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Manuel d'Administration Financière du Personnel
Fin
Livre 2 Chapitre 2 : Déclaration en matière d’impôt des personnes physiques – Fiche de rémunérations
281.10 et l’attestation fiscale 281.25
Table des matières et annexe 1
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2.1
2.2
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6.1
6.2
6.2.1
6.2.2
1
Bases légales
Fiche de rémunérations 281.10
Personnel rémunéré par SSGPI
Militaires en service à la police
Déclaration par procuration
Attestation fiscale 281.25
Duplicata
Demande des renseignements par le Ministère des Finances
Rôle du chef de service
Rôle de SSGPI
A la réception d’une copie du dossier
SSGPI reçoit directement la question de l'Administration des contributions directes
Bases légales
•
Les contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents sont
tenus de remettre chaque année, à l’Administration des contributions directes, une déclaration en
matière d’impôt.
•
Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992)
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•
Chaque année le ministre des Finances détermine le modèle de la fiche des rémunérations par
voie de publication au M.B.
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Fiche de rémunérations 281.10
2.1
Personnel rémunéré par SSGPI
Afin de compléter la déclaration en matière d’impôt, le Service central des dépenses fixes (SCDF)
envoie, à tous les membres du personnel rémunérés par les services de police, une fiche N° 281.10
avec comme mention de l’employeur:
2.2
•
‘Police Fédérale’ pour les membres du personnel de la Police Fédérale;
•
‘Police Locale Zone ...’pour les membres du personnel de la Police Locale.
Militaires en service à la police
Définition:
Sont les militaires qui font partie du cadre administratif et logistique et qui à la date du 01-04-2001 ont
conservé définitivement leur qualité de militaire, le statut y afférant ainsi que la possibilité de réintégrer
les Forces armées.
Ces militaires reçoivent une fiche 281.10 du MDN - AFAR reprenant le total des rémunérations
(traitement, pécule de vacances,...) qui ont été payées par ce service.
Néanmoins, Il est possible qu’ils reçoivent une deuxième fiche émanant du SSGPI relative aux
montants payés pour des prestations de service.
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Déclaration par procuration
Il est possible que des appointés se trouvent dans l’impossibilité de remplir leur déclaration et de la
remettre dans le délai prévu (en principe avant le 30 juin de l’année d'imposition) aux services de
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contrôle compétents du ministère des Finances. C’est le cas, entre autres, des membres du
personnel qui, pour raisons professionnelles, séjournent temporairement à l’étranger.
Toute autre personne, titulaire d’une procuration établie par un tel appointé, peut remplir cette
déclaration (CIR 1992, Art 305 - alinéa 5). Cette personne, appelée mandataire, doit agir en fonction
de la procuration rédigée et signée par le contribuable séjournant à l’étranger.
Vous trouverez un modèle de procuration en annexe 1 à la présente. Ce document doit être joint à la
déclaration d’impôt qui a été remplie et signée par le mandataire.
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Attestation fiscale 281.25
Cette attestation se rapporte à des régularisations de montants imposables qui ont été indûment
payés lors d’années fiscales antérieures et pour lesquels SSGPI via le SCDF a demandé le
remboursement au membre du personnel. Une seule attestation est délivrée par année fiscale.
Au mois de juin de chaque année, le SCDF envoie l’original de l’attestations 281.25 à l’Administration
centrale des contributions directes, afin de régulariser la situation fiscale du contribuable concerné.
Par année fiscale, une copie de l’attestation 281.25 sera envoyée au membre du personnel à titre
d’information.
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Duplicata
Un duplicata des fiches peut être demandé au SSGPI par écrit (note) ou fax au numéro 02/642 66 48.
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Demande des renseignements par le Ministère des Finances
•
En vertu des articles 322 et 324 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, les fonctionnaires
chargés de l’établissement ou du recouvrement des impôts peuvent s'adresser aux services
administratifs de l’Etat pour obtenir divers renseignements requis pour assurer l'établissement ou la
perception des impôts. Le service qui reçoit une telle demande est tenu de fournir tous les
renseignements demandés en sa possession.
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6.1
•
Les renseignements demandés ne sont pas uniquement de nature financière; ils portent très
souvent sur d'autres aspects de la vie professionnelle du contribuable tels que le nombre de jours
de congé, le nombre de jours de travail, les missions effectuées et leur indemnisation, l'obligation
de disposer d'un téléphone ou d'un bureau à domicile, ....
•
Il a été décidé, en accord avec l'Administration des contributions directes, que les contrôleurs
s'adresseront directement au chef de service (Directeur, DirJud, DirCo ou Chef de Corps) du
contribuable concerné.
Rôle du chef de service
Comme précisé ci-dessus, le chef de service qui reçoit une telle demande est tenu d'y répondre
immédiatement. Il dispose en effet le plus souvent des documents (0J, cahiers de service, dossier
personnel, fiche de congé, ... ) pour fournir, avec l’aide de son secrétariat, les réponses aux questions
posées.
Si des questions portent sur des indemnités, une copie de la note sera transmise immédiatement au
SSGPI pour suite voulue.
Après traitement des autres questions, le dossier sera transmis à l'Administration des contributions
directes concernée. Toutefois, l’attention de cette Administration sera attirée sur le fait que la note a
été transmise à un autre service.
6.2
Rôle de SSGPI
6.2.1
A la réception d’une copie du dossier
SSGPI traitera immédiatement le dossier et le transmettra ensuite à l'Administration des contributions
directes concernée.
Si SSGPI est dans l’impossibilité de communiquer le montant exact perçu, il y a lieu de transmettre le
montant maximal auquel le membre du personnel pouvait prétendre pour les prestations concernées
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(dans ce cas, il sera indiqué dans la réponse qu'il s'agit d'une estimation). S'il est impossible de
déterminer le montant demandé, les raisons en seront communiquées à l'Administration des
contributions directes concernée.
6.2.2
SSGPI reçoit directement la question de l'Administration des contributions directes
SSGPI traitera immédiatement le dossier.
Si certaines questions concernent le domaine administratif, une copie de la note sera transmise
immédiatement pour suite voulue au chef de service du membre du personnel concerné.
Après traitement des autres questions, le dossier sera transmis à l'Administration des contributions
directes concernée. Toutefois, l’attention de cette Administration sera attirée sur le fait que la note a
été transmise à un autre service.
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Annexe 1 : Procuration
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