FERMETURE D`UN éTABLISSEMENT - CCI Hauts-de

FERMETURE D’UN
éTABLISSEMENT D’UNE
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) vous informe et détermine, avec vous, la liste des pièces
justificatives nécessaires à votre formalité.
établissement complémentaire
(Il existe encore un ou plusieurs établissements dans le
ressort du greffe du Tribunal de Commerce)
Imprimés à télécharger
Imprimé P2 - (en 3 exemplaires)
Notice explicative
„„ Pouvoir
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Pièces spécifiques
établissement secondaire
(Il n’existe plus d’établissement dans le ressort du greffe
du Tribunal de Commerce)
Pièces spécifiques
„„
Copie de l’acte de vente ou copie de l’attestation de
parution dans un journal d’annonces légales indiquant
le nom du journal et la date de parution ou en exemplaire
du journal d’annonces légales
Si résiliation du contrat de location gérance
Si vente du fonds de commerce
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Si vente du fonds de commerce
Copie de l’acte de vente ou copie de l’attestation de
parution dans un journal d’annonces légales indiquant
le nom du journal et la date de parution ou en exemplaire
du journal d’annonces légales
Si résiliation du contrat de location gérance
Copie de l’acte de résiliation de location gérance
Copie de l’attestation de parution dans un journal
d’annonces légales indiquant le nom du journal et
la date de parution ou en exemplaire du journal
d’annonces légales
„„ Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas
signé lui-même le formulaire.
Copie de l’acte de résiliation de location gérance
Copie de l’attestation de parution dans un journal
d’annonces légales indiquant le nom du journal et
la date de parution ou en exemplaire du journal
d’annonces légales
„„ Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas
signé lui-même le formulaire.
„„
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Tarifs
Les frais Greffe peuvent varier d’un territoire à
l’autre, nous vous invitons à consulter votre Centre
de Formalités des Entreprises.
Le CFE vous accompagne dans vos démarches juridiques, administratives, fiscales et sociales.
Arras 03 21 23 24 24
Béthune : 03 21 64 64 64
Lens 03 21 69 23 23
[email protected]
www.artois.cci.fr
0820 20 62 59
[email protected]
www.cotedopale.cci.fr
03 20 63 77 77
[email protected]
www.grand-lille.cci.fr
03 27 51 35 13
[email protected]
www.grandhainaut.cci.fr
V 19/08/2014
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