MAM_Guide départemental.indd - Solidarités - Maine-et

 L’obtention de l’agrément est liée à deux conditions :
Direction générale adjointe
du Développement social et de la solidarité
• Reconnaissance des compétences individuelles des candidats
• Validation du projet (projet pédagogique, règlement de fonctionnement,
conformité du lieu d’accueil par le service de PPSF-PMI)
Direction Enfance famille
Service Prévention et promotion de la santé familiale - PMI
 Cette étude des conditions d’accueil et sécurité est proposée «après la
reconnaissance des compétences», car bien souvent le lieu n’est pas trouvé au
moment de la demande.
 Chaque assistant maternel obtient un agrément pour exercer en MAM et reste
responsable de son activité.
Conseil général de Maine-et-Loire
Direction générale adjointe du Développement social et de la solidarité
Direction Enfance famille
Service Prévention et promotion de la santé familiale - PMI
CS 94104 - 49941 ANGERS CEDEX 9
02 41 81 49 49 - cg49.fr
Présenté à la CODAJE (Commission Départementale d’Accueil des Jeunes Enfants) le 5 juin 2014.
© Conseil général de Maine-et-Loire - DSS - Juin 2014 - IPNS CG49
 L’accompagnement, le suivi et le contrôle des assistants maternels exerçant en
MAM relèvent de la mission de PPSF-PMI.
MAISON
D’ASSISTANTS
MATERNELS
Guide départemental
de Maine-et-Loire
La loi autorise maintenant les assistants maternels à exercer leur activité à l’extérieur
de leur domicile en se regroupant (2 au minimum, 4 au maximum) au sein d’un même
local.
En Maine et Loire, la procédure comprend deux parties distinctes :
 L’évaluation des capacités et compétences du candidat à l’agrément par le territoire
de rattachement,
 L’évaluation des conditions matérielles d’accueil et du projet d’accueil conjointement
par le médecin de PMI du territoire et le référent des assistants maternels en MAM.
En 2013, plus de 60 MAM sont ouvertes en Maine et Loire et une quarantaine de projets
sont à l’étude.
Cadre légal
Article L 421-1 du CASF (Code de l’action sociale et des familles)
L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille
habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.
L’assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement
ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil mentionné à l’article L. 2324-1 du
code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers
employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de
droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre,
après avoir été agréé à cet effet.
Les MAM ont une existence juridique depuis la loi de financement de la Sécurité sociale
du 18 décembre 2008
« Par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local
en dehors de son domicile »
« Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et
les mineurs qu'ils accueillent »
La loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et
portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a confirmé leur
existence et a apporté des précisions quant à leur exercice, notamment concernant la
délégation d’accueil (cf point sur l’employeur). Le CASF a ainsi été complété :
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L’employeur
Les parents sont les employeurs directs d’un assistant maternel et doivent appliquer les dispositions légales et conventionnelles en vigueur applicables aux
assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.
Ils peuvent, s’ils le souhaitent autoriser la délégation d’accueil aux autres assistants
maternels exerçant dans la même MAM.
Article L 424-2 du CASF (Code de l’action sociale et des familles)
Chaque parent peut autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer
cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
L’autorisation figure dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de
chaque assistant maternel auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au
contrat de travail de l’assistant maternel délégant. La délégation d’accueil ne fait
l’objet d’aucune rémunération.
Cette délégation entraine des obligations à respecter pour l’assistant maternel :
Article L 424-3 du CASF (Code de l’action sociale et des familles)
La délégation d’accueil ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un
nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas
le nombre d’heure d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.
Article L 424-4 du CASF (Code de l’action sociale et des familles)
Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d’accueil s’assurent pour
tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d’une période où l’accueil est
délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont
ils pourraient être victimes.
Cette délégation d’accueil ne peut donc pas s’appliquer pendant le remplacement d’un
assistant maternel absent pour maladie, congé maternité, formation... Ces situations
imposent aux parents de trouver un autre mode d’accueil pour leur enfant. Si leur choix
se porte sur un autre assistant maternel de la MAM et à condition que son agrément le
permette, ils doivent établir un autre contrat de travail.
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 Un local de préférence de plain-pied.
 Des espaces de rangement en quantité
suffisante et garantissant la sécurité des
enfants : poussettes, jeux, matériel de
psychomotricité, matériel éducatif et de
puériculture, produits ménagers, linge,
dossiers...
 Une entrée (minimum 4 m²) aménagée
en fonction du nombre et de l’âge des
enfants accueillis
 Une pièce de vie (3 m² minimum par
enfant) avec mobilier et jeux adaptés
au nombre et aux âges des enfants
accueillis. A partir de 10 enfants, une
2ème pièce de vie est conseillée, mais
indispensable au-delà de 12 enfants.
 Un espace de jeux extérieurs
(souhaitable) entièrement clos et
accessible de préférence par la pièce de
vie
 Les règles de sécurité qui
s’appliquent aux logements des
assistants
maternels
s’appliquent
également aux MAM (cf le livret
« l’enfant accueilli et la sécurité » et
l’arrêté n° 2009- R-0169 du 12 mars
2009 du président du Conseil Général de
Maine-et-Loire). Par ailleurs, en MAM, une
attention particulière devra aussi être
apportée aux risques de doigts pincés :
anti-pinces doigts et/ou dispositifs pour
bloquer les portes en position ouverte
 Les chambres (avec une fenêtre
s’ouvrant sur l’extérieur) : 2 au minimum
jusqu’à 8 enfants, 3 jusqu’à 12 enfants, 4
au-delà. L’aménagement doit permettre
de pouvoir passer entre les lits, en
nombre suffisant par rapport au nombre
d’enfants accueillis (literie individuelle
: un nombre de lits supérieur au nombre
d’enfants autorisés facilite la gestion de
l’accueil des enfants à temps partiel).
Babyphones conseillés (en fonction de la
configuration des locaux). Si la chambre
dédiée aux enfants les plus grands est
destinée à être également une 2ème
pièce de vie, celle-ci devra être aménagée
en conséquence. Aucune chambre ne
peut être un lieu de passage
 Pour rappel, les MAM sont assujetties
aux règles applicables aux ERP en matière
de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique (cf arrêté du 26 octobre
2011)
 2 plans de changes dont un au
minimum à proximité immédiate d’un
point d’eau. S’il existe un étage, au moins
un espace de change et un WC devront
être au même niveau que la pièce de vie
 La configuration du local et son
aménagement
doivent
permettre
l’accessibilité à tous (et notamment
aux personnes porteuses de handicap)
jusqu’à l’espace d’accueil
Article L. 424-1
Par dérogation à l’article L. 421-1, l’assistant maternel peut accueillir
des mineurs au sein d’une maison d’assistants maternels.
Le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison
ne peut excéder quatre.
Article L. 424-7
Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d’assistants
maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et
avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales
et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant
des enfants à leur domicile.
Il est ainsi rappelé que les parents sont les employeurs directs d’un assistant maternel.
Les deux parties doivent respecter la convention collective des assistants maternels
du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004
applicable au 1er janvier 2005.
D’autre part,
Un arrêté du 26 octobre 2011 est venu préciser que les MAM limitées à un étage sur rezde-chaussée et à 16 enfants au maximum relevaient de la catégorie des Etablissements
recevant du public (ERP) de 5ème catégorie en matière de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.
Définitions et missions
Une maison d’assistants maternels est un lieu où les assistants maternels sont
autorisés par un agrément spécifique à travailler ensemble.
Il s’agit d’un accueil individuel, reconnaissant une nouvelle forme d’exercice
professionnel des assistants maternels pour accueillir dans un même lieu.
Il ne s’agit donc pas d’un équipement d’accueil collectif au sens du décret du 7 juin
2010.
 Une cuisine inaccessible aux enfants
(au minimum l’espace comportant la
zone de cuisson ou de réchauffage et
l’évier)
Il s’agit d’accueillir des mineurs, confiés directement par leurs parents, moyennant
rémunération et de garantir leur sécurité, leur santé et leur épanouissement.
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Une « réferente MAM », mise en place par le Conseil général organise régulièrement
une réunion d’information destinée aux personnes intéressées pour s’inscrire dans un
projet d’exercice en MAM.
Une fois les équipes constituées, elle les accompagne dans les différentes étapes de la
création de la MAM. En général, les MAM actuellement ouvertes en Maine et Loire ont eu
besoin de 18 mois à 2 ans pour concrétiser leur projet.
Forme juridique
Chaque assistant maternel exerce dans un cadre privé et individuel dans le respect du
droit du travail et du droit fiscal.
Il est conseillé de créer une association de droit privé à but non lucratif notamment
pour assurer la gestion du local, demander des subventions,...
Projet d’accueil commun
Ces deux documents sont soumis pour approbation au médecin-chef du service de
PPSF-PMI. Chaque modification du projet et/ou de l’équipe nécessite une révision de
ces écrits et une nouvelle validation par le service de PPSF-PMI.
L’agrément de l’assistant maternel
Chaque assistant maternel accueille le nombre d’enfant prévu par son agrément, et
dans la limite de la capacité d’accueil de la MAM (cf la décision d’agrément). L’assistant
maternel exerçant en MAM ne peut être agréé pour plus de 4 enfants. Aucune
dérogation n’est possible au-delà de ce nombre.
Le nombre et l’âge des enfants sont fixés en fonction du projet des assistants maternels
et des conditions matérielles d’accueil. Pour les projets s’orientant vers l’accueil de
nourrissons, l’agrément est accordé pour des enfants âgés de 0 à 6 ans. Des dérogations
concernant l’âge sont possibles pour répondre à un besoin spécifique.
La MAM est uniquement un lieu professionnel. En conséquence, l’accueil de l’entourage
familial et relationnel des assistants maternels ne peut se faire sur ce lieu sauf
éventuellement les enfants de l’assistant maternel qui feront partie du nombre d’enfants
accueillis et à condition que leur âge corresponde à celui notifié dans l’agrément.
Le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des
assistants maternels précise :
En dehors des horaires d’ouverture de la MAM, une dérogation pourra être accordée à
l’assistant maternel qui souhaiterait accueillir un enfant à son domicile.
« Il convient de prendre en compte la capacité à travailler en équipe, évaluée
notamment à partir d’un projet d’accueil commun »
Pour les assistants maternels dispensés de formation du fait de leurs diplômes
antérieurs et n’ayant jamais exercé ce métier, il est vivement conseillé de participer à
la formation obligatoire (120 heures).
Ce projet d’accueil comporte un projet pédagogique et un règlement de fonctionnement
(à dater et à paginer).
 Un projet pédagogique (15 pages maximum)
A partir d’un socle de valeurs communes partagées, il s’agit de construire un travail
en équipe et mettre en valeur la complémentarité de chaque assistant maternel dans
l’intérêt de chaque enfant accueilli, dans le respect de ses besoins et en accord avec les
attentes des parents.
 Un règlement de fonctionnement (6 pages maximum)
Il définit le rôle de l’assistant maternel, présente le fonctionnement de la MAM, les
possibilités de la délégation d’accueil et de ses limites. En aucun cas, il ne se substitue
au contrat de travail. Il est remis aux parents qui le signeront et en garderont un
exemplaire.
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En tant que salariés des parents employeurs, les assistants maternels bénéficient du
droit à la formation continue. Actuellement, un module de 16 h est dédié à l’activité MAM
(pour en savoir plus : iperia.eu)
Le local
Le local doit être spécifique et réservé exclusivement à l’activité de la MAM. Il peut
être loué, mis à disposition ou la propriété d’un ou plusieurs assistants maternels.
La superficie (8 à 10 m² de surface habitable par enfant) et la configuration des locaux
détermineront le nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis simultanément
dans ce local.
Si le cumul des agréments des assistants maternels est supérieur à la capacité
d’accueil des locaux, les assistants maternels devront s’entendre pour ne pas dépasser
la capacité d’accueil des locaux.
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