est versé ce jour à la SCI REV ou son représentant.
5- Conditions d’occupation :
Par cet acte, le client accepte de façon non équivoque l’ensemble des conditions définies dans ce contrat et dans les conditions générales de vente
annexé et contractualisé à celui-ci.
Représentant dûment habilité à représenter la SCI REV
Nom: REMY Yves-Marie
Tél : 06.88.68.95.83
Fax : EMAIL [email protected]
Adresse: 15 rue de Libourne 33100 BORDEAUX France
P.S Joindre à ce contrat une copie de la pièce d’identité du contractant TOUTES LES PAGES DE CE CONTRATDEVRONT ETRE RETOURNE SIGNE ET
CHAQUE FEUILLE EMARGES (initial nom et prénom)
Signature «Bon pour Accord» :
LE CLIENT
Signature :
S C I REV 15 rue de LIBOURNE 33100 BORDEAUX RC BX
OU PAR MAIL A ( [email protected] )
Conditions générales de location
ARTICLE 1 : APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent aux prestations liées à la location de chambres et studios fournis par la SCI REV. Ces
Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute
réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel
que prospectus, documents commerciaux, etc. Par la signature du contrat de location, le client accepte que ces conditions générales de vente soient
contractuel et forment un tout indivisible avec le dit contrat.
ARTICLE 2 : RESERVATION
Toute réservation sera confirmée à réception du contrat dûment signé par le Client. Le contrat devra être retourné accompagné du paiement d’un
acompte (se référer à l’article 9) et libellé à l’ordre de la SCI REV. A défaut de versement de l’acompte, la SCI REV ne confirmeras pas la réservation et
ne garantiras pas la disponibilités des chambres/studios réservés.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA RESERVATION
Le Client doit adresser par écrit (fax, courrier ou mail) à la SCI REV , l’heure d’arrivé et le nombre de personne qui occuperont les chambres/ studios
mis a disposition par le contrat. Tout changement du nombre de personne initialement prévu pourra faire l’objet d’une facturation de frais et loyer
complémentaires. Les chambres/studios réservées sont mises à disposition des bénéficiaires à partir de 15 heures le jour d’arrivée. Les chambres
doivent être libérées au plus tard à midi le jour du départ, tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée
supplémentaire au tarif public affiché.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES PRESTATIONS
Toute demande de modification des prestations par rapport au contrat accepté doit être faite à la SCI REV. Ces changements de conditions
contractuelles pourront entraîner une modifications de la tarifications des prestations offertes par le contrat.
ARTICLE 5 : ANNULATION
La facturation étant faite sur la base des prestations commandées et sur la base de la totalité du séjour, le Client est invité à prêter la plus grande
attention aux conditions d'annulation ci-après. Les annulations, de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit à la SCI
REV.
Le changement de date est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation.
En cas d’annulation totale du contrat par le Client, non justifiée par l’inexécution des obligations de la SCI REV, une indemnité d’annulation sera
facturée et calculée de la façon suivante :
- Annulation avant l’arrivée dans les lieux : L’acompte (article 9) reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra réclamer le solde du montant du séjour,
si l’annulation intervient moins de 5 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui
suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat de location devient nul et le propriétaire peut disposer du local. L’acompte et le
solde du séjour restent également acquis au propriétaire.
- Séjour écourté : Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
- Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reversera au client l’intégralité des sommes versées par ce dernier, sans que celles-ci soit productif
d’intérêt ou ouvre droit à une indemnisation complémentaire.
5.1/ Révision des conditions
Les conditions d’annulation ci-dessus pourront être modulées en fonction des impératifs d’exploitation de l’établissement et du caractère
exceptionnel ou complexe de la prestation. La SCI REV se réserve le droit d’annuler le présent contrat si des événements de force majeure l’y
contraignaient.
ARTICLE 6 : DESLOGEMENT
En cas de non-disponibilité de l’établissement, ou en cas de force majeure, la SCI REV se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou
partiellement les participants dans un établissement de proximité pour des prestations de même nature, les frais inhérents au transfert restant à la
charge de la SCI REV , qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.
ARTICLE 7 : PRIX Les tarifs sont exprimés en euros. Les tarifs confirmés sur le contrat sont fermes. Ils pourront être modifiés en cas de
changement législatif et/ou parlementaire susceptible d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable,
instauration de nouvelles taxes, etc.
ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT
8.1/ Acompte
Versement d’un acompte de 30% du montant total du contrat avant la date limite indiquée dans le contrat. La SCI REV se réserve le droit de relâcher
et d’annuler la réservation en cas de refus ou de retard dans le paiement des acomptes.
8.2/ Délai de paiement et Règlement
Le montant de ce ou ces acomptes est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation. Sauf
disposition contraire prévue au contrat, les factures du solde sont établies par la SCI REV, et sont payables à réception de facture. En cas de
désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à la SCI REV, le motif de la
contestation. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation des pénalités de retard égales à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur
sans mise en demeure préalable. Tous les frais que la SCI REV serait amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues, seront à
la charge du client.
ARTICLE 9 : DROIT A L’IMAGE
Le Client s’engage à informer la SCI REV de la prise de photographie des lieux et des prestations proposés par la SCI REV qui sont prises dans le but
d’une diffusion public (Internet, presse écrite, ...) et a demander l’autorisation expresse de la SCI REV avant la publication de celles-ci.
Le client s’engage à retirer ces photos de tous les supports sur lesquels elles sont publiées a première demande de la part de la SCI REV.
ARTICLE 10 : DEPOT DE GARANTIE – ETAT DES LIEUX - RESPONSABILITE- DETERIORATION – CASSE – VOL
Dès son arrivée, à la remise des clés, le client versera entre les mains du propriétaire ou de son représentant une somme dont le montant est défini
dans le présent contrat de location, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres
garnissant les lieux loués et mis à la disposition du client pour toute la durée de son séjour.
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du meublé. Cet inventaire
constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du meublé à l’arrivée du locataire devra être constaté dans
l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt de garantie sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des
lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du
locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas deux semaines. Ce dépôt de garantie, non productif
d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Le Client doit assurer la garde des biens ou matériel apportés par lui-même ou les participants, notamment les biens meubles. La responsabilité de
la SCI REV ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol des dits biens. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés
par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les
coûts de remise en état des lieux.
En aucun cas la SCI REV ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol,
susceptible d’atteindre les objets ou matériel déposés par le Client ou les participants à l’occasion du séjours.
ARTICLE 11 : RECOMMANDATIONS
Le Client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la SCI REV, ce dernier se réservant le droit
d’intervenir si nécessaire. Le client s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements de la SCI
REV (notamment l’interdiction de fumer dans les locaux, l’occupation bourgeoise des locaux mis à disposition). Le Client veillera à ce que les
participants ne perturbent pas l’exploitation des locaux par la SCI REV ni ne portent atteinte à la sécurité des personnes qui s’y trouvent.
ARTICLE 13 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOCAUX
Le locataire s’engage à occuper les lieux bourgeoisement. N’exercer aucune activité commerciale, professionnelle ou industrielle, le locataire
reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition essentiel de ce contrat sans laquelle
cet engagement est privé de cause et d’effet.
Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.
Pour les locations supérieurs à deux mois ou si la date de fin n'est pas défini à la signature du contrat un préavis de 15 JOURS SERAS EXIGE
ET TOUS MOIS ENTAME SERAS DÛ DANS SON INTEGRALITE
SCI REV, 15 rue de Libourne BORDEAUX 33100 RC bdx
Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord
écrit du propriétaire.
Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
N’introduire aucun animal familier (chiens, chats) dans le meublé loué sans autorisation préalable du propriétaire, la possibilité de détention étant
subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
Informer immédiatement le propriétaire ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en
résulte aucun dommage apparent.
Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du meublé, à
moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La SCI REV pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance
d’un événement exceptionnel ou d’un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement (grève, etc.).
ARTICLE 13 : RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée au Renaissance Paris Arc de
Triomphe dans un délai maximum de 3 jours après l’entrée dans les lieux.
Signature «Bon pour Accord» :
LE CLIENT
Signature :