Calendrier des procédures de scolarisation des élèves en situation

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Timbre ER
Calendrier des procédures
de scolarisation des élèves
en situation de handicap
année scolaire 2011/2012
Types de situation
1ère Demande
de PPS
Dates à respecter
Procédures
Dates à respecter
Avant le 30 décembre
Procédure
Avant le 15 février
Le directeur ou le chef
d’établissement, après
avoir rencontré la famille
et l’avoir informée du
souhait de l’équipe
éducative de l’élaboration
d’un PPS (confirmation
écrite), transmet pour
information les
coordonnées du (des)
élève(s) concerné(s) à
l’Enseignant Référent du
secteur. La saisine de la
MDPH restant de la seule
responsabilité de la
famille.
Avant le 30 novembre
Révision du PPS
Avec nouvelle
l’Enseignant Référent
demande
informe la famille de la
nécessité de saisir la
MDPH à l’aide du
formulaire simplifié.
Une fois la MDPH saisie
par la famille,
l’Enseignant Référent fait
renseigner les 4 volets de
l’évaluation en milieu
scolaire et sollicite du
directeur ou chef
d’établissement
l’organisation d’une
réunion d’équipe
éducative en vue de
l’élaboration d’une
proposition de Projet
Personnalisé de
Scolarisation.
Procédure
Le formulaire simplifié
renseigné et signé par la
famille est alors remis à
l’Enseignant Référent de
secteur.
L’équipe éducative (*) fait
parvenir à l’Enseignant
Référent sa proposition de
PPS accompagnée du
compte rendu de la
réunion. L’enseignant
référent transmet les
documents d’évaluation à
la MDPH.
Avant le 15 février
L’Enseignant Référent
organise et coordonne une
réunion d’Equipe de Suivi
de Scolarisation (*) au
cours de laquelle
l’ajustement du PPS et/ou
l’orientation de l’élève
sont travaillés. Ces
éléments sont ensuite
transmis à la MDPH par
l’enseignant référent.
Date butoir à la MDPH
Date butoir à la MDPH
01/03/12
01/05/12
Pour les demandes de
CLIS, ULIS, EGPA,
Etablissements Spécialisés
et services, AVS et MPA
Après cette date un accusé
de réception est envoyé par
la MDPH à la famille pour
l'avertir que leur demande
commence à être traitée par
l'Enseignant Référent mais
la CDA ne se prononcera
qu'à partir de septembre.
Après cette date un accusé
de réception est envoyé par
la MDPH à la famille pour
l'avertir que leur demande
ne sera traitée par
l'Enseignant Référent qu'à
partir de septembre et que la
CDA ne se prononcera qu'au
dernier trimestre de l'année
civile.
01/03/12
01/05/12
Pour les demandes de
CLIS, ULIS, EGPA,
ETABLISSEMENTS
SPECIALISES.
Pour les demandes AVS,
MPA, SESAD.
Au cours du second
trimestre
Le SESAD s’appuie sur
Renouvellement une réunion de synthèse
pour formuler la demande
SESAD à
de renouvellement à
l'identique
l’identique.
Procédure
Avant le 30 avril
La famille exprime son
avis quant à la poursuite
du PPS dans le formulaire
simplifié qu’elle signe.
Le SESAD t transmet à la
MDPH sa synthèse ainsi
que le formulaire simplifié
renseigné et signé par la
famille.
Au cours de l'année scolaire
Evaluation des
PPS sans
nouvelle
demande
Dans la mesure du possible, cette évaluation est annuelle. Elle doit être réalisée
avant la fin de l’année scolaire. Elle s’effectue au cours d’une Equipe de Suivi de la
Scolarisation (*) dont l’organisation et la coordination sont de la responsabilité de
l’enseignant référent de secteur.
01/06/12
L'enseignant référent
envoie le compte rendu de
l'équipe de scolarisation à
la MDPH
31/07/12
LA MDPH notifie le
maintien SESAD
30/06/12
Le compte rendu d'ESS est
envoyé à la MDPH pour
information
Pour mémoire
* Seule la famille peut saisir la MDPH.
* L’équipe éducative (décret du 13/05/1985 – BO n° 39 du 06/09/1990) est de la responsabilité du directeur ou chef d’établissement. Elle est réunie par celui-ci
chaque fois que l’examen de la situation d’un élève ou d’un groupe d’élèves l’exige.
Le directeur ou chef d’établissement recense les personnes qu’il souhaite inviter. Il fixe la date en concertation avec ces personnes et envoie les invitations. Il adresse
une convocation aux parents qui peuvent, s’ils le souhaitent, se faire accompagner ou représenter.
A l’issue de l’équipe éducative, un compte rendu succinct est rédigé. Il témoigne des points principaux qui ont été abordés et des réponses envisagées. Ce compte
rendu est adressé aux personnes présentes et aux parents.
* Dans le cas d’une première élaboration de Projet Personnalisé de Scolarisation pour un élève en situation de handicap, il appartient à l’équipe éducative de
formuler les propositions d’aménagements et d’accompagnement qui lui paraissent utiles et nécessaires à une scolarisation dans de bonnes conditions. (Document
départemental en ligne sur le site de l’IEN ASH : http://www.ia22.ac-rennes.fr/jahia/Jahia/site/ia22/pid/9109 )
* Lorsqu’un élève fait déjà l’objet d’un Projet Personnalisé de Scolarisation, tout renouvellement ou tout ajustement s’élabore dans le cadre d’une Equipe de Suivi
de la Scolarisation (BO n° 32 du 07/09/2006). Cette dernière étant de la responsabilité de l’enseignant référent.
* Dans le cas où les parents, les enseignants ou d’autres personnes souhaitent apporter des modifications au PPS en place, il convient de prendre contact avec
l’enseignant référent qui programmera et organisera une ESS.
* Lors des changements d’établissement (maternelle è élémentaire ; élémentaire è collège ; collège è lycée), il est indispensable qu’au mois de juin,
l’établissement d’origine prenne contact avec le futur établissement d’accueil afin de l’informer des mesures prises et préparer l’accueil et la scolarisation de l’élève
handicapé dans les meilleures conditions possibles.