communique de presse corsica ferries demande a nouveau qu`une

11 avril 2007
COMMUNIQUE DE PRESSE
CORSICA FERRIES DEMANDE A NOUVEAU QU’UNE JUSTE
CONCURRENCE SOIT RESPECTEE DANS LA PROCEDURE D’APPEL
D’OFFRES DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MARITIME ET
SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
•
§
§
§
§
Une procédure d’appel d’offres maintes fois critiquée et même annulée :
Le Tribunal administratif de Bastia a suspendu le 23 octobre 2006 la procédure d’appel
d’offres et a demandé à l’OTC de procéder à un nouvel examen de l’offre présentée par le
groupement Corsica Ferries-CMN.
Le Conseil de la Concurrence a considéré le 11 décembre 2006 que l’offre globale et
indivisible de la SNCM d’août était susceptible de produire des effets anti-concurrentiels en
évinçant abusivement les offres des autres compagnies, a suspendu la signature du contrat
et a demandé à la SNCM de déposer une nouvelle offre ligne par ligne. Le Conseil a par
ailleurs considéré que la procédure suivie était de nature à créer un préjudice immédiat pour
les intérêts des consommateurs et l’économie du secteur.
Le Conseil d’Etat a annulé le 15 décembre 2006 la procédure d’appel d’offres pour
irrégularités car l’OTC avait manqué à ses obligations de mise en concurrence et a condamné
celui-ci à recommencer la procédure, en souhaitant « remettre les choses à plat ».
Le Conseil de la Concurrence, le 6 avril 2007, bien que considérant que le groupement
SNCM/CMN ne réduisait pas la concurrence et qu’ainsi des mesures conservatoires n’étaient
pas fondées, a reconnu que l’abus de position dominante au travers de l’abus d’exploitation
était possible et que le sujet sera ultérieurement jugé au fond.
Lancé en mai 2006, soit il y a presque une année, le renouvellement de la délégation de service
public des lignes Marseille / Corse est sans cesse remis en cause par la justice française pour
irrégularités de procédure et non respect du principe de concurrence. La Commission de
Bruxelles a également été saisie des conditions de recapitalisation et de privatisation de la SNCM
pouvant être considérées comme des aides d’Etat en violation des règles du marché unique et là
aussi, de nature à nuire au principe de concurrence.
Convaincue que l’appel d’offres en cours ne respecte toujours pas les règles de
concurrence, Corsica Ferries a déposé le 11 avril 2007 un référé pré-contractuel auprès du
Tribunal administratif de Bastia afin de faire respecter ces règles.
•
§
La SNCM demande des subventions exorbitantes :
La SNCM, dans sa précédente offre de décembre 2006, alors qu’elle se présentait seule,
avait demandé un montant déjà très élevé de 94,75 M € / an de subventions. Sa nouvelle
offre de février 2007, avec la CMN et approuvée par l’OTC, se monte à 101, 4 M €, soit
encore plus chère. Cette somme affichée et exorbitante est en réalité sensiblement plus
élevée de quelques 5 M € supplémentaires grâce à l’ajout d’une (très généreuse) clause de
sauvegarde lui garantissant les recettes du groupement avec la CMN.
§ Le Conseil de la Concurrence, dans son jugement du 6 avril considère que « l’abus
d’exploitation » est possible de la part de la SNCM et que « son pouvoir de marché », c’est à
dire son possible abus de position dominante peut être la cause de la prétention de cette
compagnie à demander une subvention aussi élevée.
Le Conseil de la Concurrence relève en effet que :
- La SNCM est l’actuel délégataire avec des moyens qui ont été conçus spécifiquement pour
elle,
- La SNCM se sait incontournable dans l’attribution de la nouvelle délégation,
- La SNCM dispose d’une arme de dissuasion avec la clause de non-retour négociée lors de
sa privatisation permettant à ses actionnaires de se retirer du capital si la délégation ne lui
était pas attribuée totalement...
•
L’Office des Transports de Corse cherche à évincer la Compagnie la moins
chère et la plus efficace pour le développement de la Corse :
§ Corsica Ferries a été écartée de la nouvelle procédure d’appel d’offres car elle demandait de
commencer la nouvelle délégation en novembre prochain. N’étant pas en effet, délégataire
sur Marseille, elle devait ouvrir les ventes sur ses lignes avec sa flotte existante pour des
raisons commerciales évidentes, pour la saison 2007 et ne pouvait donc pas être
opérationnelle sur Marseille en mai. Injustice de situation étrangement non prévue par le
cahier des charges et entraînant une décision non équitable...L’OTC évoque également dans
sa décision, à proposer prochainement aux élus corses, de supposées insuffisances de
capacité sur les 3 lignes proposées alors que la Compagnie dispose des navires suffisants
pour y faire face et que le sujet n’a même pas été abordé lors des discussions ayant eu lieu
préalablement entre Corsica Ferries et l’OTC...
§ Outre ces décisions contestables, Corsica Ferries considère, à l’instar de maints
observateurs, que les montants de subventions demandés par son concurrent et semble t-il,
approuvés par l’OTC, sont anormalement élevés et ne répondent à aucune logique
économique.
En les comparant avec l’offre de Corsica Ferries sur les 3 lignes que celle–ci a proposées
(Propriano : de 9 à 21 M€ - Porto Vecchio : de 11 à 13 M€ - Ajaccio : de 10 à 44 M€) , on
constate qu’il s’agit de 48 M €/an offerts en trop à la SNCM sur ces 3 seules lignes, soit 336
M € sur 7 ans ...au bénéfice des repreneurs privés de la SNCM.
§ Notons également qu’avec son modèle de gestion qui a fait d’elle le 1er transporteur sur la
Corse, Corsica Ferries est également prête à proposer des tarifs gratuits pour une grande
partie des résidants corses, qu’elle dispose d’un accord d’entreprise avec ses syndicats
garantissant un service minimum sans interruption et que globalement aujourd’hui l’OTC
souhaite évincer la Compagnie qui a plus que doublé le trafic sur la Corse en 10 ans,
assurant une part vitale de son développement économique.
Chacun sait que plane sur cet appel d’offres la douloureuse question des emplois corses
de la SNCM. Plane également la question de la réelle maîtrise par la Corse de sa politique
de transport. Les autorités politiques de l’Ile doivent répondre aujourd’hui à ces
questions en demandant au Gouvernement et aux nouveaux propriétaires privés de la
SNCM de prendre leurs responsabilités quant aux conséquences humaines de la
privatisation de cette entreprise. C’est effectivement à ceux-ci de prendre en charge la
préservation des emplois et non à la Collectivité Territoriale de Corse qui a besoin plus
que jamais d’une économie dynamique.
Les élus sauront juger s’il s’agit de l’intérêt de la Corse et les tribunaux diront le droit.
Relations presse : Lorne Conseil . Tél. : 06 86 27 86 24 - e-mail :[email protected]
2