Les contrats et la liberté contractuelle

1ère STG - Droit
T5C11
Chapitre 11 : Les contrats et la liberté contractuelle
1 – Notion de contrat
11 – Définition
Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre
ces personnes, appelées parties au contrat.
L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une des deux, le créancier, peut
exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation : faire, ne pas faire ou donner quelque chose.
12 – Fonctions
Le contrat remplit des fonctions diverses :
™ Une fonction de communication : Le contrat permet aux personnes d’établir des liens avec
autrui. Par exemple, tout contrat de travail fixe les règles d’une collaboration entre
l’employeur et son salarié.
™ Une fonction égalitaire : Le contrat est un instrument de redistribution. Il permet à chaque
partie d’obtenir ce qu’elle ne possède pas. Par exemple, en achetant des produits
alimentaires, une personne se procure des biens qu’elle ne produit pas elle-même.
™ Une fonction de gestion patrimoniale : Toute personne a un patrimoine, qui doit être géré.
Les contrats d’achat ou de vente permettent cette gestion du patrimoine.
™ Une fonction normative : Le contrat comporte des règles que les parties doivent établir, puis
respecter. Par exemple, dans un contrat de transport, le transporteur doit assurer un service
dans un certain délai. Le non-respect de cette contrainte de temps est sanctionné.
™ Une fonction distributive : Le contrat organise la création et la circulation de richesses.
™ Une fonction de stabilisation : Il procure aux parties une visibilité et une stabilité de la
relation sociale. En signant un contrat, les cocontractants savent qu’ils doivent respecter la
parole qu’ils ont donnée : cela inscrit la relation dans la durée. Par exemple, dans un contrat
de transport, le transporteur sait que, s’il livre le matériel en retard, il versera des pénalités
de retard.
13 – Principes
Des grands principes sont applicables à tous les contrats :
™ La liberté contractuelle : les individus sont libres de contracter ou non, de choisir la
personne avec qui ils souhaiter contracter et de déterminer les clauses et la forme du
contrat.
™ La force obligatoire du contrat à l’égard des parties et du juge : les contractants sont tenus
d’exécuter les obligations du contrat et ne peuvent les modifier ou y mettre fin que par un
accord réciproque. Le juge est tenu de respecter les termes du contrat et ne peut les
modifier, même s’ils sont injustes pour l’une des parties. Le législateur ne peut modifier,
par une loi nouvelle, les contrats en cours d’exécution (principe de non-rétroactivité des
lois).
™ L’effet relatif du contrat : les contrats n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes. Ils ne
peuvent faire naître d’obligations à l’égard des tiers (personnes extérieures au contrat). Il
existe toutefois des exceptions :
ƒ Un contrat peut créer une charge pour autrui (ex : les héritiers qui acceptent la succession
sont tenus par les contrats passés par le défunt comme s’ils les avaient passés eux1STG_D_T5_C11_C.doc
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mêmes ; ils succèdent aux droits et créances du défunt. Ils sont aussi tenus des dettes,
sauf s’ils refusent la succession.).
ƒ Un contrat peut profiter à autrui, c’est la stipulation pour autrui. Dans cette situation, une
personne (le stipulant) obtient d’une autre personne (le promettant) qu’elle s’engage
envers une troisième personne (le tiers bénéficiaire) restée étrangère à cette convention
(ex : l’assurance-vie - dans ce contrat, une personne (le stipulant) convient avec son
assureur (le promettant) que celui-ci versera une somme d’argent à une troisième
personne (le bénéficiaire) à son décès.).
THEME 5 : QUELLE EST L’ORIGINE DES DROITS DE LA PERSONNE ?
Stéphane Gozé
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14 - Limites
Pour limiter les excès de la liberté individuelle, des restrictions ont été imposées à la liberté
contractuelle. Elles peuvent relever :
™ De l’ordre public de protection, qui vise à protéger les plus faibles (ex : interdiction de
pratiques discriminatoires, interdiction des clauses abusives, …) ;
™ De l’ordre public de direction, qui vise à garantir une certaine stabilité des relations socioéconomiques (ex : assurance automobile obligatoire, expropriation, interdiction des
ententes, …).
C’est ainsi que :
™ Certains contrats sont interdits, parce que contraire aux bonne mœurs (vente de drogue,
prostitution, …) ;
™ Certains contrats sont réglementés (ex : la fixation d’un salaire minimum légal pour les
contrats de travail, …) ;
™ Certains contrats sont obligatoires (ex : un contrat d’assurance pour tous les véhicules à
moteur, …) ;
™ Certains refus de contracter sont illicites (ex : le refus de vendre un produit ou un service à
un consommateur donné de la part d’un professionnel, …).
2 – La classification des contrats
21 – Selon les conditions de formation
Contrat
Consensuel
Solennel
Contrat formé par le simple Contrat nécessitant une
échange des volontés.
forme particulière et le
Définition
respect de formalités strictes,
déterminées par la loi.
Vente d’un livre, prêt de Vente d’une maison, contrat
Exemples
100,00 €
de mariage, …
Réel
Contrat nécessitant la remise
de la chose.
Vente d’un livre, prêt de
100,00 €, …
Contrat
De gré à gré
D’adhésion
Contrat dont les parties négocient librement Contrat
où
l’une
des
parties,
toutes les clauses.
économiquement plus forte, impose ses
Définition
conditions à l’autre partie, économiquement
plus faible. Cette dernière n’a d’autres choix
que d’accepter ou de refuser de contracter.
Vente d’une voiture d’occasion entre Vente d’un billet de train, contrat de
Exemples
particuliers, …
téléphonie, …
Stéphane Gozé
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22 – Selon le contenu
Contrat
Définition
Exemples
Contrat
Définition
Exemples
Synallagmatique
Unilatéral
Contrat qui crée des obligations à la charge Contrat qui ne crée d’obligations qu’à la
des deux parties.
charge de l’une des parties.
Contrat de travail, contrat de vente d’un PC, Donation, caution, …
…
Onéreux
Gratuit
Contrat où chaque partie s’oblige à procurer Contrat où seule l’une des parties procure à
à l’autre un avantage.
l’autre un avantage.
Contrat de travail, Prêt avec intérêts, …
Donation, prêt sans intérêts, …
Contrat
Aléatoire
Commutatif
Contrat où les obligations d’au moins l’une Contrat où l’étendue des obligations est
Définition des parties dépendent d’un événement connue dès le départ.
soumis au hasard.
Assurance, vente avec rente viagère, …
Vente d’une maison à 180 000 €, vente d’un
Exemples
billet d’avion, …
23 – Selon l’exécution des obligations
Contrat
Instantané
Successif
Contrat où les obligations sont exécutées en Contrat où les obligations sont exécutées de
Définition
une seule fois.
manière échelonnée dans le temps.
Vente d’une place de cinéma, coupe de Contrat de travail, location d’une maison, …
Exemples
cheveux chez le coiffeur, …
Contrat
A durée déterminée
A durée indéterminée
Contrat où la date d’expiration est fixée dès Contrat où la date d’expiration n’est pas
Définition
le départ.
fixée.
Exemples Contrat de travail à durée déterminée, …
Contrat de travail à durée indéterminée, …
Contrat
Individuel
Collectif
Contrat qui ne produit des effets que pour les Contrat qui produit des effets à l’égard de
Définition
parties qui s’engagent.
tiers, qui ne sont pas partie au contrat.
Exemples Contrat de travail, …
Convention collective, …
Lexique
Contrat : Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations
entre ces personnes, appelées parties au contrat.
Stéphane Gozé
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