Le 15 mars 2007 PROCÈS-VERBAL de la deux cent-vingt

Le 15 mars 2007
PROCÈS-VERBAL de la deux cent-vingt-sixième séance du Conseil de la
Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais, constituée par lettres
patentes datées du 9 octobre 1991, tenue le 15 mars 2007 au Centre administratif
de la MRC, 216, chemin Old Chelsea, dans la municipalité de Chelsea à 19h00.
ÉTAIENT PRÉSENTS : monsieur Jean Perras, maire de la municipalité de
Chelsea, monsieur Stephen Harris, maire de la municipalité de Cantley, monsieur
Armand Renaud, maire de la municipalité de L'Ange-Gardien, monsieur Robert
Bussière, maire de la municipalité de La Pêche, monsieur Roger Laflamme, maire
de la municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette, monsieur Edward McCann, maire
de la municipalité de Pontiac et formant quorum sous la présidence de son Honneur
le Préfet, monsieur Marc Carrière, maire de la municipalité de Val-des-Monts.
ÉTAIT ÉGALEMENT PRÉSENT : monsieur Ghislain Poulin, directeur général et
secrétaire-trésorier de la MRC.
06-03-067
Ajournement de la séance à 19h20
Il est PROPOSÉ par le MAIRE Jean Perras
APPUYÉ par le MAIRE Roger Laflamme
ET RÉSOLU QUE la séance soit ajournée à 19h20
Adoptée à l’unanimité
06-03-068
Poursuite de la séance ajournée à 19h00
Il est PROPOSÉ par le MAIRE Jean Perras
APPUYÉ par le MAIRE Roger Laflamme
ET RÉSOLU QUE la séance ajournée à 19h00 se poursuive.
Adoptée à l’unanimité
07-03-069
Adoption de l’ordre du jour
Il est PROPOSÉ par le MAIRE Robert Bussière
APPUYÉ par le MAIRE Stephen Harris
ET RÉSOLU QUE l’ordre du jour gouvernant cette séance du Conseil soit adopté;
Avec les modifications suivantes :
1) Points à retirer :
a) 5h) Autorisation pour l’achat d’un logiciel de paie
pour le Service des ressources financières et
matérielles
b) 5i) Octroi du contrat pour l’entretien ménager du
Centre administratif de la MRC et du Quartier
général du Service de la sécurité publique
2) Points à ajouter :
a) 4b) AVIS DE MOTION – Règlement no 120-07
modifiant le règlement no 114-06 créant le fonds
de roulement de la MRC des Collines-del’Outaouais
b) 5u) Autorisation pour l’achat d’un serveur HewlettPackard Proliant ML350 et de licences pour le
Service de l’évaluation foncière
c) 5v) Abrogation de la résolution 07-02-041 et
autorisation au directeur général et secrétaire à
demander des soumissions sur invitation pour
l’entretien ménager du Centre administratif de la
MRC et du Quartier général du Service de la
sécurité publique
d) 7c) Mandat à la firme d’avocats Lavery, De Billy
pour le règlement du grief # 2006-02
e) 8a) Autorisation pour la nomination de l’actuaire
pour la mise en place et l’administration du
régime de retraite de la Fraternité des policiers et
policières de la MRC des Collines-de-l’Outaouais
Adoptée à l’unanimité
07-03-070
Adoption du procès-verbal de la séance régulière du Conseil
tenue le 15 février 2007
Il est PROPOSÉ par le MAIRE Roger Laflamme
APPUYÉ par le MAIRE Jean Perras
ET RÉSOLU QUE le procès-verbal de la séance régulière du Conseil tenue le 15
février 2007 soit adopté tel que présenté par le secrétaire-trésorier.
Adoptée à l’unanimité
07-03-071
AVIS DE MOTION – Règlement no 120-07 modifiant le règlement
no 114-06 créant le fonds de roulement de la MRC des Collinesde-l'Outaouais
Conformément à l’article 445 du Code municipal, Avis de motion est par la
présente donné par Monsieur Stephen Harris, maire de la municipalité de Cantley, à
l’effet qu’il entend présenter à une prochaine séance de ce Conseil, un règlement
visant à modifier le règlement no 114-06 créant le fonds de roulement de la MRC des
Collines-de-l'Outaouais. Une copie du projet de règlement est déposée avec le
présent avis de même qu’une demande de dispense de lecture.
07-03-072
Comptes payés
Il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil entérine par la présente, sur la recommandation du
Comité d'administration, de finances, de relations de travail et de régionalisation des
services, les listes de chèques émis ci-incluses, conservées en annexe au procèsverbal de la présente séance aux pages CP-07-03 ( 1 à 14 ) et totalisant la somme
de 1 155 257,86$
Je, soussigné, certifie par la présente que la Corporation dispose des crédits
suffisants pour les fins des dépenses ci-haut approuvées.
________________________________
Ghislain Poulin
Directeur général et secrétaire-trésorier
07-03-073
Dépôt et acceptation des états financiers de la MRC et du
rapport du vérificateur pour l’année 2006
ATTENDU QUE le Conseil a pris connaissance des recommandations de la firme
de comptables Dumoulin, Éthier et Lacroix sur les outils et la méthode de gestion de
la MRC;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte par la présente les états financiers préparés
par le Service des finances de même que le rapport du vérificateur pour l’année
2006 tels que déposés par la firme de comptables agréés Dumoulin, Éthier et
Lacroix.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d'autoriser le directeur général et secrétairetrésorier à payer les honoraires de la firme Dumoulin, Éthier, Lacroix au montant de
8 100 $ et à approprier les sommes requises pour cette fin à même le poste
budgétaire « 02-130-00-413 » - honoraires professionnels – comptabilité et
vérification.
Adoptée à l’unanimité
07-03-074
Affectation de 300 000 $ du surplus de 2006 au budget
d’opération de 2007
ATTENDU QUE ce Conseil, dans ses résolutions 06-11-362, 06-11-363, 06-11-364
et 06-11-365 adoptant le budget 2007 avait convenu que 300 000$ du surplus
estimé des opérations courantes de 2006 soit approuvé au budget d’opération de
2007;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente le directeur général et
secrétaire-trésorier à procéder à l’appropriation du surplus de 300 000$ de 2006 au
budget d’opération de 2007.
Adoptée à l’unanimité
07-03-075
Affectation du surplus de 100 $ pour solde non utilisé lors de
l’achat de la table traçante
ATTENDU QUE ce Conseil par sa résolution 05-02-351autorisait l’achat d’une table
traçante à même le surplus d’opération 2004;
ATTENDU QUE la somme affectée pour l’achat de cette table traçante fut de
9 730$;
ATTENDU QUE le coût réel de l’achat de ladite table traçante fut de 9 630 $;
ATTENDU QU’il y a un montant de 100 $ non utilisé;
ATTENDU QUE le Comité d’administration, de finances, des relations de travail et
de régionalisation des services recommande d’approprier le montant non utilisé au
surplus non affecté;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte par la présente, que le montant de 100 $ non
utilisé soit approprié au surplus non affecté de l’année 2004.
Adoptée à l’unanimité
07-03-076
Autorisation pour la signature d’un contrat avec Roofshield
Systems Ltd pour des travaux à être effectués sur le toit du
Quartier général du Service de la sécurité publique
ATTENDU QUE Roofshield Systems Ltd. a déjà effectué des travaux pour un
montant 5 355,65 $;
ATTENDU QUE suite à une vérification du toit de l’édifice du Service de la sécurité
publique par un ingénieur en structure, des travaux supplémentaires sont
nécessaires;
ATTENDU QUE le coût desdits travaux supplémentaires est évalué à 7 700 $ avant
taxes;
ATTENDU QUE le Comité d’administration, de finances, de relations de travail et de
régionalisation des services recommande l’exécution desdits travaux;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et
secrétaire-trésorier à procéder à l’octroi d’un contrat à la compagnie Roofshield
Systems Ltd., pour l’exécution des travaux de réparations au toit du Quartier général
du Service de la sécurité publique, et ce au montant 7 700 $ (avant taxes)
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’autoriser le directeur général et secrétaire-trésorier
à signer tous les documents inhérents à l’exécution de ses travaux;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d'autoriser le directeur général et secrétaire-trésorier
à approprier les sommes requises pour l’exécution de ses travaux à même le poste
budgétaire « 02-210-00-522 » - Entretien et réparations – bâtiments et terrain et
d’approprier le solde extrabudgétaire à même le surplus d’opération de l’année 2006
Adoptée à l’unanimité
07-03-077
Taux d’intérêt sur toutes sommes dues à la MRC après
échéance
ATTENDU QUE ce Conseil par sa résolution 06-11-366, acceptait de porter l’intérêt
sur toute somme due après échéance à 1% mensuellement, soit 12,67%
annuellement ;
ATTENDU QUE la MRC ne peut pas charger de l’intérêt composé, donc le taux
annuel, doit être de 12% et non de 12,67%;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, porte par la présente, un taux d’intérêt de 1%
mensuellement, soit 12,00% annuellement sur toute somme due, après échéance.
Adoptée à l’unanimité
07-03-078
Virement de fonds
Il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte par la présente le virement de fonds suivant :
du poste budgétaire suivant :
02-270-00-526 - Entre. & rép. – Machinerie, outils, équipements 20 $
au poste budgétaire suivant :
02-270-00-336 - Cellulaires
20 $
Adoptée à l’unanimité
07-03-079
Autorisation pour l’achat d’un système téléphonique BCM400
au Service de la sécurité publique
ATTENDU QUE le Service de la sécurité publique doit procéder au remplacement
de son système téléphonique qui est désuet;
ATTENDU QUE le système téléphonique sera le même modèle que celui du Centre
administratif et que les deux (2) systèmes pourront communiquer directement entre
eux via la fibre optique et ce, sans utiliser de lignes téléphoniques externes ;
ATTENDU QUE la ministre des Affaires municipales et des Régions a autorisé le
règlement d’emprunt 99-06 visant à financer l’achat dudit système téléphonique ;
ATTENDU QUE la résolution 07-02-030 autorisait directeur général et secrétairetrésorier à demander des soumissions sur invitation pour le remplacement dudit
système téléphonique;
ATTENDU QUE quatre (4) firmes ont reçu une demande de soumission et que les
montants des soumissions sont les suivants :
Firme
Montant de la soumission
Bell Canada
33 566,37 $
Solutions Globales AMT Inc.
49 874,00 $
Protel J.L.T Télécommunications
N’a pas soumissionné
Telus
N’a pas soumissionné
ATTENDU QUE le comité d’administration, de finances, de relations de travail et de
régionalisation des services, recommande l’achat dudit système téléphonique;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et
secrétaire-trésorier à procéder à l’achat dudit système téléphonique pour le Service
de la sécurité publique de la compagnie Bell Canada pour un montant de 33 566,37
$ avant taxes
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’autoriser le directeur général et secrétaire-trésorier
à approprier les sommes requises pour cet achat à même le règlement d’emprunt no
99-06 déjà autorisé par la Ministre au montant de 50 000$
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’autoriser le préfet et le directeur général et
secrétaire-trésorier à négocier et à signer tous les documents inhérents à cette
acquisition.
Adoptée à l’unanimité
07-03-080
Autorisation pour l’achat d’équipements informatiques pour les
Services des ressources humaines, des communications, de la
géomatique, des technologies et de la Cour municipale et de
l’évaluation foncière
ATTENDU QUE ce Conseil a déjà prévu lors de l’adoption du budget 2007, le
remplacement de certains équipements informatiques désuets;
ATTENDU QUE le Service des ressources humaines, des communications et des
technologies a procédé à une demande de soumission sur invitation auprès de
Microrama Informatique Inc. et que les dépenses ont été prévues au budget 2007;
ATTENDU QUE la firme Microrama Informatique Inc. est revendeur des produits
Hewlett-Packard et qu’il nous offre le prix du secteur public (Gouvernement du
Québec);
ATTENDU QUE le comité d’administration, de finances, de relations de travail et de
régionalisation des services, recommande l’achat desdits équipements
informatiques;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et
secrétaire-trésorier à procéder à l’achat des équipements informatiques pour les
Services des ressources humaines, des communications, de la géomatique, des
technologies et de la Cour municipale et de l’évaluation foncière, au montant de
7 455 $ (avant taxes) de la compagnie Microrama Informatique Inc.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’autoriser le directeur général et secrétaire-trésorier
à approprier les sommes requises pour cet achat à même les postes budgétaires
suivants : «02-160-00-725, 02-120-00-725 et 02-800-00-725 » – Achats de
machineries, outillages et équipements
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’autoriser le préfet et le directeur général et
secrétaire-trésorier à signer tous les documents inhérents à cette acquisition.
Adoptée à l’unanimité
07-03-081
Autorisation pour l’achat d’un système d’enregistrement de la
voix au Service de la sécurité publique
ATTENDU QUE le Service de la sécurité publique doit procéder au remplacement
de son système d’enregistrement de la voix qui est désuet;
ATTENDU QUE la ministre des Affaires municipales et des Régions a autorisé le
règlement d’emprunt 99-06 visant à financer l’achat dudit système
d’enregistrement ;
ATTENDU QUE la résolution 07-02-031 autorisait directeur général et secrétairetrésorier à demander des soumissions sur invitation pour le remplacement dudit
système d’enregistrement ;
ATTENDU QUE quatre (4) firmes ont reçu une demande de soumission et que les
montants des soumissions sont les suivants :
Firme
Montant de la soumission
Bell Canada- Oxilio
n’a pas soumissionné
Cartel Communication- C.T.M.
47 428,91 $
C.V.D.S –Comdic
58 601,00 $
Novo technologies
85 503,69 $
ATTENDU QUE le comité d’administration, de finances, de relations de travail et de
régionalisation des services, recommande l’achat dudit système d’enregistrement;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et
secrétaire-trésorier à procéder à l’achat dudit système d’enregistrement de la voix
pour le Service de la sécurité publique au montant de 47 428,91$ de la compagnie
Cartel Communication – C.T.M.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’autoriser le directeur général et secrétairetrésorier à approprier les sommes requises pour cet achat à même le solde du
règlement d’emprunt no 99-06 et le fonds de roulement
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’autoriser le préfet et le directeur général et
secrétaire-trésorier à négocier et à signer tous les documents inhérents à cette
acquisition.
Adoptée à l’unanimité
07-03-082
Autorisation au directeur général et secrétaire-trésorier à
signer un protocole d’entente entre la compagnie Lafarge
North
America et la MRC des Collines-de-l’Outaouais
ATTENDU QUE le Service de la sécurité publique doit construire une remise pour
ses équipements de communications situés à la tour de communications de
Gatineau (secteur Aylmer);
ATTENDU QUE ce terrain appartient à la compagnie Lafarge North America et qu’il
y a lieu de signer un protocole d’entente entre la MRC et ladite compagnie;
ATTENDU QUE le comité d’administration, de finances, des relations de travail et
de régionalisation des services recommande la signature du protocole d’entente
avec la compagnie Lafarge North America pour la construction d’une remise;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE le protocole d’entente à intervenir entre la compagnie Lafarge
North America et la MRC est par la présente approuvé;
ET QUE ce Conseil autorise, par la présente, le préfet et/ou le directeur général et
secrétaire-trésorier à signer pour et au nom de la MRC ledit protocole d’entente.
Adoptée à l’unanimité
07-03-083
Autorisation au directeur général et secrétaire-trésorier pour
demander des soumissions sur invitation pour l’achat d’une
remise pour les équipements de communications situés à la
tour de communications de Gatineau (secteur Aylmer)
ATTENDU QUE la compagnie Lafarge a procédé à la démolition du bâtiment dans
lequel se trouvait nos équipements de communications situés à la tour de
communications de Gatineau (secteur Aylmer);
ATTENDU QUE le Service de la sécurité publique doit construire une remise afin d’y
installer ses équipements;
ATTENDU QUE par sa résolution 07-03-080, ce Conseil autorisait la signature d’un
protocole d’entente entre la MRC et la compagnie Lafarge North America;
ATTENDU QUE le comité d’administration, de finances, de relations de travail et de
régionalisation des services, recommande ladite demande de soumission;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et
secrétaire-trésorier et le directeur du Service de la sécurité publique à procéder à la
demande de soumissions sur invitation pour l’achat d’une remise pour les
équipements de communications situés à la tour de communications de Gatineau
(secteur Aylmer) pour le Service de la sécurité publique.
Adoptée à l’unanimité
07-03-084
Autorisation pour l’achat d’une remorque d’analyse et de
prévention routière (remorque radar) pour la Section
Prévention à la sécurité routière du Service de la sécurité
publique
ATTENDU QUE la réduction des accidents routiers demeure une préoccupation
constante du Service de la sécurité publique;
ATTENDU QUE l’acquisition de cette pièce d’équipement contribuerait grandement à
la sensibilisation de tous les usagers de nos réseaux routiers à respecter et réduire
leur vitesse et par le fait même aider à diminuer le nombre de collisions routières sur
le territoire de la MRC des Collines-de-l’Outaouais;
ATTENDU QUE le Service de la sécurité publique a procédé à une demande de
soumissions sur invitation auprès de deux (2) fournisseurs et que les résultats sont
les suivants :
- Electromega Ltée
- DavTech
33 678,00 $
22 025,26 $
ATTENDU QUE le comité d’administration, de finances, des relations de travail et
de régionalisation des services recommande l’achat de ladite remorque d’analyse et
de prévention routière (remorque radar);
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et
secrétaire-trésorier à procéder à l’achat d’une remorque d’analyse et de prévention
routière (remorque radar) pour la Section Prévention à la sécurité routière du
Service de la sécurité publique de la compagnie DavTech au montant de 22 025,26
$, taxes incluses;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’autoriser le directeur général et secrétairetrésorier à approprier les sommes requises pour cet achat à même le poste
budgétaire « 02-240-00-725 » - Achat machinerie, outillage et équipement.
Adoptée à l’unanimité
07-03-085
Autorisation pour l’achat d’un analyseur de piles pour la
Division de la Sécurité du territoire du Service de la sécurité
publique
ATTENDU QUE le Service de la sécurité publique veut assurer le bon
fonctionnement des équipements utilisés par ses policiers;
ATTENDU QUE le Service de la sécurité publique a procédé à une demande de
soumissions sur invitation auprès de trois (3) fournisseurs et que les résultats sont
les suivants :
-
Exel Radio
3 495,00 $
Action Sans Fil
5 655,60 $
Centre de téléphonie mobile (CTM) 3 345,00 $
ATTENDU QUE le comité d’administration, de finances, des relations de travail et
de régionalisation des services recommande l’achat dudit analyseur de piles;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et
secrétaire-trésorier à procéder à l’achat d’un analyseur de piles pour la Division de
la Sécurité du territoire du Service de la sécurité publique de la compagnie Centre
de téléphonie mobile (CTM) au montant de 3 345 $, et ce avant taxes;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’autoriser le directeur général et secrétairetrésorier à approprier les sommes requises pour cet achat à même le poste
budgétaire « 02-240-00-725 » - Achat machinerie, outillage et équipement;
Adoptée à l’unanimité
07-03-086
Renouvellement du contrat d’entretien avec la compagnie
EmergenSys pour les équipements et logiciels du Service de la
sécurité publique
ATTENDU QU'il y a lieu de renouveler le contrat d’entretien avec la compagnie
EmergenSys pour l’entretien de la gestion policière du Service de la sécurité
publique;
ATTENDU QUE la compagnie EmergenSys est la seule compagnie capable de
soutenir les différents modules de la gestion policière;
ATTENDU QUE le Comité d’administration, de finances, des relations de travail et
de régionalisation des services recommande le renouvellement dudit contrat
d’entretien;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et
secrétaire-trésorier à procéder à la signature du renouvellement du contrat
d’entretien pour la gestion policière avec la compagnie EmergenSys pour une
période de 12 mois, au coût de 40 706,42 $ et ce, avant taxes;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’autoriser le directeur général et secrétaire-trésorier
à approprier les sommes requises pour cet achat à même le poste budgétaire « 02270-00-526 » – Entretien et réparations – Machinerie, outillage et équipement.
Adoptée à l’unanimité
07-03-087
Renouvellement du contrat d’entretien avec la compagnie Celta
informatique pour les équipements et le soutien du Centre de
renseignements policiers du Québec (C.R.P.Q.) du Service de
la sécurité publique
ATTENDU QU'il y a lieu de renouveler le contrat d’entretien avec la compagnie Celta
informatique pour l’entretien des équipements et le soutien du Centre de
renseignements policiers du Québec (C.R.P.Q.) du Service de la sécurité publique;
ATTENDU QUE le Comité d’administration, de finances, des relations de travail et
de régionalisation des services recommande le renouvellement dudit contrat
d’entretien;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et
secrétaire-trésorier à procéder à la signature du renouvellement du contrat
d’entretien pour les équipements et le soutien du C.R.P.Q. avec la compagnie Celta
informatique pour une période de 12 mois, au coût de 11 634,30 $, avant taxes ;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’autoriser le directeur général et secrétaire-trésorier
à approprier les sommes requises pour cet achat à même le poste budgétaire « 02270-00-526 » – Entretien et réparations – Machinerie, outillage et équipement.
Adoptée à l’unanimité
07-03-088
Modification à la résolution 07-01-006 - Autorisation pour l’achat
de mobilier de bureau pour le responsable des communication,
de la géomatique et des technologies
ATTENDU QU’une erreur s’est glissée dans la rédaction de la résolution 07-01-006
quant au coût du mobilier de bureau pour le responsable des communications, de la
géomatique et des technologies;
ATTENDU QUE ladite résolution indique un coût de 1 356,30 $ taxes incluses tandis
que le coût était
1 366,20 $ avant taxes;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte par la présente, la modification à la résolution
07-01-006 pour qu’elle reflète un coût de 1 366,20 $ avant taxes.
Adoptée à l’unanimité
07-03-089
Renouvellement du contrat d’entretien avec la compagnie
Liebert Canada pour services rendus au Service de la sécurité
publique
ATTENDU QU’il y a lieu de renouveler le contrat d’entretien avec la compagnie
Liebert Canada pour services rendus au Service de la sécurité publique;
ATTENDU QUE le Comité d’administration, de finances, des relations de travail et
de régionalisation des services recommande le renouvellement dudit contrat
d’entretien;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et
secrétaire-trésorier à procéder à la signature du renouvellement du contrat
d’entretien avec la compagnie Liebert Canada pour une période d’un an, au coût de
2 109,00 $, et ce avant taxes;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’autoriser le directeur général et secrétairetrésorier à approprier les sommes requises pour cet achat à même le poste
budgétaire « 02-270-00-526 » – Entretien et réparations – Machinerie, outillage et
équipement.
Adoptée à l’unanimité
07-03-090
Proliant
Autorisation pour l’achat d’un serveur Hewlett-Packard
ML 350 et de licences pour le Service de l’évaluation foncière
ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 07-02-037, abrogeait la résolution 0608-244 qui autorisait le directeur général et secrétaire trésorier à procéder à l’achat
du logiciel d’évaluation municipale GerFlo de Bell Solutions d’Affaires et d’un
serveur Windows pour le Service de l’évaluation foncière;
ATTENDU QUE ce serveur sera utilisé par le Service de l’évaluation foncière pour
installer le nouveau logiciel d’évaluation et également par le Service des finances
pour l’installation de son nouveau module de traitement de la paie et pour son
module de comptabilité ;
ATTENDU QU’une opinion juridique a été demandée et que cet avis recommande
d’offrir et concilier la somme et le coût des équipements déjà installés à la MRC et
de la main-d’œuvre prévus à l’offre # 013-B01 ;
ATTENDU QU’une offre a été faite à Bell Solutions d’Affaires d’acquérir le serveur
Hewlett-Packard Proliant ML 350 déjà installé à la MRC au coût prévu à l’offre # 01B01 qui s’élève à 7 945$ pour le serveur et les licences et 1 980$ pour l’installation
(taxes en sus) ;
ATTENDU QUE Bell Solutions d’Affaires a accepté l’offre de la MRC;
ATTENDU QUE le comité d’administration, de finances, de relations de travail et de
régionalisation des services, recommande l’achat dudit serveur et desdites licences;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et
secrétaire-trésorier à procéder à l’achat du serveur Hewlett-Packard Proliant ML 350
déjà installé à la MRC au coût prévu à l’offre # 013-B01 de Bell Solutions d’Affaires
qui s’élève à 7 945$ pour le serveur et les licences et 1 980$ pour l’installation, avant
taxes;
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’autoriser le directeur général et secrétaire-trésorier
à approprier les sommes requises pour cet achat à même le poste budgétaire « 02800-00-725» – Achats de machinerie, outillage et équipement.
Adoptée à l’unanimité
07-03-091
Abrogation de la résolution 07-02-041 et autorisation au
directeur général et secrétaire à demander des soumissions sur
invitation pour l’entretien ménager du Centre administratif de la
MRC et du Quartier général du Service de la sécurité publique
ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 07-02-042, autorisait le directeur
général et secrétaire à demander des soumissions sur invitation pour l’entretien
ménager du Centre administratif de la MRC et du Quartier général du Service de la
sécurité publique;
ATTENDU QUE ladite résolution, prolongeait le contrat pour l’entretien ménager du
Centre administratif et du Quartier général du Service de la sécurité publique
jusqu’au 30 avril 2007;
ATTENDU QU’il a eu une omission dans la procédure d’invitation ;
ATTENDU QU'il y a lieu de reprendre le processus de demande de soumissions;
ATTENDU QUE le comité d’administration, de finances, de relations de travail et de
régionalisation des services, recommande la reprise de la procédure d’invitation;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil abroge par la présente, la résolution 07-02-042 et
autorise le directeur général et secrétaire-trésorier à reprendre le processus de
demande des soumissions sur invitation pour l’entretien ménager du Centre
administratif de la MRC et du Quartier général du Service de la sécurité publique,
auprès des entreprises suivantes :
¾
Distinction Plus
¾
Les Services ménagers Roy Ltd.
¾
Diversified Maintenance Services
¾
Service d’entretien L.S.B.G.
Adoptée à l’unanimité
07-03-092
Démission du sergent Marc Langevin du Service de la sécurité
publique
ATTENDU QUE le sergent Marc Langevin a remis une lettre de démission au
Directeur du Service de la sécurité publique, et ce en date du 22 février 2007;
ATTENDU QUE le comité d’administration, de finances, des relations de travail et
de régionalisation des services recommande l’acceptation de la démission de
l’agent policier régulier;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte par la présente la démission du sergent Marc
Langevin du Service de la sécurité publique et lui offre ses sincères remerciements
et ses meilleurs vœux de succès dans ses projets futurs.
Adoptée à l’unanimité
07-03-093
Nomination de madame Sheila Caouette, agente policière sur
appel, à un poste d’agente policière régulière au Service de la
sécurité publique, et ce en date du 16 mars 2007
ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 07-03-090, acceptait la démission du
sergent Marc Langevin de son poste d’agent policier régulier au Service de la
sécurité publique, et ce en date du 22 février 2007;
ATTENDU QUE selon l’Article 5.09 n) de la convention collective, l’employeur
accorde un poste de policier régulier à l’employé temporaire comptant plus de 2 080
heures régulières travaillées et ayant le plus d’ancienneté;
ATTENDU QUE l’agente policière sur appel Sheila Caouette a complété ses 2 080
heures, et ce en date du 5 février 2004;
ATTENDU QUE pour les fins de calcul pour les avantages, sa date d’ancienneté
sera entérinée par le Conseil à une date ultérieure;
ATTENDU QUE le comité d’administration, de finances, des relations de travail et
de régionalisation des services recommande la nomination de l’agente policière sur
appel Sheila Caouette à un poste d’agente policière régulière au Service de la
sécurité publique, et ce en date du 16 mars 2007;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil nomme par la présente, à la demande du directeur du
Service de la sécurité publique, l’agente policière sur appel Sheila Caouette à un
poste d’agente policière régulière au Service de la sécurité publique, et ce en date
du 16 mars 2007;
ET QUE l’agente Sheila Caouette ayant travaillé ses 2 080 heures au préalable, elle
soit considérée avoir complété sa période probatoire, tel que décrit à l’Article 5.9 o)
de la convention collective.
Adoptée à l’unanimité
07-03-094
Mandat à Me Marie-Claude Perreault de la firme d’avocats
Lavery, De Billy pour le règlement du grief # 2006-02
ATTENDU QU’il y a eu une entente de règlement dudit grief entre les parties;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil mandate par la présente, Me Marie-Claude Perreault,
de la firme d’avocats Lavery, De Billy à préparer et présenter une proposition finale
de règlement à la partie syndicale
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d’autoriser le préfet et le directeur général et
secrétaire-trésorier à négocier et à signer tous les documents inhérents à ce dossier
et à approprier les sommes requises pour en défrayer les coûts à même le poste
budgétaire suivant : « 02-210-00-416 » - Honoraires professionnels – relations de
travail.
Adoptée à l’unanimité
07-03-095
Autorisation pour la nomination de l’actuaire pour la mise en
place et l’administration du régime de retraite de la Fraternité
des policiers et policières de la MRC des Collines-del’Outaouais
ATTENDU QU’en vertu de la Convention collective des policiers et policières de la
MRC des Collines-de-l’Outaouais, plus particulièrement l’Article 19.04, paragraphe
13, le choix d’un actuaire pour le régime de retraite doit être convenu entre la
Fraternité et la MRC;
ATTENDU QUE nous avons procédé à une demande de soumissions sur invitation
auprès des sept (7) firmes d’actuaires suivantes :
-
Actuaires-Conseils Bergeron & Associés Inc.
Guy Aubin – Actuaires Conseil Inc.
Mercer – Consultation en ressources humaines
Trinome Conseils
Morneau Sobeco
Groupe AON
Welton-Parent Inc. – Conseillers en actuariat;
ATTENDU QUE les soumissions ont été reçues par les deux (2) parties;
ATTENDU QUE des entrevues ont été conduites par le président de la Fraternité
des policiers et policières et le directeur du Service de la sécurité publique quant au
choix de l’actuaire;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil retienne par la présente, la firme d’actuaires Trinome
Conseils pour la mise en place et l’administration du régime de retraite de la
Fraternité des policiers et policières de la MRC des Collines-de-l’Outaouais.
Adoptée à l’unanimité
07-03-096
Autorisation au directeur général et secrétaire-trésorier à
demander des soumissions publiques pour l’élimination des
déchets des municipalités de la MRC des Collines-del’Outaouais
ATTENDU QUE l’entente intermunicipale liant actuellement la Régie Intermunicipale
d’Argenteuil-Deux-Montagnes (RIADM) à la MRC pour l’élimination des déchets se
termine le 31 décembre 2008;
ATTENDU QU’ en vertu de l’article 5 de ladite entente, celle-ci ne peut être
renouveler;
ATTENDU QUE depuis le 3 août 2006, la société Gestion environnementale NordSud (GENS) gère les activités de la RIADM, notamment l'exploitation du lieu
d’enfouissement technique (LET) situé à Lachute;
ATTENDU QUE Gestion environnementale Nord-Sud est une compagnie privée et
que le contrat prévu pour l’élimination des déchets de la MRC dépasse 100 000 $;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et
secrétaire-trésorier à demander des soumissions publiques pour l’élimination des
déchets des municipalités de la MRC des Collines-de-l’Outaouais.
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU de procéder à l’analyse de la conformité desdites
soumissions et de la soumettre à la séance du Conseil d’avril.
Adoptée à l’unanimité
07-03-097
Adoption de l’horaire 2007 du poste de transbordement des
déchets de la MRC
ATTENDU QUE l’application de l’horaire 2006 a permis d’identifier certaines
améliorations pouvant optimiser l’opération et la gestion du poste de
transbordement;
ATTENDU QUE l’adoption d’un horaire d’hiver permettra des économies et libèrera
des ressources humaines pour la MRC;
ATTENDU QUE le projet d’horaire 2007 a été soumis aux responsables municipaux
et aux entrepreneurs de collecte pour révision.
ATTENDU QU’aucun parti intéressé n’a exprimé son désaccord dans le délai prévu
pour la révision de l’horaire;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve par la présente, le document intutilé
« horaire d’ouverture du poste de transbordement des déchets pour 2007 » :
IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QU’une copie conforme de la présente résolution
soit envoyée aux municipalités locales, qui auront la responsabilité d’aviser leur
entrepreneur de l’entrée en vigueur du nouvel horaire;
ET QUE le nouvel horaire sera affiché au poste de transbordement des déchets
pour en informer les usagers.
Adoptée à l’unanimité
07-03-098
Nomination de personnes désignées au niveau local pour
l’application de la politique relative à la gestion des cours
d’eau
ATTENDU QUE la MRC des Collines-de-l’Outaouais détient la compétence
exclusive sur tous les cours d’eau de son territoire, telle que définie par l’article 103
de la Loi sur les compétences municipales (L.Q. 2005, chapitre 6), ci-après citée [la
loi];
ATTENDU QUE la MRC ne dispose pas du personnel, des véhicules et des
équipements requis pour exercer pleinement cette compétence;
ATTENDU QUE l’article 108 de la Loi prévoit qu’une entente peut être conclue entre
la MRC et une municipalité locale de son territoire conformément aux articles 569 à
575 du Code municipal du Québec pour lui confier en totalité ou en partie,
l’application des règlements, le recouvrement de créances et la gestion des travaux
prévus par la loi en matière de cours d’eau;
ATTENDU QUE lorsqu’il y a conclusion d’une entente, l’application de la politique
relative à la gestion des cours d’eau requiert qu’une personne soit désignée au
niveau local;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil nomme par la présente les personnes suivantes
comme étant les personnes désignées au niveau local selon l’article 4.1.2 de la
politique pour appliquer pour et au nom de la MRC, et en fonction d’une entente
locale à intervenir, la politique sur la gestion des cours d’eau municipaux :
Monsieur Alain Bourgeois
Monsieur Luc Dion
Municipalité de Chelsea
Municipalité de Chelsea
Monsieur Yves Leblanc
Madame Marie Lidberg
Municipalité de L’Ange-Gardien
Municipalité de L’Ange-Gardien
Monsieur Robert Létourneau
Madame Isabelle Côté
Municipalité de Pontiac
Municipalité de Pontiac
Adoptée à l’unanimité
07-03-099
Versement d’ une avance de fonds à Transports collectifs des
Collines
ATTENDU QUE monsieur Harry Gow, président des Transports collectifs des
Collines a demandé à la MRC de leur verser une avance de 20 000 $ afin de
permettre à l’organisme d’embaucher plus rapidement un directeur général;
ATTENDU QUE la contribution de la MRC est liée à un octroi équivalent de 20 000 $
du ministère des Transports;
ATTENDU QUE la MRC a déjà rempli ses engagements dans le cadre du Pacte
rural;
ATTENDU QUE le ministère des Transports du Québec (MTQ), suite à l’analyse de
la demande de la MRC, s’est engagé, dans sa lettre adressée au préfet et datée du
29 janvier 2007, à octroyer une subvention de 20 000 $ pour la poursuite du projet;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise le préfet et le directeur général et entérine par
la présente, le versement, à même son compte courant, d’une avance de 20 000 $ à
la Corporation des Transports collectifs des Collines.
Adoptée à l’unanimité
07-03-100
Demande à la Société d’habitation du Québec (SHQ)
d’augmenter le seuil d’admissibilité au programme Rénovillage
ATTENDU QU’EN vertu de la loi sur la Société d’habitation du Québec, la MRC a
conclu une entente visant l’administration des programmes d’amélioration de
l’habitat;
ATTENDU QU’UN décret paru dans l’édition du 28 décembre 2005 de la Gazette
officielle du Québec, a modifié les critères du programme RénoVillage;
ATTENDU QUE cette modification a pour effet de permettre aux MRC qui le
désirent, de porter la valeur admissible d’une résidence de 45 000$ à 60 000$;
ATTENDU QUE depuis cette date, la valeur moyenne élevée des propriétés sises
dans la MRC des Collines-de-l’Outaouais a augmenté d’environ 10%, ce qui a réduit
les avantages du nouveau seuil;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil demande par la présente, à la Ministre des Affaires
municipales et des Régions d’ajuster les seuils d’admissibilité du programme
RénoVillage en fonction des augmentations de valeur du marché immobilier et de
revoir à la hausse les montants du tableau de revenu d’un ménage admissible en
proportion de l’augmentation de l’I.P.C.
Adoptée à l’unanimité
07-03-101
Avis sur la demande d’autorisation de la municipalité de NotreDame-de-la-Salette relative au projet « Les sentiers de la flore
forestière »
ATTENDU QUE la municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette, en vertu de la Loi sur
la protection du territoire et des activités agricoles (L.P.T.A.A), a l’intention de
déposer une demande d’exclusion du territoire agricole auprès de la CPTAQ sur
une partie des lots 5A, 5B, 6, rang 6 Est, une partie des lots 21, 22,23, 24, rang 7
Est ainsi qu’une partie des lots 21, 20, 19, rang 8 est, le tout situé dans le canton de
Portland dans la municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette;
ATTENDU QUE le projet consiste à développer un sentier d’interprétation et à
implanter le long de celui-ci des parcelles de la flore forestière;
ATTENDU QUE le projet donnera accès à un secteur agro-forestier;
ATTENDU QUE le projet valorisera la zone agricole en développant une nouvelle
expertise locale et des revenus d’appoint aux agriculteurs;
ATTENDU QUE le projet a fait l’objet d’une recommandation favorable du comité
consultatif agricole dans sa résolution no. CCA-07-007;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil appuie par la présente, la demande d’autorisation de
la municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette relative à la réalisation du projet : « Les
Sentiers de la flore forestière », et est d’avis qu’il est conforme aux objectifs du
schéma d’aménagement.
Adoptée à l’unanimité
07-03-102
Conformité art. 137.3 de la L.A.U. – Règlement no 619-07 de la
municipalité de Val-des- Monts
ATTENDU QUE le schéma d’aménagement révisé de la MRC des Collines-del’Outaouais est entré en vigueur le 4 février 1998 suite à son approbation par le
ministre des Affaires municipales;
ATTENDU QUE selon l’article 137.2 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, tout
règlement par lequel une municipalité modifie ses règlements de zonage, de
lotissement ou de construction doit être transmis au Conseil de la MRC pour
approbation;
ATTENDU QUE la municipalité de Val-des-Monts a adopté son règlement no 619-07
modifiant son règlement de construction no 438-99 relativement aux murs communs
d’une habitation unifamiliale;
ATTENDU QUE la municipalité de Val-des-Monts a transmis à ce Conseil, pour fin
d’approbation, une copie conforme du règlement no 619-07 et de la résolution
l’adoptant conformément aux dispositions de la L.A.U.;
ATTENDU QUE le Service de l'aménagement et du développement local a analysé
le règlement en question et a conclu à la conformité de ce dernier aux objectifs du
schéma d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, conformément à l’article 137.3 de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1) et après avoir examiné le
règlement no 619-07 de la municipalité de Val-des-Monts, l'approuve et le déclare
conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et aux dispositions du document
complémentaire.
Adoptée à l’unanimité
07-03-103
Autorisation au préfet à signer l’avenant à la convention de la
gestion territoriale entre le ministère des Ressources
naturelles et Faune et la MRC
ATTENDU QUE le gouvernement du Québec a approuvé, par le décret numéro 7732001 du 20 juin 2001, le Programme relatif à une délégation de gestion de terres
publiques intramunicipales en faveur des municipalités régionales de comté de la région
administrative de l’Outaouais et, par le décret numéro 775-2001 du 20 juin 2001, une
entente relative à la prise en charge, à titre d’expérience-pilote, de responsabilités en
matière de gestion des forêts du domaine public par les municipalités régionales de
comté de la région de l’Outaouais;
ATTENDU QUE le ministre des Ressources naturelles et le Conseil régional de
développement de l’Outaouais ont signé, le 8 mars 2002, une entente spécifique dans le
but de confier aux MRC de l’Outaouais, pour et au nom du gouvernement, des pouvoirs
et des responsabilités en matière de planification, de gestion foncière, de réglementation
foncière et de gestion forestière;
ATTENDU QUE le ministre des Ressources naturelles et la MRC des Collines-del’Outaouais ont signé, le 8 mars 2002, une convention de gestion territoriale pour
concrétiser les engagements de l’entente spécifique;
ATTENDU QUE cette convention de gestion territoriale prend fin le 8 mars 2007 et que
les discussions en vue de son renouvellement ne sont pas terminées;
ATTENDU QUE les décrets numéros 773-2001 et 775-2001 ainsi que l’entente
spécifique et la convention de gestion territoriale prévoient que la convention de gestion
territoriale est renouvelable;
ATTENDU QUE le Ministre et la MRC désirent que la convention de gestion territoriale
prenne fin le 8 mars 2008 ou avant, soit à la signature d’une nouvelle convention de
gestion territoriale;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE le Conseil accepte par la présente, de reporter d'un an, soit au 8
mars 2008 ou avant, la fin de convention de gestion territoriale des terres publiques
intramunicipales de la MRC des Collines-de-l'Outaouais et autorise le préfet à
signer pour et au nom de la MRC, l’avenant à cet effet.
Adoptée à l’unanimité
07-03-104
Création d'un fonds minier
ATTENDU l’opportunité de diversification économique que représente le
développement de l’exploration minière en Outaouais tel que reconnu dans la
planification stratégique régionale de l’Outaouais ;
ATTENDU QUE l’activité incessante de compagnies d’exploration minérale en
prospection minière sur le territoire de l’Outaouais ;
ATTENDU l’urgence d’agir pour assurer la diversification économique des territoires
ruraux ;
ATTENDU le risque probable de découverte minière intéressante sur le territoire et
l’importance de la période de gestation des projets de développement en
ressources naturelles ;
ATTENDU QU’un secteur émergent comme le secteur minier requiert une stratégie
d’inventaire et d’acquisition de connaissances afin de pouvoir proposer des cibles
de prospection en lien avec l’aménagement et le développement durable du
territoire ;
ATTENDU QU’un cadre d’intervention doit être proposé et que ce cadre doit
notamment considérer un support technique et financier à l’exploration minière ;
ATTENDU l’importance de procéder à l’inventaire des potentiels miniers de la
région afin d’assurer de meilleurs résultats à toutes stratégies de prospection
minière du territoire ;
ATTENDU la volonté du Forum Recherche-Innovation Outaouais (FRIO) et de la
région de développer davantage la recherche et l’innovation et de se doter d’une
véritable infrastructure de recherche en lien avec les besoins et les potentiels de la
région ;
ATTENDU QUE la région de l’Outaouais de se doter d’un Centre collégial de
transfert technologique (CCTT) en vue de soutenir la recherche et le développement
des industries et plus particulièrement les PME en matière de développement
durable et d’aménagement ;
ATTENDU l’importance pour la durabilité des collectivités de développer davantage
la capacité locale d’accumuler et traiter la connaissance du milieu en procédant
notamment à l’inventaire et la caractérisation géologique de la région ;
ATTENDU la capacité d’inventaire et de caractérisation en système d’information
géographique multiressource développée avec l’Agence de traitement de
l’information numérique de l’Outaouais (gouvernementales, universitaire, théoriques,
privées, etc.) ;
ATTENDU le caractère régional et structurant que revêt l’intégration et
l’actualisation dans la base de données régionales de l’ensemble de la
connaissances utiles à la modélisation géologique des bassins versants afin
d’assurer un aménagement raisonné et durable du territoire;
ATTENDU QUE ce Conseil par sa résolution 98-352 donnait son appui de principe
à la création d’un fonds minier régional;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment PROPOSÉ
APPUYÉ UNANIMEMENT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil demande par la présente, à la Conférence régionale
des élus de mettre sur pied un comité aviseur régional pour la création d’un fonds
minier Outaouais qui devra notamment voir à proposer un plan d’action 2007-2012
pour l’organisation du secteur minier régional autour d’une stratégie de diversification
économique basée sur des objectifs de connaissance, d’aménagement et de
développement durable, d’encadrement technique et financier et de formation
professionnelle de la prospection minière en Outaouais.
Adoptée à l’unanimité
Correspondance
Le directeur général et secrétaire-trésorier dépose et fait lecture, s’il y a lieu, de la
correspondance suivante :
DATE
EXPÉDITEUR
2007-01-29 Fédération canadienne
des municipalités
2007-02-21 Bureau de la Députée
Charlotte L'Écuyer
2007-02-21 Cabinet du ministre des
Transport
2007-03-05 Harry Gow - Transports
Collectifs des Collines
07-03-105
OBJET
Chèque au montant 6 065,82$ Remboursement échange technique au
Accusé réception de la résolution
concernant le plan global de signalisation
Accusé réception d'une résolution no. 0701-017 relative au plan global de
Demande d'avance de 20 000 $
Levée de la séance
Il est PROPOSÉ par le MAIRE Roger Laflamme
APPUYÉ par le MAIRE Jean Perras
ET RÉSOLU QUE la séance soit levée, l’ordre du jour étant épuisé.
Adoptée à l’unanimité
Il est 19h30.
__________________________
Marc Carrière
Préfet
_______________________________
Ghislain Poulin
Directeur général et secrétaire-trésorier