Les règles du droit national

1ère STG - Droit
T2C04
Livre
1ère STG - Droit
T2C04
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212 – La détermination de principes
THEME 2 : A QUI EST CONFIE LE POUVOIR D’ELABORER LA REGLE DE DROIT ?
La loi peut aussi se « contenter » de déterminer des principes qui vont organiser une matière. A charge
pour le pouvoir réglementaire (Président de la République et Premier ministre) d’en définir les modalités.
Ex : la loi fixe la notion de salaire minimum de croissance dont le taux horaire est désormais fixé à 8,03 €
par le décret n°2005-719 du 29 juin 2005.
Chapitre 4 : Les règles du droit national
La vie sociale française est organisée autour de règles juridiques qui s’imposent aux personnes, de
manière obligatoire. Ces règles, qui forment l’ordre public, sont issues de sources différentes, mais
complémentaires.
1 – La constitution
11 – Définition
La constitution, adoptée le 4 octobre 1958, est le texte juridique le plus important en droit français.
Elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations.
213 – Les lois spéciales
Il s’agit :
• des lois de finances, qui fixent le budget de l’État,
• des lois de financement de la Sécurité sociale, qui déterminent les recettes et les dépenses de
cette institution,
• des lois organiques, qui permettent de modifier l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs
publics.
22 – Les caractères de la loi
12 – Les principes constitutionnels
121 – Les principes fondamentaux
La constitution pose le principe selon lequel la France est une République, c'est-à-dire qu’elle dispose
d’un régime politique où le pouvoir est accessible et partagé. En tant que telle, elle est indivisible, laïque
(indépendante du pouvoir religieux), sociale (les individus qui la composent forment une communauté),
munie d’un gouvernement démocratique (le peuple élit ses gouvernants) et décentralisée (certains
pouvoirs sont exercés au niveau local, car plus efficaces ainsi).
La constitution garantie les droits et les libertés fondamentales des citoyens, fixe l’organisation et les
modalités de fonctionnement des pouvoirs publics (Président de la République, Gouvernement,
Parlement), ….
122 – Le principe de la séparation des pouvoirs
La constitution a réparti les pouvoirs :
• Le pouvoir législatif est confié au Parlement,
• Le pouvoir exécutif est confié au Gouvernement,
• Le pouvoir judiciaire est confié aux magistrats.
13 – Le respect de la constitution
Le respect de la constitutionnalité des nouvelles règles juridiques (loi, …) est contrôlé par le conseil
constitutionnel.
2. Les règles de droit issues du pouvoir législatif
La loi est :
• écrite ;
• abstraite, c'est-à-dire qu’elle ne vise pas des personnes mais des situations ;
• générale, c'est-à-dire qu’elle s’applique à l’ensemble des personnes concernées par la situation ;
• permanente, c’est-à-dire qu’elle s’applique tant qu’elle n’a pas été abrogée (supprimée) ;
• en principe non rétroactive, sauf cas particuliers.
23 – La classification des lois
La loi est :
• impérative, quand elle s’applique obligatoirement et ne permet pas aux parties d’en écarter
l’application (ex : la majorité est fixée à 18 ans) ;
• supplétive, quand elle laisse aux parties une liberté d’organisation (ex : le choix d’un régime
matrimonial lors d’un mariage, qui sera en cas de silence des époux, le régime légal de la
communauté de biens réduite aux acquêts).
Il faut distinguer :
• la loi constitutionnelle, qui a pour objet de modifier la Constitution ;
• la loi organique, qui a pour objet de modifier l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs
publics ;
• la loi ordinaire, qui est prise dans les domaines dévolus par l’article 34 de la Constitution ;
• la loi référendaire, qui est une loi adoptée par voie de référendum.
3 – Les règles de droit issues du pouvoir exécutif
La constitution donne au Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) le pouvoir de voter les lois.
Le pouvoir exécutif dispose du pouvoir réglementaire. Le règlement est un texte de portée générale.
21 – Les domaines de la loi
31 – Les ordonnances
211 – La fixation de règles
Dans certaines matières, énumérées limitativement dans l’article 34 de la Constitution, la loi fixe des
règles. Exemples : la modification de la durée légale hebdomadaire du temps de travail, la privatisation
partielle d’EDF, …
Les ordonnances sont des actes pris par le gouvernement, après autorisation du Parlement, dans des
matières qui relèvent normalement de la loi. L’autorisation de légiférer par ordonnance est accordée pour
un délai limité. Le gouvernement a recours aux ordonnances pour mettre en œuvre plus rapidement son
programme.
32 – Les décrets
Stéphane Gozé
1STG_D_T2_C04_C.doc
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1ère STG - Droit
Livre
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Les décrets sont des textes juridiques émanent du Président de la République ou du Premier Ministre.
Le décret peut être :
• Autonome : Dans ce cas, il concerne des matières autres que celles réservées à la loi.
• D’application : Dans ce cas, il précise les modalités d’application d’une loi ou d’un décret
autonome.
Livre
6 – La hiérarchisation des normes
Constitution
33 – Les arrêtés
Traités internationaux
Les arrêtés sont des actes juridiques pris par les ministres, les préfets et les maires pour établir des
règles obligatoires, dans la limite de leur compétence d’attribution et de leur compétence géographique.
Droit communautaire
Lois
4 – Les règles de droit issues du pouvoir judiciaire
Quand un litige lui est soumis, le juge est obligé de rendre une décision. Pour trancher le litige, il se
réfère à la loi et applique les règles prévues par le législateur.
Lorsqu’il n’existe aucun texte correspondant à la situation à juger, lorsque la loi a vieilli et ne
correspond plus à la situation à juger ou lorsque la loi est imprécise, incomplète ou ambigüe, le juge va
prendre une position juridique par rapport au problème rencontré.
L’ensemble de ces décisions (arrêts et jugements) rendues par les juridictions (tribunaux et cours)
forment la jurisprudence. Elle constitue une référence pour les juges, qui dans des situations similaires s’y
référeront.
Décrets
Arrêtés
La jurisprudence, les coutumes, les usages, les conventions et
accords collectifs
Lexique
5 – Les règles issues des milieux sociaux
51 – Les coutumes
Constitution : La constitution organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations.
Les coutumes sont des règles de droit non écrites issues d’un usage général et prolongé. Elles émanent
directement des citoyens (ex : la femme mariée acquiert l’usage du nom de son époux).
Loi constitutionnelle : La loi constitutionnelle a pour objet de modifier la Constitution.
Loi organique : La loi organique a pour objet de modifier l'organisation et le fonctionnement des
pouvoirs publics.
52 – Les usages professionnels
Les usages professionnels sont des habitudes suffisamment répandues pour qu’ils s’imposent comme
le ferait une loi (ex : escompte de 2% pour règlement comptant entre professionnels).
53 – Les pratiques
Loi ordinaire : La loi ordinaire est prise dans les domaines dévolus par l’article 34 de la Constitution.
Loi référendaire : La loi référendaire est une loi adoptée par voie de référendum.
Les pratiques sont des usages établis par l’application du droit au sein d’une profession.
Ordonnance : L’ordonnance est un acte pris par le gouvernement, après autorisation du Parlement, dans
des matières qui relèvent normalement de la loi.
54 – Les conventions collectives
Les conventions et accords collectifs sont des arrangements contractuels conclus entre une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives de salariés et un ou plusieurs employeurs pour fixer les
conditions de travail dans un secteur déterminé.
Le ministre du travail peut étendre une convention, c’est-à-dire la rendre obligatoire pour tous les
employeurs d’une profession ou d’une région.
55 – Les décisions des autorités administratives compétentes
Les autorités administratives compétentes sont des entités administratives disposant d’un pouvoir
réglementaire les autorisant, dans leur domaine, à créer des sources de droit. Exemple : l’autorité des
marchés financiers, le conseil supérieur de l’audiovisuel, ….
Décret autonome : Le décret autonome est un texte juridique qui concerne des matières autres que celles
réservées à la loi.
Décret d’application : Le décret d’application est un texte juridique qui précise les modalités
d’application d’une loi.
Arrêtés : Les arrêtés sont des actes juridiques pris par les ministres, les préfets et les maires pour établir
des règles obligatoires, dans la limite de leur compétence d’attribution et de leur compétence
géographique.
Jurisprudence : La jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions (arrêts et jugements)
rendues par les juridictions (tribunaux et cours).
Coutumes : Les coutumes sont des règles de droit non écrites issues d’un usage général et prolongé.
Stéphane Gozé
1STG_D_T2_C04_C.doc
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Usages professionnels : Les usages professionnels sont des habitudes suffisamment répandues pour qu’ils
s’imposent comme le ferait une loi.
Pratiques : Les pratiques sont des usages établis par l’application du droit au sein d’une profession.
Conventions collectives : Les conventions collectives sont des arrangements contractuels conclus entre
une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et un ou plusieurs employeurs pour
fixer les conditions de travail dans un secteur déterminé.
Stéphane Gozé
1STG_D_T2_C04_C.doc
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