Le stock nord de BAR

SECRÉTARIAT D’ÉTAT CHARGÉ DES TRANSPORTS,
DE LA MER ET DE LA PÊCHE
Monsieur Le Secrétaire d’État chargé
Transports, de la Mer et de la Pêche
Grande Arche - Tour Pascal A et B
92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX
Nos réf. : FLB16/21
des
Saint-Quay-Portrieux,
Le 21 novembre 2016
Objet : TAC et quotas 2017
Monsieur Le Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche,
Le 27 octobre 2016, la Commission Européenne (CE) a publié ses propositions de possibilités de
pêche pour l’année 2017. Dans l’optique des négociations du Conseil des ministres européens de la pêche,
nous souhaitons vous alerter sur la situation critique à laquelle risquent d’être confrontées les flottilles de
l’Organisation de Producteurs (OP) COBRENORD au regard de certaines de ces propositions et notamment
des niveaux de TAC proposés sur les gadidés en mer Celtique.
 Le stock nord de BAR
Proposition CE : Moratoire sur la pêche au bar
- Dérogation de 10 tonnes par mois et par navire pour les métiers de l’hameçon (sauf sur les mois de
février et mars)
- Dérogation de 1% des captures journalières pour tous les types de chalutiers de fond dans la limite
d’1 tonne par mois.
La proposition de la CE concernant les métiers de l’hameçon est pour nous satisfaisante.
Cependant, la possibilité qu’auraient les chalutiers de fond de débarquer du bar à hauteur de seulement 1%
de leurs captures journalières et l’interdiction de capture appliquée aux autres métiers n’est pas réaliste.
En faisant cette proposition, la CE admet que les chalutiers de fond réalisent des captures de bar inévitables,
hors ces prises inévitables concernent tous les métiers, chalutiers et fileyeurs.
De plus, le chiffre de 1% ne correspond pas au niveau de rejets constaté par les professionnels depuis la mise
en place, le 1er janvier 2016, des mesures communautaires d’encadrement de cette pêcherie.
En effet, les chalutiers de fond peuvent réaliser des captures inévitables de plus de 4% par marée et les
fileyeurs, réalisant de petits tonnages, bien plus encore puisque quelques bars peuvent représenter un
pourcentage important de leurs captures.
O.P. COBRENORD I
[email protected]
I
www.cobrenord.com
SIÈGE SOCIAL
Terre Plein du Port • 22410 Saint-Quay-Portrieux
Tél. +33 (0)2 96 70 93 47 • Fax. +33 (0)2 96 70 93 47
RCS St-Brieuc B 348 012 790 • SIRET 348 012 790 000 54 • APE 7022Z • SA Coopérative Maritime à capital variable.
Quai des Servannais • 35400 Saint-Malo
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Enfin, le pourcentage journalier ne devrait pas être appliqué en 2017 car il ne prend pas en compte le fait
que des captures de bar peuvent varier fortement d’un jour à l’autre. Ce pourcentage de captures inévitables
devrait, de ce fait, être apprécié à la marée.
En conclusion, la reconnaissance par la CE de l’existence de prises de bar inévitables reste un point positif.
Cependant, il est indispensable de tenir compte des connaissances empiriques des producteurs puisque
rejeter des individus morts entrainerait une diminution des débarquements mais pas de la mortalité par
pêche. Nous tenons par conséquent à souligner le caractère inefficace d’une telle mesure de gestion sur le
plan écologique. De plus, elle s’avérerait être pénalisante d’un point de vue économique.
En complément à la proposition formulée par la CE pour les métiers de l’hameçon, nous vous demandons
d’appuyer notre proposition de dérogation constituée par une limite de capture de bar par marée fixée à
2% du total en volume ou à 15kg pour tous les métiers, excepté les métiers de l’hameçon.
Focus sur la pêcherie mixte de gadidés en mer Celtique :
La flottille hauturière de l’OP COBRENORD est une flottille multispécifique ciblant notamment les gadidés de
mer Celtique (le cabillaud, l’églefin et le merlan). Ces trois espèces de gadidés ont des caractéristiques
d’exploitation très proches puisque ce sont toutes des espèces démersales pêchées généralement de
manière simultanée. Aussi, la baisse ou l’augmentation du TAC d’un des stocks entraine des rejets de l’espèce
qui a les possibilités de pêche les moins élevées. Il existe ainsi un impact direct sur l’espèce mais également
sur la pêcherie entière qui, pour le cas de notre flottille, a une forte dépendance sur ces stocks. En effet, en
2015 les gadidés ont représenté 36% du chiffre d’affaires de nos chalutiers hauturiers. Aussi, malgré les
augmentations de 6,8 % du TAC d’églefin et de 10% du TAC de merlan, une baisse de 68,3% du TAC de
cabillaud entrainerait une perte de 18 % du chiffre d’affaires potentiel de la flottille sur les gadidés soit plus
de 6% du chiffre d’affaires toutes espèces confondues1.
Une cohérence entre les niveaux de TAC de ces trois espèces est donc essentielle pour une gestion durable
de la ressource prenant en compte les impacts sociaux économiques indispensables au maintien de la
rentabilité économique de nos navires adhérents.
 Le CABILLAUD de mer Celtique (gadidé)
Proposition CE : Réduction du TAC de 68,3%
La diminution de 55% du TAC entre 2013 et 2016 a fortement impacté la flottille hauturière de l’OP
COBRENORD dont le cabillaud représentait 9% de son chiffre d’affaires en 2013 contre 4% en 2015. Une
nouvelle baisse excessive du TAC de cabillaud ne pourrait alors être compensée par le transfert de l’effort de
pêche sur une autre espèce de gadidé puisque notre sous-quota d’églefin est déjà extrêmement limité et que
celui du merlan ne peut assurer à lui seul la pérennité de la flottille.
De plus, la mise en place du Box de Trévose2 en 2013, interdisant la pêche du 1er février au 31 mars dans
certaines zones de la division CIEM VII dans le but de restreindre les prises de cabillaud en mer Celtique, a
déjà significativement réduit les captures de cette espèce durant la période de reproduction.
De même, l’obligation du panneau à mailles carrées3 dès la campagne 2012 a été de nature à augmenter de
manière importante la sélectivité des engins de pêche sur ce stock.
Des possibilités de pêche réduites de 68% sur une période si courte est donc inconcevable pour assurer une
visibilité économique aux entreprises de pêche. Par conséquent et pour parer au plus urgent, il est
1
Chiffres basés sur le prix moyen de vente des 3 espèces de gadidés capturées par nos navires hauturiers en 2015 et
sur nos sous-quotas initiaux de 2016 et prévisionnels de 2017.
2
Règlement (UE) N° 227/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 article 29
3
Arrêté du 12 mars 2012 portant définition de mesures techniques dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de
la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l’est de 11° ouest)
indispensable d’aboutir à une fixation d’un niveau de TAC en accord avec l’objectif d’atteinte du RMD en
2020 plutôt qu’en 2017.
Par ailleurs et à plus long terme, nous appuyons la mise en œuvre d’une gestion plurispécifique des stocks
de gadidés de mer Celtique telle qu’envisagée par le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM)
dans son avis du 30 juin 20164. A ce titre, nous préconisons de limiter la baisse du TAC de cabillaud en mer
Celtique à 25%, cette préconisation reprenant l’option de l’avis CIEM sur le cabillaud5 visant à atteindre la
mortalité par pêche de précaution. Cela permettrait alors de se rapprocher d’une gestion plurispécifique des
gadidés en permettant aux flottilles d’exploiter conjointement les stocks de merlan et d’églefin sans
compromettre le renouvellement du stock de cabillaud.
De plus, considérant le caractère limitant de ce stock, une baisse de seulement 25% permettrait d’éviter une
augmentation importante des rejets de cabillaud par les flottilles ciblant principalement les gadidés.
 L’EGLEFIN de mer Celtique (gadidé)
Proposition CE : Augmentation du TAC de 6,8%
Une augmentation du TAC de 6,8 % n’est pas suffisante pour absorber les 44 %6 de rejets inévitables de cette
pêcherie. Le rapport du CIEM sur la pêcherie de l’églefin VII b-k notifie bien que : « Le TAC a été très restrictif
au cours des dernières années, ce qui a entraîné une augmentation des niveaux de rejets de poissons audessus de la Taille Minimale de Référence de Conservation (TMRC) ». En effet, bien qu’il soit avéré qu’il y a
eu une amélioration de la sélectivité et que plusieurs projets d’étude soient en cours (notamment notre
projet REJEMCELEC7), les rejets ne sont pas uniquement composés de poissons juvéniles mais bien de
poissons dépassant la TMRC qui ne peuvent être évités avec les techniques connues. En outre, en vue de
respecter leurs allocations individuelles, les navires de l’OP COBRENORD ont déjà recours à l’évitement de
zones d’abondance d’églefin sans parvenir à éliminer les rejets d’individus commercialisables. Afin d’éviter
au maximum le rejet d’individus morts au-dessus de la TMRC, une augmentation plus importante du TAC
de l’ordre de 15% afin de respecter le RMD pour 2020 serait donc cohérente. En outre, cette hausse serait
en cohérence avec une gestion plurispécifique évoquée ci-dessus au sujet du stock de cabillaud.
 Le MERLAN de mer Celtique (gadidé)
Avis CIEM : Augmentation du TAC de 10 %
Depuis 2009 le taux de mortalité par pêche étant inférieur au niveau du RMD, une partie du stock exploitable
n’a pas été capturée. Cette situation a engendré dès lors une perte commerciale et alimentaire inutile.
De plus, compte tenu des diminutions importantes de ces dernières années sur les autres stocks de gadidés,
nous serions satisfait d’une augmentation de 10 % du TAC telle que préconisée par le CIEM.
4
Avis du 30 juin 2016 du CIEM portant sur le cabillaud en mer Celtique
Avis du 30 juin 2016 du CIEM portant sur la pêcherie mixte de gadidés en mer Celtique
6
Avis du 30 juin 2016 du CIEM portant sur l’églefin en mer Celtique
7
Article du journal Le Marin du 10 novembre 2016. Disponible sur :< http://www.lemarin.fr/secteursactivites/peche/26841-rejemcelec-ameliorer-la-selectivite-au-chalut-en-manche-ouest>
5
 Les RAIES de mer Celtique et ouest Ecosse
Proposition CE : Inconnue
La proposition de la CE est pour l’heure inconnue mais l’avis du CIEM laisse supposer une réduction du TAC
2016 alors que les trois principales raies pêchées par nos navires - les raies lisses, douces et fleuries - ont un
avis CIEM positif (respectivement +7% de capture pour les deux premières et +20% de capture pour la
dernière).
De plus, de façon à capturer des individus au plus proche de la taille de maturité sexuelle sans impacter
économiquement les pêcheries, nous proposons, en accord avec le CNPMEM, l’introduction d’une taille
minimale de capture des raies équivalente à une interdiction de débarquement et de vente du calibre 40 en
criée8.
Nous demandons donc une augmentation de 10% du TAC global et à minima le maintien des possibilités
de pêche de 2016.
 La RAIE BRUNETTE de Manche
Avis CIEM : Augmentation de 20 % du TAC 2015
Nous attirons particulièrement votre attention sur les possibilités de pêche de raie brunette car elles
constituent un problème majeur pour nos adhérents et principalement pour nos navires côtiers.
Alors que l’avis CIEM est basé sur l’indice de campagne CGFS 2015 qui montre une augmentation de
l’abondance de 187%, celui-ci propose une augmentation de seulement 20% du TAC 2015. Cela
correspondrait à une baisse de 42% du TAC révisé de 2016. Pourtant, dans le nord Bretagne cette espèce est
devenue très présente9 et empêche certains de nos pêcheurs d’exploiter des zones à forte densité de raies
brunettes. Face à la prolifération de cette espèce, se pose, également, la question des impacts écologiques
sur les autres espèces de raies et les poissons plats, ainsi que sur la coquille Saint-Jacques dont elle se nourrit.
Enfin, cette année la raie brunette a fait l’objet d’une pêche soumise à autorisation de capture scientifique
très réglementée10, avec un quota alloué par criée et un protocole d’auto-échantillonnage à suivre pour les
titulaires de l’autorisation. Cependant, la pêche a été ouverte moins de 2 mois étant donné le déséquilibre
entre le volume du quota alloué aux criées du nord Bretagne et la densité de raies brunettes sur nos côtes.
Aussi, nous demandons la reconduite des mesures de l’année 2016 avec une augmentation du TAC en
fonction des volumes des rejets de raies brunettes qui seront calculés grâce à l’analyse des feuilles d’autoéchantillonnage ou au minimum une augmentation du TAC équivalente à 187 % des débarquements 2015.
 La SOLE de Manche-Ouest
Proposition CE : Augmentation du TAC de 20,3%
Nous attirons enfin votre attention sur le fait que la pêche de la sole Manche-Ouest est soumise à un plan de
gestion pluriannuel européen11. Celui-ci détermine un régime d’effort de pêche exprimé en nombre maximal
de jours d’activité par navire. Ainsi, une augmentation du TAC devra s’accompagner d’une augmentation
du nombre maximal de jours comme le prévoit le paragraphe 3 de l’article 5 dudit plan de gestion.
8
Règlement (CE) N° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation
pour certains produits de la pêche
9
Avis du 11 octobre 2016 du CIEM portant sur la raie brunette en Manche : « Les pêcheurs ont signalé que la raie brunette
peut-être localement commune dans certaines zones (par exemple dans le golfe normand-breton et la côte sud de l’Angleterre) et
cela a été confirmé par des observations scientifiques à bord des navires de pêche commerciale »
10
Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette
(Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016
11
Règlement (CE) N° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation durable du
stock de sole dans la Manche occidentale
En vous remerciant par avance du temps que vous passerez à étudier nos propositions, nous vous assurons
de notre présence aux négociations du Conseil des ministres européens de la pêche de décembre et vous
prions d’agréer, Monsieur le Secrétaire d’État, l’assurance de notre plus haute considération.
Luc BLIN,
Président