Formulaires de recours et aide juridictionnelle

Formulaires de recours et aide juridictionnelle
Quel que soit le litige auquel vous êtes confronté, vous pouvez trouver des solutions auprès des
professionnels du droit ou faire valoir vous-même vos droits. N'hésitez pas à contacter les
juristes de l'ADIL des Yvelines au 01 39 50 84 72, pour un conseil !
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes,
vous pouvez bénéficier, sous conditions, de l'aide juridictionnelle.
Une permanence dédiée à l'aide juridictionnelle (PAD-AJ)
Le Conseil départemental d'accès au droit des Yvelines a ouvert, à tous, un point d'accès au
droit dédié spécialement à l'aide juridictionnelle au TGI de Versailles.
La mise en place de cette permanence a pour objectifs :
– d'informer les personnes sur le dispositif de l'aide juridictionnelle et son fonctionnement;
– de faciliter concrètement les démarches des personnes en les aidant pour la
compréhension,la constitution et le suivi de leur dossier;
– d'assurer ce service au plus proche du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ);
– de réduire les délais de traitement des dossiers par le BAJ pour une réponse plus adaptée et
plus rapide.
Où se déroule la permanence ?
Au sein du service de l'accueil du TGI, dans l'un des 2 bureaux situés à l'arrière de la banque
générale d'accueil.
CDAD des Yvelines – TGI de Versailles - 5 place André Mignot – 78000 Versailles
Quand ?
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Formulaires de recours et aide juridictionnelle
Le point d'accès au droit est ouvert 3 demi-journées par semaine de 13h30 à 17h00 le lundi,
mercredi et jeudi après-midi.
Les personnes seront reçues sans RDV.
L'aide juridictionnelle
L'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction
(honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...), quelle que soit la
juridiction saisie. Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la
justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont
totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce
cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.
En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou
réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.
L'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'État et accordée aux personnes qui
remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composition
pénale, une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délinquant
(article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle est disponible auprès des différentes
juridictions des Yvelines. Vous pouvez également le télécharger directement sur notre site. Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
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En savoir plus sur l'aide juridictionnelle
L'injonction de faire
Elle permet d'obtenir la condamnation à exécuter une obligation en nature issue d'un contrat :
exécution de travaux, remise de documents...
Elle comprend une première phase unilatérale sur requête, et éventuellement une seconde
phase, contradictoire : l'audience. Elle ne doit être utilisée que pour des litiges très simples.
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Notice de la demande en injonction de faire
Demande en injonction de faire au juge de proximité
Demande en injonction de faire au tribunal d'instance
L'injonction de payer
Elle sert à récupérer une somme d'argent, dont l'origine est dans un contrat (contrat de location,
de construction...) ou résulte d'un statut (copropriété...), et ce quel que soit le montant du litige.
Ce dernier doit être déterminé, ou tout au moins déterminable, c'est-à-dire que le créancier doit
fournir les éléments pour le déterminer.
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Notice de la demande en injonction de payer
Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité
Demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance
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La déclaration au greffe
La déclaration au greffe permet d'obtenir un jugement, pour un litige d'un montant déterminé,
inférieur à 4 000 €, et ce même en l'absence de contrat.
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Notice de la déclaration au greffe
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Déclaration au greffe du tribunal d'instance
Mis à jour le 15/11/2016
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