Lancement du nouveau contrat de concession de gaz

Le 9 novembre 2010,
Lancement du nouveau contrat de concession de gaz naturel
par la FNCCR et GrDF
Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, président de la FNCCR, et Laurence Hézard,
directeur général de GrDF, ont signé ce jour un protocole d’accord pour l’adoption d’un
nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel.
La FNCCR, en sa qualité d’association représentative des autorités organisatrices de la distribution
publique de gaz, est attachée au principe d’adaptabilité du service public. A cette fin, elle a souhaité
consolider la relation contractuelle avec le concessionnaire.
GrDF, en sa qualité de concessionnaire, est chargée d’une mission de service public déléguée par les
collectivités territoriales : la distribution de gaz naturel.
A travers le contrat de concession, l’autorité concédante qu’elle soit une commune ou un Etablissement
Public de Coopération Intercommunale précise et encadre les modalités d’exercice des missions de
service public confiées à GrDF.
Aujourd’hui, dans un contexte en pleine évolution, les collectivités territoriales, face à de nouveaux
enjeux, expriment de nouvelles attentes. C’est pourquoi, la FNCCR et GrDF ont travaillé ensemble à
l’élaboration d’un nouveau modèle de traité de concession.
Ce contrat rénové conserve les points forts du modèle précédent, élaboré en 1994, tout en emportant
un ensemble de dispositions de nature à moderniser et à consolider les relations contractuelles établies
entre l’autorité concédante et son concessionnaire.
Dispositions patrimoniales
- Le concessionnaire établira un inventaire physique et financier des ouvrages de la concession,
dont la mise à jour périodique sera intégrée dans le compte-rendu annuel d’activité.
- Les ouvrages de la concession pourront être utilisés afin de livrer du gaz notamment au profit
d’un gestionnaire de réseaux de rang 2 (GRD) à l’issue d’une concertation avec l’autorité
organisatrice du service public placé sous le régime de la concession « historique ».
- Sur le plan de la sécurité, des dispositions plus ambitieuses sont introduites, notamment en
termes de mise à disposition des plans (plans de zonages compatibles avec les besoins des
services départementaux d’incendie et de secours – SDIS), de formation et d’actions
d’information des consommateurs finals ainsi que pour tous travaux générés par des
interventions d’urgence.
. Cartographie numérisée des ouvrages concédés
Le cahier des charges prévoit le principe de l’obtention, par l’autorité organisatrice, de la fourniture
des plans des réseaux sous format informatique permettant notamment d’identifier et de localiser
les ouvrages concédés à l’aide de données exploitables par un SIG. Ceci suppose la transmission
du tracé des réseaux, la matière, le diamètre, le niveau de pression et l’année de pose des
canalisations, la position des postes de livraison, etc.
La mise en place d’indicateurs de performance
Un nouvel article introduit une grille d’indicateurs de performances destinés à suivre et à évaluer
l’activité du concessionnaire et à améliorer en continu la performance et la qualité des services rendus.
Ces indicateurs devront être transmis chaque année par GrDF à l’autorité concédante, d’autres
indicateurs pouvant enrichir localement les contrats.
L’intégration du droit au raccordement des producteurs de biométhane
Depuis 2003, le réseau est ouvert à l’injection d’autres gaz que le gaz naturel sous réserve que les
conditions et les normes qualitatives et techniques soient réunies. Conformément au Grenelle 2,
l’article 11 introduit des dispositions nouvelles pour organiser le raccordement et l’injection de biométhane dans les réseaux de distribution publique de gaz naturel. GrDF s’engage à étudier toute
demande de raccordement et d’injection d’un tiers dans le réseau de gaz.
Un compte-rendu annuel « à la carte »
Une fois par an, GrDF présente à l’autorité concédante font un bilan sur l’activité de la
concession. Désormais, GrDF transmettra de droit une version du compte-rendu d’activité,
« socle », à la maille de la concession, sans préjudice pour l’autorité concédante d’obtenir, à sa
demande, des informations plus détaillées
Aspects financiers
- Une augmentation significative de la redevance de fonctionnement, dite R1, d’environ 5 % (un
million d’euros pour l’ensemble des contrats historiques) est prévue.
- Le nouveau modèle durcit le montant des pénalités, en cas de non production du compte rendu
annuel d’activité, de la cartographie (article 16), et des documents demandés dans le cadre du
contrôle (article 31 – I).
- L’annexe 2 précise que le taux d’actualisation actuellement utilisé par le concessionnaire pour
le calcul du taux de rentabilité des dessertes gazières (dénommé B/I) est de 7 %. Cette annexe
pose le principe d’une évolution du taux d’actualisation en fonction du taux de l’intérêt légal.
Le nouveau modèle traité de concession contribue à moderniser le service public de distribution de gaz
naturel placé sous le régime du monopole historique. Si ce nouveau modèle n’a pas vocation à
s’appliquer aux contrats de délégations de service public issus de mises en concurrence dans le cadre
de la « loi Sapin », il n’en demeure pas moins que de nombreuses dispositions qu’il contient peuvent
tout à fait inspirer l’élaboration de tels contrats ou être intégrées au sein de ceux qui sont en cours.
La FNCCR et GrDF ont déjà prévu de se rencontrer au cours du premier semestre 2011 pour faire un
point d’étape sur ce nouveau modèle de contrat.
FNCCR
GrDF
Créée en 1934, la Fédération nationale des collectivités
concédantes et régies (FNCCR) est une association
regroupant près de 500 collectivités territoriales et
établissements publics de coopération, spécialisés dans les
services publics d’électricité, de gaz, d’eau et
d’assainissement, de communications électroniques, de
valorisation des déchets, que ces services soient délégués
(en concession) ou gérés directement (en régie). Les
collectivités territoriales sont propriétaires des réseaux de
distribution de gaz naturel basse et moyenne tension.
GrDF est le principal distributeur de gaz naturel en France. En
tant que tel, il gère, pour le compte des collectivités
territoriales, l’exploitation de leur réseau de gaz naturel.
GrDF, ce sont 45 000 salariés qui exploitent et entretiennent
le plus long réseau d’Europe, soit 190 000 km de canalisations.
Présent dans 9 600 communes, GrDF est au premier plan pour
accompagner les pouvoirs publics dans leurs projets
d’aménagement.
Pour en savoir plus sur GrDF, rendez-vous sur le site et le blog
de GrDF.
Pour en savoir plus sur la FNCCR, rendez-vous sur le sites
www.fnccr.fr / www.clairenergie.fr / www.energie2007.fr /
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