1. Conditions d`exonération 2. Sécurité sociale

 CHEQUES‐REPAS Les employeurs peuvent octroyer un avantage à leur personnel sous la forme de chèques‐repas afin d'intervenir dans les frais de repas des travailleurs. Ces chèques bénéficient d'exonérations au niveau social et fiscal si certaines conditions sont satisfaites. Il n'est pas obligatoire pour l'employeur de la construction d'octroyer ces chèques à ses ouvriers et employés mais c'est une possibilité intéressante s'il souhaite augmenter quelque peu leur pouvoir d'achat. 1. Conditions d'exonération Les chèques‐repas bénéficient d'exonérations sur le plan fiscal et social s'il est satisfait simulta‐
nément aux conditions suivantes: • l'intervention de l'employeur dans le montant des chèques‐repas ne peut excéder 5,91 € par chèque et l'intervention du travailleur doit s'élever à au moins 1,09 € par chèque; • le nombre de chèques attribués doit être égal au nombre de jours durant lesquels le travailleur a effectivement fourni des prestations de travail, quelle qu'en soit la durée. Par dérogation, il peut être prévu dans une CCT ou dans le règlement de travail, pour les entreprises qui connaissent plusieurs régimes de travail différents, un comptage alternatif basé sur le nombre d'heures de travail effectivement prestées. Les chèques‐repas sont délivrés chaque mois au travailleur, en une ou plusieurs fois, en fonction du nombre présumé de journées au cours desquelles des prestations de travail seront effec‐
tuées par le travailleur. Le nombre de chèques‐repas doit être mis en concordance avec le nom‐
bre de journées effectives de travail au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le tri‐
mestre écoulé; • les chèques ne peuvent être octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément; • l'octroi des chèques‐repas doit être prévu par une convention collective de travail conclue au ni‐
veau de l'entreprise ou du secteur. A défaut de délégation syndicale, ou s'il s'agit d'une catégo‐
rie de personnel habituellement non visée par une telle convention, l'octroi peut s'effectuer via une convention individuelle écrite. Dans ce dernier cas, la valeur du chèque‐repas ne peut être supérieure à celle éventuellement prévue dans une CCT conclue au sein de la même entreprise; • les chèques sont délivrés au nom du travailleur. Cette condition est remplie si l'octroi des chè‐
ques et les données y relatives (montant, nombre) apparaissent sur le compte individuel du tra‐
vailleur; • la durée de validité des chèques est fixée à 3 mois et est clairement mentionnée sur les chèques; • les chèques mentionnent également clairement qu'ils ne peuvent être utilisés que pour le paie‐
ment d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation. 2. Sécurité sociale Les chèques‐repas qui satisfont aux conditions précitées ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ils ne donnent donc lieu à aucune cotisation patronale (ONSS et sécurité d'existence) ni cotisation personnelle. Si les chèques ne satisfont pas à une ou plusieurs des conditions précitées, ils sont alors considérés comme une rémunération pour laquelle des cotisations sociales sont dues (sur la part pa‐
tronale des chèques). Si le nombre de chèques‐repas octroyés est incorrect, seuls les chèques‐repas attribués en surnom‐
bre ou en nombre insuffisant sont considérés comme une rémunération soumise aux cotisations so‐
ciales. Les autres chèques restent donc exemptés s'ils satisfont à toutes les autres conditions. L'exac‐
titude du nombre de chèques‐repas attribués est déterminée sur base de la situation à l'expiration du 1er mois qui suit le trimestre auquel les chèques‐repas se rapportent. 3. Impôts 3.1. Pour le travailleur Les chèques‐repas qui satisfont à toutes les conditions précitées sont considérés comme un avantage exonéré d'impôt. Si les chèques ne satisfont pas à une ou plusieurs des conditions précitées, l'inter‐
vention patronale dans les chèques doit alors être considérée comme un avantage de toute nature imposable. 3.2. Pour l'employeur La règle pour les chèques‐repas est que l'intervention de l'employeur est une dépense non admise parce qu'elle ne constitue pas un avantage imposable dans le chef du travailleur. Toutefois, depuis le 1er février 2009, l'intervention de l'employeur peut être considérée comme frais professionnel déduc‐
tible à concurrence d'1 € maximum par chèque‐repas. 4. Cumul avec un restaurant d'entreprise Il existe une différence fondamentale entre les restaurants d'entreprise qui offrent des repas à un prix inférieur au prix coûtant et les restaurants d'entreprise qui facturent les repas au personnel à un prix au moins égal au prix coûtant. Lorsqu'un restaurant d'entreprise ne sert pas de repas à un prix inférieur au prix coûtant, il n'y a pas de problème de cumul avec les chèques‐repas. Dans le cas contraire (restaurant offrant des repas à un prix inférieur au prix coûtant), les travailleurs qui reçoivent des chèques‐repas sont tenus de payer leur repas à l'aide d'un chèque et ne peuvent pas récupérer la différence entre le prix du repas et la valeur faciale du chèque. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Chèques‐repas ‐ p. 2 ‐ version 1 Cette information est mise à disposition via le site www.confederationconstruction.be et est dès lors soumise aux conditions d'utilisation de ce site internet: www.confederationconstruction.be/misc/conditionsdutilisation.asp